Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles : 2021 États financiers

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

Direction de la gestion des risques et des assurances
Bureau de la directrice
Services opérationnels pour la fonction publique
Services communs de l’Ontario
222, rue Jarvis, 7e étage
Toronto Ontario
M7A 0B6
Tél : 416 272-1435
Téléc : 416 314-3444
Courriel : daryl.carre@ontario.ca

17 août 2021

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

La responsabilité des états financiers et de toutes les informations qui y sont présentées incombe à la direction. La direction a préparé, conformément aux normes comptables pour le secteur public au Canada, les présents états financiers et, le cas échéant, a inclus les montants fondés sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction.

La direction approuve le travail des spécialistes à l’égard de l’évaluation des réclamations impayées et a examiné de manière appropriée les compétences des spécialistes quant à l’établissement des montants et de l’information présentés dans les notes afférentes aux états financiers. La direction n’a donné aucune instruction aux spécialistes eu égard à des valeurs ou à des montants établis afin de biaiser leur travail ni n’a agi de façon qu’une telle instruction soit donnée, et aucun fait qui pourrait avoir une incidence sur l’indépendance ou l’objectivité des spécialistes n’a été porté à notre attention.

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles adhère aux plus hautes normes d’intégrité quant à la prestation de ses services. La direction a mis au point et maintient des contrôles financiers, des systèmes d’information et des pratiques permettant de fournir des assurances raisonnables que l’information financière est fiable et que les actifs ont été protégés.

Les états financiers ont été audités par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice consiste à exprimer une opinion quant à la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Le rapport de la vérificatrice générale précise la portée de son travail et de son rapport.

[signed by Daryl Carre]

Daryl Carre
Directeur, Direction de la gestion
Des risques et des assurances d’accidents de véhicules automobiles

[signed by Alec Chan]

Alec Chan
Chef de l’équipe des finances
Fonds d’indemnisation des victimes

Rapport de l’auditeur indépendant

Au Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (le FIVAVA), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2021, et les états des résultats et du déficit du FIVAVA et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du FIVAVA au 31 mars 2021, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante du FIVAVA conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du FIVAVA à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le FIVAVA a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à lui.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du FIVAVA.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du FIVAVA;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du FIVAVA à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le FIVAVA à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

[signed by Bonnie Lysyk]

Bonnie Lysyk, MBA, FCPA, FCA, LPA
La vérificatrice générale

Toronto (Ontario)
Le 17 août 2021

État de la situation financière Au 31 mars 2021

Actifs

Passif et déficit cumulé du FIVAVA

Se reporter aux notes afférentes.

Approuvé par :

[signed by Kristen Delorme]

Kristen Delorme
sous-ministre déléguée, Services communs de l’Ontario, ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

État des résultats et du déficit du FIVAVA pour l’exercice clos le 31 mars 2021

Se reporter aux notes afférentes.

État des flux de trésorerie l’exercice clos le 31 mars 2021

Activités d’exploitation

Activités d’exploitation

Se reporter aux notes afférentes.

Notes afférentes aux états financiers

1. Autorité

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) fonctionne sous la gouverne de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (la Loi), R.S.O. 1990, Chap. M.41, en sa version modifiée.

2. Activités du FIVAVA

Le FIVAVA est un programme qui a été créé le 1er juillet 1947 sous l’appellation Fonds des victimes d’accidents automobiles. À l’origine, le FIVAVA devait répondre aux victimes d’accidents provoqués par des conducteurs sans assurance ou ayant fui les lieux de l’accident et qui ne pouvaient pas recouvrer des dommages-intérêts accordés par les tribunaux auprès de compagnies d’assurance-automobile. La loi touchant le FIVAVA a été modifiée au début des années 1960, en 1979 avec l’adoption de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et en 1990 avec l’adoption de la Loi modifiant les lois concernant les assurances qui exigeait que le FIVAVA ajoute pour la première fois à ses paiements légaux les indemnités d’accident versées sans égard à la responsabilité. Actuellement, le FIVAVA traite les réclamations de la même manière et en vertu des mêmes exclusions que les assureurs automobiles en Ontario, et il offre deux types de couvertures : une responsabilité civile pour blessures corporelles et dommages à la propriété (collectivement, la « responsabilité civile ») ainsi que des indemnités d’accident légales (AIAL), conformément aux exigences établies par la loi. Le FIVAVA prévoit une indemnisation pour ces types de couvertures en cas de dommages résultant d’un accident de la route qui mettrait en cause des conducteurs non assurés ou non identifiés, en l’absence de police d’assurance.

