Examen par le ministère de l’évaluation environnementale du Plan de gestion des déchets d’Elliot Lake

Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, paragraphe 7(1)

L’examen ministériel est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98 qui précise une date limite pour l’achèvement de cet examen. La date limite pour l’achèvement de l’examen était le 29 avril 2016. Conformément au paragraphe 7(3) de la Loi sur les évaluations environnementales, le directeur peut reporter de cinq mois la date limite à laquelle l’examen doit être achevé, afin de permettre au promoteur de soumettre des modifications à l’évaluation environnementale et afin de permettre au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC/ministère) d’examiner les modifications apportées.

L’examen documente l’évaluation ministérielle de l’évaluation environnementale et prend en compte les observations soumises par les organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones.

Résumé

Qui

Ville d’Elliot Lake

Quoi

Examen ministériel d’une évaluation environnementale (EE) modifiée concernant le projet proposé, c’est-à-dire, l’agrandissement de l’aire active d’enfouissement de la décharge municipale de la ville d’Elliot Lake d’environ 0,79 ha, soit une augmentation d’environ 13 % de l’aire totale d’enfouissement. Cet agrandissement fournirait une capacité d’enfouissement de 300 000 m³ (375 000 m³ en incluant la couche finale) sur une période de 25 ans pour les déchets solides non dangereux après récupération municipale.

Quand

L’EE a été soumise le 5 février 2005 et a fait l’objet d’une période de sept semaines pour examen et commentaires de la part du public et des organismes. Une EE modifiée a été soumise le 13 juillet 2016 en réponse aux lacunes cernées par le ministère. La période de commentaires pour cet examen ministériel et l’EE allait du 18 novembre au 23 décembre 2016.

Où

La décharge municipale de la ville d’Elliot Lake est située sur Scott Road (Treatment Plant Road). La superficie du site est de 15,7 hectares (ha) et l’aire d’enfouissement est de 7,41 ha.

Pourquoi

La décharge municipale de la ville d’Elliot Lake est entrée en exploitation en 1982. Elle devrait atteindre la pleine capacité en 2020. L’agrandissement de l’aire d’enfouissement s’inscrit dans une stratégie à long terme visant à gérer les déchets solides résiduels de la ville d’Elliot Lake sur une période de planification de 25 ans.

Conclusions

La présente évaluation environnementale a été préparée conformément au cadre de référence (CR) approuvé et à la Loi sur les autorisations environnementales. Le processus d’EE était transparent et logique et le rapport sur l’EE contenait suffisamment d’information pour évaluer les effets environnementaux du projet proposé.

Processus d’évaluation environnementale

La Loi sur les évaluations environnementales (LEE) offre un processus de planification mené par le promoteur et conçu de façon à incorporer les préoccupations relatives à l’environnement en évaluant les effets du projet sur l’environnement. En Ontario, la LEE présente le contenu général de la préparation d’une évaluation environnementale (EE), ainsi que le processus d’évaluation du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC/ministère). Les promoteurs et projets visés par la LEE doivent obtenir l’approbation, aux termes de la LEE, avant de pouvoir procéder.

Les promoteurs se penchent sur une vaste gamme d’effets potentiels sur l’environnement naturel, social, culturel et économique, afin d'assurer la protection, la préservation et la gestion avisée de l’environnement. Grâce à l’EE, le promoteur détermine d’après les effets sur l’environnement si un projet devrait aller de l’avant et, s’il y a lieu, de quelle façon gérer ces effets.

Dans l’EE, le promoteur cerne un problème ou une possibilité, envisage différentes façons de régler le problème ou de mettre la possibilité à profit, évalue les effets environnementaux des alternatives et sélectionne une façon de procéder. Le promoteur doit prendre en compte des mesures permettant d’éviter, de réduire et d’atténuer les effets potentiels sur l’environnement. Lors de la préparation de l’EE, le promoteur effectue diverses études et consulte les intervenants concernés, notamment les organismes gouvernementaux, le public, ainsi que les collectivités autochtones touchées, afin d’évaluer les solutions de rechange et de faire le choix approprié. Une fois le projet approuvé, le promoteur est tenu de faire un suivi afin de démontrer la conformité aux normes et règlements ainsi qu’à l’autorisation aux termes de la LEE.

1.1 Cadre de référence

Le processus d’EE comporte deux étapes distinctes – le cadre de référence et l’évaluation environnementale (EE). À la première étape, le promoteur doit préparer et soumettre au ministère un cadre de référence pour examen et approbation. Le cadre de référence est un plan de travail ou cadre définissant la façon dont l’EE sera préparée.

Le 11 mars 2009, le ministre a approuvé le cadre de référence du plan de gestion des déchets de la ville d’Elliot Lake. Dans ce cadre de référence, la ville d’Elliot Lake (la ville) décrivait comment seraient évalués les effets environnementaux des différentes options et de quelle façon l’on consulterait les intervenants et les collectivités autochtones pendant la préparation de l’EE.  Dans le cadre de référence, la ville définissait le cadre de travail qui permettrait d’élaborer un plan de gestion des déchets à long terme (20 à 25 ans) concernant l’élimination des déchets solides résiduels après la mise en œuvre de programmes de réacheminement des déchets à la source. Le cadre de référence incluait également un aperçu de la façon dont la ville prendrait les mesures suivantes :

• évaluer les différentes options permettant de répondre aux besoins concernant l’élimination des déchets à long terme;
• cerner et évaluer les ‘différentes méthodes’ permettant de réaliser le projet proposé;
• évaluer et atténuer les effets environnementaux du projet proposé;
• consulter le public, les intervenants concernés, les organismes gouvernementaux et les collectivités autochtones pendant la préparation de l’EE.

1.2 Évaluation environnementale

Une fois le cadre de référence approuvé par le ministre, le promoteur peut passer à la seconde étape du processus et réaliser l’EE. L’EE doit être préparée conformément au cadre de travail approuvé et aux exigences de la LEE. Une fois l’EE et les activités de consultation terminées, l’EE est soumise à l’examen du ministère et fait l’objet d’une décision par le ministre.

Le 5 février 2016, la ville a soumis l’EE du plan de gestion des déchets solides de la ville d’Elliot Lake au ministère et mis l’EE à la disposition du public pour une période d’examen de sept semaines. La période d’examen a débuté le 25 mars 2016. Pendant cette période, les collectivités autochtones et le public ont eu l’occasion de prendre connaissance de l’EE et de soumettre leurs observations au ministère. L’EE a également été transmise à l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG) pour examen. L’EEG, composée de représentants d’organismes fédéraux, provinciaux et locaux, a examiné l’EE afin de s’assurer que l’information qu’elle contient et ses conclusions sont valides selon le mandat de chacun des organismes. Le ministre prend en compte toutes les observations recueillies par le ministère pendant la période d’examen formelle avant de prendre une décision concernant le projet proposé.

1.3 Examen du ministère

La LEE exige que le ministère procède à un examen de l’EE. Celui-ci est appelé simplement ‘examen du ministère' (examen). L’examen est l’évaluation que fait le ministère de l’évaluation environnementale. L’examen a pour but de déterminer si l’EE : a) a été préparée conformément au cadre de référence approuvé; b) répond aux exigences de la LEE et c) fournit suffisamment d’information sur l’évaluation des solutions de rechange et sur les effets environnementaux pour permettre au ministre de prendre une décision à l’égard du projet proposé.

Dans l’examen, le ministère explique si l’information contenue dans l’EE étaye les recommandations et conclusions quant au projet retenu. Le personnel du ministère évalue, avec la participation de l'équipe d'évaluation du gouvernement, les mérites techniques du projet proposé, notamment les effets environnementaux anticipés, ainsi que les mesures d’atténuation. Dans l’examen, le ministère fait également un survol et une analyse des observations soumises par le public, les organismes et les collectivités autochtones relativement à l’EE et au projet proposé.

L’examen et le mécanisme de prise de décision diffèrent l’un de l’autre. Le ministre tient compte de la conclusion de l’examen au moment de prendre une décision. La décision du ministre concernant le projet décrit dans l’EE est prise à la fin d'une période d'examen et de commentaires de cinq semaines et doit être approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

La période d’examen permet à l’équipe d’évaluation du gouvernement, au public et aux collectivités autochtones de constater dans quelle mesure leurs préoccupations à l’égard de l’EE et du projet proposé ont été prises en considération. Pendant la période de commentaires sur l’examen du ministère, tout le monde peut soumettre des observations sur l’EE, le projet proposé et l’examen lui-même. En outre, n’importe qui peut demander au ministre de renvoyer l’EE, ou toute autre question relative à l’EE, au Tribunal de l’environnement pour une audience s’il croit que certains effets environnementaux importants n’ont pas été réglés dans l’EE. Les demandes d’audience ne peuvent être faites que pendant cette période de commentaires. Le ministre étudiera toutes les demandes et déterminera si une audience est nécessaire.

