Survol

Les instances civiles se déroulent principalement dans les tribunaux suivants :

  • Cour supérieure de justice
  • Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice
  • Cour d’appel de l’Ontario

En savoir plus sur la Cour des petites créances

Il existe de nombreux types d’instances civiles, notamment :

  • les poursuites
  • les requêtes, y compris celles faisant l’objet d’une révision judiciaire
  • les requêtes liées aux successions (y compris les demandes d’homologation)
  • les instances de faillite
  • les appels

Vous devez payer des frais pour la plupart des étapes d’une procédure judiciaire civile, notamment :

  • pour déposer une déclaration, un avis d’action ou un avis de requête
  • pour vous défendre contre une poursuite ou répondre à un avis d’action ou de requête
  • pour déposer une motion
  • pour faire une demande de date de procès
  • pour prendre des mesures destinées à faire exécuter un jugement

Les frais judiciaires sont établis dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration de la justice. Pour vous assurer que les barèmes de frais que vous consultez sont bien à jour, consultez toujours les règlements sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario.

Les frais sont exigibles en fonds canadiens, et peuvent être payés :

Trouver l’adresse et les coordonnées d’un tribunal

Si vous ne pouvez pas payer les frais et les honoraires

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais ou les honoraires judiciaires, vous pouvez demander au tribunal une dispense de frais. Si cette dernière vous est accordée, elle s’appliquera à la plupart des frais de votre procédure judiciaire à partir de ce moment-là.

Pour en savoir plus sur la dispense des frais judiciaires

Frais et honoraires de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel

Les renseignements contenus dans cette section constituent une présentation non officielle des frais et honoraires exigés en vertu de la loi ontarienne intitulée Cour supérieure de justice et Cour d’appel — Honoraires et frais. Pour une version officielle de cette réglementation, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 293/92.

Frais généraux de procédure civile

Les frais et honoraires suivants sont à payer pour toutes les procédures judiciaires civiles, y compris les appels, à moins que des frais spécifiques ne soient précisés ailleurs. Pour le calcul de ces frais et honoraires, on considère qu’un appel d’une cause en droit de la famille constitue un recours civil.

Types de frais et d’honoraires à payer Montant en dollars
1. Sur délivrance des documents suivants :

i. une déclaration, un avis d’action ou un avis de requête

 243 $

ii. une mise en cause ou une mise en cause subséquente

 243 $

iii. une défense et une demande reconventionnelle ajoutant une partie

 243 $

iv. une assignation à témoin

 33 $

v. un certificat, autre qu’un certificat de recherche par le greffier exigé dans le cas d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession

 33 $

vi. une commission rogatoire

 60 $

vii. un bref d’exécution forcée

 77 $

viii. un avis de saisie-arrêt ou un avis de renouvellement de la saisie-arrêt (y compris le dépôt de l’avis auprès du shérif)

 155 $
2. Sur signature des documents suivants :

i. une ordonnance de renvoi, sous réserve de la sous-disposition ii

 315 $

ii. une ordonnance sur réquisition ordonnant la liquidation d’un mémoire aux termes de la Loi sur les procureurs

A. si elle est obtenue par un client

 105 $

B. si elle est obtenue par un procureur

 194 $

iii. un avis de rencontre pour la liquidation des dépens effectuée aux termes des Règles de procédure civile

 138 $
3. Sur dépôt des documents suivants :

i. un avis d’intention de présenter une défense

 194 $

ii. si aucun avis d’intention de présenter une défense n’a été déposé par la même partie, une défense, une défense reconventionnelle, une défense à la demande entre défendeurs ou une défense à la mise en cause

 194 $

iii. un avis de comparution

 172 $

iv. un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis de motion en autorisation d’interjeter appel, autre qu’un avis de motion donné dans un appel d’une cause en droit de la famille

 339 $

v. un avis du rapport de la motion, autre que celui qui est donné dans un appel d’une cause en droit de la famille

 339 $

vi. dans un appel d’une cause en droit de la famille, un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis du rapport de la motion

 134 $

vii. un avis de motion en autorisation d’interjeter appel dans une cause en droit de la famille

 134 $

viii. une réquisition pour obtenir la consignation par le greffier d’un jugement par défaut

 177 $

ix. un dossier d’instruction, pour la première fois seulement

 859 $

x. un avis d’appel ou d’appel incident d’une ordonnance interlocutoire

 243 $

xi. un avis d’appel ou d’appel incident, à un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive de la Cour des petites créances