La couverture offerte par le FIVAVA est semblable à la couverture minimale requise en vertu de la police d’assurance-automobile (FPO 1) normalisée, approuvée par l’organisme de réglementation provincial. Contrairement aux compagnies d’assurance, le FIVAVA ne couvre pas les règlements relatifs aux accidents s’étant produits à l’extérieur de l’Ontario, sauf dans le cas du versement d’indemnités d’accident où l’assureur ontarien est insolvable. Dans les cas où la compagnie d’assurance est insolvable et où le FIVAVA paie des réclamations d’indemnités d’accident, le FIVAVA a le pouvoir d’imposer une cotisation au secteur afin de recouvrer les paiements relatifs aux réclamations et les frais de règlement, en plus de détenir un droit de réclamation sur le patrimoine de l’assureur insolvable.

Le FIVAVA exerce ses activités sur le plan administratif sous la direction de la Direction de la gestion des risques et des assurances du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) et rembourse au MSGSC les coûts des services que le ministère fournit au FIVAVA. Les employés du MSGSC fournissent des services au FIVAVA (employés du FIVAVA), et ces coûts sont inclus dans les états financiers.

Le lieutenant-gouverneur en conseil, qui a un droit de regard sur la situation du FIVAVA et sur le montant versé par le FIVAVA au cours d’une période donnée, peut décréter qu’un montant qu’il juge nécessaire ou utile sera prélevé sur le Trésor de la province et versé au FIVAVA afin de subventionner et de financer ses activités.

3. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables utilisées dans la préparation des présents états financiers, conformes aux normes comptables pour le secteur public au Canada pour les organismes sans but lucratif du secteur public (NCOSBLSP) et établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), sont résumées ci-dessous :

a) Droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire et produits reportés

Le FIVAVA touche des droits de 15,00 $ au moment de l’émission ou du renouvellement de chaque permis de conduire d’une durée de cinq ans. Les produits sont comptabilisés au prorata de la durée du permis, soit cinq ans, et la tranche non comptabilisée est reflétée dans les produits reportés.

b) Débiteurs – droits de délivrance ou de renouvellement des permis de conduire

En vertu de la Loi, le FIVAVA reçoit du ministère des Transports un paiement de transfert interne mensuel et un paiement qui représente les droits de permis de conduire prescrits par le Règlement 800 de l’Ontario. De ce fait, les droits relatifs aux permis de conduire non transférés sont présentés à titre de débiteurs.

c) Sommes à recevoir – débiteurs

Le FIVAVA maintient un portefeuille de débiteurs, cumulé au cours des exercices par suite de jugements et de créances cédées au ministre des Finances. Le FIVAVA versera des dommages-intérêts aux victimes blessées et non responsables, qui ne peuvent avoir recours à une assurance de responsabilité civile, au nom des conducteurs non assurés défendeurs. Conformément à la Loi, ces montants sont recouvrables auprès des conducteurs non assurés. Un montant recouvrable prévu de 1,7 M$ (4,8 M$ en 2019-2020) augmente d’autant les sommes à recevoir – débiteurs.

La provision pour créances douteuses est établie au moyen d’un processus qui tient compte de l’âge du défendeur ou du débiteur, du versement mensuel actuel requis du défendeur ou du débiteur en vertu des règlements, du montant versé par le FIVAVA, des activités du compte depuis la date du jugement et de la situation financière du défendeur ou du débiteur.

Le processus de radiation est tributaire de critères établis, calqués sur ceux définis par le MSGSC. Ces critères incluraient la radiation des montants relatifs aux automobilistes tués dans un accident ou décédés des suites de celui-ci, qui n’ont pu être identifiés ou qui ne détenaient aucune assurance, aux débiteurs qui ont déclaré faillite, aux créances dont le solde est inférieur à 50 $, aux comptes n’ayant pas été remboursés après 3 ans et pour lesquels les efforts et les délais de recouvrement auprès du débiteur sont épuisés, etc. Ces critères sont utilisés afin de choisir un bloc de comptes qui fait l’objet d’une analyse annuelle par le personnel affecté à l’exécution et au recouvrement. L’opération de radiation est autorisée par un décret en vertu de la Loi sur l’administration financière.