Un Avis d’achèvement de l’examen a été publié dans l’Elliot Lake Standard indiquant que l’examen était terminé et était accessible pour commentaires pour une période de cinq semaines, du 18 novembre 2016 au 23 décembre 2016. Des exemplaires de l’examen ont été déposés aux mêmes bureaux des dossiers publics où l’EE était accessible et des exemplaires ont également été remis aux membres de l’EEG, ainsi qu’aux collectivités autochtones concernées ou possiblement touchées. Les membres du public qui ont soumis des observations pendant la période de commentaires ont également reçu un exemplaire de l’examen.

Projet proposé

2.1 Généralités

2.1.1 Site d’enfouissement et environs

La ville d’Elliot Lake est située à mi-chemin entre Sudbury et Sault-Sainte-Marie, du côté nord de la route Transcanadienne. La ville possède et exploite le site d’enfouissement municipal (aussi appelé décharge municipale dans la présente) d’Elliot Lake. Celui-ci est situé à 1,5 km au sud de la ville d’Elliot Lake et à 1 km au nord d’Esten Lake, dans le canton d’Esten (voir Figure 1). Le site d’enfouissement reçoit actuellement chaque année 12 000 m³ (environ 6 700 tonnes) de déchets solides résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels (ICI). L’exploitation du site d’enfouissement a commencé le 12 octobre 1982 et l’on s’attend à ce qu’elle atteigne la capacité autorisée de 842 000 m³ en 2020.

Le site est exploité en vertu du certificat provisoire d’approbation modifié numéro A560810 émis le 31 octobre 2006. La superficie autorisée totale est de 15,7 hectares (ha); l’aire d’enfouissement active est de 7,41 ha. L’une des caractéristiques principales du site d’enfouissement est une butte située aux pieds du site d’enfouissement pour retenir le lixiviat, ainsi qu’un système de drainage entre la butte et le site d’enfouissement qui permet au lixiviat de descendre par gravité jusqu’à une couche de sable filtrante surélevée, du côté ouest du site. On ne note aucun problème de conformité important relativement à ce site.

Le site d’enfouissement existant se trouve dans une partie relativement isolée, entourée de forêts, définie comme un parc sur le plan officiel de la ville d’Elliot Lake. L’installation la plus proche du site d’enfouissement est l’usine municipale de traitement des eaux usées de la ville, située à moins d’un kilomètre, au sud-est. L’aéroport municipal d’Elliot Lake se trouve à environ 6 km à l’ouest du site d’enfouissement. La ville a déterminé que l’agrandissement et l’exploitation continue du site ne poseraient pas de risque pour l’aéroport.

La géographie physique du site d’enfouissement contrôle le flux des eaux souterraines et des eaux de surface. La roche mère située en dessous du site comporte des pentes allant dans deux directions. La partie ouest du site descend vers l’ouest, vers les terres humides adjacentes au ruisseau First – un cours d’eau qui se jette dans le ruisseau Angel pour finir dans le lac Esten. En conséquence, les eaux de surface et les eaux souterraines dans cette partie du site suivent la pente ouest de la roche mère vers les terres humides. La partie est du site descend vers l’est, vers un chemin d’accès et l’entrée du site. Les eaux de surface dans la partie est du site sont recueillies à l’aide d’un canal de drainage de surface près de l’entrée du site. Ce canal transporte les eaux de surface vers le sud, jusqu’à un ruisseau qui court le long du côté nord de l’usine municipal de traitement des eaux usées et se déverse éventuellement dans le lac Esten, au sud-ouest.

Le site d’enfouissement a été conçu de façon à procurer une atténuation naturelle axée sur les sols pour filtrer, diluer ou autrement empêcher le lixiviat de contaminer les eaux souterraines. En 1998, la ville a installé un système de traitement filtrant au sable, conformément aux normes du ministère en matière de sites d’enfouissement prévu par le Règlement de l’Ontario 232/98 (sites d’enfouissement), du côté ouest du site comme mesure de prévention visant à éviter que le site d’enfouissement n’ait d’impact sur les eaux souterraines et les eaux de surface.

2.1.2 Gestion actuelle des déchets

La ville d’Elliot Lake offre des services de collecte des déchets à une population d’environ 11 200 personnes. La ville d’Elliot Lake offre actuellement aux résidents les programmes de gestion des déchets solides suivants :

• la collecte hebdomadaire des ordures;
• la collecte saisonnière des feuilles et des résidus de jardin;
• collecte bihebdomadaire du recyclage en deux volets (fibres et contenants);
• un centre de recyclage;
• des jours de dépôt des déchets dangereux;
• un centre de recyclage des appareils électroniques.

La ville organise également chaque année une semaine de nettoyage printanier au cours du mois de mai. Les résidents ont alors l’occasion de se débarrasser des articles et déchets de grande taille qui ne sont pas ramassés pendant la collecte normale. Environ 22 % des déchets solides résidentiels sont actuellement recyclés plutôt qu’enfouis. Ce taux de recyclage est inférieur à la moyenne provinciale pour le recyclage résidentiel qui était de 48 % en 2014, selon Waste Diversion Ontario. Le taux annuel de recyclage de déchets ICI produits dans la ville d’Elliot Lake n’est pas connu.

2.1.3 Plan de gestion des déchets solides

En 2012, la ville a procédé à un examen de ses programmes et services liés aux déchets résidentiels et à l’évaluation des besoins futurs en ce qui concerne l’élimination des déchets. Un rapport intitulé City of Elliot Lake Solid Waste Management Plan (SWMP) publié en 2012 documentait les options recommandées relativement au recyclage et à l’élimination à long terme des déchets solides. Le SWMP présentait également une évaluation préliminaire des options alternatives d’élimination des déchets ayant guidé la préparation de l’EE. Le SWMP présentait les recommandations suivantes dans le but d’accroître le recyclage des déchets :

• une expansion du programme existant de compostage des feuilles et des débris de jardin, permettant aux résidents de déposer leurs feuilles et débris de jardin dans un centre municipal;
• l’élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie globale visant à sensibiliser le public et à encourager la gestion des déchets;
• la conception et la mise en œuvre (par étapes) d’un programme de collecte des matières organiques séparées à la source et de compostage;
• l’optimisation du programme de recyclage existant (boîte bleue).

Selon l’analyse, 33 % des déchets résidentiels de la ville additionnels pourraient être recyclés plutôt qu’enfouis grâce à la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, portant ainsi à environ 55 % le taux de recyclage résidentiel de la ville.  La ville a toutefois indiqué que même si les programmes de recyclage aideront la ville à détourner davantage de déchets du site d’enfouissement à long terme, le temps nécessaire à la mise en œuvre des programmes et à leur plein fonctionnement ne retarderait pas de beaucoup la fermeture du site d’enfouissement actuel et c’est pourquoi il doit être agrandi.

Le SWMP ne porte que sur le recyclage des déchets solides résidentiels et n’aborde pas la question du recyclage potentiel des déchets solides non résidentiels, même si les déchets ICI non résidentiels et les débris de construction et de démolition comptent pour environ 62 % des déchets totaux portés chaque année au site d’enfouissement de la ville. Le SWMP précise que la gestion des déchets d’ICI ne relève pas de la compétence de la ville et n’a pas conséquent pas été abordée dans le plan.

2.1.4 Considérations sur le recyclage des déchets

Le ministre a déposé en novembre 2015 la version préliminaire d’une Stratégie pour un Ontario sans déchets ainsi que le projet de loi 151, la Loi favorisant un Ontario sans déchets, qui a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario en juin 2016. Les objectifs de la Loi favorisant un Ontario sans déchets et de la stratégie sont les suivants :

• accroître le recyclage dans le secteur des ICI;
• réduire les coûts liés au recyclage tout en donnant aux consommateurs l’accès à des options de recyclage plus pratiques;
• réduire les gaz à effet de serre provenant des sites d’enfouissement ainsi que la quantité de matière organique acheminée vers les sites d’enfouissement;
• exiger des producteurs qu’ils assument pleine responsabilité de leurs produits et emballages.

La ville a examiné la façon de mettre en œuvre les recommandations du SWMP d’une manière économiquement réalisable afin d’augmenter le recyclage des déchets résidentiels pour le porter à 55 %, en se fondant sur un taux de récupération des matières recyclables de 70 %. Par taux de récupération, on entend le pourcentage de matières recyclables détournées du site d’enfouissement et insérées dans la chaîne de recyclage; le taux de réacheminement est le pourcentage de toutes les matières sortantes (par exemple, les déchets et les matières recyclables) détournées du site d’enfouissement et réutilisées.

Le taux annuel d'élimination des déchets solides dans la ville devrait diminuer au cours des 25 prochaines années, au fur et à mesure que la population continue à diminuer et que les programmes de réacheminement des déchets résidentiels sont bien établis. La ville prévoit que le taux actuel d’élimination des déchets qui est d'environ 6 700 tonnes par année (12 000 m³) diminuera pour atteindre environ 5 300 tonnes par année (9 500 m³) d’ici 2038, d’après les projections concernant la population actuelle et le réacheminement des déchets résidentiels.

