Examen par le ministère de l’évaluation environnementale liée au projet d’agrandissement de la décharge régionale de Stoney Creek

Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, paragraphe 7(1)

Le présent examen est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98, qui stipule le délai de réalisation du document. Le présent paragraphe et la remise de l’avis d’achèvement constituent des exigences appliquées en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi sur les évaluations environnementales.

L’examen décrit l’évaluation par le ministère de l’évaluation environnementale et prend en compte les observations reçues des organismes gouvernementaux, du public et des collectivités autochtones.

Sommaire de l’examen du ministère

Promoteur

Terrapure Environmental

Objet

Terrapure propose d’accroître de 3,68 millions de mètres cubes (m³) la capacité d’enfouissement de matières résiduelles industrielles solides non dangereuses à la décharge régionale de Stoney Creek.

Échéance

Évaluation environnementale présentée le 11 janvier 2019.

Lieu

65 Green Mountain Road West, Stoney Creek (Ontario).

Motif

Le site d’enfouissement de Stoney Creek approche de sa capacité approuvée, soit 6 500 000 m³. L’augmentation de cette capacité permettrait à Terrapure de maintenir sa capacité d’enfouissement de matières résiduelles industrielles, commerciales et institutionnelles générées dans la province de l’Ontario pendant environ 10 à 15 ans avant d’atteindre sa capacité maximale.

Conclusions

L’examen par le ministère conclut que l’évaluation environnementale (EE) a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et que l’information qui y est présentée suffit pour évaluer les effets environnementaux possibles de l’entreprise du promoteur. L’EE a démontré que Terrapure pourra atteindre les objectifs énoncés dans son cadre de référence. Il appartient au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs d’approuver l’EE ou pas.

Le ministère envisage de recommander des conditions d’autorisation, notamment des exigences supplémentaires en matière de consultation et de présentation de rapports en ce qui concerne la planification de la gestion de la poussière, la gestion des odeurs et la surveillance des camions.

1. Processus d’évaluation environnementale

La Loi sur les évaluations environnementales (LEE) prévoit un processus de planification mené par le promoteur afin de tenir compte de l’environnement dans la prise de décision en évaluant les effets d’une entreprise sur l’environnement. En Ontario, la LEE décrit dans les grandes lignes les exigences concernant la préparation d’une évaluation environnementale (EE), ainsi que le processus d’évaluation suivi par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le MEPP ou le ministère). En ce qui concerne les promoteurs et les entreprises assujettis à la LEE, une autorisation en vertu de la LEE est nécessaire avant que l’entreprise puisse aller de l’avant.

Les promoteurs examinent un vaste éventail d’effets possibles sur les milieux naturels, sociaux, bâtis, culturels et économiques afin de garantir la protection, la conservation et la gestion avisée de l’environnement. Une EE établit à partir des effets environnementaux si une entreprise devrait aller de l’avant et, dans ce cas, de quelle façon gérer les effets environnementaux.

Les évaluations environnementales peuvent :

• cerner un problème ou une possibilité
• examiner d’autres façons de traiter le problème ou la possibilité
• évaluer les effets environnementaux de ces solutions de rechange
• sélectionner une entreprise privilégiée à partir des solutions de rechange

Le promoteur doit envisager des mesures pour éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux possibles, de même que les avantages et les inconvénients de l’entreprise proposée. En préparant l’EE, le promoteur réalise diverses études et consulte les intervenants intéressés, y compris les organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones concernées, pour évaluer les solutions de rechange et choisir l’entreprise privilégiée. Si l’entreprise est approuvée, le promoteur doit en assurer la surveillance pour démontrer la conformité avec les normes, la réglementation et les lignes directrices relatives à l’autorisation en vertu de la LEE.

1.1 Cadre de référence

Le processus d’EE se compose de deux étapes distinctes : l’établissement du cadre de référence et la réalisation de l’EE. La première étape exige du promoteur qu’il prépare un cadre de référence et le présente au MEPP en vue de son examen et de la prise de décision. Le cadre de référence est la démarche ou le plan de travail décrivant de quelle manière l’EE sera préparée.

Le cadre de référence pour l’agrandissement de la décharge régionale de Stoney Creek (DRSC) présenté par Terrapure Environmental (Terrapure) prévoyait une EE ciblée conformément à l’alinéa 6 (2) c) et au paragraphe 6.1 (3) de la LEE. Cela permettait au promoteur d’axer l’évaluation environnementale sur la tenue d’un processus visant à définir et à évaluer d’autres conceptions possibles (des solutions de rechange) pour l’agrandissement de la décharge. La raison avancée est qu’il serait financièrement irréalisable pour Terrapure, un promoteur privé, d’établir un nouveau site d’enfouissement ou de recourir à une solution autre que l’enfouissement.

Le 9 novembre 2017, l’ancien ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a approuvé le cadre de référence de Terrapure, avec des modifications exigeant que Terrapure examine la faisabilité et la viabilité d’un programme de détournement sur place dans le cadre du processus d’EE. Le cadre de référence établissait la démarche de préparation de l'EE, qui comprend la description de l’objectif et de la raison d’être de l’entreprise, la définition et l’évaluation des effets environnementaux possibles (tant positifs que négatifs) ainsi qu’un plan de consultation pour recueillir les observations du public, des organismes gouvernementaux et des collectivités autochtones durant la préparation de l’EE.

1.2 Évaluation environnementale

Une fois le cadre de référence approuvé par le ministre, le promoteur peut passer à la deuxième étape du processus et réaliser l’EE. Celle-ci doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé et aux exigences découlant de la LEE. Lorsque le promoteur a achevé l’EE, consultations comprises, l’EE est présentée au ministère pour que celui-ci l’examine et prenne une décision.

Le 11 janvier 2019, Terrapure a présenté au ministère l’EE liée au projet d’agrandissement de la décharge régionale de Stoney Creek (l’EE du projet de DRSC) et l’a mise à la disposition du public pour une période de réception des observations de sept semaines, qui a pris fin le 1^er mars 2019. Pendant cette période, les collectivités autochtones et le public ont eu l’occasion d’examiner l’EE et de présenter leurs observations au ministère. L’EE a également été diffusée pour examen aux membres de l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG). L’équipe d’évaluation, qui se composait de membres d’organismes provinciaux et locaux, a examiné l’EE afin de s’assurer que les renseignements et les conclusions qu’elle contenait étaient valables en fonction du mandat respectif de chaque organisme. Terrapure a modifié son EE à partir de certaines des observations reçues pendant la période de réception et a pris des engagements supplémentaires, dont les détails sont donnés à la section 3.3 du présent examen et sur le site Web de Terrapure. Toutes les observations reçues par le ministère pendant cette période officielle de réception des observations sont étudiées par le ministre avant qu’une décision soit rendue concernant l’entreprise proposée.

1.3 Examen par le ministère

La LEE exige que le ministère prépare un examen de l’EE, simplement appelée « examen par le ministère » (ou « examen »). Cet examen consiste en l’évaluation par le ministère de l’EE et des modifications apportées. Il a pour objet d’établir si l’EE a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et si elle satisfait les exigences découlant de la LEE, et si l’évaluation incluse à l’EE suffit pour permettre au ministre de prendre une décision sur l’entreprise proposée.

La période de réception des observations sur l’examen permet à l’EEG, au public et aux collectivités autochtones d’établir de quelle façon leurs préoccupations à l’égard de l’EE et de l’entreprise proposée ont été prises en compte. Pendant cette période, une personne quelle qu’elle soit peut présenter au ministère ses observations sur l’EE, l’entreprise et l’examen. De plus, elle peut demander au ministre de renvoyer l’EE, ou toute question liée à l’EE, devant le Tribunal de l’environnement en vue d’une audience si cette personne estime que l’EE n’a pas tenu compte d’effets environnementaux importants non réglés. Une demande d’audience ne peut être présentée que pendant cette période de réception des observations. Le ministre examinera chaque demande et établira si une audience est nécessaire.

Un avis d’achèvement de l’examen a été publié indiquant que l’examen a été réalisé et qu’il est accessible pendant une période de réception des observations de cinq semaines. Des exemplaires de l’examen ont été placés dans les mêmes emplacements du dossier public où l’EE était disponible ainsi que sur le site Web du ministère, et des versions électroniques ont été distribuées aux membres de l’EEG et aux collectivités autochtones pouvant être concernées ou intéressées. Les membres du public qui ont présenté leurs observations pendant la période de réception des observations sur l’EE ont eux aussi reçu un exemplaire de l’examen par voie électronique.

2. L’entreprise proposée

2.1 Contexte

La décharge régionale de Stoney Creek (DRSC) de Terrapure est établie sur une parcelle de 185,5 acres située au nord-ouest du croisement de la rue Mud et d’Upper Centennial Parkway (la route 20) dans la collectivité connue sous le nom d’Upper Stoney Creek.

