Examen ministériel de l'évaluation environnementale relative à l'agrandissement du site d'enfouissement de Humberstone

Résumé

Qui

Région de Niagara (la région)

Quoi

Examen ministériel (Examen) d'une évaluation environnementale (ÉE) sur l'entreprise proposée suivante :

• Agrandissement vers le haut du site d'enfouissement existant par l'ajout d'une couche uniforme de 6 m le long des parties est et centrale du site, et d'une couche maximale de 16 m dans la partie ouest. On ne propose aucune modification de l'empreinte du site d'enfouissement ou de son étendue.
• La région demande une autorisation en vue d'un accroissement de 2,4 millions de mètres cubes (25 ans) de la capacité d'enfouissement de déchets solides non dangereux après détournement des déchets, ce qui inclut le recouvrement final.

Quand

Présentation de l'ÉE : 5 juin 2015.

Période de consultation relative à l'Examen ministériel : du 11 septembre au 15 octobre 2015.

Où

Le site d'enfouissement se trouve au 700, Humberstone Road, dans la ville de Welland, région de Niagara; il comporte une aire d'enfouissement de 37,8 ha sur un site de 62,1 ha, avec une capacité de 2,2 millions de mètres cubes.

Pourquoi

La région estime que la capacité approuvée actuelle du site d'enfouissement sera dépassée en 2016. On estime également que la région aura besoin d'une capacité supplémentaire de 2,4 millions de mètres cubes pour continuer d'assurer les mêmes services à la partie sud de Niagara pendant les 25 prochaines années. 

Conclusions

Les auteurs de l'Examen ministériel concluent que l'ÉE est conforme au cadre de référence (CR) approuvé et qu'elle contient assez d'information pour permettre d'évaluer les effets environnementaux potentiels de l'entreprise proposée.

Emplacements du registre public

Le registre public pour cette évaluation environnementale peut être consulté durant les heures ouvrables normales au bureau suivant du Ministère :

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Direction des autorisations environnementales
135, av. St-Clair Ouest, 1er étage
Toronto, Ontario
Téléphone : 416 314-8001/1 800-461-6290
Fax : 416 314-8452

On peut également consulter l'Examen et l'avis d'achèvement aux endroits suivants :

Municipalité régionale de Niagara
Bureau du greffier
2201 St. David’s Road
Thorold, Ontario
L2V 4T7

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Bureau de district de Niagara
203, rue St-Paul, 9e étage
St Catharines, Ontario
L2R 7R4

Ville de Welland
Bureau du greffier
60, rue Main Est
Welland, Ontario
L3B 6J1

Bibliothèque publique de Welland
50 The Boardwalk
Welland, Ontario
L3B 6J1

Le présent Examen est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98 (en anglais seulement) qui fixe une échéance pour son achèvement. Le délai pour l'achèvement de l'examen par le Ministère était le 28 août 2015. Le présent paragraphe et le dépôt de l’Avis d'achèvement répondent exigences du paragraphe 7(3) de la Loi sur les évaluations environnementales.

L’Examen présente l’évaluation de l’ÉE effectuée par le Ministère et tient compte des observations formulées par les organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones.

Vous souhaitez présenter des observations?

La publication du présent document sera suivi d'une période d'examen public de cinq semaines se terminant le 16 octobre 2015. Au cours de cette période, toutes les parties intéressées pourront présenter des observations concernant l’entreprise proposée, l’évaluation environnementale ou le présent Examen. Si vous souhaitez présenter des observations, veuillez les faire parvenir à :

Directeur
Direction des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
135, av. St-Clair Ouest, 1er étage
Toronto, Ontario M4V 1P5
Fax : 416 314-8452

Objet : Agrandissement du site d'enfouissement de Humberstone
À l'attention de : Sasha McLeod, agente de projet

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur les évaluations environnementales, les renseignements personnels (nom, adresse, numéro de téléphone, emplacement de la propriété, etc.) que renferment les observations sont versés aux dossiers publics et peuvent être divulgués à quiconque en fait la demande, à moins que l’auteur des observations ait expressément demandé qu’ils soient tenus confidentiels.

Processus d'évaluation environnementale

L'évaluation environnementale (ÉE) est un processus de planification administré par le promoteur, et son objet est d'assurer l'inclusion de l'aspect environnemental dans la prise de décision au moyen d'une évaluation des conséquences de l'entreprise sur l'environnement. En Ontario, la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) définit le contenu général à inclure dans la préparation d'une ÉE ainsi que le processus d'évaluation ministériel. Les entreprises et les promoteurs assujettis à la LEE doivent d'abord recevoir l'autorisation aux termes de cette même Loi avant d'aller de l'avant.

Les promoteurs examinent une vaste gamme d'effets possibles sur les milieux naturel, social, culturel et économique pour garantir la protection, la conservation et la saine gestion de l'environnement. L'ÉE détermine, à la lumière des effets potentiels, si une entreprise doit être lancée et, le cas échéant, comment ses conséquences environnementales peuvent être gérées.

Les évaluations environnementales permettent de cerner des problèmes ou d'identifier des possibilités, d'étudier d'autres façons de résoudre ces problèmes ou d'exploiter ces possibilités, d'évaluer les conséquences environnementales de ces options et de choisir une entreprise à privilégier. Le promoteur doit examiner des mesures visant à prévenir, réduire et atténuer les effets environnementaux possibles. Pour préparer l'EA, le promoteur effectue diverses études et consulte les parties intéressées, notamment les organismes publics, le public et les communautés autochtones concernées, afin d'évaluer les solutions de rechange et de définir l'entreprise à privilégier. Une fois l'entreprise autorisée, le promoteur doit exercer une surveillance pour démontrer qu'il respecte les normes, les règlements et les modalités d'autorisation de la LEE.

1.1 Cadre de référence

La préparation d'une ÉE est une démarche en deux étapes effectuée auprès du ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (le ministre). À la première étape, le promoteur doit préparer un cadre de référence (CR) et le présenter au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (le Ministère) pour examen en vue de l'autorisation; il s'agit du plan ou cadre de travail à mettre en œuvre pour produire l'évaluation environnementale.