La ville d’Elliot Lake demande l’autorisation d’ajouter 300 000 m³ de capacité d’élimination au site d’enfouissement actuel (375 000 m³ avec couche finale) sur une période de 25 ans qui présume un taux d'élimination de 12 000 m³ par année dans le pire des cas. La ville est d’avis que des efforts additionnels en ce qui a trait à la diminution ou au réacheminement des déchets au cours de la période de planification de 25 ans profiteront à la collectivité, car ils permettront de prolonger le délai pendant lequel la ville peut fournir des services d’élimination des déchets au site d’enfouissement actuel et protéger ainsi la santé et la sécurité des résidents, avant d’avoir à envisager des solutions alternatives.

Les municipalités de l’Ontario se sont fixé des cibles ambitieuses en matière de réacheminement des déchets solides. Ces cibles vont bien au-delà de la moyenne nationale de 22 %. Pour atteindre ces objectifs, les municipalités collaborent avec le secteur ICI afin de mettre au point des programmes de réduction des déchets. Étant donné que plus de 60 % des déchets produits à Elliot Lake proviennent de sources non résidentielles, l’adoption dans le SWMP de la ville, de politiques et de programmes visant à promouvoir le réacheminement des déchets ICI aurait de fortes chances de réduire les taux d’élimination des déchets solides et de prolonger la durée de vie utile du site d’enfouissement existant. Si l’EE est approuvée, le ministère pourrait inclure une condition exigeant que la ville mette au point des stratégies et programmes encourageant la réduction et le réacheminement des déchets dans le secteur ICI.

Le ministère envisage également la possibilité d’imposer une condition exigeant que la ville réduise le taux annuel d’élimination des déchets solides, qui est de 12 000 m³, en s'efforçant, de façon assidue, d’accroître le taux de réacheminement des déchets par le biais de la mise en œuvre des recommandations du SWMP. Le taux annuel d’élimination des déchets solides sera également réexaminé par le ministère lorsque la ville présentera une demande d’autorisation environnementale pour l’agrandissement du site d’enfouissement, sous réserve de l’approbation de l’EE.

2.2 Description du projet préféré

Dans le cadre du processus d’EE, la ville a étudié cinq alternatives au projet permettant de répondre au besoin d’une capacité additionnelle d’évacuation des déchets après la mise en œuvre de mesures additionnelles de réacheminement des déchets à la source. Ces alternatives sont les suivantes :

• traitement thermique;
• traitement biomécanique (traitement biologique et physique);
• site d’enfouissement (agrandissement et nouveau site d’enfouissement);
• réacheminement additionnel à la source;
• exportation des déchets.

L’alternative mettant en jeu le site d’enfouissement, en particulier en ce qui concerne l’agrandissement du site existant, était le projet préféré, après évaluation des alternatives des points de vue naturel, économique/financier, technique, social/culturel et juridique. L’agrandissement du site d’enfouissement existant aurait le moindre potentiel d’effet négatif sur l’environnement naturel et sur l’environnement social, ce qui en fait l’alternative la plus acceptable socialement pour les résidents de la ville d’Elliot Lake. L’exploitation continue du site d’enfouissement existant comporte également le coût le moins élevé par tonne de déchets éliminés.

La ville a étudié cinq méthodes alternatives pour agrandir le site d’enfouissement à l’intérieur des limites actuelles de la propriété :

• agrandissement vers le nord/sud;
• agrandissement vers l’ouest;
• agrandissement vers l’est;
• agrandissement vers le sud-est;
• expansion verticale.

L’agrandissement de l’aire d’enfouissement actuelle vers le sud-est, d’environ 0,79 ha, était la méthode préférée en fonction de considérations relatives à la topographie et à la géographie du site (voir Figure 2). L’aire agrandie aura des pentes maximales de 4 à l’horizontale à 1 à la verticale (4:1) du côté ouest du site et de 8:1 du côté est du site, avec une pente sur le dessus d’environ 5 % (voir Figure 3).

Le périmètre de l’empreinte de la nouvelle aire comprendra une butte de terre de 1,5 m à 2 m, avec des pentes de côté de 1:1 pour contenir le lixiviat dans l’aire d’agrandissement. Le lixiviat sera vraisemblablement dirigé vers le système de traitement composé d’un filtre au sable situé du côté ouest de l’aire d’enfouissement. Un nouveau système de contrôle du lixiviat (drain de pied, pompe de puisard et conduite de refoulement) serait construit du côté est de l’aire d’enfouissement s’il est déterminé lors de la conception que le lixiviat de la partie est du site d’enfouissement se drainera vers l’est et non vers l’ouest, vers le système de filtration par sable actuel. Dans ce scénario, le lixiviat collecté dans la partie est du site serait acheminé vers le système de filtration au sable ou vers l’usine de traitement des eaux usées de la ville. Les options de collecte et de traitement du lixiviat seront évaluées en plus amples détails à l’étape de la conception. Les activités liées à l’agrandissement du site d’enfouissement actuel, y compris la collecte et le traitement du lixiviat, seront assujetties à des autorisations environnementales (AE) en vertu du Règlement de l’Ontario 232/98 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement.

Figure 1 : Zone étudiée dans l’EE du plan de gestion des solides de la ville d’Elliot Lake

Cette carte indique les limites de la zone d’étude (coordonnées des angles de la zone : N 5154997, E 359811; N 5154624, E 389229; N 5125816, E 389296; N 5125774, E 360263) et l’emplacement du lieu d’enfouissement actuel, de l’usine de traitement des eaux usées, de l’aéroport municipal d’Elliot Lake et des municipalités voisines.

Pour voir une version agrandie de cette carte (PDF)

Figure 2 : Projet préféré

La carte indique les limites de la propriété visée par l’entreprise (CL 2854, Part 1), de même que la zone actuelle de remplissage qui est approuvée et la zone élargie de remplissage qui est proposée. Les limites de la zone de remplissage se situent à environ 300 m de la limite nord de la propriété, à 345 m de la limite est de la propriété, à 580 m de la limite sud de la propriété (rive du lac Esten) et à 880 m de la limite ouest de la propriété.

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Figure 3 : Contours et coupe transversale de l’agrandissement proposé du site d’enfouissement

Cette figure montre les contours de l’élévation du lieu d’enfouissement proposé, vus à la fois du dessus et en coupe transversale.

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Résultats de l’examen du ministère

L’examen contient l’analyse de l’EE effectuée par le ministère. L’examen n'a pas pour but de résumer l’EE ni de présenter l'information contenue dans l’EE. Pour plus de renseignements sur le processus d’EE, veuillez prendre connaissance de l’EE. L’EE et les documents à l’appui décrivent le processus de planification de l’EE et montrent comment le promoteur a arrêté son choix quant au projet préféré.

3.1 Conformité avec le CR et la LEE

3.1.1 Analyse du ministère

Le ministère a coordonné une analyse de l’EE avec l’EEG afin de vérifier si les exigences du cadre de référence ont été respectées. Le ministère a conclu que l’EE tenait compte de la plupart des engagements pris dans le cadre de référence et satisfaisait aux exigences de la LEE.

L’Annexe A résume cette analyse et montre comment les exigences de la LEE ont été respectées dans l’EE.

3.1.2 Consultation

L’une des exigences de la LEE est la consultation pendant la préparation de l’EE. La consultation relève du promoteur et doit être entreprise avant de soumettre l’EE au ministère. Elle doit être réalisée conformément au plan de consultation indiqué dans le cadre de référence.

Pendant la préparation de l’EE, la ville a réalisé une consultation relative à l’information contenue dans l’étude et a offert au public, aux organismes de l’EEG et aux collectivités autochtones des occasions de faire des observations de nature spécifique ou générale. Les activités suivantes ont eu lieu dans le cadre de la consultation :

• création et maintien d’une liste des intervenants et des personnes-ressources de la collectivité autochtone;
• publication d’avis dans le journal local et affichage de documents sur le site Web afin d’informer le grand public des jalons de l’étude;
• tenue d’une journée portes ouvertes invitant le grand public à donner son opinion sur l’évaluation des différentes options en matière d’élimination des déchets et sur le choix de l’option préférée;
• une version préliminaire de l’EE a été mise à la disposition des organismes de l’EEG et des collectivités autochtones pour examen et commentaires.

Conformément aux exigences du paragraphe 6.1(2) de la LEE, les activités de consultation sont décrites à la Section 13 et documentées à l’Annexe E (compte rendu des réunions de consultation) du rapport modifié sur l’EE.