La DRSC a reçu sa première autorisation en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales en 1996. À l’époque, la DRSC était exploitée sous le nom de décharge de Taro East et appartenait à l’ancienne division industrielle de la Newalta Corporation, acquise par Terrapure Environmental (Terrapure) en mars 2015.

La décharge reçoit des matières résiduelles solides et non dangereuses provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles qui ont épuisé toutes les options de recyclage. Ces matières comprennent des résidus issus d’activités industrielles locales de fabrication d'acier et autres, des matériaux d’excavation de sites industriels, des matériaux de construction et de démolition ainsi que des gravats, principalement de la région de Hamilton. Cela dit, le site est actuellement habilité à recevoir des déchets de tout l’Ontario.

La décharge est conçue comme un centre d’enfouissement technique avec double étanchéité (une couche d’argile naturelle et une membrane géosynthétique), ce qui permet d’atténuer les lixiviats et de gérer leur collecte. La décharge ne reçoit pas de déchets municipaux.

La décharge est autorisée à recevoir 750 000 tonnes de matières chaque année, englobant à la fois des matières résiduelles et des sols industriels (le remblai), jusqu’à une capacité totale autorisée de 6,5 millions de m³. Elle est autorisée à recevoir un maximum de 250 camions par jour.

2.2 Objet

Terrapure propose d’accroître de 3,68 millions de mètres cubes (m³) la capacité d’enfouissement de matières solides non dangereuses provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles à la DRSC de manière à profiter des débouchés économiques, comme l’explique l’analyse de rentabilisation réalisée en 2017.

2.3 Zones d’étude

Deux zones d’étude, l’une locale et l’autre correspondant au site même, ont été définies pour l’EE du projet de DRSC afin de décrire l’environnement plus en détail, à partir d’un examen de la zone d’étude préliminaire (voir la figure 1).

La zone d’étude locale correspond à un rayon de 1,5 kilomètre (km) à partir des quatre routes qui longent la DRSC existante, à savoir Upper Centennial Parkway à l’est, la rue Mud Ouest au sud, First Road West à l’ouest et Green Mountain Road West au nord.

Les limites de la zone d’étude locale ont été adaptées en fonction de la situation pour correspondre plus exactement à la composante précise de l’environnement décrit (par exemple bruit, circulation et utilisation des terres). Dans ces circonstances, l’EE fournit une justification de l’adaptation des limites dans la description de la composante environnementale en question.

La zone d’étude du site englobe toutes les terres dans les limites approuvées existantes de la DRSC, ainsi que la zone d’enfouissement des matières industrielles actuelle (18 hectares) et la zone tampon (environ 15 hectares).

2.4 Environnement local

L’habitation résidentielle la plus proche (en construction dans le cadre d’un ensemble résidentiel) se situe à environ 35 mètres au nord des limites existantes de la décharge. La zone d’étude locale compte quelque 5 800 habitations résidentielles (bâties, en construction ou approuvées).

La décharge existante est située dans la zone de substrat rocheux fissuré près de l’escarpement du Niagara, dans une ancienne carrière. La formation géologique proéminente dans la zone d’étude locale est l’escarpement du Niagara, situé à environ 800 mètres au nord de la zone d’étude du site.

La zone est desservie par le réseau municipal d’eau potable alimenté par une prise d’eau dans le lac Ontario. La majeure partie de la zone d’étude locale est située hors des limites de la zone de protection de la prise d’eau.

Parmi les autres caractéristiques à noter dans la zone d’étude locale, mentionnons :

• le bassin hydrographique des ruisseaux Stoney et Battlefield
• une zone boisée d’importance naturelle
• un terrain de golf et des aires de loisir (notamment des parcs et des enclos pour chiens)
• des propriétés commerciales
• des églises
• une maison de soins infirmiers
• des écoles (dont une à 500 mètres du site et une nouvelle école dont la construction est prévue dans la zone d’étude)

2.5 Description de l’entreprise proposée

L’entreprise proposée comprend la construction et l’exploitation d’une décharge reconfigurée et agrandie verticalement. Le site ne serait plus autorisé à recevoir du remblai industriel, mais accueillerait seulement des matières résiduelles solides et non dangereuses provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles, après détournement. L’entreprise proposée augmenterait jusqu’à 10,18 millions de m³ la capacité approuvée.

Le cadre de référence approuvé pour l’EE du projet de DRSC a défini six solutions de rechange possibles pour les empreintes de la décharge en vue de leur évaluation dans l’EE. Une description détaillée de chaque empreinte possible pour la décharge est fournie aux sections 5.1.2 à 5.1.7 du rapport final d’EE, avec notamment les détails suivants :

• capacité du site et taux de remplissage
• taille de l’empreinte
• lignes de niveau et pentes finales
• hauteur et altitude maximum
• zones tampons
• marges de recul par rapport aux aménagements environnants
• exigences liées à l’infrastructure
• eaux souterraines
• gestion des lixiviats
• gestion des eaux pluviales
• gestion des gaz
• circulation
• exploitation

L’empreinte de la décharge privilégiée allie une reconfiguration et un agrandissement vertical de la DRSC (voir la figure 3). La superficie de l’empreinte correspondant aux matières résiduelles, qui est actuellement de 41,5 hectares, augmenterait jusqu’à 59,1 hectares, mais l’empreinte totale de la décharge demeurerait inchangée. L’altitude maximum augmenterait, passant de 218,5 à 221,0 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (AMSL). Une zone tampon d’au moins 30 mètres serait établie autour de la zone pour la réception des matières solides et non dangereuses provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles, après détournement. Pendant toute la durée de vie de la décharge agrandie, on devrait compter quelque 78 481 camions associés à la construction de la décharge et 282 077 camions associés au transport des matières résiduelles.

En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, les fossés de drainage seraient modifiés et aménagés autour du périmètre de la nouvelle zone prévue pour les matières résiduelles. De plus, les bassins de gestion des eaux pluviales actuellement situés dans l’angle nord-ouest du site seraient reconfigurés et le point de décharge depuis le bassin d’eaux pluviales serait maintenu jusqu’à l’égout pluvial de First Road West.

Le système existant de collecte des lixiviats à la base de la zone prévue pour les matières résiduelles serait agrandi. La collecte des lixiviats se ferait à la station de pompage des lixiviats existant à l’angle sud-est de la zone prévue pour les matières résiduelles et les lixiviats seraient déversés dans l’égout sanitaire (nouveau ou existant) en vue de leur traitement dans le réseau municipal.

Échéancier

Avec l’agrandissement proposé, il est prévu que la phase opérationnelle de la DRSC dure environ 10 à 15 ans avant d’atteindre sa capacité. L’enfouissement des matières résiduelles aura lieu dans la zone d’enfouissement existante avant de se poursuivre vers le sud, l’est et l’angle nord-ouest.

La DRSC sera aménagée par étapes en fonction de la capacité requise, des exigences réglementaires et des conditions d’exploitation (décrites au chapitre 6 de l’EE).

Si une fermeture est décidée à la fin de l’horizon de planification actuel, les activités qui suivront la fermeture devraient durer au minimum 25 ans immédiatement après la fermeture du site. Pendant cette période suivant la fermeture, les activités suivantes seraient entreprises :

• aménagement du couvert définitif (végétal)
• enlèvement de l’infrastructure existante sur le site (par exemple poste de pesage, aire d’entretien, installation de lave-roues, bureau du site, accès au site)
• entretien du système de collecte des lixiviats
• entretien et maintien en service de l’infrastructure requise pour la surveillance à long terme des réseaux d’eaux souterraines et d’eau de surface
• flexibilité de l’aménagement après la fermeture, avec un nivellement uniforme

Le déclassement du site se ferait conformément au Règlement de l’Ontario 232/98 (publié en anglais seulement sous le titre Landfilling Sites), ce qui comprend l’obligation d’élaborer un plan de fermeture en vue de son approbation par le ministère. Ce plan devra être préparé par Terrapure lorsque la DRSC aura atteint 90 pour cent de sa capacité approuvée ou une capacité restante de deux ans (selon la première de ces deux éventualités).

Figure 1 : Emplacement du projet et zone d’étude

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La carte ci-dessous montre la zone d’étude du site et la zone d’étude locale relativement à l’emplacement du site, aux routes principales et aux zones résidentielles avoisinantes. Deux zones d’étude ont été définies pour la DRSC. La zone d’étude locale englobe un rayon de 1,5 kilomètre à partir des quatre routes qui longent la DRSC existante. La zone d’étude du site longe les limites approuvées existantes de la DRSC.

Figure 2 : Décharge approuvée actuelle

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La carte ci-dessous illustre en détail le site de la décharge approuvée actuelle. Une légende indique les différents éléments de l’empreinte de cette décharge. Les limites de la propriété et les courbes de niveau sont représentées par des lignes. Les zones sont identifiées par des couleurs permettant de distinguer les zones d’enfouissement des matières résiduelles de celles prévues pour les matières industrielles.