Le 7 novembre 2013, le ministre a approuvé le cadre de référence de la région de Niagara (la région, le promoteur) en vue d'une proposition d'agrandissement du site d'enfouissement de Humberstone. Le CR expliquait la raison de l'agrandissement du site d'enfouissement existant. Il indiquait que l'ÉE serait préparée conformément à l'alinéa 6(2)(c) et au paragraphe 6.1(3) de la LEE, ce qui permettait à la région de « restreindre » l'ÉE et les solutions de rechange à un accroissement de la capacité d'enfouissement vers le haut. Le CR définissait comment la région allait évaluer les options en vue de l'exécution de l'entreprise proposée, évaluer les effets environnementaux de celle-ci et consulter le public, les organismes publics et les communautés autochtones pendant la préparation de l'ÉE. Le CR contenait également un plan de consultation pour le processus d'ÉE.

1.2 Évaluation environnementale

Une fois que le ministre a approuvé le CR, le promoteur peut passer à la deuxième étape du processus et entreprendre la réalisation de l'ÉE. Pour ce faire il doit se conformer au CR approuvé et aux prescriptions de la LEE. Lorsque le promoteur a terminé l'ÉE, y compris la consultation, il la présente au Ministère pour examen et autorisation.

Le 5 juin 2015, la région a présenté son ÉE, un document intitulé Environmental Assessment of the Proposed Expansion of the Humberstone Landfill (en anglais seulement). Elle espère obtenir une autorisation en vue de l'ajout d'une capacité d'enfouissement de déchets de 2,4 millions de mètres cubes dans la région de Niagara; il s'agit de déchets résiduels solides (après détournement) non dangereux (domestiques, commerciaux et industriels). Cela lui permettrait de couvrir les besoins pendant environ 25 ans. La région propose d'accroître ainsi la capacité d'enfouissement vers le haut sans modifier l'empreinte du site. La période de consultation sur l'ÉE s'est terminée le 24 juillet 2015.

L'ÉE a été examinée par une équipe d'évaluation du gouvernement (EEG) constituée de représentants d'organismes fédéraux, provinciaux et locaux; à la lumière des mandats de leurs organismes respectifs, ils se sont assurés que la teneur de l'ÉE et ses conclusions étaient valides. L'ÉE a également été communiquée aux membres du public qui étaient intéressés et aux communautés autochtones intéressées ou susceptibles d'être touchées, pour leur permettre d'en prendre connaissance et de la commenter. Le ministre examine toutes les observations reçues par le Ministère avant de prendre une décision sur l'entreprise visée.

1.3 Examen ministériel

La LEE exige que le Ministère prépare un examen de l'ÉE, simplement désigné sous le nom d'« Examen ministériel » (l'« Examen »). L'Examen est donc l'évaluation de l'ÉE effectuée par le Ministère. Il vise à établir si l'ÉE a été effectuée conformément au cadre de référence approuvé et par conséquent s'il respecte les exigences de la LEE, et si l'évaluation permet au ministre de prendre une décision sur l'entreprise proposée.

L'Examen indique si la teneur de l'ÉE va dans le sens des recommandations et des conclusions relatives au choix de l'entreprise proposée. Le personnel du Ministère, à la lumière des suggestions de l'EEG, évalue les mérites techniques de l'entreprise proposée, et notamment ses conséquences environnementales et les mesures d'atténuation proposées. L'Examen fournit également un aperçu et une analyse des observations formulées par le public, les organismes et les communautés autochtones sur l'ÉE et l'entreprise proposée.

Pour prendre une décision, le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique prend en compte la conclusion de l'Examen, mais l'Examen lui-même ne constitue pas le mécanisme de prise de décision de l'ÉE. Le ministre prend sa décision après la période de consultation de cinq semaines, et cette décision est sujette à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

La période de consultation sur l'Examen permet à l'équipe d'évaluation du gouvernement, au public et aux communautés autochtones de savoir quelle suite a été donnée à leurs observations sur l'ÉE et l'entreprise proposée. Pendant cette période, quiconque peut formuler des observations sur l'ÉE, l'entreprise et l'Examen ministériel. De plus, toute personne qui estime que des effets environnementaux importants n'ont pas été pris en compte dans l'ÉE peut demander au ministre de renvoyer l'ÉE ou toute question connexe à une audience du Tribunal de l'environnement. Les demandes d'audience ne peuvent être présentées qu'au cours de cette période de consultation. Le ministre étudie toutes les demandes et décide si une audience est nécessaire.

Un avis d'achèvement de l'Examen a été publié en anglais dans le Welland Tribune et en français dans Le Régional de Hamilton; il indiquait que l'Examen était terminé et qu'il pouvait être consulté pendant une période de cinq semaines allant du 11 septembre au 16 octobre 2015. Des exemplaires de l'Examen ont été placés dans cinq lieux de registre public, et d'autres ont été distribués aux membres de l'EEG et aux communautés autochtones intéressées ou susceptibles d'être touchées. Les membres du public qui avaient présenté des observations pendant la période de consultation en ont aussi reçu copie.

L'entreprise proposée

2.1 Contexte

Le site d'enfouissement et les environs

La région est propriétaire du site d'enfouissement de Humberstone, qu'elle exploite; celui-ci se trouve au 700, Humberstone Road, dans la ville de Welland, en Ontario (Figure 4). À cet endroit, l'enfouissement de déchets a commencé dans les années 1940 et il se poursuit depuis. On y accepte des déchets domestiques et commerciaux ainsi que des déchets industriels solides non dangereux provenant principalement de quatre municipalités (canton de Wainfleet, ville de Welland, ville de Port Colborne et ville de Fort Erie), mais dans certaines circonstances on accepte aussi des déchets en provenance d'autres parties de la région de Niagara. La zone d'enfouissement couvre 37,8 ha d'un site de 62,1 ha (Figure 1). Le site est actuellement visé par l'autorisation environnementale A120401, il peut recevoir 700 tonnes de déchets par jour jusqu'à concurrence de 2,2 millions de mètres cubes, et on estime que cette capacité sera atteinte en 2016.

Les principales parties du site d'enfouissement sont une aire d'élimination des déchets couverte par un permis, un système de captage des lixiviats dans le périmètre, une cellule de confinement des biphényles polychlorés (BPC), quatre bassins de gestion des eaux de pluie et un système de captage et de contrôle des gaz d'enfouissement. La construction du système de captage et de contrôle des gaz d'enfouissement, approuvée par le ministère de l'Environnement de l'époque, a commencé en 2013 et sera terminée en plusieurs phases. Le lixiviat capté est acheminé à l'usine de traitement des eaux usées de Welland, située à 5,5 km, par un branchement direct sur l'égout municipal. Actuellement, l'exploitation du site comprend un programme annuel de surveillance des eaux souterraines, des eaux de surface et du lixiviat.