 138 $

xii. un avis d’appel ou d’appel incident, à un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive d’un tribunal judiciaire ou administratif autre que la Cour des petites créances ou la Commission du consentement et de la capacité

 243 $

xiii. une demande de rachat ou une demande de vente

 138 $

xiv. une convocation du jury dans une instance civile

 138 $
4. Pour une rencontre avec un greffier pour faire établir une ordonnance 138 $
5. Pour la mise en état d’un appel ou d’une requête en révision judiciaire 645 $
6. Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de documents et de pièces (plus les frais de transport applicables) 105 $
7. Pour la reproduction de documents

i. dont la certification n’est pas exigée (par page)

 1 $

ii. dont la certification est exigée (par page)

 4 $
8. Pour l’examen d’un dossier du greffe

i. par une personne qui a conclu une entente avec le ministère du Procureur général pour l’examen en bloc de dossiers du greffe (par dossier)

 4 $

ii. par toute autre personne autre qu’un procureur ou une partie à l’instance (par dossier)

 11 $
9. Pour la récupération d’un dossier du greffe qui est archivé 83 $
10. Pour la réception d’un affidavit ou d’une déclaration par un commissaire aux affidavits 22 $
11. Pour une copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie

i. pour l’enregistrement d’une seule journée

 23 $

ii. pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps

 11 $

Frais et honoraires à payer dans les questions de succession

Si vous faites la demande d’homologation d’une succession, vous devrez peut-être avoir à payer de l’impôt sur l’administration des successions. Il ne s’agit pas là de frais judiciaires. Apprenez-en plus sur l’impôt sur l’administration des successions, y compris les taux d’imposition.

Certains frais et honoraires doivent être payés pour le dépôt de documents relatifs aux successions. Les frais et honoraires qui se rapportent au dépôt de documents relatifs aux litiges successoraux figurent dans la rubrique Frais généraux de procédure civile du premier tableau. Les frais et honoraires applicables au dépôt de demandes spécifiques de succession et de documents connexes sont énumérés ci-dessous.

Types de frais et d’honoraires à payer Montant en dollars
1. Pour un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession ou un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige 138 $
2. Pour une requête en approbation des comptes présentée par un fiduciaire de la succession, y compris tous les services s’y rattachant 432 $
3. Pour un avis d’opposition aux comptes 93 $
4. Pour une requête autre qu’une requête en approbation des comptes, y compris une requête visant la preuve d’un testament perdu ou détruit, la révocation d’un certificat de nomination, une requête en vue d’obtenir des directives ou le dépôt d’une réclamation et d’un avis de contestation 232 $
5. Pour un avis d’opposition autre qu’un avis d’opposition aux comptes, y compris le dépôt d’un avis de comparution 94 $
6. Pour une demande d’avis d’introduction d’instance 94 $
7. Pour le dépôt d’un testament ou d’un codicille 28 $
8. Pour la liquidation des dépens, y compris le certificat 67 $

Frais et honoraires à payer dans une action intentée aux termes de la Loi sur la construction

Les frais et honoraires suivants doivent être payés dans une action intentée aux termes de la Loi sur la construction. Les frais généraux de procédure civile du premier tableau s’appliquent également, à l’exception des frais relatifs à la délivrance, à la signature ou au dépôt de documents qui figurent aux points 1, 2 et 3 du tableau.

Types de frais et d’honoraires à payer Montant en dollars
1. Si le montant demandé dans la déclaration, la demande entre défendeurs, la demande reconventionnelle ou la mise en cause ne dépasse pas 6 000 $, sur délivrance d’une déclaration, d’une demande entre défendeurs, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause 105 $
2. Si le montant demandé dans la déclaration, la demande entre défendeurs, la demande reconventionnelle ou la mise en cause dépasse 6 000 $

i. sur délivrance d’une déclaration, d’une demande entre défendeurs, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause

 243 $

ii. sur dépôt d’une défense

 172 $

iii. sur délivrance d’un certificat d’action

 138 $

iv. sur dépôt d’un dossier d’instruction

 859 $

Frais et honoraires à payer à l’égard d’une requête présentée aux termes de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Les frais et honoraires suivants doivent être payés dans le cadre d’une requête présentée aux termes de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. Les frais généraux de procédure civile du premier tableau s’appliquent également, à l’exception des frais relatifs à la délivrance, à la signature ou au dépôt de documents qui figurent aux points 1, 2 et 3 du tableau.