Figure 3 : Empreinte privilégiée de la décharge

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La figure ci-dessous illustre en détail l’empreinte privilégiée de la décharge. Une légende indique les différents éléments de l’empreinte de cette décharge. Les limites de la propriété et les courbes de niveau proposées (au-dessus des matières résiduelles ou du remblai) sont représentées par des lignes. Les zones sont identifiées par des couleurs permettant de distinguer les zones d’enfouissement prévues pour les matières résiduelles des zones tampons.

3. Résultats de l’examen par le ministère

L’examen présente l’analyse de l’EE. Il ne vise ni à résumer l’EE ni à présenter l’information contenue dans l’EE. Pour en savoir plus sur le processus décisionnel, veuillez consulter l’EE. L’EE et la documentation à l’appui décrivent le processus de planification de l’EE et expliquent la voie suivie par le promoteur pour sélectionner l’entreprise privilégiée.

3.1 Conformité avec le cadre de référence et la LEE

3.1.1 Analyse par le ministère

Le ministère a coordonné avec l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG) une analyse de l’EE pour établir entre autres si les exigences du cadre de référence avaient été satisfaites. Le ministère a conclu que l’EE respectait la démarche énoncée dans le cadre de référence approuvé et remplissait les engagements pris dans ce même cadre.

L’annexe A résume cette analyse et décrit comment l’EE satisfait les exigences du cadre de référence approuvé. Des conditions d’approbation peuvent être proposées pour assurer la poursuite de la consultation, tel que le décrit la section 3.3 du présent examen.

3.1.2 Consultation

L’une des principales exigences de la LEE est la consultation pendant la préparation de l’EE. Cette consultation, qui relève du promoteur, doit être réalisée avant la présentation de l’EE au ministère et respecter le plan de consultation décrit dans le cadre de référence approuvé.

Le promoteur a mis en place un vaste programme de consultation auprès des organismes examinateurs, des collectivités autochtones, du public et des intervenants intéressés. Ce programme de consultation énonçait spécifiquement cinq jalons essentiels de la prise de décision où des consultations devaient avoir lieu pendant la préparation de l’EE du projet de DRSC (voir la section 7.2 de l’EE du projet de DRSC). Voici quelques points saillants des activités de consultation entreprises par le promoteur :

• tenue de quatre webinaires de l’EEG, de trois journées portes ouvertes sur l’EE du projet de DRSC (en personne et en ligne) et d’un atelier du comité de liaison communautaire (CLC)
• rencontres individuelles, conversations téléphoniques et correspondance avec les organismes, les personnes intéressées et les collectivités autochtones
• diffusion de la version préliminaire et de la version définitive du rapport d’EE du projet de DRSC aux organismes, aux intervenants publics et aux collectivités autochtones afin d’obtenir leurs observations

Terrapure a également mené tout au long de l’EE des activités de consultation visant à dialoguer avec tous les groupes de participants. Mentionnons dans le cadre de ces activités :

• des mises à jour apportées au site Web du projet (en anglais seulement)
• des interactions sur les médias sociaux (Facebook et Twitter)
• des vidéos éducatives sur le projet, la protection de l’environnement et le processus d’acceptation des déchets à la DRSC
• des relations avec les médias
• une ligne téléphonique sans frais consacrée au projet

Comme l’exige le paragraphe 6.1 (2) de la Loi sur les évaluations environnementales, les activités de consultation sont décrites à la section 7 de la version définitive de l’EE du projet de DRSC. Un dossier complet de consultation est inclus au volume 3, annexes A à O (« Record of Consultation ») du rapport d’EE du projet de DRSC.

Une fois l’EE présentée au ministère, des consultations supplémentaires ont été menées par le ministère pendant l’examen de l’EE et la période de réception des observations, qui s’est tenue du 11 janvier 2019 au 1^er mars 2019. L’EEG, le public et les collectivités autochtones concernées ont l’occasion d’examiner l’EE et de présenter leurs observations au ministère sur le respect des exigences du cadre de référence, sur l’EE même et sur l’entreprise proposée.

Toutes les observations reçues par le ministère pendant la période de réception des observations sur l’EE ont été transmises à Terrapure afin d’obtenir les réponses du promoteur. Les résumés de toutes les observations reçues et des réponses obtenues sont inclus aux tableaux 1, 2 et 3 du présent examen.

Équipe d’évaluation du gouvernement (EEG)

À l’étape du cadre de référence, Terrapure a mené de vastes consultations avec 18 organismes examinateurs (ministères fédéraux, ministères et organismes provinciaux, organismes régionaux et locaux, etc.). Parmi les organismes examinateurs sollicités, seuls 12 se sont déclarés intéressés par la préparation de l’EE du projet de DRSC. Une liste des organismes examinateurs qui ont participé à la préparation de l’EE est fournie au tableau 7.1 du rapport d’EE.

Parmi les 12 organismes consultés pendant la préparation de l’EE, la Cité de Hamilton (la Cité), le Hamilton-Wentworth Catholic District School Board (HWCDSB), le Hamilton‑Wentworth District School Board (HWDSB), le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère ou MEPP) étaient fortement intéressés par le projet.

La consultation avec l’EEG pendant la préparation de l’EE comprenait des discussions préalables à la présentation de l’EE, des réunions techniques avec le personnel du ministère, quatre webinaires et 22 rencontres individuelles. Un résumé des activités de consultation tenues avec les membres de l’EEG pendant la préparation de l’EE, accompagné des observations reçues et des réponses, est fourni à la section 7.4 du rapport d’EE du projet de DRSC. Un dossier complet de la consultation avec l’EEG est fourni aux annexes A et B du volume 3 du rapport d’EE du projet de DRSC.

La version préliminaire du rapport d’EE du projet de DRSC a été présentée à l’EEG le 31 août 2018 pour une période de réception des observations de sept semaines, qui s’est terminée le 24 octobre 2018. La Cité, le HWCDSB, le MAAARO et le ministère ont transmis leurs observations sur la version préliminaire. Un résumé de ces observations est fourni au tableau 7.7 à la section 7.10 du rapport final d’EE du projet de DRSC.

Après la présentation officielle de l’EE au ministère, les membres de l’EEG se sont vu remettre des exemplaires du rapport final d’EE en vue d’un dernier examen pendant la période d’examen de sept semaines. Toutes les observations reçues par le ministère pendant la période d’examen de l’EE ont été transmises au promoteur afin d’obtenir ses réponses, incluses sous la forme du tableau 1 et résumées à la section 3.3 de cet examen.

Public

Parmi les intervenants publics consultés tout au long de la préparation de l’EE figuraient :

• des propriétaires fonciers, des résidents et des entreprises situés dans la zone d’étude de la DRSC
• les membres du public ayant fait part de leur intérêt à l’égard du projet
• les conseillers de la Cité de Hamilton
• des députés fédéraux et provinciaux
• les représentants du comité de liaison communautaire (CLC)
• des organisations non gouvernementales et communautaires
• des clients et des fournisseurs de Terrapure

Un dossier complet de la consultation avec les intervenants publics pendant la préparation de l’EE est fourni aux annexes H à J du volume 3 du rapport d’EE du projet de DRSC.

Le promoteur a mené diverses activités de consultation publique tout au long du processus d’EE, avec notamment des appels téléphoniques, des courriels, trois journées portes ouvertes (en personne et en ligne) et un atelier du CLC, auxquels s’ajoute la diffusion des versions préliminaire et définitive du rapport d’EE du projet de DRSC. Un résumé de la consultation publique menée pendant la préparation de l’EE est présenté à la section 7.6 du rapport d’EE du projet de DRSC.

Le CLC relatif à la DRSC de Terrapure se compose de membres de la collectivité avoisinant la décharge ainsi que de représentants de Terrapure, de la Cité de Hamilton et du ministère. Une réunion a lieu une fois par trimestre pour discuter des activités sur le site dans le cadre du permis existant. À l’occasion des principaux jalons décisionnels, le promoteur donnera au CLC la possibilité de tenir des ateliers spéciaux pour mener des discussions approfondies sur les questions liées au projet et le CLC servira d’intermédiaire avec la collectivité locale. Le 4 décembre 2017, le CLC a demandé la tenue d’un atelier supplémentaire pour discuter de l’entreprise proposée avant la journée portes ouvertes n^o 1 (voir le vol. 3 annexe J du rapport d’EE du projet de DRSC).

Les membres du public ont eu l’occasion d’examiner l’EE et de faire part de leurs observations connexes après la présentation officielle au ministère du rapport final d’EE du projet de DRSC. Toutes les observations reçues par le ministère ont été transmises au promoteur afin d’obtenir ses réponses, incluses au tableau 2 et résumées à la section 3.3 de cet examen.