Autour du site, on trouve une zone de terres humides d'importance provinciale et un parc urbain au nord, la sortie d'un réseau de drainage de surface à l'est, des terres du CN et des terres humides d'importance provinciale au sud-ouest et la limite du canton à l'ouest. À proximité du site, on trouve des terrains résidentiels, des industries légères et des terres protégées pour des raisons environnementales. Les terres situées immédiatement à l'ouest du site sont zonées agricoles.

Dans la zone d'étude au voisinage du site, l'écoulement de l'eau souterraine se fait vers le bas à travers de l'argile non altérée et vers l'aquifère du substrat rocheux. On estime que l'écoulement vertical des eaux souterraines à partir de la base des déchets, à travers l'argile et vers l'aquifère du substrat rocheux est lent, soit environ 10-9 mètres par seconde (quelques millimètres par an). Dans la roche mère, on considère que l'écoulement des eaux souterraines se fait lentement vers l'est. La couche supérieure d'argile altérée est fracturée et constitue la principale zone d'écoulement horizontal.

Le principal plan d'eau de surface de la zone est la rivière Welland, qui se trouve à environ 600 mètres au nord du site d'enfouissement de Humberstone. Les eaux provenant du drainage du site s'écoulent dans la rivière Welland par le drain Brown. Le site d'enfouissement se trouve dans la région de protection des sources de la péninsule de Niagara, à cinq kilomètres de l'usine de traitement des eaux de Welland.

L'aéroport Niagara Central qui dessert la région de Niagara se trouve à quatre kilomètres à l'ouest du site. La région a établi que l'agrandissement et le maintien de l'exploitation du site ne posent aucun risque pour l'aéroport.

La végétation existante fait que le monticule de déchets n'est pas visible à partir des sites environnants. En 2012, on a construit une nouvelle berme au nord du site d'enfouissement de Humberstone pour mieux le cacher depuis le parc St George.

La gestion des déchets à l'échelon régional

La région exploite trois sites d'enfouissement des déchets : le site de Niagara Road 12, dans le canton de West Lincoln, qui dessert la partie nord-ouest de la région; le site de Niagara Waste Systems Ltd., dans la ville de Niagara Falls, qui dessert la partie nord-est; et le site de Humberstone qui dessert la partie sud. L'existence de ces trois sites permet de réduire le transport des déchets dans l'ensemble de la région et d'éliminer les déchets locaux de façon efficiente et économique.

Détournement des déchets

En plus d'exploiter ses installations d'enfouissement, la région assure aussi le détournement des déchets. Actuellement, son taux de détournement des déchets résidentiels est de 51,8 %, et son objectif est de 65 % en 2020. À cet effet, elle met en œuvre plusieurs stratégies : éducation du public, composteurs domestiques subventionnés, collecte d'appareils électroniques, de piles, de pneus, de résidus de métal, de vêtements et de matériaux de construction et de démolition, collecte de matières organiques dans les bacs verts, et bacs bleus et gris.

Outre ces programmes, la région examine en continu les possibilités de détournement de matières destinées aux sites d'enfouissement : programmes de réduction des sources ponctuelles, ajout de dépôts de recyclage et projets pilotes d'accroissement du détournement des matières recyclables produites par les usagers résidentiels.

2.2 Description de l'entreprise privilégiée

La région a identifié trois méthodes d'accroissement de la capacité du site d'enfouissement et cinq méthodes de traitement du lixiviat ainsi généré.

La méthode privilégiée d'accroissement de la capacité d'enfouissement créerait un sommet vers la bordure ouest du site (Figure 2). Elle prévoit un rehaussement uniforme de 6 mètres du monticule de déchets dans les parties centrale et est du site et de 16 mètres dans la partie ouest. Il est proposé que cet agrandissement soit effectué en huit phases de trois à cinq ans environ chacune.

La méthode privilégiée de traitement des lixiviats est l'acheminement à l'usine de traitement des eaux usées existante de Welland par un égout municipal de 5,5 km. Cette usine reçoit actuellement un débit d'eaux usées moyen de 40 600 m3/j, soit 74 % de sa capacité nominale. Le volume de lixiviats actuel et à venir produit par le site d'enfouissement de Humberstone est estimé à 160 000 m3/an, soit 1,1 % du débit annuel total actuellement traité par l'usine de Welland.

Cet agrandissement obligerait la région à planter des arbres sur la berme construite pour rendre le monticule ouest moins visible à partir du parc St George. Pour permettre l'agrandissement, la région devrait également modifier le système de captage et de contrôle des gaz d'enfouissement actuellement approuvé et deux des bassins de gestion des eaux pluviales. Toutes les autres infrastructures du site resteraient inchangées.

Si l'autorisation aux termes de la LEE est accordée, l'agrandissement du site d'enfouissement sera mis en œuvre conformément aux modalités exposées dans l'ÉE et à toutes les conditions liées à l'autorisation, et conformément à tout ce qui précède. De plus, la région devra aussi obtenir toutes les autres autorisations législatives obligatoires éventuelles visant l'entreprise.

Figure 1 : Plan montrant la zone sur laquelle porte l’étude (la décharge de Humberstone et la zone d’un rayon de 500 m autour de celle-ci), ainsi que les plans d’eau près de la décharge et les limites municipales.

Figure 2 : Vue aérienne montrant la zone sur laquelle porte l’étude, les limites du terrain et les élévations maximale et minimale.

Figure 3 : Figures montrant les coupes et les élévations de la décharge vues de plusieurs endroits.

Figure 4 : Plan de la zone autour de la décharge (cette zone comprend les collectivités de Welland et de Port Colborne).

Conclusions de l'examen ministériel

L'Examen est une analyse de l'ÉE. Il n'a pas pour objet de la résumer ni de présenter son contenu. Pour obtenir de l'information sur le processus décisionnel, voir l'évaluation environnementale elle-même. L'ÉE et les documents à l'appui résument le processus de planification en question et indiquent comment le promoteur a choisi l'entreprise privilégiée et pris sa décision finale.

3.1 Conformité avec le CR et la LEE

3.1.1 Analyse du Ministère

Le Ministère, avec l'équipe d'évaluation du gouvernement, a coordonné une analyse visant à déterminer, entre autres, si l'ÉE répondait aux exigences du cadre de référence. Il a conclu que l'ÉE respectait le cadre de référence et les engagements pris dans celui-ci, et qu'elle était conforme à la Loi sur les évaluations environnementales.