Lorsque l’EE est soumise au ministère, ce dernier effectue une consultation sous forme d’une période de commentaire de sept semaines sur l’EE. L’EEG, le public et les collectivités touchées ou concernées ont l’occasion d’examiner l’EE et de soumettre des observations au ministère concernant les exigences du cadre de référence, l’EE elle-même, ainsi que le projet en question.

Tous les commentaires qu’a reçus le ministère pendant la période de commentaires de l’EE de sept semaines, du 5 février 2016 au 25 mars 2016, ont été acheminés à la ville pour qu’elle y réponde. L’on trouvera dans les Tableaux 1 à 3 un résumé de tous les commentaires et des réponses de la ville. Des copies des soumissions se trouvent à l'Annexe B.

Pendant la préparation du présent examen, la ville a eu l’occasion de modifier le rapport sur l’EE en tenant compte des commentaires du ministère concernant le processus de planification et de documentation de l'EE. Le rapport sur l’EE modifiée qui a été soumis au ministère de 13 juillet 2016 se trouve à l'Annexe C du présent examen.

Équipe d’évaluation du gouvernement

Pendant la préparation de l’EE, la ville a invité les commentaires des membres de l’EEG, incluant des ministères provinciaux, des ministères fédéraux et des organismes municipaux qui :

1. pourraient être concernés par le projet proposé ou dont le mandat touche le projet;
2. délivrent des autorisations ou des permis requis par le projet et relevant de leur compétence; et
3. pourraient entretenir des préoccupations au sujet du projet proposé.

Outre des représentants du MEACC, l’EEG est composée de représentants des organismes suivants : ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF); ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML); ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD); ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS); Transport Canda et Santé publique Algoma. La ville a consulté l’EEG par le biais de communications écrites et électroniques afin de confirmer son intérêt relativement à ce projet et pour demander un examen de la version préliminaire du rapport sur l’EE. Un résumé du processus de consultation réalisé auprès des membres de l’EEG pendant la préparation de l’EE se trouve à la Section 13 de l’EE modifiée.

La ville a remis la version préliminaire de l’EE à l’EEG pour examen et commentaires du  22 juin 2015 au 17 juillet 2015. Les commentaires de l’EEG sur la version préliminaire de l’EE et la réponse de la ville se trouvent à l’Annexe E (compte rendu de la consultation) de l’EE.

À la suite de la soumission formelle de l’EE au ministère, les membres de l’EEG ont reçu des copies de l’EE pour examen final pendant la période de commentaires sur l’EE de sept semaines, du 5 février au 25 mars 2016. Tous les commentaires qu’a reçus le ministère pendant la période d’examen de l’EE ont été remis à la ville pour qu’elle y réponde (voir Tableau 1).

Consultation publique

La consultation publique a pour objet d’informer et d’inviter les commentaires des membres du public concernés relativement au processus d’EE et au projet proposé. Un résumé détaillé du processus de consultation réalisé auprès du public pendant la préparation de l’EE se trouve à la Section 13 de l’EE modifiée.

Les membres du public, y compris le grand public, les collectivités, les organismes locaux, les groupes d’intérêt et les propriétaires fonciers ont eu l’occasion de participer et de faire des observations pendant la préparation de l’EE. La ville a réalisé la consultation publique par divers moyens, dont un événement portes ouvertes, des avis dans le journal précisant les jalons de l’EE, et l’affichage de la version définitive de l’EE sur la page Web du site d’enfouissement de la ville d’Elliot Lake. Avant la préparation formelle de l’EE, les membres du public ont également eu la possibilité de commenter les recommandations concernant le réacheminement et l’élimination des déchets lors de deux événements portes ouvertes tenus pendant l’élaboration du SWMP.

Dans le cadre de référence, la ville se disait prête à former un comité de liaison citoyen du site (CLS) composé de représentants des résidents, des organismes et autres, afin d’examiner les études spécifiques au site et de donner leur opinion. La fonction du CLS serait de faire rapport au comité des services publics et au conseil municipal sur les enjeux liés à un nouveau site d'enfouissement des déchets. La ville a indiqué qu’on n’avait pas formé un tel comité à cause du manque d'intérêt, puisque l’agrandissement du site d'enfouissement recommandé par le SWMP était l’option préférée, plutôt que la construction d’un nouveau site. La ville faisait plutôt le point directement auprès de son comité des services publics.

Les membres du public ont eu l’occasion d’examiner et de commenter l’EE pendant la période de commentaires sur l’EE de sept semaines. Pendant cette période, un seul membre du public, un résident de la ville d’Elliot Lake a soumis des commentaires par écrit. Le membre du public a présenté à la ville des suggestions concernant une installation de compostage des déchets organiques à l’intérieur du site d’enfouissement existant, l’atteinte de la neutralité en carbone dans les travaux publics et l’élaboration de plans d’action en matière de changement climatique incluant des activités d’éducation sur la réduction des déchets. Les commentaires qu’a reçus le ministère ont été remis à la ville pour qu’elle y réponde (voir Tableau 2).

Consultation auprès de la collectivité autochtone

Outre la consultation auprès du public, les promoteurs sont tenus de consulter les collectivités autochtones revendiquant avec crédibilité des droits ancestraux ou issus des traités et qui pourraient être touchés de façon négative par le projet. Les peuples autochtones comprennent les Premières nations, les Inuits et les Métis du Canada.

Pendant la préparation de l’EE, la ville a communiqué avec Affaires autochtones et du Nord Canada, le ministère des Affaires autochtones de l’Ontario (maintenant appelé le ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation) et le MEACC pour obtenir de l’aide dans l’élaboration d’une liste des collectivités autochtones à consulter dans le processus d’EE.

Les collectivités autochtones ont été contactées à différentes étapes importantes pendant la préparation de l’EE et ont reçu une copie des documents suivants : l’Avis de lancement; l’ébauche de l’EE; l’Avis de soumission; et une copie du rapport final de l’EE.

Le MEACC a dressé la liste des collectivités suivantes susceptibles d’être concernées par le projet proposé. Ces collectivités ont reçu un Avis de soumission ainsi qu’une copie imprimée de la version finale de l’EE :

• Mississauga #8 First Nation;
• Sagamok Anishnawbek First Nation;
• Serpent River First Nation;
• Métis Nation of Ontario (MNO) North Channel Métis Council;
• MNO Historic Sault Ste. Marie Métis Council; et,
• Bar River Métis.

Le MEACC a réalisé un suivi auprès de chacune des six collectivités autochtones afin de confirmer réception de la version finale de l’EE. Exception faite du MNO Historic Sault Ste. Marie Métis Council, qui n’a pas répondu aux courriels ou aux appels téléphoniques de suivi du MEACC, toutes les collectivités autochtones ont confirmé réception de la version finale de l’EE. Le MEACC n’a reçu aucun commentaire formel des collectivités autochtones concernant l’EE pendant la période d’examen de sept semaines.

Conclusions du ministère à l’égard du programme de consultation

Les activités de consultation respectent de façon générale les engagements pris dans le cadre de référence approuvé. Le plan de consultation et les éléments de la stratégie de communication décrits dans le cadre de référence ont été élaborés spécifiquement dans le but de tenir compte des enjeux entourant la sélection d’un nouveau site d’enfouissement, si cette alternative devait être retenue. Puisque le projet préféré, à la suite de processus d’EE, est l’agrandissement du site d’enfouissement municipal existant, l’ampleur des activités de consultation réalisée pendant l’EE a été moindre que ce qui était décrit dans le cadre de référence.  En dépit de cela, le ministère est d’avis que la ville a fourni suffisamment d’occasions au public, aux intervenants concernés et aux collectivités autochtones d’émettre des commentaires pendant la préparation de l’EE.

3.1.3 Conclusion

Le ministère est satisfait que la consultation réalisée par la ville respecte les exigences de la LEE et que, dans l’ensemble, elle a été menée conformément au cadre de référence approuvé.

3.2 Processus d’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est un processus de planification exigeant qu’un promoteur cerne un problème ou une occasion, envisage les différentes façons de régler le problème ou de saisir l’occasion, évalue les effets potentiels des alternatives relativement à certains critères et choisisse l’une des alternatives. La ville a réalisé une EE afin de trouver des façons de fournir à la ville une solution à long terme pour la gestion des déchets solides résiduels au cours de la période de planification de 25 ans, étant donné que le site d’enfouissement municipal atteindra sa capacité d’ici 2020.

La zone étudiée dans le cadre de l’EE se trouve à l’intérieur des limites municipales de la ville d’Elliot Lake desservies par le site d’enfouissement municipal. La ville a examiné le contexte de la zone municipale (régionale) étudiée, y compris une évaluation des besoins de la municipalité en matière d’élimination à long terme des déchets solides et des caractéristiques de l’environnement naturel. La ville a également réalisé des études techniques sur le site d’enfouissement existant (également appelée zone d’étude locale), y compris un inventaire du patrimoine naturel ainsi qu’une évaluation de l’impact sur les eaux souterraines et les eaux de surface.