Collectivités autochtones

Outre l’obligation inscrite dans la LEE de consulter les personnes intéressées, les promoteurs doivent aussi consulter les collectivités autochtones ayant des droits autochtones ou des droits conférés par traité établis ou revendiqués de façon crédible sur lesquels l’entreprise proposée peut avoir des effets préjudiciables importants. Le promoteur a dressé la liste suivante des collectivités autochtones ayant un intérêt particulier relatif au projet en vue de leur consultation régulière tout au long du processus :

• le Haudenosaunee Development Institute (HDI), au nom du Haudenosaunee Confederacy Chiefs Council (HCCC)
• la Métis Nation of Ontario (MNO)
• la Première Nation Mississaugas of the New Credit (MNCFN)
• la Première Nation des Six Nations de la rivière Grand River (Six Nations)

Terrapure a tenté de bonne foi de résoudre des préoccupations sur l’EE afin de parvenir à un règlement par entente mutuelle pendant la préparation de l’EE. Le dialogue avec les collectivités autochtones est documenté aux annexes C à F du volume 3 du rapport d’EE du projet de DRSC. Ces consultations ont été menées individuellement pour tenir compte des intérêts distincts de chaque collectivité autochtone. Les observations de chacune ont été obtenues par des rencontres individuelles, des conversations téléphoniques et des échanges par la poste et par courriel. Des contacts ont été pris avec les collectivités autochtones aux principaux jalons décisionnels pendant la préparation de l’EE, et on leur a remis des exemplaires de l’avis de lancement et des versions préliminaire et définitive du rapport d’EE du projet de DRSC.

La version préliminaire du rapport d’EE du projet de DRSC a été transmise aux collectivités autochtones pour une période de réception des observations de sept semaines, qui s’est terminée le 24 octobre 2018. Le HDI/HCCC et la MNCFN ont fourni des observations substantielles sur la version préliminaire du rapport d’EE. Un résumé des observations reçues des collectivités autochtones sur la version préliminaire du rapport est présenté au tableau 7.8 à la section 7.10 du rapport d’EE du projet de DRSC.

Après la présentation officielle de la version définitive du rapport d’EE du projet de DRSC, une période d’examen et de réception des observations de sept semaines a été lancée. Toutes les observations des collectivités autochtones reçues par le ministère ont été transmises au promoteur afin d’obtenir ses réponses—ces observations sont incluses au tableau 3 et résumées à la section 3.3 de cet examen.

3.1.3 Conclusion

La LEE exige que le promoteur consulte toutes les personnes intéressées pendant la préparation de l’EE et qu’il rende compte des résultats de cette consultation. L’EE du promoteur décrit correctement la consultation menée et les résultats des diverses activités de consultation. Les documents sur l’EE expliquent l’influence des observations reçues tout au long du processus de consultation sur l’étude et, en fin de compte, sur la solution de rechange privilégiée. Le promoteur a entrepris un programme de consultation complet dans le cadre de l’EE.

Le ministère est convaincu que la portée des consultations menées auprès du public, des collectivités autochtones et de l’EEG convenait pour l’entreprise proposée.

Dans l’ensemble, le ministère estime que le promoteur a offert au public, aux intervenants intéressés, aux organismes gouvernementaux et aux collectivités autochtones suffisamment d’occasions de consultation pendant la préparation et le parachèvement de l’EE. Le promoteur s’est engagé à continuer de consulter les collectivités autochtones, les groupes d’intervenants intéressés (par l’entremise d’un comité de liaison communautaire) et les organismes pendant les phases de conception détaillée, de construction et d’exploitation de l’entreprise proposée.

Le ministère est convaincu que la consultation tenue respecte le Code de pratique en matière de consultations publiques dans le cadre du processus d’EE de l’Ontario ainsi que les meilleures pratiques, qu’elle répond aux exigences de la LEE et qu’elle est conforme au cadre de référence approuvé.

3.2 Processus d’EE

L’évaluation environnementale est un processus de planification dans lequel le promoteur doit cerner les problèmes et les possibilités, étudier d’autres façons possibles de traiter chaque problème ou possibilité, évaluer les effets environnementaux possibles de ces solutions de rechange en fonction de critères précis et choisir ensuite une solution de rechange privilégiée.

Conformément au cadre de référence approuvé, l’EE comprenait une description de l’objectif et de la raison d’être de l’entreprise à la section 3 de rapport d’EE du projet de DRSC et, à la section 4, une description de l’environnement existant au sens large, comme le stipule la LEE.

Globalement, Terrapure a suivi un processus de décision logique et transparent. Les sections qui suivent résument le processus d’EE exécuté, notamment les zones d’étude utilisées et la méthode appliquée pour évaluer les solutions de rechange et les effets environnementaux. Veuillez consulter l’annexe A du présent examen pour accéder à l’analyse du ministère expliquant de quelle façon l’EE satisfait les exigences découlant de la LEE et du cadre de référence approuvé.

3.2.1 EE ciblée

Dans le cadre de référence, Terrapure a indiqué qu’il réaliserait une EE ciblée pour évaluer différentes options qui permettraient d’augmenter de 3,68 millions de m³ la capacité d’enfouissement des déchets afin de continuer d’exploiter la DRSC. Le promoteur a effectué une analyse de rentabilisation pour justifier la volonté d’accroître la capacité d’enfouissement des déchets. Cette analyse a conclu à l’existence d’un débouché économique pour l’enfouissement de matières résiduelles solides et non dangereuses provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles, après détournement.

Le cadre de référence définissait les six façons possibles suivantes (options d’empreinte de la décharge) avec l’engagement de les décrire en détail et de mener des consultations à leur sujet pendant la préparation de l’EE, avant leur parachèvement :

• Option d’empreinte de la décharge n^o 1 : Reconfiguration de la décharge régionale de Stoney Creek
• Option d’empreinte de la décharge n^o 2 : Agrandissement horizontal de la décharge régionale de Stoney Creek
• Option d’empreinte de la décharge n^o 3 : Agrandissement vertical de la décharge régionale de Stoney Creek
• Option d’empreinte de la décharge n^o 4 : Reconfiguration et agrandissement horizontal de la décharge régionale de Stoney Creek
• Option d’empreinte de la décharge n^o 5 : Reconfiguration et Agrandissement vertical de la décharge régionale de Stoney Creek
• Option d’empreinte de la décharge n^o 6 : Agrandissement horizontal et vertical de la décharge régionale de Stoney Creek

L’option du statu quo a été incluse à l’EE comme point de référence par rapport auquel comparer les avantages et les inconvénients des options d’empreinte de la décharge à l’étude.

L’EE réalisée par Terrapure ciblait l’élaboration et l’évaluation des diverses façons possibles d’agrandir la DRSC.

3.2.1.1 Évaluation des diverses façons possibles

Terrapure a élaboré des critères d’évaluation et des indicateurs pour évaluer les effets des différentes façons possibles sur les composantes environnementales suivantes :

L’environnement naturel, notamment :

• la géologie et l’hydrologie
• l’eau de surface
• l’environnement terrestre et aquatique
• l’environnement atmosphérique, y compris l’air, les odeurs et le bruit

L’environnement bâti, notamment :

• l’utilisation des terres

L’environnement social, notamment :

• la circulation
• le caractère du quartier et de la collectivité
• la santé humaine

L’environnement économique, notamment :

• l’emploi, la main-d’œuvre disponible et l’assise économique à l’échelon local

L’environnement culturel, notamment :

• l’archéologie et le patrimoine bâti

Terrapure a également comparé les options possibles à partir d’un sixième élément, l’« environnement technique » décrit à la section 5, tableau 5.2. L’environnement technique tient compte de la complexité, de la flexibilité et du coût de la conception et de l’exploitation de la décharge.

Terrapure a réalisé l’évaluation de l’analyse des conséquences finales des six solutions d’agrandissement sur les six composantes environnementales susmentionnées.

L’analyse des conséquences finales a été appliquée à chacune des options d’empreinte de la décharge à partir de l’avis de spécialistes et de l’analyse effectuée par l’équipe du projet, d’une analyse documentaire de sources secondaires, d’enquêtes réalisées sur le terrain dans la zone d’étude et d’une modélisation prédictive de plusieurs des composantes environnementales.

Une fois les conséquences finales établies, les options d’empreinte de la décharge ont été évaluées en se fondant sur une méthode « d’argumentation raisonnée » pour choisir une empreinte recommandée, conformément au cadre de référence approuvé. Plus précisément, cette méthode a défini les avantages et les inconvénients de chaque option d’empreinte de la décharge en fonction de ses conséquences finales.

Globalement, il y avait peu de différences entre les différentes solutions possibles au niveau des conséquences finales sur la plupart des composantes environnementales, à l’exception des conséquences liées aux vues sur la décharge, de l’avantage économique pour la Cité de Hamilton et de la complexité technique. L’option d’empreinte n^o 5, Reconfiguration et agrandissement vertical de la DRSC, a été retenue comme empreinte privilégiée du fait qu’elle avait le meilleur classement dans la catégorie Environnement technique du point de vue de la conception et de l’exploitation.