L'Annexe A résume cette analyse et indique en quoi l'ÉE répond aux exigences du CR.

3.1.2 Consultations

L'une des principales exigences de la LEE est la tenue de consultations préalables au dépôt de l'ÉE. Ces consultations relèvent de la responsabilité du promoteur, qui doit les mener au cours de la préparation de l'ÉE, conformément au plan de consultation décrit dans le cadre de référence. Une fois que l'ÉE a été présentée au Ministère, celui-ci mène d'autres consultations pendant la période d'examen de l'ÉE. L'équipe d'évaluation du gouvernement, le public et les communautés autochtones éventuellement affectées ou intéressées ont l'occasion d'examiner l'ÉE et de présenter au Ministère des observations sur le respect des exigences du CR, sur l'ÉE elle-même et sur l'entreprise proposée. Après le dépôt de l'ÉE, la région peut aussi poursuivre ses consultations auprès des parties intéressées en vue de répondre, au besoin, à toutes les autres questions ou à tous les autres commentaires.

La suite de la partie 3.1.2 ci-dessous résume la consultation qui a été effectuée pendant le processus d'ÉE.

Toutes les observations adressées au Ministère pendant la période de consultation sur l'ÉE ont été communiquées à la région, qui y a répondu. Les parties 3.2.1 et 3.3.1 du présent Examen résument les questions clés qui ont été soulevées. Les Tableaux 1 à 3 résument toutes les observations reçues et des réponses de la région. Les observations sont également reproduites à l'Annexe B.

Le Ministère est satisfait des consultations menées par la région et de la documentation connexe fournie dans le rapport de l'ÉE. L'ÉE décrit adéquatement les diverses consultations qui ont été menées et leurs résultats. Les activités de consultation de la région sont présentées à la partie 3 du rapport de l'ÉE et dans le volume 2 (Record of Consultation) de l'ÉE.

Équipe d'évaluation du gouvernement

Pendant la préparation de l'ÉE, la région a sollicité la contribution des membres de l'EEG (ministères provinciaux et fédéraux, organismes municipaux). Cet exercice de communication avait pour objet d'identifier : les organismes de réglementation et publics pouvant être intéressés par l'entreprise proposée dans le cadre de leur mandat ou autrement; toutes les exigences en matière d'autorisations ou de permis relevant de leur juridiction; et tout problème potentiel lié à l'entreprise proposée.

La région a consulté les membres de l'EEG par divers moyens (appels téléphoniques, correspondance écrite et par voie électronique, réunions en personne). La partie 3 et le volume 2 de l'ÉE contiennent un résumé des consultations effectuées auprès des membres de l'EEG lors de la préparation de l'ÉE, des observations reçues et des réponses de la région à celles-ci.

Une ébauche de l'ÉE a été communiquée à l'EEG pour examen pendant la période de consultation de cinq semaines allant du 29 janvier au 5 mars 2015. Après le dépôt de la version définitive de l'ÉE au Ministère, on en a remis des exemplaires aux membres de l'EEG représentant les divers organismes pour examen pendant la période de consultation de sept semaines allant du 5 juin au 24 juillet 2015. Le Ministère a transmis toutes les observations reçues à la région, qui y a répondu.

Consultation publique

Pendant la préparation de l'ÉE, les membres du public (grand public, communautés, organismes locaux, groupes d'intérêt et propriétaires fonciers) ont eu plusieurs occasions de participer et de s'exprimer. La région a créé et a maintenu une liste de personnes-contacts et a effectué les consultations par divers moyens : tenue de quatre assemblées publiques, mise sur pied d'un groupe consultatif sur l'ÉE et tenue de quatre réunions de ce groupe, envoi direct de correspondance écrite, publication dans les journaux d'avis sur les étapes de l'ÉE et les occasions de consultation, organisation de visites guidées, affichage d'information et de documents sur un site Web consacré au projet.

L'objet de cette consultation était de communiquer aux membres du public qui étaient intéressés des informations sur le processus d'ÉE et l'entreprise proposée, et de leur demander leurs commentaires. La partie 3 et le volume 2 de l'ÉE contiennent un résumé détaillé du processus de consultation publique qui a été suivi lors de la préparation de l'ÉE, des observations reçues et des réponses de la région à celles-ci.

Une ébauche de l'ÉE a été communiquée au public pour examen et commentaires pendant la période de consultation de cinq semaines allant du 29 janvier au 5 mars 2015. Les membres du public ont également eu l'occasion de prendre connaissance de l'ÉE et de la commenter pendant la période de sept semaines qui a suivi le dépôt de sa version définitive le 5 juin 2015. Le Ministère a coordonné la période d'inspection et il a invité les membres du public à lui communiquer directement ses observations.

Pendant la période de consultation formelle sur l'ÉE, le Ministère a reçu les observations émanant de trois parties intéressées ou membres du public. Pour prendre connaissance des questions clés qui ont été soulevées, voir la partie 3.3.1 du présent Examen. Comme pour ce qui est des observations émanant de l'EEG, le Ministère a communiqué toutes les observations du public à la région, qui y a répondu.

Consultation des communautés autochtones

Outre la consultation publique, la LEE exige que les communautés autochtones vivant aux alentours de l'entreprise proposée soient consultées pendant la période précédant le dépôt de l'ÉE. Les communautés autochtones ont des droits territoriaux spéciaux et des droits issus de traités qui doivent être pris en compte.

Pendant la préparation de l'ÉE, la région a demandé au Ministère de l'aider à identifier les communautés autochtones susceptibles d'être touchées. Ces mêmes communautés ont eu l'occasion de s'exprimer pendant toute la durée du processus d'ÉE, et elles ont été consultées et mobilisées à divers degrés selon la mesure dans laquelle le projet était susceptible de porter atteinte à leurs droits prétendus ou avérés, à la lumière de l'évaluation préliminaire effectuée par la province.

La région a concentré ses efforts de consultation sur les communautés et organisations intéressées ou susceptibles d'être touchées, à savoir :

• Six Nations of the Grand River (conseil élu)
• Conseil des chefs de la Confédération de Haudenosaunee (représenté par le Haudenosaunee Development Institute)
• Première Nation des Mississaugas de Credit
• Metis Council de la région de Niagara
• Metis Nation of Ontario

Ces communautés et organismes autochtones ont été consultés pendant toute la durée de la préparation de l'ÉE, à partir de la rédaction du CR, et par diverses méthodes. La région leur a envoyé directement une correspondance écrite où elle annonçait les occasions de consultation, les assemblées publiques, les principales étapes du processus d'ÉE, les réunions et les visites guidées à l'intention des communautés intéressées. La partie 3 de l'ÉE contient un sommaire des consultations effectuées auprès des communautés autochtones, et d'autres détails se trouvent dans le volume 2 (Record of Consultation).

