Exigences en matière de formation continue et d’examens pour les demandeurs de renouvellement d’un permis général

Désignation du ministre : Exigences du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en matière de formation et d’examens pour les gestionnaires de condominiums

PARTIE I. EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D’EXAMENS POUR LES DEMANDEURS D’UN PERMIS GÉNÉRAL

  1. Aux termes du paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 123/17 (ci-après le « règlement »), pris en vertu de la LOI DE 2015 SUR LES SERVICES DE GESTION DE CONDOMINIUMS (ci-après la « loi »), pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 11(1) du règlement, les parties 2 et 5 de la présente désignation décrivent les exigences en matière de formation et d’examens pour les demandeurs d’un permis général, ainsi que les organismes qui sont autorisés à administrer les cours ou les examens prévus par la présente.
  2. Aux demandeurs qui, avant le 1er novembre 2017, possédaient moins de cinq ans d’expérience en matière de prestation de services de gestion de condominiums, JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE, les cours suivants élaborés par l’Association of Condominium Managers of Ontario (« l’Association »), et intitulés comme suit :
    1. « Condominium Law » (droit des condominiums);
    2. « Physical Building Management » (gestion d’installations techniques de bâtiment);
    3. « Financial Planning for Condominium Managers » (planification financière pour les gestionnaires de condominiums);
    4. « Condominium Administration and Human Relations » (administration des condominiums et relations humaines).
  3. Aux demandeurs qui, avant le 1er novembre 2017, possédaient plus de cinq ans d’expérience en matière de prestation de services de gestion de condominiums,JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE, les cours énoncés à la partie 2 de la présente désignation ou, à la place de ces cours, l’examen de reconnaissance des acquis élaboré par l’Association.
  4. JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE, les organismes suivants à titre d’organismes autorisés à offrir les cours énoncés aux parties 2 et 3 de la présente désignation :
    1. tout collège d’arts appliqués et de technologie constitué en application du règlement pris en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, L.O. 2002, chap. 8, annexe F;
    2. tout fournisseur de services de gestion de condominiums autorisé par l’Association à offrir les cours aux employés de ce fournisseur.
  5. JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE, l’Association à titre d’organisme qui est autorisé à administrer les examens de reconnaissance des acquis énoncés à la partie 3 de la présente désignation.

PARTIE II. EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE ET D’EXAMENS POUR LES DEMANDEURS DE RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS GÉNÉRAL

  1. Aux termes du paragraphe 5(1) du règlement, pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 11(7) du règlement, les parties 7 et 8 de la présente désignation décrivent les exigences en matière de formation continue et d’examens pour les demandeurs de renouvellement d’un permis général, ainsi que l’organisme qui est autorisé à administrer le programme de formation prévu par la présente.
  2. Pour les demandeurs qui ont obtenu un permis général en vertu de l’exemption prévue au paragraphe 11(2) du règlement et qui présentent une demande de renouvellement de leur permis général en 2019, JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE, le programme de formation suivant élaboré par l’Association et intitulé comme suit : Formation continue pour le renouvellement de permis général de gestionnaire de condominium (2019).
  3. JE DÉSIGNE, PAR LA PRÉSENTE, l’Association à titre d’organisme qui est autorisé à administrer le programme de formation décrit à la partie 7 de la présente désignation.

Toute désignation du ministre antérieure faite en vertu du paragraphe 5(1) du règlement est par la présente révoquée.

La présente DÉSIGNATION entre en vigueur à la date indiquée ci-dessous.

L’honorable Todd Smith

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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October 18, 2018