Cette ressource ne remplace pas la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements, et ne doit pas être utilisée ou considérée comme un avis juridique. Les inspecteurs de la santé et de la sécurité appliquent la loi sur la base des faits sur le lieu de travail.

But

Le but du présent guide est d’aider les employeurs, les travailleurs et les autres intervenants sur le lieu de travail à comprendre les exigences légales énoncées dans le Règlement 854 — Mines et installations minières prises en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) concernant l’élaboration et le maintien d’une procédure écrite pour la gestion des modifications pour les mines et les installations minières.

Objectifs

Les objectifs du guide sont les suivants :

  • fournir des conseils et des informations pour aider à l’élaboration d’une procédure écrite pour la gestion des modifications
  • clarifier les attentes en matière de communication, de formation et d’instruction liées à la procédure de gestion des modifications pour toutes les parties présentes sur le lieu de travail
  • sensibiliser à l’importance d’une gestion efficace des modifications apportées à la construction d’une mine ou d’une installation minière, à l’équipement, aux méthodes d’exploitation minière, à la technologie, aux processus ou aux techniques
  • assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques potentiels ou réels liés aux changements sur le lieu de travail

Exigences légales

La section 5 du Règlement 854 — Mines et installations minières, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), définit les exigences relatives à l’élaboration d’une procédure pour la gestion des modifications.

Le Règlement 854 exige également que tous les employeurs procèdent à une évaluation des risques sur le lieu de travail dans le but de relever, d’évaluer et de gérer les risques, réels et potentiels, qui pourraient exposer les travailleurs à une blessure ou à une maladie. Les exigences en matière d’évaluation des risques sont décrites aux points 5.1, 5.2 et 5.3.

En vertu de ces dispositions, l’employeur doit mettre en place et maintenir des mesures visant à éliminer, dans la mesure du possible, les risques, réels ou potentiels, relevés par l’évaluation des risques, ou à les contrôler lorsqu’il n’est pas matériellement possible de les éliminer. Ces mesures doivent être élaborées en consultation avec le comité mixte d’hygiène et de sécurité (CMHS) et le représentant de l’hygiène et de la sécurité (RHS), le cas échéant. Cela inclut toutes les mesures mises en place par l’employeur pour atténuer les risques liés à l’exposition des pièces mobiles des machines.

Les résultats de ces évaluations des risques doivent être pris en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure pour la gestion des modifications. Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) a élaboré un guide sur l’évaluation et la gestion des risques dans les mines et les installations minières afin d’aider les intervenants du lieu de travail à comprendre comment cibler, évaluer et contrôler les risques sur le lieu de travail.

Contexte

En 2015, le ministère a publié le rapport final de l’Examen sur la santé, la sécurité dans les mines et de la prévention dans l’industrie minière, qui comprend un certain nombre de recommandations visant à améliorer la santé et la sécurité au travail dans le secteur minier.  La recommandation 2.1 demandait au MTIFDC d’exiger des exploitants des mines qu’ils établissent et mettent en œuvre une procédure écrite pour la gestion des modifications qui mettra en cause les travailleurs et le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité, le cas échéant, dans ce processus. 

Élaborer un processus de gestion du changement

Les propriétaires de mines et d’installations minières ont la responsabilité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux changements. Une procédure pour la gestion des modifications garantit que les risques pour la santé et la sécurité associés aux changements répertoriés sont gérés, atténués ou contrôlés de manière efficace, communiqués et évalués au fil du temps.

Modifications nécessitant une procédure écrite pour la gestion des modifications

Le paragraphe 5(2) du règlement 854 exige que les propriétaires disposent d’une procédure écrite détaillant la manière dont les modifications seront gérées. Ces modifications comprennent les suivantes :

  • la construction ou la conception d’une mine ou d’une installation minière, par exemple :
    • construction d’une nouvelle mine
    • construction d’une installation de transformation
    • passer d’une exploitation à ciel ouvert à une exploitation souterraine
  • la construction d’une structure ou d’un système important dans une mine ou une installation minière, par exemple :
    • mise en place d’un système de convoyeur
    • installation d’un nouveau système de ventilation
    • construction d’une installation d’entreposage de matières dangereuses
  • introduction ou utilisation d’une nouvelle technique, d’une nouvelle méthode, d’une nouvelle technologie ou d’un nouveau processus d’exploitation minière, par exemple :
    • mise en œuvre de systèmes de forage automatisés
    • adoption d’une nouvelle technique de dynamitage
    • introduction de machines télécommandées
  • introduction ou l’utilisation de nouveaux équipements, par exemple :
    • acquisition de nouveaux camions
    • mise en œuvre de dispositifs de communication avancés
    • utilisation d’équipements de forage spécialisés
  • ajout majeur ou modification de l’un des éléments précités, par exemple :
    • approfondissement d’un puits de mine existant
    • modification de la disposition de l’usine de traitement
    • augmentation de la capacité du système de ventilation

Que faut-il inclure dans la procédure écrite pour la gestion des modifications?

Le paragraphe 5(3)(a) du règlement 854 exige qu’une procédure écrite pour la gestion des modifications doit indiquer :

  • de quelle manière les risques réels et potentiels liés aux modifications énumérées sont évalués et examinés afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
  • de quelle manière le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité, s’il y en a un, est avisé des changements proposés
  • de quelle manière les modifications sont autorisées et cette autorisation est communiquée aux travailleurs, aux entrepreneurs et aux autres parties concernées.