Types de frais et d’honoraires à payer Montant en dollars
1. Sur dépôt d’une requête 243 $
2. Sur dépôt d’un avis d’opposition 172 $
3. Sur délivrance d’un certificat initial ou d’un certificat définitif 138 $
4. Sur délivrance d’un bref de saisie 77 $

Frais et honoraires payables à un auditeur officiel

Si vous faites appel à un auditeur officiel pour effectuer un examen extrajudiciaire dans le cadre de votre procédure judiciaire, vous devrez payer les frais suivants.

Types de frais et d’honoraires à payer Montant en dollars
1. Pour la rencontre, par personne interrogée 10 $
2a. Pour une salle 34 $
2b. Pour une salle, si l’interrogatoire dure plus de deux heures, pour chaque heure supplémentaire (ou partie d’heure) 17 $
3a. Pour les services d’un sténographe 42 $
3b. Pour les services d’un sténographe, si l’interrogatoire dure plus de deux heures, pour chaque heure supplémentaire (ou partie d’heure) 21 $
4. Pour la transcription de l’interrogatoire, quelle que soit la partie qui en fait la demande

i. pour une copie de la première transcription demandée (par page)

 4 $

ii. pour une copie de chacune des transcriptions demandées après que le sténographe a satisfait à la demande de transcription mentionnée à la sous-disposition i (par page)

 4 $

iii. pour chaque copie supplémentaire demandée avant que le sténographe n’ait satisfait à la demande de transcription mentionnée à la sous-disposition i ou ii

 1 $

Si une partie demande qu’une transcription lui soit remise au plus tard cinq jours ouvrables après en avoir fait la demande, des frais s’ajoutent à ceux énoncés à la disposition 4 (par page)

 1 $

Si une partie demande qu’une transcription lui soit remise au plus tard deux jours ouvrables après en avoir fait la demande, des frais s’ajoutent à ceux énoncés à la disposition 4 (par page)

 2 $
5. Frais de manutention, par facture 6 $
6. Pour l’annulation d’une rencontre ou le défaut de s’y présenter sans avoir donné un préavis d’au moins trois jours ouvrables

i. pour l’annulation ou le défaut de se présenter

 12 $

ii. pour les deux premières heures réservées pour la rencontre

 76 $

iii. pour chaque heure supplémentaire (ou partie d’heure) réservée pour la rencontre

 38 $

Frais et honoraires relatifs aux procédures de faillite

Le règlement fédéral intitulé Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368) pris en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité régit habituellement les frais et honoraires relatifs aux procédures de faillite.

Frais au shérif (Bureau de l’exécution des actes de procédure)

Le shérif est chargé d’exécuter certains jugements et décisions judiciaires, y compris les ordonnances des tribunaux.

Les frais et les honoraires sont versés au Bureau de l’exécution – qui remplit les fonctions du shérif – lors du dépôt d’une demande d’exécution d’un jugement, soit en personne, soit par courrier.

Les renseignements contenus dans cette section constituent une présentation non officielle des frais et honoraires exigés en vertu de la loi ontarienne intitulée Shérifs – Honoraires et frais. Pour une version officielle de cette réglementation, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 294/92.