Au 31 mars 2021, une radiation de 4,2 M$ a été soumise au MSGSC, mais elle n’a pas encore été approuvée. Une radiation au 31 mars 2020 a été approuvée au moyen d’un décret au cours de l’exercice. Cette radiation de 3,1 M$, comptabilisée dans les états financiers de l’exercice en cours, représente une réduction des débiteurs et une provision pour créances douteuses. Elle n’a aucune incidence sur l’état des résultats de l’exercice en cours.

Les sommes à recevoir – débiteurs et la provision pour créances douteuses sont ajustés lors du dépôt du décret approuvant la radiation.

d) Recouvrements sur les exercices antérieurs

Les recouvrements sur les exercices antérieurs proviennent de trois grandes sources : les recouvrements d’assurance, les intérêts réversifs (note 6) et les recouvrements de frais judiciaires. Le FIVAVA est tenu, en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), d’assurer le versement d’indemnités d’accident dans des délais précis. Ces délais ne permettent pas la réalisation d’une enquête exhaustive sur la couverture d’assurance disponible et, dans certains cas, des renseignements ne sont pas divulgués par la police en raison d’enquêtes criminelles. Par conséquent, lorsque de nouveaux renseignements sont disponibles, le FIVAVA peut devoir poursuivre des assureurs privés aux fins de recouvrement.

De temps à autre, le FIVAVA peut aussi être partie à la défense de conducteurs non assurés ou du directeur du FIVAVA dans le cadre de procédures réputées abusives pour lesquelles le FIVAVA se voit attribuer des dépens par les tribunaux.

Les recouvrements sur les exercices antérieurs sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont établis. Au cours de l’exercice considéré, des recouvrements totalisant 0,6 M$ (2,6 M$ pour l’exercice 2019-2020) ont été comptabilisés, mais ils se rapportaient à des réclamations d’exercices antérieurs.

e) Réclamations impayées et frais de règlement

Les réclamations impayées et les frais de règlement représentent les montants estimatifs requis pour régler la totalité des réclamations impayées, y compris un montant pour les réclamations non déclarées et les frais de règlement, et correspondent au montant brut des recouvrements estimatifs et de la subrogation. Les provisions pour sinistres sont établies en fonction des pratiques actuarielles reconnues au Canada appliquées aux régimes publics d’indemnisation pour blessures corporelles. Elles ne reflètent pas la valeur temps de l’argent puisque le FIVAVA ne déclare aucun revenu de placement.

La provision pour réclamations impayées et frais de règlement est établie en fonction d’estimations qui sont de par leur nature assujetties à l’incertitude, et les variations pourraient être importantes à court terme. Les estimations sont choisies parmi un éventail de possibilités et sont ajustées à la hausse ou à la baisse, au fur et à mesure que des renseignements additionnels sont mis à jour au cours de la procédure de règlement du sinistre.

Les estimations sont principalement fondées sur l’expérience antérieure, mais des variations peuvent survenir en raison de modifications dans les interprétations judiciaires de contrats ou d’importantes modifications touchant l’ampleur et la fréquence des réclamations par rapport aux tendances historiques. Toutes les modifications d’estimations sont comptabilisées dans la période considérée.

Le FIVAVA a l’obligation de verser certains montants fixes à des demandeurs sur une base récurrente et a fait l’acquisition de rentes auprès d’assureurs-vie afin de respecter cette obligation sous forme de règlements échelonnés. La note 6 contient de plus amples précisions au sujet des règlements échelonnés.

Il y a règlement lorsqu’une directive irrévocable émanant du FIVAVA est donnée à l’assureur- vie, l’enjoignant à effectuer tous les paiements directement aux demandeurs. Il n’existe aucun droit en vertu du contrat non convertible, incessible et non négociable prévoyant des prestations actuelles ou futures à l’endroit du FIVAVA. Il y a une possibilité de gains éventuels parce que le FIVAVA a acquis une assurance sur certaines des durées de vie estimatives. Ces montants sont décrits à la note 6, intitulée « Gains éventuels ».

f) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformément aux NCOSBLSP du Canada exige que la direction du FIVAVA formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants établis des actifs et des passifs, la présentation des passifs éventuels en date des états financiers ainsi que les montants établis des produits et des charges au cours de l’exercice.