Pendant la période d'inspection de sept semaines sur la version finale de l'ÉE, la communauté Six Nations of the Grand River a adressé au Ministère une lettre où elle disait ne pas avoir d'observations à formuler sur l'entreprise proposée. La communauté de la Première Nation des Mississaugas de Credit a indiqué au Ministère, par téléphone, qu'elle n'avait aucune observation à formuler. Le Haudenosaunee Development Institute a adressé au Ministère une lettre où il indiquait que le projet aurait des effets néfastes sur les droits issus de traités, et que exigences en matière de consultation n'avaient pas été respectées. La partie 3.3.1 du présent Examen contient un sommaire des observations formulées par les communautés autochtones, et d'autres détails se trouvent dans le Tableau 3.

Conclusions du Ministère relatives au programme de consultation

Globalement, le Ministère considère que la région a exécuté de façon appropriée le plan de consultation qui était présenté dans le CR approuvé. En outre, le Ministère est d'avis que, pendant la préparation de l'ÉE, la région a offert à l'EEG, au public, aux parties intéressées et aux communautés autochtones assez d'occasions d'exprimer leur point de vue.

L'ÉE fait état des méthodes de consultation que la région a mises en œuvre pour solliciter la participation des évaluateurs du gouvernement, des communautés autochtones et des membres du public pendant la préparation de l'ÉE. L'ÉE aborde les questions qui ont été soulevées et indique quelle suite on leur a donnée ou on leur donnera si l'autorisation est accordée.

3.1.3 Conclusion

Le Ministère considère que la consultation qui a été effectuée est conforme à la LEE et au CR qui a été approuvé.

3.2 Processus d'ÉE

L'ÉE est un processus de planification qui oblige un promoteur à cerner les problèmes ou à identifier les possibilités, à étudier d'autres façons de résoudre ces problèmes ou d'exploiter ces possibilités, à évaluer les effets possibles de ces options et à choisir des critères pour sélectionner une entreprise à privilégier. De façon générale, la région a suivi un processus de prise de décision logique et transparent qui est exposé dans l'ÉE. On trouvera ci-dessous un sommaire de la méthodologie employée par la région, y compris les zones d'études et la méthodologie d'évaluation des options et de leurs effets environnementaux. L'Annexe A de cet Examen présente l'analyse que le Ministère a effectuée sur la conformité de l'ÉE à la LEE et au CR approuvé.

L'évaluation des solutions de rechange de l'ÉE contenait les éléments suivants :

• Description du problème ou de l'objectif recherché
• Description et justification des options énoncées dans le CR approuvé, y compris d'autres configurations d'agrandissement du site d'enfouissement vers le haut et d'autres options de traitement des lixiviats
• Description de l'environnement susceptible d'être touché par chacune des solutions de rechange dans la zone d'étude indiquée dans l'ÉE
• Prévision et évaluation des effets environnementaux de chacune des options, avec prise en compte des mesures d'atténuation (effets nets)
• Mise en œuvre d'une évaluation comparative, avec prise en compte de l'importance relative des critères d'évaluation définis avec la contribution du public. L'analyse comparative portait sur les avantages et les désavantages. L'identification d'une option privilégiée s'appuyait sur une argumentation raisonnée ou une méthode axée sur les remplacements
• Identification de l'entreprise privilégiée et explication des raisons de ce choix

ÉE de portée limitée

Dans le CR, la région indiquait qu'elle optait pour une ÉE limitée à l'accroissement de la capacité d'enfouissement vers le haut, et qu'elle n'envisagerait pas d'élargissement horizontal ni de solutions autres que l'agrandissement (création d'un nouveau site d'enfouissement ou autres technologies d'élimination des déchets). Pour expliquer les raisons de ce choix, dans le CR, la région résumait des études préalables allant de 1995 à 2007 qui vont dans le sens de l'option privilégiée, c'est-à-dire l'agrandissement vers le haut. Elle expliquait aussi que le choix de l'agrandissement vers le haut et la portée limitée des changements opérationnels proposés dans le cadre du projet rendaient inutiles toute étude archéologique préliminaire, toute étude sur le trafic et toute évaluation des risques liés aux oiseaux pendant l'ÉE.

L'ÉE évaluait les options en vue de l'accroissement de la capacité d'enfouissement vers le haut d'une part et pour le traitement des lixiviats d'autre part, conformément au CR qui avait été approuvé.

Zone d'étude

Les zones d'étude de l'ÉE couvraient le site même et les environs, soit une zone tampon de 500 m autour des limites du site. La zone d'étude des environs du site a été modifiée ou étendue au besoin pour certaines composantes environnementales; par exemple on a étendu la zone d'étude des eaux de surface pour pouvoir caractériser les conditions existantes dans le contexte du bassin versant.

À l'étape du CR, la Direction des programmes de protection des sources du Ministère a indiqué qu'elle n'avait aucune question à soulever concernant la protection des sources d'eau parce que la zone de protection des prises d'eau de l'usine de traitement de l'eau de Welland se trouvait à cinq kilomètres du site d'enfouissement actuel et que la cote de vulnérabilité de cette zone de protection des prises d'eau était faible, aucune menace significative n'ayant été identifiée.

Évaluation des options et des effets environnementaux

La région a identifié sept composantes environnementales à évaluer dans le cadre de l'ÉE : atmosphère, géologie et hydrogéologie, eaux de surface, biologie, utilisation des terres, patrimoine culturel et volet socioéconomique. On s'est servi de ces composantes pour évaluer les effets de chacune des options et pour définir des mesures d'atténuation appropriées.

Évaluation des méthodes

L'évaluation des méthodes d'agrandissement de la zone d'enfouissement et des méthodes de traitement des lixiviats produits s'est faite en deux parties. La première partie comprenait l'identification des méthodes d'agrandissement du site d'enfouissement, la caractérisation des conditions environnementales existantes et l'identification des effets environnementaux possibles de chacune des méthodes envisagées.