La ville a suivi un processus traçable pour sélectionner l’expansion du site d’enfouissement à titre de projet préféré. Dans l’EE, la ville a évalué les alternatives au projet, ainsi que les différentes méthodes de mise en œuvre du projet d’agrandissement retenu. L’on trouvera ci-dessous un résumé et l’évaluation du ministère relativement au processus suivi par la ville, y compris la zone d’étude examinée, ainsi que la méthode utilisée pour évaluer les alternatives et les effets environnementaux.

3.2.1 Évaluation des alternatives

Alternatives au projet

La ville a évalué d’autres méthodes d’élimination des déchets solides après tri (traitement thermique, site d’enfouissement, exportation des déchets, etc.) selon la méthodologie décrite dans le cadre de référence. Les alternatives présentées dans le cadre de référence ont été raffinées dans l’EE. Les options de traitement biologique et physique ont été combinées en un traitement biomécanique unique, et l’enfouissement a été scindé en deux options : agrandissement du site d’enfouissement et aménagement d’un nouveau site d’enfouissement. Un réacheminement accru des déchets à la source, bien que figurant parmi les alternatives au projet décrites dans le cadre de référence, n’a pas été retenu, puisque cette option était déjà évaluée dans le SWMP. La Section 12 du cadre de référence autorise des modifications mineures aux approches en matière d’évaluation ainsi que l’addition d’alternatives ou de critères d’évaluation pendant l’EE.

La ville a sélectionné les options en matière d’élimination des déchets solides selon les critères naturels, économiques/financiers, techniques, sociaux/culturels et juridiques indiqués dans le cadre de référence. L’agrandissement du site d’enfouissement a été retenu comme étant l’option préférée, après une comparaison qualitative des effets nets potentiels de chaque option, ainsi que de leurs avantages et inconvénients.

Méthodes alternatives

À la suite de la sélection de l’option préférée, la ville a identifié cinq méthodes possibles pour réaliser l’agrandissement du site d’enfouissement et a ensuite fait une sélection en fonction des contraintes géologiques et de la faisabilité. Deux des cinq méthodes, c’est-à-dire l’agrandissement vers l’est et l’agrandissement vers le sud-est ont été retenues et étudiées plus en profondeur.

La méthodologie décrite dans le cadre de référence pour évaluer les options permettant de réaliser le projet était conçue en vue d’effectuer la sélection d’un nouveau site d’enfouissement des déchets à l’intérieur des limites de la zone municipale étudiée. La méthodologie comportait les étapes suivantes :

1. appliquer à la zone étudiée les restrictions relatives aux sites afin d’éliminer les terrains inappropriés;
2. dresser une liste préliminaire des possibilités relatives aux sites en fonction des exigences relatives à la taille minimale du site;
3. dresser une liste restreinte des sites possibles; et
4. évaluer les sites ainsi retenus en comparant les avantages et les inconvénients énumérés dans la liste des critères d’évaluation du cadre de référence.

Bien que cette méthode ait été conçue spécifiquement pour la sélection d’un nouveau site d’enfouissement des déchets, la ville s’est efforcée d’appliquer la méthodologie et les critères d’évaluation comparative pour sélectionner la méthode d’agrandissement du site enfouissement préférée. L’on trouvera à la Section 8.1 de l’EE modifiée une description de la façon dont cette méthodologie a été appliquée.  Les critères d’évaluation comparative énumérés dans le cadre de référence, ainsi que deux autres critères d’évaluation de l’environnement naturel, ont servi à évaluer les deux options d’expansion du site d’enfouissement de la liste restreinte – l’agrandissement vers l’est et l’agrandissement vers le sud-est. Les deux critères additionnels étaient les suivants :

• géologique – contraintes topographiques fondées sur les caractéristiques géologiques sous-jacentes;
• géotechnique – faisabilité de la gestion des contraintes géotechniques/considérations liées au site.

Les considérations d’ordre géologique étaient l’élément différenciateur clé dans l’évaluation des différentes méthodes. L’agrandissement du site d’enfouissement vers le sud-est a été jugé préférable, puisque cette option se conforme aux surfaces géologiques naturelles et exigerait par conséquent des travaux d’excavation moindres; alors que l’agrandissement vers le sud exigerait l’excavation d’une pente. Par conséquent, les coûts d’immobilisation pour l’agrandissement vers le sud-est seraient également moindres que les coûts d’immobilisation de l’agrandissement vers l’est.

3.2.2 Évaluation des effets environnementaux

La ville a évalué les effets nets potentiels de l’agrandissement du site d’enfouissement vers le sud-est à l’intérieur des limites de la propriété et les a notés d’inexistants à élevés. L’analyse des effets nets a pris en compte les composantes de l’environnement et les critères d’évaluation associés énumérés dans le cadre de référence. Dans l’ensemble, les effets du projet ont été jugés faibles pour les composantes de l’environnement naturel et social suivantes, après mise en œuvre des mesures d’atténuation (sous puces) :

• Qualité de l’air et bruit;
  • minimiser les odeurs nauséabondes des déchets et des gaz d’enfouissement en appliquant chaque jour une couche de couverture;
  • appliquer les mesures de contrôle de la poussière et du bruit pendant la construction;
• Eaux souterraines et eaux de surface;
  • continuer l’utilisation du système de collecte et de traitement du lixiviat et ajouter; d’autres rigoles de drainage pour empêcher le lixiviat de se retrouver dans les eaux de surface et dans les eaux souterraines;
• Espèces et zones environnementales sensibles
  • diriger l’agrandissement du site d’enfouissement loin des terres humides de la partie ouest du site;
  • planifier les activités de construction de façon à éviter les périodes de reproduction des espèces à risque (chauve-souris nordique, pygargue à tête blanche);
• Impact sur la végétation;
  • planifier le déboisement dans les zones déjà perturbées, dans la mesure du possible;
  • appliquer des mesures de protection de la végétation et des habitats adjacents pendant le déboisement;
• Ressources archéologiques et culturelles;
  • retenir les services d’un archéologue autorisé et informer le MTCS en cas de découverte de trouvailles archéologiques enterrées en profondeur pendant les travaux de construction;
• Impact sur la circulation (y compris l’impact aviaire sur les aéroports locaux);
  • maintenir le volume actuel (nombre de voyages) de déchets livrés au site d’enfouissement;
  • appliquer quotidiennement une couche de couverture pour éloigner les oiseaux charognards.

Le projet proposé ne devrait pas avoir d’impact sur les composantes environnementales financières, techniques, sociales et juridiques suivantes :

• coûts d’exploitation et d’entretien;
• interruption des activités commerciales;
• compatibilité avec l’infrastructure existante;
• conception et souplesse opérationnelle;
• conflits avec les utilisations des terres;
• zones résidentielles;
• parcs et zones récréatives;
• établissements institutionnels;
• propriétés (acquisition).

Le projet proposé coûtera à la ville environ 2,42 millions de dollars à concevoir et à construire.

3.2.3 Principales préoccupations

Certains enjeux importants concernant le processus d’EE et la documentation ont été cernés par le ministère pendant l’examen de la version préliminaire de l’EE et pendant la période de commentaires de l’EE. En ce qui a trait au processus d’EE, l’enjeu principal soulevé par le ministère concernait le fait que le processus de planification pour l’élaboration du plan de gestion des déchets solides et pour l’évaluation des méthodes alternatives ne suivait pas précisément le processus établi dans le cadre de référence. L’intention initiale de la ville était d’élaborer un plan directeur sur la gestion des déchets à long terme en parallèle au processus d’EE, de sorte que les alternatives au projet seraient évaluées à titre de systèmes de gestion intégrée des déchets. Ce qui est arrivé plutôt, c’est que la ville a terminé son SWMP en 2012 et que celui-ci recommandait l’agrandissement du site d’enfouissement en tant que solution préférée préliminaire, avant que n’ait débuté officiellement l’EE en 2013. Une autre préoccupation concernait le fait que le résumé de la consultation auprès des intervenants et de la collectivité autochtone, résumé contenu dans le rapport sur l’EE, n’était pas suffisamment détaillé.

L’on trouvera à l’Annexe B et dans les Tableaux 1 à 3 tous les commentaires reçus pendant la période de commentaires sur l’examen de l’EE et pendant la préparation de l’examen du ministère, ainsi que les réponses à ces commentaires.

Processus de planification

Le cadre de référence approuvé précisait que le projet avait pour but de créer un plan directeur à long terme (20 à 25 ans) sur la gestion des déchets afin de guider la gestion des déchets restants après application des programmes de réacheminement des déchets à la source. Le plan directeur sur la gestion à long terme des déchets devait être développé dans le cadre du processus d’EE et devait porter sur d’autres options de système de gestion intégrée des déchets. Toutefois, la ville a terminé le plan de gestion des déchets solides de la ville d’Elliot Lake en 2012, avant que ne débute le processus formel d’EE. La ville explique avoir terminé le SWMP avant de sorte que ce dernier fournisse à l’EE un appui et une orientation technique. En réalisant le SWMP séparément, l’EE a évalué les différentes options d’élimination des déchets après atteinte des objectifs de réacheminement à la source, plutôt que de considérer les options d’élimination des déchets dans le cadre de système de gestion intégrée des déchets. Cette approche à la planification diffère de l’approche contenue dans le cadre de référence approuvé.