Types de frais et d’honoraires à payer Montant en dollars
1. Pour un maximum de trois tentatives de signification d’un document, qu’elles soient fructueuses ou non 100 $ pour chaque personne visée par la signification
2. Pour le dépôt ou le renouvellement d’un bref d’exécution forcée ou d’une ordonnance que le shérif est tenu ou chargé d’exécuter et pour la remise d’une copie du bref ou de l’ordonnance ou de son renouvellement au registrateur d’une division d’enregistrement des droits immobiliers 100 $
3. Pour le dépôt ou le renouvellement d’un bref d’exécution forcée ou d’une ordonnance que le shérif est tenu ou chargé d’exécuter et qu’il n’est pas obligatoire de remettre au registrateur d’une division d’enregistrement des droits immobiliers 75 $
4. Pour le dépôt d’un bref de saisie ou d’un ordre de saisir prévu par la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs 115 $
5. Pour chaque tentative d’exécution, qu’elle soit fructueuse ou non, d’un bref de délaissement, d’un bref de mise sous séquestre judiciaire, d’une ordonnance de restitution provisoire de biens meubles, d’une ordonnance de conservation provisoire de biens meubles ou d’un bref de saisie ou d’un ordre de saisir prévu par la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs 400 $
6. Pour chaque tentative d’exécution d’un bref de saisie-exécution ou d’une ordonnance de vente, qu’elle soit fructueuse ou non 240 $
7. Pour chaque tentative d’exécution de tout autre bref d’exécution forcée ou de toute autre ordonnance, qu’elle soit fructueuse ou non 240 $
8. Pour la recherche de brefs 12,65 $ par nom recherché
9. Pour chaque rapport donnant le détail d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou pour une copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance 6,90 $ pour chaque rapport, jusqu’à concurrence de 69 $ par nom recherché
10. Pour la préparation d’un ordre de collocation aux termes de la Loi sur le désintéressement des créanciers 45 $ par bref ou avis de saisie-arrêt figurant dans l’ordre, jusqu’à concurrence d’un montant égal à 20 % des sommes reçues
11. Pour le calcul aux fins de l’exécution des brefs et saisies-arrêts 45 $ par bref ou avis de saisie-arrêt
12. Pour tout service ou acte ordonné par un tribunal et pour lequel des honoraires ou des frais ne sont pas prévus 55 $ par heure (ou fraction d’heure) consacrée à la fourniture du service ou à l’accomplissement de l’acte
13. Pour la reproduction de documents autres que les brefs d’exécution forcée, les ordonnances et les certificats de privilège, dont la certification n’est pas exigée 1 $ par page
14. Pour la reproduction de documents autres que les brefs d’exécution forcée, les ordonnances et les certificats de privilège, dont la certification est exigée 3,50 $ par page

Outre les honoraires et frais susmentionnés, la personne qui demande le service doit également verser au shérif des indemnités de déplacement telles que définies dans le R.R.O. 1990, Règl. 11 (Indemnités de kilométrage), pour la distance parcourue aller-retour entre le palais de justice et le lieu où le shérif :

  • exécute ou tente d’exécuter un mandat ou une ordonnance
  • effectue ou tente d’effectuer tout autre service ordonné par un tribunal

Autres frais

D’autres honoraires et frais relatifs à votre procédure peuvent être exigés en fonction des démarches entreprises. Par exemple, si vous souhaitez faire appel de la décision du juge rendue lors d’un procès, vous devrez payer les frais énumérés dans les Honoraires de transcription judiciaire pour la préparation d’une transcription. N’oubliez pas de consulter les règlements en vigueur pour déterminer les frais à payer.

Frais et indemnités à verser aux témoins

Un témoin est une personne qui vous aide à prouver votre cause en fournissant des preuves au tribunal en cas de procès. Si vous assignez un témoin à comparaître à votre procès, vous devez lui verser une indemnité de présence au moment où vous lui signifiez personnellement sa comparution. L’indemnité de présence comprend les honoraires du témoin pour sa présence au tribunal chaque jour et ses frais de déplacement pour se rendre au tribunal.

Dans le cadre d’une procédure civile, le montant de l’indemnité de présence à payer est précisé dans le tarif A des Règles de procédure civile.

Frais et honoraires pour transcriptions judiciaires

Les transcripteurs judiciaires autorisés sont habilités, par le procureur général, à préparer des transcriptions judiciaires certifiées. Ces personnes sont spécialement formées et qualifiées pour transcrire les enregistrements audio des audiences des tribunaux. Apprenez comment commander une transcription judiciaire.

Les honoraires de transcription judiciaire sont réglementés par le Règlement de l’Ontario 94/14 : Honoraires de transcription judiciaire.

Indemnités de kilométrage

Certains règlements stipulent que le paiement d’une indemnité de déplacement ou de kilométrage est obligatoire et doit être conforme au règlement sur les indemnités de kilométrage ou aux dispositions de celui-ci.

Paiement en ligne des frais de tribunal civil

Vous pouvez déposer en ligne la plupart des documents judiciaires dans une instance civile et une instance de la Cour divisionnaire instruite à la Cour supérieure de justice ainsi que la plupart des documents liés à une faillite par le biais des portails de Dépôt en ligne de documents dans une cause civile ou devant la Cour divisionnaire et de Dépôt en ligne des documents de faillite. S’il y a des frais associés au dépôt du document en question, vous pouvez les acquitter sur le portail en ligne.

Pour savoir quels documents vous pouvez déposer par le biais du Portail en ligne pour les actions civiles et du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles, reportez-vous aux articles 4.05.1 et 4.05.2. des Règles de procédure civile.