La deuxième partie de l'évaluation portait sur la sélection d'une méthode privilégiée à partir des mesures d'atténuation et des effets nets de chacune des options proposées; elle comportait également une comparaison des options en vue de la sélection d'une solution privilégiée pour l'agrandissement du site d'enfouissement. Ces étapes ont été suivies de l'évaluation et de l'identification des méthodes possibles de traitement des lixiviats pour la méthode d'agrandissement privilégiée, avec la prise en compte de leurs effets potentiels et des mesures d'atténuation connexes. La région a ensuite décrit la méthode privilégiée d'agrandissement du site d'enfouissement (monticule plus élevé dans la partie ouest) et de traitement des lixiviats (maintien du transport vers l'usine de traitement des eaux usées de Welland) ainsi que les mesures supplémentaires d'atténuation et de surveillance qui étaient nécessaires.

Effets environnementaux

L'évaluation de la qualité de l'air portait sur la prévision des changements de concentration de certains composants indicateurs. La région a évalué le bruit à partir de récepteurs sensibles, et elle a comparé les résultats produits par des modèles aux normes ministérielles.

L'évaluation des composantes géologiques et hydrogéologiques comprenait l'examen des résultats antérieurs de surveillance des eaux souterraines dans la zone d'étude, l'évaluation de la production de lixiviats et l'élaboration de prévisions des effets potentiels. En ce qui concerne l'évaluation qualitative et quantitative des eaux de surface, on a examiné les données existantes sur les débits, on a effectué une modélisation du ruissellement de surface et une prévision de ses débits de pointe et de sa qualité pour les diverses options.

L'évaluation des effets biologiques et écosystémiques se fondait sur un examen des données (informations publiées, inspections visuelles et cartographie des composantes biologiques) ainsi que sur les résultats d'évaluations des eaux de surface; on a ainsi pu quantifier et évaluer les effets possibles sur le biote aquatique, l'habitat des poissons, les communautés végétales et l'habitat de la faune sauvage. Pour évaluer les effets sur l'utilisation des terres, on a examiné le plan officiel de la ville de Welland et les règlements pertinents sur zonage; on a également consulté des sources secondaires pour examiner les effets sur le patrimoine culturel, construit et naturel.

En ce qui concerne l'évaluation des effets socioéconomiques, on a examiné l'information concernant la nécessité de maintenir l'exploitation du site d'enfouissement pour répondre à la demande des résidents en matière d'élimination des déchets, on a examiné les effets possibles sur l'aéroport Niagara Central (goélands), sur les paysages et sur les perspectives. L'évaluation de l'effet sur les paysages et les perspectives à partir du parc St George a constitué un volet critique du choix de la solution privilégiée pour l'agrandissement du site d'enfouissement.

3.2.1 Questions clés

Les questions clés concernant le processus d'ÉE suivi par la région en vue de l'agrandissement du site d'enfouissement de Humberstone ont été compilées pendant la consultation antérieure au dépôt de l'ÉE et pendant la période de consultation sur l'Examen de l'ÉE; elles sont présentées à l'Annexe B. Toutes les observations et les réponses que la région y a apportées ainsi que le degré de satisfaction du Ministère figurent dans les Tableaux 1 à 3.

Pendant l'examen de la version finale de l'ÉE, le Ministère a déterminé si la région avait suivi ou non le processus d'ÉE et si les engagements figurant dans le CR approuvé avaient été inclus dans la version finale de l'ÉE déposée pour examen en vue d'une décision. En ce qui concerne la version finale de l'ÉE, l'EEG, le public et les communautés autochtones n'ont formulé aucune observation sur le processus suivi. Le Ministère a conclu que le processus de planification de l'ÉE suivi par la région en vue du projet proposé ne donnait lieu à aucune question clé.

3.2.2 Conclusion

Globalement, le Ministère, en consultation avec l'EEG, considère que le processus de prise de décision de la région est satisfaisant. L'ÉE explique la situation qui a motivé l'évaluation environnementale. La région a envisagé une gamme raisonnable de méthodes de remplacement pour l'entreprise prévue et elle les a évaluées dans une aire d'étude bien définie en tenant compte de la définition large de ce qui constitue l'environnement.

L'ÉE décrit l'environnement susceptible d'être touché dans la zone d'étude, et elle identifie les effets potentiels des solutions de remplacement. L'ÉE contient aussi des plans de surveillance et d'urgence (p. ex. concernant les eaux de surface et souterraines) visant à limiter les effets néfastes possibles de l'entreprise.

L'ÉE présente une description adéquate des avantages et des désavantages de l'entreprise proposée pour l'environnement qui se fonde sur les effets environnementaux possibles. Elle répond aux exigences de la LEE en matière de consultation du public, de l'EEG et des communautés autochtones. Le Ministère considère que l'ÉE est conforme au CR approuvé et aux prescriptions de la LEE.

3.3 Entreprise proposée

L'entreprise proposée est présentée à la partie 8 de l'ÉE (voir aussi la partie 2 du présent Examen), et elle a été évaluée à la lumière des effets nets de chacune des solutions envisagées et de leurs avantages et désavantages du point de vue de l'environnement. On s'est appuyé sur définition large de l'environnement pour évaluer les effets possibles de l'entreprise proposée. Celle-ci prévoit un agrandissement de l'espace vers le haut, avec l'ajout de 2,4 millions de mètres cubes de capacité d'enfouissement. La région a sélectionné les méthodes privilégiées d'agrandissement du site d'enfouissement et de traitement des lixiviats.

3.3.1 Questions clés

Les questions clés concernant le processus d'ÉE suivi par la région en vue de l'agrandissement du site d'enfouissement de Humberstone ont été compilées pendant la consultation antérieure au dépôt de l'ÉE et pendant la période de consultation sur l'Examen de l'ÉE. Celles qui ont été soulevées sont résumées ci-dessous. Les présentations originales se trouvent à l'Annexe B. Toutes les observations et les réponses que la région y a apportées ainsi que le degré de satisfaction du Ministère figurent dans les Tableaux 1 à 3.

Monticule de lixiviats

Le Ministère a demandé des éclaircissements sur le risque d'accroissement de la hauteur du monticule de lixiviats actuellement présent sous les déchets, qui pourrait avoir pour effet de réduire la résistance au cisaillement du monticule de déchets. La région a répondu que l'accroissement de la densité des déchets au cours du temps et la diminution de leur perméabilité, relativement modeste, qui pourrait en résulter ne devraient pas modifier significativement le monticule de lixiviats. Les paramètres de résistance au cisaillement des déchets dont on s'est servi aux fins de l'analyse de stabilité sont considérés comme adéquats.