3.2.1.3 Évaluation des effets environnementaux

Terrapure a évalué les conséquences possibles de l’option Reconfiguration et agrandissement vertical de la décharge régionale de Stoney Creek dans les limites existantes de la propriété et dans la zone d’étude sur des composantes environnementales précises. L’établissement des conséquences possibles tenait compte des composantes environnementales et des critères d’évaluation connexes indiqués dans le cadre de référence approuvé et l’EE.

Dans l’ensemble, le promoteur a déterminé qu’il n’y aurait aucune conséquence finale négative sur la qualité et le débit de l’eau de surface et des eaux souterraines grâce aux couches d’étanchéité et aux mesures de gestion des lixiviats et des eaux pluviales qui seront mises en œuvre. Les conséquences prévues sur les communautés végétales, l’habitat faunique ainsi que le biote et les habitats aquatiques seront atténuées.

Terrapure s’est engagée à travailler avec le ministère pour protéger les espèces pendant les activités et pour incorporer des éléments paysagers restaurés aux installations de gestion des eaux pluviales.

En ce qui concerne la qualité de l’air, le promoteur a établi la possibilité de faibles conséquences finales qui affecteraient les récepteurs hors site. L’application de pratiques exemplaires de contrôle de la poussière, ajoutée à une réduction des limites journalières imposées aux véhicules et de la limite de vitesse, atténuera les effets dans ce domaine. On ne prévoit aucune conséquence finale liée aux odeurs pour les récepteurs hors site. Pour ce qui est du bruit, on prévoit pour les récepteurs hors site de faibles conséquences finales grâce à la mise en œuvre de mesures de gestion comprenant l’installation de bermes à la limite nord de la décharge.

On prévoit des conséquences finales modérées concernant les vues sur la décharge. L’installation d’écrans visuels (par exemple végétation, clôtures ou bermes) minimisera la visibilité de la décharge depuis les alentours.

La circulation des camions ne devrait avoir aucune conséquence sur la sécurité routière ou sur le niveau de service pour les carrefours dans la zone d’étude locale.

Le promoteur ne prévoit aucune conséquence finale sur la santé humaine due aux effets prévus sur le volume de lixiviats, la qualité des eaux souterraines, la qualité de l’eau de surface ou la quantité des sols. De faibles conséquences finales sur la santé humaine sont prévues du fait des effets sur la qualité de l’air. Les émissions de composés organiques volatils (COV) équivaudraient à celles de la décharge approuvée sous sa forme existante, où les concentrations devraient être inférieures aux repères sanitaires. Une surveillance continue des mesures existantes de gestion des effets du contrôle des particules et des poussières sera en place pour confirmer la conformité avec les lignes directrices sur l’air ambiant.

On ne prévoit aucune conséquence finale négative pour les environnements économiques et culturels. Terrapure a également relevé que le projet ne devrait avoir aucune conséquence finale sur les ressources autochtones. Cela dit, Terrapure a prévu des conséquences finales positives élevées du point de vue des avantages économiques pour la Cité de Hamilton et la collectivité locale. Le projet, s’il est approuvé, devrait se traduire par une activité économique totale estimée à une fourchette de 349 à 372 millions de dollars et par 665 emplois directs et indirects pendant la durée de vie de la décharge.

3.2.2 Évaluation des effets cumulatifs

Une évaluation des effets cumulatifs de l’entreprise proposée a été réalisée au cours de l’EE conformément au cadre de référence approuvé. Cette évaluation a tenu compte d’autres activités et projets existants, planifiés ou approuvés ou encore raisonnablement prévisibles dans la zone d’étude locale.

Il a été établi que, après l’application des mesures d’atténuation, les effets cumulatifs ne seraient que d’ordre mineur ou modéré, et donc considérés comme étant secondaires, et ne concerneraient que deux composantes : la composition du paysage et l’utilisation et la jouissance de la propriété privée.

L’atténuation des effets cumulatifs possibles peut se faire efficacement en veillant à ce que tous les aménagements futurs respectent les objectifs plus vastes de planification énoncés dans la Déclaration de principes provinciale de 2005 ainsi que dans les politiques incluses au plan officiel de la Cité de Hamilton.

3.2.3 Action en matière de changement climatique

Conformément au cadre de référence approuvé, les options d’empreinte de la décharge ont été examinées dans la perspective de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation. Dans sa version définitive de l’EE, le promoteur a fait un renvoi au guide du MEPP intitulé Prendre en considération le changement climatique dans le processus d’évaluation environnementale en Ontario (le Guide) concernant l’évaluation du changement climatique.

Qualité de l'air

La DRSC reçoit essentiellement des matières résiduelles non dangereuses provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles, dont très peu de déchets organiques comme des déchets solides municipaux. De ce fait, la possibilité de produire du méthane et d’autres gaz à effet de serre est sensiblement plus faible que pour une décharge de déchets solides municipaux de même taille.

Terrapure s’est engagée à mettre en œuvre diverses mesures d’atténuation afin de réduire la possibilité d’effets sur la qualité de l’air, notamment :

• mettre en œuvre et appliquer une politique antiralenti pour l’ensemble des véhicules et des machines sur le site pendant les phases de construction et d’exploitation
• tenter d’utiliser des matériaux ayant une empreinte carbone moins élevée et une longue durée de vie
• réduire la taille de l’aire de travail ou non recouverte
• remplacer la végétation et planter de la végétation supplémentaire pour créer un puits de carbone

Phénomènes météorologiques extrêmes

Les phénomènes météorologiques extrêmes et défavorables pourraient avoir un impact sur les activités du site. Par exemple, une plus grande fréquence des tempêtes pourrait nuire à l’efficacité des installations et des systèmes conçus pour le site, comme le système de gestion des eaux pluviales. De plus, des phénomènes météorologiques extrêmes pourraient provoquer des pannes de courant, des dommages matériels et une réduction de l’accès au site.

Le promoteur s’est engagé à prendre des mesures d’adaptation visant à renforcer et à accroître la résilience de la couche de couverture et du système de gestion des lixiviats de la décharge. Cela pourrait inclure les mesures suivantes :

• choisir des végétaux que l’on sait résister à l’érosion et aux facteurs de perturbation climatiques comme la chaleur extrême
• planter des végétaux supplémentaires tous les 5 à 10 ans
• modifier les bassins de gestion des eaux pluviales existants au besoin pour mieux les adapter aux phénomènes météorologiques extrêmes

3.2.4 Traitement des lixiviats

Le cadre de référence comprenait un engagement à réaliser une évaluation du système de collecte et de traitement des lixiviats. Une évaluation de la collecte existante des lixiviats a été effectuée dans le cadre de l’évaluation de chaque option d’empreinte.

Pour chaque empreinte, on a supposé que l’évacuation des lixiviats s’effectuerait par les égouts sanitaires en vue d’un traitement à la station d’épuration des eaux usées de la Cité de Hamilton. Une entente existante conclue avec la Cité de Hamilton décrit les exigences concernant la quantité et la qualité des lixiviats pouvant être évacués du site. Cette entente sera révisée au besoin dans le cadre d’une consultation avec la Cité de Hamilton pour garantir que le système de traitement a la capacité de traiter les lixiviats évacués.

3.2.5 Détournement sur site

Un programme de détournement sur site a été étudié et évalué dans le cadre de l’EE du projet de DRSC conformément au cadre de référence approuvé. Cette étude a examiné et évalué un nombre raisonnable de façons de réacheminer les types de déchets généralement reçus à la DRSC.

Terrapure emploie des modes d’exploitation normalisés qui régissent les matières pouvant être reçues à la décharge afin de veiller à ce que ces matières ne puissent être détournées ou réintroduites dans l’économie circulaire d’une autre façon.

À l’heure actuelle, la plupart des solutions de détournement de matières résiduelles industrielles, commerciales et institutionnelles ne peuvent toujours pas être considérées comme étant viables financièrement par le promoteur.

Terrapure continuera d’étudier les technologies émergentes à la recherche d’options possibles de détournement, sur place et hors site, à mesure que l’information devient disponible. Terrapure s’est engagée dans son EE à continuer d’examiner tous les cinq ans la technologie de réduction, réutilisation et recyclage (3R) des déchets pour ce qui a trait aux possibilités de détournement de la décharge. Terrapure continuera aussi de travailler avec ses clients pour veiller au détournement à la source où sont produites les matières. Terrapure surveillera l’adoption de textes réglementaires pouvant faciliter la création d’outils de détournement plus viables financièrement, ainsi que l’établissement de marchés finaux viables pour les matières détournées.