Les estimations et les hypothèses peuvent varier au fil du temps, selon les nouvelles données obtenues ou l’évolution de la situation. La pandémie de coronavirus (« COVID-19 ») a ajouté à l’incertitude de mesure du MSGSC principalement en raison d’une diminution des renseignements à sa disposition qui permettent de formuler des hypothèses importantes se rapportant aux estimations critiques. Les montants réels peuvent différer de ces estimations. Les plus importantes estimations concernent la provision pour réclamations impayées et frais de règlement, les réclamations impayées recouvrables, les passifs éventuels, les provisions pour créances douteuses et les avantages sociaux futurs.

Les sommes à recevoir, voir la note 8, sont assujetties à l’incertitude de mesure en raison de l’exposition du FIVAVA au risque de crédit de ses débiteurs. En raison de la pandémie de COVID-19, il existe une incertitude de mesure supplémentaire entourant d’éventuels retards dans les recouvrements et une augmentation du taux de créances douteuses des débiteurs provoquée par le ralentissement économique découlant des mesures d’urgence adoptées pour lutter contre la propagation de la COVID-19. En outre, l’estimation des réclamations non payées et des frais de règlement est soumise à une incertitude de mesure supplémentaire concernant les effets attendus de l’expérience récente en matière de réclamations.

g) Obligation au titre des avantages sociaux futurs

Les employés du FIVAVA ont le droit de recevoir des prestations qui ont été négociées de façon centralisée pour les employés de la fonction publique de l’Ontario ou sont requises en vertu de la Directive sur la rémunération du Conseil de gestion du gouvernement. Le passif futur lié aux prestations gagnées par les employés du FIVAVA est comptabilisé dans les états financiers consolidés de la province de l’Ontario (la province).

Bien que la province continue de comptabiliser et de financer ces coûts annuellement au moment où ils sont redevables, le FIVAVA comptabilise le passif lié aux indemnités de cessation d’emploi de base et aux composantes d’absences rémunérées des coûts relatifs aux avantages sociaux futurs dans ces états financiers. Lorsque ces coûts sont financés par la province au moment où ils sont redevables, le FIVAVA cesse de comptabiliser ce passif au cours de l’exercice.

Les coûts des autres avantages postérieurs à l’emploi non liés aux prestations de retraite sont déterminés et financés régulièrement par la province et, par conséquent, ne sont pas inclus dans les présents états financiers.

h) Instruments financiers

Tous les instruments financiers sont inclus dans l’état de la situation financière et sont évalués à la juste valeur, au coût ou au coût après amortissement. Les débiteurs et les créditeurs et charges à payer du FIVAVA sont inscrits au coût dans les états financiers, et les sommes à recevoir sont ensuite comptabilisées au coût après amortissement.

i) Immobilisations

Les améliorations locatives, le matériel informatique, le mobilier et les agencements ainsi que le matériel de bureau sont comptabilisés au coût, moins l’amortissement cumulé. Les logiciels en préparation sont amortis au moment de leur déploiement. Le matériel informatique, les logiciels et le matériel de bureau sont amortis sur 3 ans. Les améliorations locatives et le mobilier et les agencements sont amortis sur 5 ans.

Immobilisations

2021 (en dollars)

2020 (en dollars)

5. Réclamations impayées et frais de règlement

a) Les réclamations impayées et frais de règlement ainsi que les réclamations impayées recouvrables du FIVAVA sont composées des éléments suivants :

b) La variation de la provision brute pour réclamations impayées et frais de règlement s’établit comme suit :

6. Gains et passifs éventuels

a) Gains éventuels

Certains des versements effectués par le FIVAVA revêtent la forme de règlements échelonnés à l’égard des réclamations relatives aux indemnités d’accident. La période de garantie relative à ces règlements varie de 10 à 30 ans. Pendant cette période, et en cas de décès du requérant, les intérêts réversifs reviendront à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Finances.

À titre de renseignement, même si la probabilité que le requérant décède pendant la période de garantie est faible, le FIVAVA a néanmoins calculé le montant approximatif des intérêts réversifs que représente l’assurance-vie du requérant au 31 mars 2021.

Au 31 mars 2021, les sommes versées par le FIVAVA à l’égard des réclamations relatives aux indemnités d’accidents sous forme de règlements échelonnés se chiffraient à environ 71,8 M$ (68,6 M$ en 2019-2020), et les intérêts réversifs applicables atteignaient environ 51,1 M$ (46,6 M$ en 2019-2020).

b) Passifs éventuels

Le Fonds comptabilise une provision lorsqu’il est probable qu’un passif a été engagé et que le montant de la perte peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Ces provisions sont passées en revue chaque année et ajustées pour tenir compte des incidences des négociations, des règlements, des décisions, de l’avis du conseiller juridique et d’autres informations et événements visant un cas donné. Les litiges sont de nature imprévisible et il se pourrait que l’issue défavorable de décisions rendues par un tribunal nuise à la situation financière, aux flux de trésorerie ou aux résultats d’exploitation du FIVAVA.

