Exemption de la ministre sur le règlement 217/01 : combustibles liquides
Exemption du ministre signée qui exempte les constructeurs de véhicules qui s’occupent de la manutention, la distribution et l’entreposage de combustibles de se conformer à certaines clauses du Code de manutention des combustibles liquides lorsque certaines conditions sont respectées.
Arrêté de la ministre
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par le paragraphe 36 (5) de la loi susmentionnée, j’exempte par la présente les constructeurs de véhicules qui s’occupent de la manutention, de la distribution et de l’entreposage de combustibles des clauses 6.1.1.1 et 6.1.1.13 du Code de manutention des combustibles liquides, tel qu’il a été adopté dans le Règlement sur les codes et les normes adoptés par renvoi, soit le Règlement de l’Ontario 223/01, et incorporé dans le Règlement sur les combustibles liquides, soit le Règlement de l’Ontario 217/01, et de l’article 9 du Règlement sur les combustibles liquides dans la mesure indiquée à la condition 5 ci-dessous.
Pour bénéficier de cette exemption, le constructeur du véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- disposer d’un système de confinement des déversements, y compris des trousses d’intervention en cas de déversement sur le site et une procédure opérationnelle de confinement des déversements
- fournir ou maintenir les systèmes d’extinction d’incendie ou l’équipement conformément au Code du bâtiment de l’Ontario (O. Reg. 332/12) en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment) et le Code des incendies de l’Ontario (O. Reg. 213/07) en vertu de la Loi sur la protection et la prévention des incendies, 1997)
- se conformer aux exigences de ventilation énoncées dans le Code des incendies de l’Ontario;
- fournir un programme de formation obligatoire sur la sécurité à tout le personnel effectuant des activités de ravitaillement en carburant à l’intérieur avant que le personnel ne commence ces activités, et tenir des registres pour consigner cette formation
- n’utiliser que des équipements de distribution de carburant adaptés à l’application, conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie
Cette exemption entre en vigueur au moment de la signature.
Original signé par
L’honorable Lisa Thompson
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date d’émission
23 janvier 2020
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Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
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Toronto (ON) M5B 2H7