La procédure pour la gestion des modifications doit :

  • définir clairement le(s) modification(s) couverte(s) par la procédure et décrire le processus à mettre en œuvre pour identifier et évaluer les risques associés
  • prendre en compte les résultats de toute évaluation des risques entreprise, y compris en vertu de la section 5.1 du règlement 854
  • inclure toutes les mesures et procédures identifiées dans le cadre de l’évaluation des risques qui permettraient d’atténuer les dangers ou les risques potentiels
  • identifier la (les) personne(s) responsable(s) de la mise en œuvre de la procédure
  • détailler comment la procédure sera réexaminée et contrôlée tout au long du processus afin d’en garantir l’efficacité
  • identifier la formation, l’information et l’instruction qui seront fournies aux travailleurs et la manière dont elles seront dispensées

Comme indiqué ci-dessus, la réalisation d’une évaluation des risques conformément aux sections 5.1, 5.2 et 5.3 du règlement 854 peut être utile pour :

  • l’évaluation des risques liés au changement
  • déterminer les contrôles d’atténuation
  • l’identification des processus ou des parties concernés

Modifications ne nécessitant pas nécessairement une procédure écrite pour la gestion des modifications

Certains changements sur le lieu de travail peuvent ne pas nécessiter l’utilisation d’une procédure pour la gestion des modifications. Ces types de changements sont souvent légers et n’ont pas d’incidence sur la sécurité des travailleurs. Certains de ces changements peuvent inclure :

  • les activités d’entretien de routine qui n’introduisent pas de nouveaux risques ou ne modifient pas de manière significative la structure ou les systèmes existants, par exemple, le remplacement des pneus et des roues d’un équipement mobile
  • les réparations ou modifications mineures qui n’ont pas d’incidence sur la conception générale, les caractéristiques de sécurité ou la fonctionnalité, par exemple, le remplacement de la plaque d’usure d’un broyeur à mâchoires
  • des changements de procédure mineurs, des ajustements ou des modifications des techniques, méthodes, technologies ou processus existants qui n’ont pas d’impact significatif sur la santé et la sécurité des travailleurs, par exemple le changement du canal d’appel radio pour communiquer avec un superviseur
  • le remplacement d’un équipement existant par un équipement de remplacement identique, sans modification de la conception, des caractéristiques ou du fonctionnement, par exemple, le remplacement d’un ventilateur par un ventilateur de même modèle et de mêmes spécifications
  • les mises à niveau ou modifications mineures d’équipements existants qui n’ont pas d’impact significatif sur la santé et la sécurité des travailleurs, par exemple, l’augmentation de la taille de l’écran d’une caméra de recul d’un équipement mobile

Tenue de dossiers

Les propriétaires doivent tenir des dossiers relatifs à la procédure de gestion des modifications et les conserver à portée de main dans la mine ou l’installation minière. Ces dossiers doivent comprendre au minimum les éléments suivants, sans toutefois s’y limiter :

  • l’évaluation des risques liés aux modifications
  • les plans, dessins ou spécifications préparés en rapport avec les modifications, y compris ceux qui ont été préparés ou vérifiés par un ingénieur
  • les dossiers relatifs à la communication et à la formation fournis aux travailleurs et aux entrepreneurs concernant les modifications
  • la documentation de l’autorisation et la communication des modifications aux travailleurs
  • les dossiers relatifs au suivi et à l’examen continus de l’efficacité de la procédure de gestion des modifications

Formation, information et instruction

Une formation efficace est un aspect essentiel de la mise en œuvre d’un processus de gestion du changement. Il garantit que l’ensemble du personnel qui participe au processus de changement possède les connaissances et les compétences nécessaires pour comprendre, évaluer et gérer les risques potentiels associés aux changements proposés.

Les propriétaires de mines et d’installations minières doivent former les travailleurs au processus de gestion du changement. Cette formation doit comprendre des informations sur la manière :

  • d’identifier et d’évaluer les risques potentiels
  • d’évaluer les risques
  • de communiquer les informations relatives au changement
  • de mettre en œuvre des mesures de contrôle appropriées

La formation doit être adaptée aux rôles et responsabilités des différents membres du personnel qui participent au processus de changement :

  • gestionnaires
  • ingénieurs
  • opérateurs
  • hygiénistes du travail
  • personnel d’entretien

Responsabilités

Avant de procéder à une modification relevant de l’article 5 du Règlement 854, tous les dessins, plans ou spécifications — impliquant une ingénierie professionnelle au sens de la Loi sur les ingénieurs — doivent être préparés ou vérifiés par un ingénieur. L’ingénieur doit signer, dater et sceller ces documents.

De plus, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un processus de gestion du changement, d’autres experts ou intervenants sur le lieu de travail peuvent participer en fonction de la nature du changement. Ces parties peuvent comprendre :

Hygiénistes du travail

Lorsque des changements peuvent avoir un impact sur la santé au travail et l’hygiène industrielle, des hygiénistes peuvent participer pour évaluer les risques potentiels et proposer les mesures de contrôle nécessaires.

Spécialistes techniques

Lorsque les changements comprennent des modifications ou des ajouts d’équipements, l’expertise de spécialistes techniques peut être utilisée pour évaluer les aspects techniques, la compatibilité et les exigences de rendement.

Personnel affecté aux opérations et à la maintenance

Le personnel directement impliqué dans les opérations et la maintenance de la mine ou de l’installation minière peut apporter son expertise dans l’évaluation des implications pratiques du changement et dans l’identification des considérations opérationnelles.

Les membres du comité mixte sur la santé et la sécurité ou les représentants en matière de santé et de sécurité

Ces personnes, qui représentent les intérêts collectifs des travailleurs, peuvent apporter des renseignements et des contributions précieuses au cours du processus de gestion du changement.