Exigences s’appliquant aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés

Vue d’ensemble

Les agents de sécurité protègent des personnes ou des biens en menant des activités de surveillance ou de patrouille. Pour leur part, les enquêteurs privés mènent des enquêtes pour mettre au jour des renseignements. Tous sont tenus de s’acquitter de leurs tâches de façon professionnelle, efficace, sécuritaire et respectueuse de la loi.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils se doivent de respecter les dispositions de la Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête et de ses règlements, y compris le Code de conduite.

Permis et assertions inexactes

Tous les agents de sécurité et les enquêteurs privés sont tenus de respecter les exigences établies, soit :

• déclarer leur identité à titre d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé
• avoir leur permis avec eux et le produire sur demande lorsqu’ils sont en service
• montrer leur permis à toute personne qui en fait la demande, y compris les employeurs, la police et les membres du public

Le défaut de présenter un permis valide sur demande peut entraîner une amende.

Des agents de sécurité embauchés pour travailler en tenue civile à la prévention de vols ou de sabotages ne doivent révéler leur identité qu’après avoir avisé de leur identité une personne soupçonnée d’avoir commis un acte criminel.

Il est interdit à toute personne titulaire d’un permis de prétendre fournir des services ou exercer des fonctions de nature policière. Les agents de sécurité et les enquêteurs privés sont passibles d’une amende s’ils font des assertions inexactes ou se présentent comme :

• des détectives ou des détectives privés
• des agents d’exécution de la loi
• des agents spéciaux
• des agents de police
• des officiers

Exemptions de l’exigence relative au port du permis

Des exemptions à l’exigence relative au port du permis sont prévues. Les gardes du corps de l’extérieur de la province qui fournissent des services à des personnes travaillant dans l’industrie du cinéma et de la télévision n’ont pas besoin d’un permis de l’Ontario s’ils sont titulaires d’un permis valide d’un autre territoire.

En outre, les personnes suivantes n’ont pas besoin d’un permis du ministère du Solliciteur général :

• les avocats et les procureurs exerçant leur profession
• les personnes rémunérées pour un travail qui consiste principalement à chercher et à fournir des renseignements sur :
  • la cote de solvabilité des personnes
  • les qualités et aptitudes des personnes qui demandent un contrat d’assurance et un cautionnement
  • les qualités et aptitudes des personnes agissant à titre d’employés ou d’éventuels employés
• les personnes qui remplissent les fonctions d’agents de la paix
• les experts en assurances, les compagnies d’assurances et leurs employés titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions
• les personnes résidant à l’extérieur de l’Ontario qui sont des employés titulaires d’un permis dans une agence d’enquêteurs privés elle-même titulaire d’un permis ou inscrite à l’extérieur de l’Ontario, au Canada, et qui :
  • mènent une enquête en partie à l’extérieur de l’Ontario et en partie en Ontario, pour le compte d’une personne résidant à l’extérieur de l’Ontario
  • viennent en Ontario uniquement pour mener une telle enquête
• les personnes rémunérées pour un travail consistant principalement à fournir des conseils concernant les exigences en matière de sécurité, mais qui ne vendent pas les services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité
• les personnes qui sont rémunérées pour un travail consistant à fournir des services de véhicules blindés
• les serruriers
• toute catégorie de personnes exemptée par les règlements

Une personne est exemptée de l’obligation de détenir un permis d’enquêteur privé si elle mène une enquête autorisée par une autre loi fédérale ou provinciale.

Les agents de sécurité peuvent utiliser de l’équipement dans le cadre de leurs fonctions si celui-ci est fourni par leur employeur. Ils peuvent porter :

• une matraque, si elle est utilisée uniquement à des fins défensives
• des menottes
• une arme à feu s’ils détiennent un permis d’armes à feu valide et une autorisation de port

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de sécurité armés doivent porter en permanence leur permis d’armes à feu et leur autorisation de port délivrés par le gouvernement fédéral et les présenter sur demande, conformément à la Loi sur les armes à feu et au Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing.

Les enquêteurs privés peuvent utiliser des matraques et des menottes dans l’exercice de leurs fonctions si c’est leur employeur qui les leur a remises.

Le règlement sur l’utilisation d’animaux autorise l’utilisation de chiens pour dépister (par exemple, des personnes disparues) ou détecter (par exemple, des drogues et explosifs). Les agents de sécurité peuvent utiliser des chiens pour faire la garde ou patrouiller, mais seulement à certaines conditions.

Le maître-chien doit veiller à ce que le chien soit :

• toujours tenu en laisse
• porte un collier fluorescent et une médaille d’identité qui indique le nom de l’entreprise qui emploie l’agent de sécurité
• adéquatement dressé pour garder ou patrouiller

Les entreprises qui utilisent des chiens doivent élaborer des politiques et des marches à suivre concernant les soins et la maîtrise des chiens utilisés. Ces documents doivent être conservés pour référence future.

Les agents de sécurité ne peuvent pas utiliser des chiens pour la maîtrise de foules ni pour la poursuite ou la retenue de personnes.

Le non-respect des exigences peut entraîner des peines, notamment :

• une amende imposée à l’agent de sécurité, à son employeur ou aux deux
• une peine d’emprisonnement

Si un crime, par exemple un vol, survient dans une entreprise pendant qu’un agent de sécurité est en service, l’agent de sécurité ou l’entreprise doit le signaler au service de police local.

Les agents de sécurité sont tenus de porter des uniformes dont la pièce extérieure porte des mentions précisées.

Le devant de l’uniforme

La pièce extérieure de l’uniforme doit porter, à hauteur de poitrine :

• un insigne indiquant le nom complet de la personne ou son numéro de permis
• le nom, le logo ou l’insigne de l’organisation qui emploie l’agent de sécurité bien visibles
• les mots « sécurité » ou « agent de sécurité », d’une couleur contrastant avec la couleur dominante de l’uniforme

Le dos de l’uniforme

Les mots « sécurité » ou « agent de sécurité » doivent être inscrits, d’une couleur contrastant avec la couleur dominante de l’uniforme, au dos de l’uniforme (y compris sur tout vêtement d’extérieur comme un imperméable ou un manteau d’hiver, et tout vêtement de protection comme une veste en Kevlar).

Les mots « sécurité » ou « agent de sécurité » n’ont pas à être inscrits au dos de la pièce extérieure si celle-ci est :

• une chemise à col
• un chandail
• un veston de complet, une veste de sport ou un blouson

Éléments à ne pas inclure sur l’uniforme

Les uniformes d’agent de sécurité ne doivent pas comporter les éléments suivants :

• des chevrons de grade
• une chemise à col noire ou bleu marine
• un pantalon rayé
• un képi du genre que portent les policiers

Exceptions

Des exceptions à l’exigence de porter un uniforme ne s’appliquent qu’aux agents de sécurité qui sont embauchés comme gardes du corps ou pour :

• prévenir des pertes
• protéger du vol
• travailler en tenue civile

Ces agents de sécurité sont néanmoins tenus de produire leur permis d’agent de sécurité sur demande.

Inspections

Des inspecteurs se rendent régulièrement sur les lieux où des agents de sécurité sont employés pour vérifier qu’ils portent un uniforme conforme aux exigences et qu’ils détiennent un permis valide.