3.2.6 Surveillance et engagements

Terrapure propose de surveiller les composantes environnementales, y compris la géologie et l’hydrologie, les ressources hydriques de surface, les environnements terrestres et aquatiques, la qualité de l’air (y compris la poussière) ainsi que les odeurs, le bruit et l’utilisation des terres (voir le tableau 8.1) pour confirmer que les conséquences finales prévues définies dans l’EE ne sont pas dépassées, que les conséquences négatives imprévues sont traitées et que les mesures d’atténuation mises en œuvre suffisent.

Le tableau 8.3 du chapitre 8 de l’EE décrit les engagements à l’égard de travaux et de consultations futurs, y compris la surveillance environnementale pour l’entreprise proposée. Les engagements concernent la surveillance de la conformité, l’archéologie, la santé humaine et la consultation.

3.2.7 Conclusion

Globalement, le ministère, en consultation avec l’EEG, est satisfait du processus décisionnel suivi par le promoteur. L’EE renferme une explication du problème et des études réalisées antérieurement qui sont à l’origine de l’EE ainsi que des possibilités pouvant être mises à profit dans le cadre de l’entreprise proposée. Un éventail de solutions de rechange raisonnables et conformes aux objectifs du projet a été envisagé pour le projet et, à l’évidence, les suggestions du public et des organismes gouvernementaux ont été prises en compte dans l’évaluation et le choix de ces solutions de rechange.

L’EE décrit l’environnement pouvant être touché dans la zone étudiée et définit les effets possibles des solutions de rechange. Les conséquences finales sont présentées et des engagements sont pris en matière de surveillance de manière à minimiser efficacement toute conséquence négative possible de l’entreprise.

L’EE décrit convenablement les avantages et les inconvénients pour l’environnement de l’entreprise proposée en fonction des conséquences finales possibles pour l’environnement. Les exigences découlant de la LEE concernant la consultation du public, de l’EEG et des collectivités autochtones ont été satisfaites. Le ministère est convaincu que l’EE du projet de DRSC a été exécutée conformément au cadre de référence approuvé et qu’elle satisfait les exigences découlant de la LEE.

3.3 Observations sur l’entreprise

3.3.1 Principaux problèmes

Les préoccupations et les problèmes soulevés par l’EEG, le public et les collectivités autochtones à l’égard de l’entreprise proposée ont été reçus par le MEPP durant la période d’examen et de réception des observations qui a suivi la présentation de l’évaluation environnementale. Toutes les observations reçues, ainsi que les réponses fournies par Terrapure, sont incluses aux tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe B du présent examen. Cette section résume les principaux problèmes soulevés au cours du processus d’EE.

3.3.1.1 Observations de l’équipe d’évaluation du gouvernement

Les membres de l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG) qui ont présenté des observations sur le dossier d’EE du projet de DRSC comprennent des représentants du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le MEPP ou le ministère), la Cité de Hamilton (la Cité) et le Hamilton-Wentworth District School Board (HWDSB). Pour obtenir des détails sur les réponses du promoteur à ces observations et sur les conclusions du ministère, veuillez consulter le tableau 1 de l’annexe B du présent examen.

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Le ministère a fait des observations substantielles sur la version préliminaire de l’EE présentée par Terrapure. Terrapure a répondu à toutes ces observations dans la version définitive de l’EE, à la satisfaction du ministère.

Le ministère a indiqué que les préoccupations liées aux eaux souterraines soulevées par la Cité de Hamilton ci-dessous devraient être traitées. Pour y répondre, Terrapure a révisé son tableau d’engagements associés à l’EE et s’est engagée à consulter la Cité de Hamilton concernant le programme de surveillance des eaux souterraines dans le cadre de sa surveillance annuelle future. Le ministère est satisfait de cette réponse.

Cité de Hamilton

Le conseil de la Cité de Hamilton (Cité) reste officiellement opposé à l’agrandissement et à la reconfiguration de la DRSC.

La Cité a suggéré que le promoteur soit plus clair concernant la probabilité que les activités sur site nuisent à la qualité des eaux souterraines en aval sur les propriétés privées avoisinantes. La surveillance et l’atténuation des répercussions possibles devraient être intégrées à cette discussion. Des travaux d’aménagement futurs dans les propriétés en aval (et le besoin subséquent d’une possible exhaure pour l’aménagement) accroissent les risques pour la qualité des eaux souterraines dans ces propriétés. La Cité a suggéré que l’on tente de rétablir les liens avec les résidents qui ont toujours refusé de participer au programme de surveillance pour veiller à éviter tout impact hors site. Terrapure a révisé son tableau d’engagements associés à l’EE et s’est engagée à consulter la Cité de Hamilton sur le programme de surveillance des eaux souterraines dans le cadre de sa surveillance annuelle future. Le ministère est satisfait de cette réponse.

La Cité a demandé à ce que le MEPP impose une condition exigeant de Terrapure qu’elle négocie et conclue une entente avec la Cité pour actualiser et améliorer les conditions d’indemnisation de la collectivité où se situe la décharge. Terrapure s’est engagée à poursuivre les discussions avec la Cité de Hamilton concernant l’entente d’indemnisation. Le ministère est satisfait de cet engagement.

La Cité de Hamilton n’autorisera pas Terrapure à accéder au site par Green Mountain Road. La Cité recommande la mise en place d’un cadre de surveillance de l’utilisation des camions incluant la formation et la sensibilisation, la surveillance et l’évaluation des camionneurs. Terrapure continuera d’entrer sur le site par Upper Centennial Parkway et de sortir par First Road West, ce qui permettra de continuer d’éviter Green Mountain Road. Terrapure a en place des politiques d’hygiène et de sécurité pour les activités à la DRSC, y compris la conduite et l’utilisation des camions. Il convient de remarquer que certains des véhicules qui pénètrent sur le site ne sont pas sous le contrôle de Terrapure (c.-à-d. qu’ils relèvent de transporteurs tiers). Terrapure a répondu qu’elle pouvait discuter plus avant des politiques d’hygiène et de sécurité existantes avec la Cité.

Terrapure a modifié l’EE pour y inclure un engagement à préparer un cadre de surveillance de l’utilisation des camions décrivant les stratégies proposées pour la formation et la sensibilisation des camionneurs, en consultation avec la Cité de Hamilton, et à continuer d’appliquer le cadre pendant la construction et l’exploitation de la DRSC. Le ministère envisage l’ajout d’une condition exigeant que le cadre de surveillance de l’utilisation des camions soit transmis à la Cité de Hamilton pour une période de présentation des observations de 30 jours avant d’être parachevé, ainsi qu’une obligation de publier la version définitive de ce cadre sur le site Web du promoteur.

Une liste actualisée des engagements est fournie sur le site Web du promoteur.

Hamilton-Wentworth District School Board

Le Hamilton-Wentworth District School Board a de nouveau présenté ses observations à l’issue du processus lié au cadre de référence. Le conseil scolaire prévoit construire une école élémentaire près de l’angle nord-ouest du site. Il a établi des conséquences possibles sur l’école élémentaire proposée dans les domaines suivants : qualité de l’air (y compris la poussière), bruit, odeurs, eaux souterraines, circulation, esthétique.

Terrapure a répondu en soulignant les mesures d’atténuation auxquelles elle s’est engagée dans l’EE relativement aux préoccupations soulevées par le Hamilton Wentworth District School Board. Cela comprend un plan d’atténuation des poussières, un plan semestriel de surveillance du bruit, des dispositifs de surveillance des eaux souterraines, des méthodes d’inspection visuelle et des rapports de surveillance annuels. Le promoteur a également mentionné des rapports et des évaluations des impacts réalisés pendant le processus d’EE pour décrire les risques et les non-risques possibles liés aux composantes comme la circulation, les odeurs et la conception du site.

Le ministère envisage d’inclure une condition pour exiger la préparation de plans de gestion des odeurs et des poussières à présenter avec la demande d’autorisation environnementale afin de veiller à la poursuite de l’application de pratiques exemplaires de gestion des odeurs et des poussières à la décharge régionale de Stoney Creek, notamment des exigences voulant que le promoteur consulte le CLC, la Cité de Hamilton et les conseils scolaires de Hamilton pendant l’élaboration des plans de gestion et d’atténuation des poussières et des odeurs.

Le ministère envisage également d’inclure une condition exigeant du promoteur qu’il invite les conseils scolaires locaux à participer au CLC.

3.3.1.2 Observations des intervenants publics

Au total, 46 membres du public, entreprises locales et représentants d’entreprises ont présenté des observations au ministère.

Les observations du public concernaient les points suivants : opposition à la décharge, utilisation des terres et aménagement résidentiel, planification de la fermeture, gestion et surveillance des odeurs, répercussions sur l’environnement et la collectivité avoisinante, impacts visuels, consultation des intervenants, santé humaine et autorisation environnementale de 2013.

Le ministère a reçu onze (11) lettres de soutien à l’agrandissement proposé de la DRSC d’entreprises locales et de leurs représentants, qui sont clients de la DRSC et qui dépendent de Terrapure pour l’élimination des déchets.