À la lumière de l'analyse qui précède et de la teneur de l'ÉE, le Ministère n'a aucune autre question à soulever en ce qui concerne les changements susceptibles de toucher le monticule de lixiviats qui se trouvera sous le site agrandi.

Changements climatiques et terres humides d'importance provinciale

Le Ministère s'est interrogé sur le risque d'effondrement des talus en pente plus prononcée après l'agrandissement du site, et sur ses effets possibles sur la zone adjacente de terres humides d'importance provinciale en cas de phénomène météorologique extrême produit par les changements climatiques. La région a répondu que la plus grande partie des précipitations résultant des phénomènes météorologiques extrêmes ruissellerait sur le site au lieu de s'infiltrer dans les déchets. La région a également indiqué que, au fur et à mesure du rehaussement de la surface du site, les talus latéraux seraient progressivement finis et végétalisés pour faciliter le ruissellement, et que la superficie du front de décharge serait réduite autant que possible pour limiter les surfaces non finies exposées à l'infiltration. En réponse à cette observation, la région a mis à l'essai un modèle de stabilité simulant les conditions de saturation comme on le lui avait suggéré. Il en est ressorti un facteur de sécurité de 1,3, ce qui est considéré comme acceptable, notamment à court terme.

En juillet 2015, le Ministère a commenté cette observation et la réponse qui y a été apportée. À la suite de cet échange, le Ministère a recommandé que la demande d'autorisation environnementale relative au site d'enfouissement soit assortie d'une évaluation de la vulnérabilité du site aux phénomènes météorologiques extrêmes, de mesures d'atténuation et d'adaptation, d'un plan de surveillance et d'une réévaluation périodique des mesures indiquées ci-dessus. La région a répondu qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer une autre étude des conditions météorologiques extrêmes puisqu'on disposait d'un facteur de sécurité de 1,3 en cas d'inondation submergeant le monticule d'enfouissement. On continuera d'effectuer des inspections mensuelles de recherche des suintements de lixiviat pour repérer les parties du monticule de déchets qui pourraient poser des problèmes.

Le Ministère a demandé qu'on examine davantage les effets possibles des changements climatiques (p. ex. températures ou précipitations extrêmes) et les stratégies d'atténuation et d'adaptation de la région à cet effet. Il a également demandé un complément d'information sur le captage prévu qui devra être assuré par le système de captage et de contrôle des gaz d'enfouissement. Dans la version finale de son ÉE, la région a ajouté une analyse qualitative et quantitative plus détaillée concernant l'adaptation aux changements climatiques et la réduction des gaz à effet de serre. La région indique également qu'elle met en œuvre des plans de meilleures pratiques de gestion, qu'elle continuera cette pratique et que ces plans sont assez souples pour permettre une adaptation aux changements climatiques. Elle précise que le système de captage et de contrôle devrait recueillir 75 % des gaz d'enfouissement produits et assurer ainsi une bonne partie de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Ministère s'est déclaré satisfait de ces réponses et n'a aucune autre question à soulever relativement à l'agrandissement du site d'enfouissement, en ce qui concerne l'effondrement des talus ou les changements climatiques.

Traitement des eaux usées

Le groupe Welland River Keepers a dit s'inquiéter de la capacité de l'usine de Welland à traiter les eaux usées en provenance du site d'enfouissement en cas de surcharge de cette usine. La région a répondu que cette année, on avait entrepris des travaux de modernisation de l'usine de traitement des eaux usées de Welland, y compris l'installation d'un nouveau système d'élimination du phosphore. De plus, la région examine des possibilités de modernisation de son infrastructure actuelle en vue de réduire le nombre de débordements. Ces incidents résultent des scénarios de débit de pointe, lorsque le débit de ruissellement des eaux de surface et des effluents d'eaux usées dépasse la capacité de l'installation de traitement. C'est alors qu'il se produit des déversements mineurs d'effluents non traités. Le Ministère remarque également que, selon l'ÉE, l'usine de traitement accepte actuellement 74 % de sa capacité nominale en moyenne et que le volume de lixiviat estimé actuel et à venir en provenance du site d'enfouissement représente 1,1 % du débit annuel total actuellement traité par l'usine.

À la lumière de l'analyse qui précède et de la teneur de l'ÉE, le Ministère n'a aucune autre question à soulever en ce qui concerne la capacité de l'usine de traitement des eaux usées de Welland à prendre en charge le lixiviat produit par le site d'enfouissement.

Odeurs

Un membre du public a dit s'inquiéter de l'effet des mauvaises odeurs émises par le site d'enfouissement en direction des quartiers résidentiels avoisinants. La région a répondu qu'après plusieurs études sur les odeurs, on avait établi que celles-ci provenaient d'exploitations commerciales et agricoles voisines et non du site d'enfouissement. Le Ministère remarque également que, selon l'ÉE, la région dispose d'un protocole de dépôt de plaintes liées aux activités quotidiennes d'exploitation du site d'enfouissement, et qu'à cette date les plaintes relatives aux mauvaises odeurs sont rares.

À la lumière de l'analyse qui précède et de la teneur de l'ÉE, le Ministère n'a aucune autre question à soulever en ce qui concerne les effets possibles des mauvaises odeurs résultant de l'agrandissement proposé.

Effet visuel à partir du parc St George

Un membre du public a dit s'inquiéter de l'effet visuel de l'agrandissement du site à partir du parc St George, au nord du site. La région a répondu que la méthode d'agrandissement sélectionnée réduirait autant que possible l'effet visuel à partir du parc St George. Le Ministère remarque que, selon l'ÉE, la région a prévu des mesures d'atténuation de l'effet visuel; en effet elle plantera sur la berme actuelle des conifères pour cacher le site agrandi, qui sera plus haut.

À la lumière de l'information qui précède et de la teneur de l'ÉE, le Ministère n'a aucune autre question à soulever en ce qui concerne les effets visuels possibles à partir du parc St George.

Les examinateurs techniques de l'EEG n'avaient aucune autre question à soulever en ce qui concerne les eaux souterraines ou de surface, les eaux usées, l'air, le bruit ou les vibrations, la conformité opérationnelle, la biologie, le patrimoine culturel ou l'agriculture.

Droits autochtones et issus de traités

Le Haudenosaunee Development Institute (HDI) a présenté des observations au Ministère le 16 juillet 2015. Dans sa lettre, il disait s'inquiéter des effets sur les droits issus de traités, et indiquait que la région et le Ministère n'avaient pas sollicité la contribution du HDI sur le projet proposé. Aucune des autres communautés autochtones n'a soulevé d'autres questions.

