Survol

Un examen indépendant de la Loi sur la construction (anciennement Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction) est en cours, mené par Duncan Glaholt, un éminent avocat du secteur de la construction. Cet examen ciblé a pour but de vérifier l’efficacité de la loi par rapport à ses objets.

La Loi sur la construction réglemente la façon dont les paiements sont exécutés dans l’industrie de la construction. Elle procure aux fournisseurs de services ou de matériaux pour un chantier une certitude raisonnable qu’ils seront payés.

Modifications antérieures

Un examen indépendant mené en 2016 avait abouti à la recommandation de quelques modifications à la loi. En 2017, la loi a été modifiée afin de :

  • moderniser les processus liés au privilège et aux retenues
  • mettre en place des règles assurant des paiements rapides
  • créer une nouvelle procédure de règlement des différends

L’examen de 2016 a aussi recommandé que la loi fasse l’objet d’un autre examen indépendant plusieurs années après l’entrée en vigueur des modifications.

Consultation de l’industrie

Une consultation de l’industrie devrait avoir lieu au cours de l’été 2024. Me Glaholt est en voie de dresser une liste de changements potentiels à la loi qui seront examinés et d’établir un ordre de priorité de ces changements en vue de la consultation prochaine. D’autres renseignements seront publiés au cours des prochains mois et des experts de l’industrie seront invités à participer à la consultation.

Après la consultation et l’examen indépendant, les conclusions et recommandations en découlant seront publiées.

Pour nous joindre

Envoyez un courriel à ConstructionActReview@ontario.ca pour nous poser vos questions ou nous faire part de vos commentaires sur l’examen indépendant.