Le comité de liaison communautaire (CLC) existant a envoyé une lettre indiquant qu’il ne soutenait pas l’agrandissement de la décharge. Toutefois, un membre du CLC a écrit pour exprimer à titre individuel son soutien à l’agrandissement proposé.

Un résumé des observations des intervenants publics est présenté au tableau 2 à l’annexe B du présent examen. Voici les principaux problèmes soulevés par le public :

Modification de l’autorisation environnementale de 2013

Plusieurs observations du public reçues par le ministère mentionnaient des préoccupations à l’égard d’un engagement de réviser la conception du site pris en 2013 à l’occasion d’une modification à l’autorisation environnementale. Les engagements, qui avaient été pris par l’ancien propriétaire de la décharge, Newalta Corporation, définissaient les principaux avantages de cette reprise de la conception pour la collectivité, notamment une réduction des lixiviats évacués dans les égouts et moins de travaux de construction nécessaires sur l’empreinte existante, ainsi qu’une plus grande marge de recul par rapport à la collectivité et de la flexibilité après la durée de vie du site, tout cela en contrepartie d’une hauteur globalement plus élevée de la décharge.

Le public a fait part de préoccupations concernant le fait que le propriétaire actuel, Terrapure, n’avait pas respecté ces engagements pris en 2013, et de nombreux intervenants estimaient que les modifications à la conception du site faciliteraient également une fermeture anticipée.

Terrapure a décrit de quelle manière elle travaillerait pour continuer d’atténuer les effets potentiels de l’agrandissement de la décharge mentionnés dans les engagements (voir le tableau 2 à l’annexe B du présent examen). Le ministère est d’avis que le promoteur a respecté les exigences du cadre de référence approuvé ainsi que les objectifs de l’étude énoncés dans l’EE.

Point de vue esthétique

Le public s’inquiète de la possibilité que les répercussions de la hauteur accrue de la décharge du point de vue esthétique provoquent une diminution de la valeur immobilière.

Terrapure a répondu que des écrans visuels (clôtures, bermes, plantation d’arbres, etc.) seront aménagés pour atténuer l’impact visuel de la hauteur accrue de la décharge. Terrapure a de plus expliqué que ces méthodes et les impacts visuels possibles avaient été évalués pendant la phase d’EE et que ces écrans visuels s’ajouteront aux éléments qui existent déjà sur le site.

Le ministère est satisfait de l’engagement à l’égard des mesures d’atténuation présentées ci‑dessus par Terrapure pour atténuer les impacts visuels.

Odeurs

Les observations publiques reçues par le ministère montrent que les résidents s’inquiètent des odeurs émanant de la décharge. Le ministère envisage l’inclusion d’une condition d’autorisation qui exigerait la préparation de plans de gestion et d’atténuation des odeurs et des poussières pour garantir que des pratiques exemplaires de gestion des odeurs et des poussières continuent d’être appliquées de façon soutenue à la décharge régionale de Stoney Creek.

Proximité avec les zones résidentielles

Le public se préoccupe du fait que, depuis l’autorisation initiale de la décharge, les résidences se sont densifiées à proximité immédiate de la décharge. On s’attend à ce que la croissance des zones résidentielles se poursuive pendant la durée de vie du projet.

Terrapure a répondu que les conséquences possibles de la décharge sur l’aménagement futur approuvé ou planifié des terres avoisinantes ont été prises en compte dans l’EE. Le promoteur a indiqué que les mesures existantes de gestion des impacts, comme les bermes, les zones tampons, les mesures d’atténuation du bruit, des poussières et des odeurs et l’ajout d’écrans visuels, continueront d’être utilisées sur le site. Terrapure a également indiqué que l’EE avait tenu compte pendant le processus d’EE de l’aménagement prévu par la Cité de Hamilton pour l’avenir, notamment un lotissement planifié d’un millier de maisons.

L’utilisation finale du site refléterait les contrôles de planification de l’aménagement de la Cité de Hamilton, qui visent actuellement à ce que le site soit utilisé à des fins récréatives ou d’espace ouvert.

Le ministère est convaincu que le promoteur satisfait les exigences énoncées dans la LEE et dans le cadre de référence. Le ministère envisage de recommander l’inclusion d’une condition pour garantir que le comité de liaison communautaire local continue de siéger pendant la construction et l’exploitation de la décharge.

Circulation

Les observations reçues par le ministère indiquent que les membres du public qui résident près de la décharge ou qui ont mentionné des routes empruntées par les camions ont fait part de leur insatisfaction concernant les conséquences de la décharge sur la circulation locale. Des préoccupations de même nature ont été soulevées par la Cité de Hamilton et indiquées dans une section précédente du présent examen.

Terrapure a répondu que les conséquences possibles du projet sur la circulation avaient été évaluées dans l’EE. Le promoteur fait remarquer que l’entreprise ne devrait avoir aucun effet sur la circulation étant donné que le volume de déchets devrait demeurer inchangé. Terrapure évoque également les mesures existantes visant à surveiller les effets sur la circulation, comme les inspections et les lavages des camions qui entrent dans la décharge et qui en sortent.

Terrapure a modifié l’EE pour y inclure un engagement à préparer un cadre de surveillance de l’utilisation des camions décrivant les stratégies proposées pour la formation et la sensibilisation des camionneurs, en consultation avec la Cité de Hamilton, et à continuer d’appliquer le cadre pendant la construction et l’exploitation de la DRSC. Le ministère envisage l’ajout d’une condition pour exiger que le cadre de surveillance de l’utilisation des camions soit transmis à la Cité de Hamilton pour une période de présentation des observations de 30 jours avant d’être parachevé, ainsi qu’une obligation de publier la version définitive du cadre sur le site Web du promoteur.

3.3.1.3 Observations des collectivités autochtones

La Première Nation des Mississaugas de New Credit a été la seule collectivité autochtone à fournir de la rétroaction pendant les sept semaines de réception des observations. Le personnel du ministère a envoyé des courriels et laissé des messages téléphoniques à chacune des autres collectivités établies pour s’assurer qu’elles n’avaient pas d’autres commentaires à transmettre.

Terrapure a répondu aux observations de la Première Nation des Mississaugas de New Credit en modifiant les engagements pris dans l’EE relativement aux consultations plus poussées avec les collectivités autochtones pour y inclure une formulation plus précise et promouvoir des consultations consistantes.

À la demande de la Première Nation des Six Nations de la rivière Grand, un lien vers l’EE a été envoyé à la personne-ressource, et aucune observation supplémentaire n’a été reçue. Aucune autre collectivité autochtone n’a présenté d’observations sur la version définitive de l’EE.

Le ministère est convaincu que le promoteur a fourni des réponses suffisantes aux préoccupations soulevées et qu’il continuera de consulter les collectivités établies tout au long des phases détaillées de conception et d’exploitation de la DRSC. Le ministère envisage l’inclusion d’une condition qui exigerait la préparation, en consultation avec les collectivités autochtones, d’un plan de consultation des Autochtones décrivant comment le promoteur consultera les collectivités autochtones pendant toute la durée de vie de la décharge.

3.3.2 Conclusion

Le personnel du ministère est convaincu que la DRSC proposée sera conçue et exploitée conformément aux normes du ministère et que les effets environnementaux de l’entreprise proposée peuvent être gérés dans le cadre des engagements pris dans l’EE et des conditions d’autorisation recommandées ou des demandes d’autorisation futures, si l’entreprise décrite dans l’EE est approuvée. De plus, le personnel du ministère est satisfait des efforts de consultation entrepris par le promoteur et des engagements pris en réponse aux préoccupations existantes.

4. Résumé de l’examen par le ministère

Le présent examen explique l’analyse de l’agrandissement proposé de la DRSC réalisée par le ministère.

Il tire les conclusions suivantes :

• L’EE satisfait les exigences du cadre de référence approuvé et a été préparée conformément à la LEE. L’EE fournit suffisamment de renseignements pour permettre qu’une décision soit prise concernant la demande visant à donner suite à l’entreprise.
• L’examen conclut que l’EE a examiné et évalué diverses façons possibles pour établir l’entreprise privilégiée, les effets environnementaux éventuels des autres façons possibles et de l’entreprise proposée ainsi que les avantages et les inconvénients de la solution privilégiée, et il décrit les mesures d’atténuation et de surveillance visant à faire face aux effets environnementaux négatifs possibles de l’entreprise proposée.
• Le MEPP est convaincu que Terrapure a fourni à l’EEG, au public et aux collectivités autochtones suffisamment d’occasions de faire part de leurs commentaires durant la préparation de l’EE. Terrapure a pris en considération les préoccupations exprimées par l’EEG, le public et les collectivités autochtones, ou s’est engagé à continuer de tenir compte des préoccupations lors de nouvelles discussions, d’autres engagements et de futurs processus de délivrance de permis et d’autorisations.