7. Rôle de l’actuaire

Le MSGSC utilise les services d’un actuaire indépendant agissant à titre d’actuaire du FIVAVA. La responsabilité de l’actuaire consiste à effectuer une évaluation annuelle du passif du FIVAVA, qui comprend la provision pour réclamations impayées et frais de règlement, conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. Au cours de cette évaluation, l’actuaire pose des hypothèses relatives aux taux futurs de fréquence et de l’ampleur des réclamations, à l’inflation, aux recouvrements et aux frais en tenant compte de la situation du FIVAVA. Le rapport de l’actuaire précise la portée de son travail et présente son opinion.

8. Risques liés aux instruments financiers

Le risque de crédit est le risque que les autres parties au contrat manquent à leurs obligations. Dans le cas des instruments financiers, le FIVAVA est exposé à un risque de crédit des sommes à recevoir – débiteurs. Le risque de crédit sur les soldes à recevoir découle de la possibilité que les entités qui doivent de l’argent au FIVAVA manquent à leurs obligations. La recouvrabilité est évaluée sur une base régulière et une provision pour créances douteuses est établie, au besoin, pour comptabiliser le risque de dépréciation décelé.

Sommes nettes à recevoir en 2021

Sommes nettes à recevoir en 2020

En ce qui concerne les règlements structurés et les polices d’assurance-vie connexes, le FIVAVA est tenu d’effectuer des paiements seulement dans l’éventualité où l’assureur-vie fait défaut de paiement et uniquement dans la mesure où Assuris, le Fonds d’indemnisation d’insolvabilité de l’industrie de l’assurance-vie, ne couvre pas les paiements exigibles. Le risque net pour le FIVAVA est constitué du risque de crédit lié aux assureurs-vie. Ce risque de crédit est réputé être nul au 31 mars 2021 (nul en 2020) puisque tous les assureurs ont la cote AA- ou mieux selon Standard & Poor.

8. Risques liés aux instruments financiers (suite)

Le risque de liquidité est le risque que le FIVAVA ne soit pas en mesure de satisfaire ses obligations en matière de flux de trésorerie lorsqu’elles deviennent exigibles. Le risque de liquidité découle des comptes créditeurs et des charges à payer, de l’obligation au titre des avantages sociaux futurs et des réclamations impayées et des frais de règlement. Le risque est atténué du fait que le lieutenant-gouverneur en conseil, qui a un droit de regard sur la situation du FIVAVA et sur le montant versé par le Fonds au cours d’une période donnée, peut décréter qu’un montant qu’il juge nécessaire ou utile soit prélevé sur le Trésor de la province et versé au FIVAVA afin de subventionner et de financer ses activités.

9. Répercussions de la COVID-19

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que l’éclosion d’un nouveau coronavirus (« -19 ») était une pandémie mondiale, qui continue de se propager au Canada et partout dans le monde. Les produits ont considérablement diminué d’une année sur l’autre, cependant, étant donné que le FIVAVA reconnaît les produits associés aux permis de conduire sur une base différée sur 5 ans, les effets ont été modérés et n’ont entraîné qu’une faible baisse des produits associés aux permis de conduire. En ce qui concerne les charges, les paiements de réclamations pour indemnités d’accident ont considérablement diminué en raison du confinement à l’échelle de la province qui a empêché les victimes d’avoir accès à certains services médicaux. En ce qui concerne les sommes à recevoir, les activités de recouvrement se sont poursuivies, mais les outils d’exécution n’étaient pas été utilisés au début de la pandémie de COVID-19. Le passif des sinistres non payés a considérablement diminué et a également permis de réduire les charges. L’impact total de la pandémie sur le FIVAVA demeure inconnu à l’heure actuelle.

10. Transactions entre parties liées

Le FIVAVA relève du MSGSC, qui fournit les locaux, l’infrastructure réseau et les ressources humaines. Le MSGSC assure également la surveillance de la gestion, qui relevait auparavant du FIVAVA. Le FIVAVA reçoit également ses fonds par l’intermédiaire du MTO.