Le cadre de référence approuvé indiquait que l’évaluation des méthodes alternatives pour réaliser le projet comporterait un processus de sélection d’un site. Par conséquent, les étapes décrites dans le cadre de référence relativement à l’évaluation des méthodes alternatives ont été développées spécifiquement pour trouver une nouvelle installation d’élimination ou d’enfouissement. L’agrandissement du site d’enfouissement existant était une alternative nouvelle cernée pendant la préparation du SWMP, après approbation du cas de référence; et par conséquent, les étapes de sélection d’un nouveau site n’étaient pas entièrement compatibles avec l’évaluation des méthodes d’agrandissement du site d’enfouissement. Même si la ville a fait des efforts pour appliquer à l’évaluation des options d’agrandissement du site d’enfouissement les critères d’évaluation comparative de la sélection d’un site, la méthodologie décrite dans le cadre de référence approuvé n’a pas été suivie à cause d’un changement de circonstances.

Il est possible que les circonstances changent lorsque surgissent de nouvelles données pendant le cours de l’EE. La Section 12 du cadre de référence approuvé contient des dispositions permettant d’intégrer des modifications mineures aux approches et aux méthodologies décrites dans le cadre de référence, qui peuvent être entreprises selon les directives de la ville en consultation avec le public et les organismes pertinents, notamment le MEACC. Les changements importants dans les méthodologies présentées dans le cadre de référence doivent être approuvés par le ministre. Les changements susmentionnés, relativement au cadre de référence approuvé, n’ont pas changé de façon drastique l’objet ou l’intention du projet, qui est de développer un plan de gestion à long terme pour gérer les déchets restants après application des programmes de réacheminement des déchets. Par conséquent, ces changements sont considérés comme étant des modifications mineures faites par la ville. La ville a fourni des explications additionnelles ainsi qu’une justification des changements à l’ensemble du processus de planification de l’EE, en plus de fournir une justification du processus suivi pour évaluer les méthodes alternatives dans le rapport sur l’EE modifiée (voir Annexe C).

Documentation des consultations

Le résumé des consultations auprès des intervenants et des Premières nations et Métis contenu dans le rapport initial sur l’EE soumis au ministère était incomplet, les éléments suivants étant absents :

1. une description complète des activités de consultation entreprises dans le cadre de l’EE;
2. une liste de tous les organismes gouvernementaux et collectivités autochtones consultés; et
3. un tableau résumant les résultats de la consultation, montrant de quelle façon les commentaires reçus ont influencé le processus de planification de l’EE entrepris par la ville.

En outre, l’EE ne présentait pas de description chronologique de la façon dont les collectivités autochtones ont été identifiées et ne documentait pas non plus les consultations démontrant que des efforts particuliers ont été faits pour assurer un suivi auprès des collectivités autochtones après l’envoi des demandes de consultation/commentaires. La ville a ultérieurement corrigé ces préoccupations dans le rapport sur l’EE modifié.

3.2.4 Conclusion

Dans l’ensemble, le ministère, en consultation avec l’EEG, est satisfait du processus d’EE de la ville concernant l’option retenue, c’est-à-dire l’agrandissement du site d’enfouissement vers le sud-est. La détermination et l’évaluation des alternatives au projet proposé ont été effectuées conformément au cadre de référence approuvé. Cette évaluation a examiné les avantages et les inconvénients des alternatives en fonction des effets environnementaux nets potentiels après atténuation, ainsi que l’exige la LEE. Bien que la détermination et l’évaluation des méthodes alternatives aient été faites selon un processus ne suivant pas précisément la méthodologie décrite dans le cadre de référence approuvé, le projet retenu consistant à agrandir le site d’enfouissement existant vers le sud-est est conforme à l’objet de la LEE concernant la protection, la préservation et la gestion éclairée de l’environnement, puisque l’agrandissement du site d’enfouissement à l’intérieur des limites existantes de la propriété aura moins d’impacts environnementaux que la construction d’une nouvelle installation de traitement ou d’élimination des déchets sur un nouveau site.

Voir l’Annexe A des présentes pour l’analyse du ministère concernant la conformité de l’EE aux exigences de la LEE.

3.3 Projet proposé

Le projet proposé porte sur l’agrandissement du site d’enfouissement municipal de la ville d’Elliot Lake de façon à ajouter une capacité d’enfouissement additionnelle de 300 000 mètres carrés, plus une superficie additionnelle de 75 000 mètres carrés pour la couverture finale, soit un volume d’agrandissement total de 375 000 mètres carrés. Le site d’enfouissement actuel sera agrandi vers le sud-est d’environ 0,79 ha. Cette superficie sera excavée et inclinée et les déchets seront déposés selon les contours montrés à la Figure 3. La nouvelle aire d’enfouissement sera conçue de façon à ce que le flux de lixiviat soit dirigé vers le système de gestion du lixiviat composé d’un filtre à sable et que l’eau de surface propre soit dirigée loin de la nouvelle aire d’enfouissement et du système de gestion du lixiviat. Le périmètre de l’aire d’enfouissement agrandie comportera une butte de terre destinée à contenir le lixiviat. Un chemin d’accès vers la nouvelle aire d’enfouissement, comportant une inclinaison inférieure à 10 %, sera également construit.

Les activités d’agrandissement du site d’enfouissement se feront selon les étapes suivantes :

1. entreprendre un relevé topographique détaillé de l’aire d’enfouissement et de la zone environnante afin de finaliser la représentation graphique détaillée;
2. déboiser et dessoucher la nouvelle aire d’enfouissement et retirer les dépôts en tas;
3. construire la butte autour du périmètre, les rigoles et les ponceaux;
4. construire la pente de l’aire d’enfouissement de façon à favoriser le flux de lixiviat vers le système de filtre au sable;
5. déplacer les chemins d’accès et construire les nouveaux chemins;
6. déplacer les installations du site et construire de nouvelles aires d’exploitation/stockage;
7. si nécessaire, construire un nouveau système de collecte et de traitement du lixiviat.

3.3.1 Enjeux principaux

Certains enjeux concernant le projet proposé ont été soulevés par l’EEG au cours de l’examen de la version préliminaire de l’EE ainsi que lors de l’examen de l’EE pendant la période de commentaires. Les commentaires soumis ainsi que les formulaires d’avis de réception de l’EEG, du public et des collectivités autochtones se trouvent à l’Annexe B. Tous les commentaires, ainsi que les réponses de la ville et le degré de satisfaction du ministère sont présentés dans les Tableaux 1 à 3.

Gestion du lixiviat

Une autre préoccupation exprimée par les examinateurs l’EEG concerne l’incertitude quant à l’approche adoptée pour la collecte et le traitement du lixiviat dans la zone d’enfouissement agrandie. Dans l’EE, la ville indique que le lixiviat additionnel produit par le site d’enfouissement agrandi sera dirigé vers le filtre à sable existant, compte tenu du fait que l’on pourrait construire un autre système de collecte du lixiviat plus tard s’il s’avérait nécessaire. La ville s’attend à ce que le filtre au sable existant soit capable de gérer une quantité accrue de lixiviat de l’ordre de 13 %, équivalant à l’augmentation proposée pour la nouvelle aire d’enfouissement. Dans l’EE, la ville examine également la possibilité de construire un nouveau système de collecte du lixiviat à l’est du site d’enfouissement s’il s’avère, lors de la conception, que le lixiviat provenant de la zone d’agrandissement se dirige vers l’est et non vers l’ouest où se trouve le système de filtre au sable actuel. Le lixiviat recueilli à l’est du site d’enfouissement serait soit pompé vers le filtre au sable, soit acheminé vers le système de traitement des eaux usées municipal à proximité, par camion ou par canalisation. La ville a indiqué dans l’EE que les détails concernant la conception et la méthode choisie pour gérer le lixiviat additionnels seront confirmés à l’étape de la mise en œuvre de l’AE en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, si l’EE est approuvée.

Le MEACC a fait remarquer que le programme de surveillance des eaux souterraines actuelles sur le site d’enfouissement doit être amélioré afin d’évaluer la performance du système de collecte du lixiviat actuel et sa capacité de recevoir une plus grande quantité de lixiviat et afin également de faire le suivi de l’efficacité du système de gestion du lixiviat après l’agrandissement du site d’enfouissement. Le personnel du ministère recommandait également que la ville procède à une enquête afin de déterminer si le lixiviat actuel a des effets sur les terres humides situées à l’ouest de la décharge et adjacentes au filtre à sable.