Programmes de surveillance

La région s'est engagée à maintenir ses plans de surveillance des eaux souterraines et de surface et des lixiviats, de gestion des goélands et de surveillance de la végétation après la fermeture. Elle instaurera un plan de surveillance après la mise en place des plantations végétales qui sont proposées pour cacher le site à partir du parc St George. La région prévoit également de maintenir ses plans d'urgence relatifs à l'eau souterraine et à l'eau de surface.

Le Ministère considère le programme de surveillance proposé dans l'ÉE comme satisfaisant, sous réserve des autres autorisations obligatoires auxquelles l'agrandissement pourrait être assujetti.

3.3.2 Conclusion

La région a répondu à toutes les observations qui lui avaient été adressées, y compris à certaines qui ne sont pas détaillées ci-dessus. Les Tableaux 1, 2 et 3 du présent Examen contiennent un sommaire de toutes les observations formulées et des réponses de la région.

Le Ministère considère que la région a répondu aux exigences du CR et de la LEE pour ce qui est des composantes de l'ÉE dont il est question plus haut à la partie 3.3.1 et dans les Tableaux 1, 2 et 3.

Le Ministère est aussi d'avis que l'agrandissement vers le haut du site d'enfouissement tel qu'il est proposé sera conçu et mis en œuvre conformément à ses normes; il considère également que les effets environnementaux de l'entreprise proposée pourront être convenablement gérés, que ce soit à partir des engagements pris dans l'ÉE ou des conditions d'autorisation, ou par d'autres travaux que la région devra exécuter en appui à des demandes d'autorisation à venir, si la présente ÉE est autorisée.

La publication du présent Examen sera suivie d'une dernière période de consultation et d'une recommandation adressée au ministre concernant la présente ÉE. Si le ministre autorise l’ÉE, des conditions propres à l’entreprise pourront être proposées pour assurer la protection de l’environnement.

Résumé de l'examen ministériel

L'Examen explique l'analyse que le Ministère a faite de l'ÉE de la région concernant l'agrandissement vers le haut du site d'enfouissement de Humberstone.

À l'issue de cet examen, le Ministère conclut que l'ÉE répond aux exigences du CR approuvé et est conforme à la LEE. De plus, l'ÉE contient assez d'information pour permettre de prendre une décision sur la demande visant l'entreprise.

Le Ministère conclut également que, dans le cadre de l’ÉE, le promoteur a évalué des solutions de rechange avant de choisir la solution privilégiée, qu'il a évalué les conséquences possibles des solutions de rechange et de l’entreprise proposée sur l’environnement, et qu'il a décrit les mesures d’atténuation et de surveillance qu’il prendra pour faire face aux conséquences possibles de l’entreprise proposée sur l’environnement.

Le Ministère estime que la région a offert à l'EEG, au public, aux parties intéressées et aux communautés autochtones assez d'occasions de présenter des observations au cours de la préparation de l'ÉE. La région a donné suite aux questions soulevées par l'EEG et le public, ou elle s'est engagée à y donner suite par la mise en œuvre de travaux supplémentaires en appui à des demandes d'autorisation à venir.

Si l’entreprise proposée est autorisée aux termes de la LEE, elle sera assujettie à plusieurs conditions standard comme l’obligation de surveiller la conformité aux exigences et d'en faire rapport, et d’élaborer un protocole de traitement des plaintes reçues pendant les diverses phases de l’entreprise. D'autres conditions visant l'entreprise proposée pourront être imposées le cas échéant.

Et maintenant?

L'Examen fera l'objet d'une période de consultation de cinq semaines pendant laquelle toutes les parties intéressées, soit le public, l'EEG et les communautés autochtones, pourront adresser au Ministère des observations sur l'entreprise proposée, l'ÉE ou l'Examen ministériel. À cette occasion, toute personne estimant qu'il n'a pas été donné suite à ses préoccupations pourra demander au ministre de renvoyer la totalité ou une partie de l'ÉE au Tribunal de l'environnement.

À la fin de la période de consultation sur l'Examen ministériel, le Ministère adressera au ministre une recommandation sur la conformité de l'ÉE au CR et à la LEE et sur la pertinence d'une éventuelle autorisation de l'entreprise proposée. Dans sa décision, le ministre prendra en compte l'objet de la LEE, du CR, de l'ÉE, de l'Examen ministériel, des observations présentées pendant les périodes de consultation sur l'ÉE et sur l'Examen et toute autre question qu'il considérera comme pertinente.

Le ministre prendra l'une des décisions suivantes:

• autorisation de la mise en œuvre de l'entreprise
• autorisation de la mise en œuvre de l'entreprise à certaines conditions
• refus d'autoriser la mise en œuvre de l'entreprise

Avant de rendre sa décision, le ministre pourra également renvoyer la totalité ou une partie de l'ÉE à la médiation ou au Tribunal de l'environnement.

Le lieutenant-gouverneur en conseil doit appuyer la décision du ministre, que celui-ci autorise l'entreprise, l'autorise à certaines conditions ou refuse de l'autoriser.

5.1 Autres autorisations

Si l'autorisation aux termes de la LEE lui est accordée, la région devra encore demander les autres autorisations légales pour la conception, la construction et l'exploitation de l'entreprise. L'article 10.3 de l'ÉE indique quelles sont les autres autorisations qui peuvent être requises, notamment :

• Autorisation environnementale aux termes du Règl. de l'Ont. 232/98 (gestion des déchets);
• Demande aux termes de l'article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (stations d'épuration des eaux d'égouts);
• Permis aux termes du Règl. de l'Ont. 163/08 (offices de protection de la nature, cours d'eau, en cas d'identification par l'office de protection de la nature).

Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'après l'autorisation aux termes de la LEE.

5.2 Modification de l'entreprise proposée

Le code de pratique relatif aux ÉE décrit la marche à suivre pour apporter des modifications mineures ou majeures à une entreprise ayant fait l'objet d'une autorisation. Toute modification proposée à une entreprise doit être étudiée à la lumière de la LEE et du Règl. de l'Ont. 101/07 sur les projets de gestion des déchets; de plus, avant que l’entreprise puisse être modifiée, toutes les exigences de l’évaluation environnementale doivent avoir été respectées.

Annexes

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique au 1 800 461-6290 ou au 416 314-8001.