Si l’autorisation de réaliser l’entreprise est donnée en vertu de la LEE, des conditions d’approbation standards seront également recommandées pour la mise en œuvre de l’entreprise. Cela peut inclure les conditions suivantes :

• des exigences générales de se conformer à l’EE modifiée et aux engagements annoncés
• la poursuite des travaux du comité de liaison communautaire, avec l’obligation supplémentaire d’inviter les deux conseils scolaires de Hamilton à participer au comité
• une date d’expiration sur l’autorisation de l’EE (si les travaux de construction n’ont pas commencé)
• des exigences relatives à la documentation pour le dossier public
• des dispositions de suivi pour que le promoteur assure la conformité et fasse rapport à ce sujet
• l’établissement d’un protocole de gestion des plaintes pour répondre à toutes les plaintes reçues pendant la construction
• une exigence imposant la préparation, en consultation avec les collectivités autochtones, d’un plan de consultation des Autochtones décrivant comment le promoteur consultera les collectivités autochtones pendant toute la durée de vie de la décharge
• des consultations supplémentaires avec la Cité de Hamilton et les membres du public tout au long des phases détaillées de conception, de construction et d’exploitation

De plus, pendant la période de cinq semaines de réception des observations sur l’examen et avant l’envoi au ministre d’une recommandation sur cette EE, des conditions d’autorisation particulières à l’agrandissement de la décharge pourraient être proposées pour garantir la protection de l’environnement. Vous trouverez ci‑dessous une liste préliminaire de conditions d’autorisation qui pourraient être recommandées au ministre en vue de son examen afin de soutenir plus avant les engagements pris dans l’EE modifiée :

• La préparation de plans de gestion des odeurs et des poussières à présenter avec la demande d’autorisation environnementale pour garantir que des pratiques exemplaires de gestion des odeurs et des poussières continuent d’être appliquées de façon soutenue à la décharge régionale de Stoney Creek, notamment des exigences voulant que le promoteur consulte le CLC, la Cité de Hamilton et les conseils scolaires de Hamilton dans l’élaboration de plans de gestion et d’atténuation des poussières et des odeurs.
• L’exigence que le cadre de surveillance de l’utilisation des camions soit transmis à la Cité de Hamilton pour une période de présentation des observations de 30 jours avant d’être parachevé, ainsi qu’une obligation de publier la version définitive de ce cadre sur le site Web du promoteur.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres conditions pourraient être proposées sous réserve d’un examen et de consultations supplémentaires.

5. Que se passe-t-il à ce stade

L’examen sera rendu public pour une période de cinq semaines de réception des observations. Pendant ce temps, toutes les parties intéressées, y compris le public, l’EEG et les collectivités autochtones pourront présenter au ministère leurs observations sur l’entreprise proposée, l’EE modifiée ou l’examen par le ministère. À ce stade, une personne quelle qu’elle soit peut demander par écrit au ministre de renvoyer l’EE modifiée, en tout ou en partie, devant le Tribunal de l’environnement en vue d’une audience si cette personne estime que des effets environnementaux importants non réglés n’ont pas été pris en compte.

À la fin de la période de réception des observations sur l’examen, le personnel du ministère fera une recommandation au ministre indiquant si l’EE modifiée a été préparée conformément au cadre de référence et aux exigences de la LEE et si l’entreprise proposée devrait être approuvée. En prenant sa décision, le ministre tiendra compte de l’objet de la LEE, du cadre de référence, de l’EE modifiée, de l’examen, des observations reçues pendant l’EE et les périodes de réception des observations et de tout autre point que le ministre pourrait juger pertinent.

Le ministre prendra une des décisions suivantes :

• autoriser l’exploitation de l’entreprise
• autoriser l’exploitation de l’entreprise aux conditions qu’il estime nécessaires
• refuser d’autoriser l’exploitation de l’entreprise

Avant de prendre cette décision, le ministre peut aussi renvoyer l’EE modifiée, en tout ou en partie, soit en médiation soit devant le Tribunal de l’environnement pour qu’une décision soit prise.

Que le ministre autorise l’exploitation de l’entreprise, l’autorise sous certaines conditions ou refuse de l’autoriser, le lieutenant‑gouverneur en conseil doit souscrire à cette décision.

5.1 Autres autorisations exigées

Si l’autorisation en vertu de la LEE est accordée, le promoteur devra par ailleurs obtenir d’autres autorisations prescrites par la loi concernant la conception, la construction et l’exploitation de cette entreprise. La section 9 de l’EE présente les autres autorisations pouvant être exigées, notamment :

• la Cité de Hamilton exigera une modification au règlement de zonage permettant la mise en œuvre des plans concernant le site après la fermeture de la décharge
• une partie de l’angle nord-est de la DRSC est située dans la zone réglementée de l’Office de protection de la nature de la région de Hamilton. De ce fait, pour les modifications du drainage dans la zone réglementée ayant trait aux bassins de gestion des eaux pluviales, des autorisations de l’Office de protection de la nature de la région de Hamilton pourraient être nécessaires
• une demande de modification de l’autorisation environnementale (AE) A181008 existante pour la décharge devra être présentée au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) en vue de son approbation
• le prélèvement et la surveillance des eaux souterraines aux alentours de la DRSC sont régis par le permis de prélèvement d’eau (PPE) n^o 6543-9ZGNU5 délivré par le MEPP. L’entreprise proposée ne devrait entraîner aucun changement au PPE existant, dont le renouvellement est fixé à 2025

Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’après l’octroi de l’autorisation en vertu de la LEE.

5.2 Modification de l’entreprise proposée

Toute modification ne relevant pas de la présente EE pourrait être réputée une nouvelle entreprise au sens de l’article 12 de la LEE et nécessiter une nouvelle EE distincte ou être mise en œuvre en vertu du Règlement de l’Ontario 232/98, selon le cas.

Emplacements du dossier public

Le dossier public relatif à cette évaluation environnementale peut être examiné durant les heures d’ouverture normales du bureau du ministère suivant :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Direction des évaluations et des permissions environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, 1^er étage
Toronto (Ontario)

• Tél. : 416 314-8001
• Sans frais : 1 800 461-6290

L’examen et l’avis d’achèvement sont aussi rendus publics aux emplacements suivants :

www.ontario.ca/fr/page/agrandissement-de-la-decharge-regionale-de-stoney-creek

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Bureau du district de Hamilton
Édifice Ellen Fairclough, 9^e étage
119, rue King Ouest
Hamilton (Ontario)
L8P 4Y7
Tél. : 905 573-3141

Bureau du secrétaire municipal de la Cité de Hamilton
71, rue Main Ouest, 1^er étage
Hamilton (Ontario)
L8P 4Y5
Tél. : 905 546-2489

Bibliothèque publique de Hamilton, succursale de Valley Park
970 Paramount Drive
Stoney Creek (Ontario)
L8J 1Y2
Tél. : 905 521-7650

Terrapure—Décharge régionale de Stoney Creek
65 Green Mountain Road West
Stoney Creek (Ontario)
L8J 1X5
Sans frais : 1 844 898-2380

Soumission de commentaires

Une période d'examen public de cinq semaines suivra la publication du présent examen. Pendant cette période, toutes les parties intéressées peuvent soumettre des observations concernant l’entreprise proposée, l’évaluation environnementale ou le présent examen. Si vous souhaitez soumettre des observations, veuillez les faire parvenir à l’adresse suivante :

Directrice
Direction des évaluations et des permissions environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
135, avenue St. Clair Ouest, 1^er étage
Toronto (Ontario)
M4V 1P5

Évaluation environnementale liée au projet d’agrandissement de la décharge régionale de Stoney Creek

À l’attention de : Jennie Weller, agente de projet

Tous les renseignements personnels inclus dans une présentation, comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’emplacement de la propriété du demandeur, sont recueillis, conservés et divulgués par le ministère à des fins de transparence et de consultation. Les renseignements sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les évaluations environnementales ou ils sont recueillis et conservés en vue de créer un dossier mis à la disposition du grand public, comme il est décrit à l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les renseignements personnels soumis feront partie d’un dossier public mis à la disposition du grand public à moins qu’une demande soit présentée pour que ces renseignements demeurent confidentiels. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au 416 327-1434.

Annexe A : Obligations en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 (sans frais 1 800 416-6290) ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Annexe B : Présentations reçues au cours de la première période de sollicitation d'observations

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 (sans frais 1 800 416-6290) ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Tableau 1 : Tableau résumant les observations de l’équipe d’évaluation du gouvernement

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 (sans frais 1 800 416-6290) ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Tableau 2 : Tableau résumant les observations du public

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 (sans frais 1 800 416-6290) ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Tableau 3 : Tableau résumant les observations des collectivités autochtones

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 (sans frais 1 800 416-6290) ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.