Le ministère envisage la possibilité d’imposer une condition exigeant que la ville conçoive et mette en œuvre un programme amélioré de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines. Le programme comporterait des points de surveillance spécifiés relativement aux puits et à l’échantillonnage. Ce programme de surveillance serait mis en œuvre afin d’évaluer l’efficacité du système de gestion du lixiviat actuel et de repérer les effets du lixiviat sur les terres humides à l’ouest de la décharge.

Le bureau de santé publique d’Algoma a indiqué que si, à une étape ultérieure,  l’on considère faisable l’option visant à acheminer le lixiviat vers l’usine de traitement des eaux usées, la ville devrait étudier de façon approfondie le potentiel de déversement (par exemple, fuites des canalisations ou déversements des camions) et les risques qui y sont associés, la gravité des conséquences advenant une contamination des eaux souterraines et des eaux de surface et qu’elle conçoive des mesures d’atténuation afin de réduire les risques. Si l’on opte pour le transport du lixiviat vers l’usine de traitement des eaux usées municipales, le ministère pourrait inclure une condition exigeant que la ville prépare un plan de prévention des déversements et plan d’urgence en cas de déversement et le soumette dans le cadre de la demande d’AE.

3.3.2 Conclusion

Dans l’EE, la ville a indiqué des effets environnementaux potentiels, des mesures d’atténuation et des programmes de surveillance visant à gérer les effets résiduels de l’agrandissement proposé du site d’enfouissement. La principale préoccupation des examinateurs de l’EEG concernait la collecte et le traitement du lixiviat additionnel qui serait produit, ainsi que l’amélioration des programmes de surveillance existants afin d’évaluer l’efficacité des systèmes de gestion du lixiviat dans le but de s’assurer que les eaux de surface et les eaux souterraines sont protégées. Un système de gestion du lixiviat adéquatement conçu, construit et entretenu peut atténuer les effets environnementaux auxquels on peut raisonnablement s’attendre à la suite de l’agrandissement du site d’enfouissement. Le ministère est satisfait que le système de gestion du lixiviat sera conçu et exploité conformément aux normes du ministère et que les effets environnementaux du projet proposé peuvent être gérés par les engagements pris dans l’EE, par le biais de conditions d’approbation ou grâce à des travaux additionnels qui doivent être réalisés par la ville à l’appui de la demande d’autorisation à venir, si l’EE est approuvée. La condition d’autorisation suivante pourrait être imposée : que la ville soumette à l’examen du ministère des données sur la faisabilité des différentes options en matière de collecte et de traitement du lixiviat, des détails sur l’option préférée de gestion du lixiviat et une mise à jour des plans de surveillance à l’appui de la demande d’AE relativement à l’agrandissement du site d’enfouissement.

3.3.3 Considérations relatives aux changements climatiques

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre par l’entremise du Plan d’action contre le changement climatique et à diriger l’Ontario vers une économie circulaire grâce à la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets. Le plan d’action contient également un engagement à mettre à jour le processus d’évaluation environnementale de façon à prendre en compte les changements climatiques. La présente section de l’examen évalue de quelle façon le changement climatique a été pris en compte dans l’EE en ce qui concerne les éléments suivants :

• atténuation du changement climatique, par exemple, les mesures permettant de réduire la probabilité de la survenue du changement climatique ou sa sévérité;
• adaptation au changement climatique, par exemple, les mesures pour faire en sorte que les projets soient conçus en prévision de futurs changements climatiques.

Atténuation du changement climatique

Dans le cadre de l’évaluation des différentes options d’élimination des déchets, la ville a envisagé des mesures permettant d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre. Parmi les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agrandissement du site d’enfouissement, mentionnons la récupération ou la réduction des déchets biodégradables (réacheminement des matières organiques) et la capture des gaz d’enfouissement.

Le réacheminement des matières organiques, par exemple, les déchets de cuisine et de jardin, avant qu’ils ne parviennent au site d’enfouissement grâce au compostage ou à la digestion anaérobie permet de réduire la production et les émissions de méthane, un puissant gaz à effet de serre, dans l’atmosphère. La ville reconnaît dans l’EE que la récupération des matières organiques est une option qui pourrait éventuellement être mise en œuvre à titre de mesure d’atténuation des gaz à effet de serre.

L’EE soulignait la nécessité d’évaluer la faisabilité des mesures de récupération des déchets organiques et de capture des gaz à effet de serre de façon permanente; toutefois, aucun engagement en ce sens n’a été pris dans l’EE. Le ministère recommande à la ville d’enquêter sur la faisabilité des programmes de réacheminement des déchets organiques et d’explorer des méthodes permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre pendant l’exploitation du site d’enfouissement. Le ministère envisage également d’inclure une condition exigeant que la ville évalue la faisabilité de réacheminer les matières organiques à partir du site d’enfouissement, si l’EE est approuvée.

Le site actuel ne comporte actuellement aucun système de collecte des gaz d’enfouissement. L’EE indique que l’agrandissement proposé n’atteindra pas le seuil de 1,5 million de mètres cubes indiqué dans le Règlement de l’Ontario 232/98 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, seuil qui entraînerait la nécessité d’installer un système de gestion des émissions de gaz d’enfouissement rejetés dans l’atmosphère pendant l’exploitation du site et après sa fermeture. Par conséquent, il n’a pas davantage été question de capter les gaz d’enfouissement dans le but d’atténuer les gaz à effet de serre. Étant donné que les émissions de gaz à effet de serre actuelles et futures du site d’enfouissement sont inconnues, si l’EE est approuvée, le ministère pourrait inclure une condition exigeant que la ville évalue les émissions de gaz d’enfouissement de la portion agrandie du site d’enfouissement dans le cadre d’une étude de modélisation et de dispersion des émissions atmosphériques qui sera soumise au MEACC en même temps que la demande d’AE. Selon les estimations des émissions de gaz à effet de serre, le ministère pourrait également inclure une condition exigeant que la ville évalue la faisabilité des options en matière de gestion des gaz d’enfouissement.

Adaptation au changement climatique

Le Code de pratiques sur la préparation et l’examen du processus d’évaluation environnementale en Ontario (2014) précise que l’évaluation environnementale doit également s’efforcer d’examiner l’interrelation entre les composantes environnementales et le projet et ses alternatives, par exemple, les liens entre le projet et le changement climatique au fil du temps. Le rapport sur l’EE n’identifie pas les conséquences potentielles que des conditions climatiques extrêmes attribuables changements climatiques pourraient avoir sur les composantes importantes du site, par exemple, le système de gestion des eaux pluviales, le système de traitement du lixiviat sur filtre à sable, ou la stabilité de la pente de l’amas de déchets. Le ministère recommande à la ville d’évaluer si le site d’enfouissement agrandi et les composantes qui y sont associées auront la résilience nécessaire pour supporter l’impact d’événement climatiques de fréquence et d’intensité accrues à la suite du changement climatique, et d’envisager des critères plus rigoureux relativement à la conception hydrologique.

Si l’EE est approuvée, le ministère pourrait également imposer des conditions exigeant que la ville évalue si la gestion des eaux pluviales proposées et les systèmes de collecte et de traitement du lixiviat ont la résilience nécessaire pour résister à l’impact d’événements météorologiques de fréquence et d’intensité accrue à la suite du changement climatique, en plus d’évaluer la vulnérabilité à la rupture de versant des piles de déchets.

3.3.4 Considérations liées à la protection des sources d’eau

Le site d’enfouissement municipal de la ville d’Elliot Lake n’est pas situé à l’intérieur ou à proximité d’une zone de protection des sources désignée vulnérable aux fins de la protection des systèmes d’eau potable municipaux, tels : zones de protection des têtes de puits, zones de protection des prises d’eau, aquifères très vulnérables ou zones importantes de recharge des eaux souterraines, d’après les normes provinciales établies en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Le site d’enfouissement existant se trouve dans une région relativement isolée où l’on sait qu’il existe des sources d’eau potable municipales ou privées actives. Le puits privé le plus près se trouve à 2,2 kilomètres, sur Ester Drive Nord, en amont du site d’enfouissement existant. Ce puits, installé en 1959, a vraisemblablement été abandonné après le raccord des résidences et des commerces au réseau d’eau municipal de la ville.

Il existe actuellement un programme de surveillance du lixiviat ainsi que de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface, conformément au certificat provisoire d’approbation modifié numéro A560810 émis pour le site d’enfouissement et au certificat d’autorisation des stations d’épuration des eaux industrielles numéro 3-1055-98-996.

Résumé de l’examen du ministère

L’analyse de l’EE du plan de gestion des déchets solides de la ville d’Elliot Lake effectuée par le ministère est expliquée ci-dessous et présente les conclusions suivantes :

• l’EE répond aux objectifs de la LEE;
• de façon générale, l’EE a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et à la LEE;
• le ministère est satisfait des occasions de consultation offertes;
• toutes les préoccupations relatives au processus et à la documentation de l’EE ont été résolues par des modifications apportées à l’EE;
• l’EE fournit suffisamment d’information sur le projet et son impact potentiel pour que le ministre puisse prendre une décision;
• les préoccupations concernant le réacheminement des déchets, ainsi que l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation au changement climatique peuvent être réglées grâce à des conditions d’approbation de l’EE;
• les préoccupations non réglées concernant la gestion du lixiviat et la surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines peuvent être réglées à l’étape de la demande d’AE.

Si un projet est approuvé en vertu de la LEE, plusieurs conditions standard seront imposées, par exemple, l’obligation de faire le suivi de la conformité et de faire rapport, ainsi que l’obligation d’établir un protocole de réponse aux plaintes reçues à toutes les phases du projet.

En outre, pendant la période de commentaires de cinq semaines portant sur l’examen, et avant d’acheminer une recommandation au ministre au sujet de cette EE, il se peut que des conditions spécifiques au projet d’agrandissement du site d’enfouissement soient proposées afin d’assurer la protection de l’environnement. L’on trouvera ci-dessous une liste préliminaire des conditions d’approbation possibles qui pourraient être recommandées au ministre pour appuyer davantage les engagements pris dans l’EE, ainsi que l’objet de la LEE :

• réaliser une étude de faisabilité des différentes options de collecte et de traitement du lixiviat afin de cerner l’option de gestion du lixiviat préférée pour le site d’enfouissement agrandi et soumettre les résultats de l’étude au MEACC dans le cadre de la demande d’AE;
• préparer un plan de prévention des déversements et un plan d’urgence en cas de déversement relativement à l’option de transfert du lixiviat vers l’usine municipale de traitement des eaux usées, plan qui sera soumis au MEACC dans le cadre de la demande d’AE;
• concevoir et mettre en œuvre un programme amélioré de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines, programme qui sera soumis à l’examen du MEACC et qui comportera des points spécifiques pour un suivi additionnel des puits et de l’échantillonnage, et qui servira à mesurer l’efficacité du système de gestion du lixiviat du site et des éventuels effets du lixiviat sur les terres humides à l’ouest de la décharge;
• réaliser une modélisation des émissions atmosphériques et de leur dispersion comportant des renseignements détaillés sur les émissions de gaz d’enfouissement, la poussière fugitive et les odeurs provenant du site d’enfouissement agrandi; le rapport de cette modélisation sera remis MEACC dans le cadre de la demande d’AE;
• évaluer la faisabilité du réacheminement des matières organiques et de la gestion des gaz d’enfouissement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre;
• évaluer la résilience des systèmes de gestion des eaux pluviales et de collecte et de traitement du lixiviat et leur capacité à résister aux impacts des événements météorologiques de fréquence et d’intensité croissantes à la suite du changement climatique; l’évaluation comprendra l’examen des plans d’urgence éventuels pour répondre aux phénomènes météorologiques extrêmes futurs;
• évaluer la vulnérabilité potentielle des pentes latérales du site aux phénomènes météorologiques extrêmes, et cerner les mesures d’atténuation et d’urgence appropriées pour corriger une défaillance éventuelle;
• élaborer des stratégies et des programmes visant à encourager la réduction des déchets et le réacheminement dans le secteur ICI;
• réduire le taux annuel d’élimination des déchets solides de 12 000 mètres cubes en fixant des objectifs relatifs à la mise en œuvre des recommandations de réacheminement des déchets solides résidentiels décrits dans le SWMP de la ville.

Quelle sera la suite?

L’examen sera soumis à une période de commentaires de cinq semaines. Pendant ce temps, toutes les parties concernées, y compris le public, l’EEG et les collectivités autochtones peuvent soumettre des commentaires au ministère concernant le projet proposé, l’EE ou l’examen. À ce moment, n’importe qui peut demander par écrit au ministre de renvoyer une partie ou la totalité de l’EE au Tribunal de l’environnement pour audience, si leurs préoccupations environnementales n’ont pas été prises en considération.

À la fin de la période de commentaires sur l’examen, le personnel du ministère présentera une recommandation au ministre indiquant si l’EE a été préparé conformément au cadre de référence, si les exigences de la LEE ont été respectées et si le projet proposé devrait être approuvé. Au moment de prendre une décision, le ministre prendra en considération l’objet de la LEE, le cadre de référence, l’EE, l’examen, les commentaires reçus pendant les périodes de commentaires formelles, ainsi que toute autre question que le ministre juge pertinente. Le ministre prendra l’une ou l’autre des décisions suivantes :

• approuver la mise en œuvre du projet;
• approuver la mise en œuvre du projet sous réserve de certaines conditions;
• refuser d’approuver la mise en œuvre du projet.

Avant de prendre cette décision, le ministre peut également renvoyer en médiation une partie ou la totalité de l’EE ou peut renvoyer une partie ou la totalité de l’EE au Tribunal de l’environnement qui prendra alors une décision.

Si le ministre approuve l’EE, approuve l’EE avec conditions ou refuse d’approuver le projet, le lieutenant-gouverneur en conseil doit approuver la décision.

5.1 Approbations additionnelles nécessaires

Si l’approbation en vertu de la LEE est accordée, la ville devra tout de même obtenir d’autres approbations législatives afin de concevoir, construire et exploiter le projet en question. La Section 12 de l’EE modifiée décrit les autorisations additionnelles qui pourraient être exigées.  Parmi ces approbations, mentionnons les suivantes :

• une AE du MEACC, conformément à l’article 27 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE);
• une AE du MEACC, conformément à l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO) relativement au système de collecte du lixiviat rejeté dans l’eau de surface;
• des permis de prélèvements d’eau du MEACC (en vertu de la LREO) pour un prélèvement d’eau supérieur à 50 000 litres par jour;
• un permis relatif aux espèces en voie de disparition du MRNF (en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition) pour la gestion des activités touchant les espèces en voie de disparition;
• une lettre d’autorisation du MRCS (Loi sur le patrimoine de l’Ontario) confirmant que les études archéologiques et les mesures d’atténuation appropriées ont été réalisées, s’il y a lieu, relativement au projet.

Ces autorisations ne peuvent pas être émises aussi longtemps que l’approbation en vertu de la LEE n’a pas été accordée.

5.2 Modification du projet proposé

Le code de pratique relatif à l’EE décrit la marche à suivre pour apporter des modifications mineures ou majeures à une entreprise autorisée. Toute modification proposée doit être étudiée compte tenu des dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales et du Règlement de l’Ontario 101/07 (projets de gestion des déchets) et toutes les exigences en matière d’évaluation environnementale doivent être remplies avant que l’entreprise modifiée puisse être mise en œuvre.

Registres publics

On peut consulter les registres publics sur la présente évaluation environnementale pendant les heures ouvrables normales au bureau du ministère :

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Direction des autorisations environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, 1^er étage
Toronto (Ontario)

• Tél. : 416 314-8001
• Sans frais : 1 800 461-6290
• Téléc. : 416 314-8452

L’examen et l’avis d’achèvement de l’examen sont également disponibles aux endroits suivants :

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Bureau de district de Sudbury
1201-199, rue Larch
Sudbury (Ontario)
P3E 5P9
Sans frais : 1 800 890-8516

Ville d’Elliot Lake
45 Hillside Drive Nord
Elliot Lake (Ontario)
P5A 1X5
Téléphone : 705 848-2287

Bibliothèque publique d’Elliot Lake
99 Spine Road
Elliot Lake (Ontario)
P5A 3S9
Téléphone : 705 848-2287

Vous souhaitez soumettre un mémoire

Après publication du présent document, le public disposera d’une période d’examen de cinq semaines se terminant le 23 décembre 2016. Pendant ce temps, les parties concernées pourront soumettre un mémoire concernant le projet proposé, l’évaluation environnementale ou le présent examen. Si vous souhaitez vous prévaloir de cette possibilité, veuillez faire parvenir votre proposition à l’adresse suivante :

Directeur
Direction des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
135, avenue St. Clair Ouest, 1^er étage
Toronto (Ontario)
M4V 1P5
Télécopieur : 416 314-8452

Objet : EE du Plan de gestion des déchets de la ville d’Elliott Lake

A l’attention de : Carolyn Lee, responsable de projet

Tous les renseignements personnels fournis dans une demande, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’emplacement de la propriété du demandeur, sont recueillis, conservés et diffusés par le ministère aux fins de la transparence et de la consultation. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales ou sont recueillis et conservés dans le but de créer un dossier mis à la disposition du grand public, ainsi que le précise l’article 37 de la Loi sur sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Tout renseignement personnel soumis deviendra du domaine public et sera accessible au grand public, à moins que vous demandiez que vos renseignements de nature personnelle demeurent confidentiels. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la vie privée du ministère, au 416 327-1434.

Annexes

Les annexes de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique au 1 800 461-6290 ou au 416 314-8001.