Ce guide donne un aperçu général du processus d’audience en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) et ne doit pas être considéré comme un texte qui fait loi ou un avis juridique. Dans tous les cas, les dispositions de la LPPF ont préséance et il faut s’y référer pour connaître les exigences juridiques à jour.

Direction des politiques relatives au poisson et à la faune, Division des politiques
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
2021

Contexte

La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) donne au ministère des Richesses naturelles et des Forêts (le ministère) la capacité de délivrer des permis et d’autres autorisations en vertu de la LPPF ainsi que des permis en vertu du Règlement de pêche de l’Ontario (2007) (RPO).

Des permis et des autorisations sont délivrés en vertu de la LPPF et du RPO pour un éventail d’activités, y compris la pêche sportive et commerciale, la chasse, le piégeage, la prestation de certains services de chasse (p. ex. les services de chasse à l’ours), la garde d’animaux sauvages en captivité et la pisciculture. En particulier, la délivrance de permis continue d’être l’un des plus importants outils de gestion des ressources que possède le ministère pour identifier les utilisateurs des ressources, fixer des niveaux de récolte durables, répartir les ressources entre les différents utilisateurs des ressources et réglementer de façon générale les activités des utilisateurs des ressources de la manière nécessaire dans l’intérêt de toute la population ontarienne.

Des permis peuvent être délivrés sous réserve de conditions auxquelles les titulaires de permis doivent se conformer. Les conditions sur les permis peuvent inclure des prescriptions sur le type de poissons ou d’animaux sauvages pouvant être récolté, la durée de validité du permis, le type de matériel ou d’engins pouvant être utilisé, ou plus généralement concernant certains aspects de la capture ou du prélèvement, de l’achat, de l’élevage ou de la reproduction, de la vente ou du transport d’animaux sauvages ou de poissons dans la province.

Les permis peuvent aussi être refusés ou annulés dans certaines circonstances. Les permis peuvent être refusés pour toute raison cohérente avec l’objectif de la LPPF, y compris pour la protection ou la gestion de la faune ou du poisson. Les permis peuvent uniquement être annulés si l’annulation est raisonnablement nécessaire pour la protection ou la gestion de la faune ou du poisson (nota : les permis de pêche sportive et les permis de chasse, les permis autorisant leurs titulaires à utiliser un chien ou à être accompagné par celui-ci pendant la chasse, ou pour transporter des animaux sauvages ou du poisson ne peuvent pas être annulés en vertu de ces dispositions).

Lorsqu’un permisfootnote 1 a été refusé parce que cela est raisonnablement nécessaire pour la protection ou la gestion de la faune ou du poisson, ou, dans le cas d’un permis de pêche commercial, pour le non-paiement de redevances, le ministère a l’obligation de signifier au demandeur de permis ou au titulaire de permis un avis du refus et de l’informer de la possibilité de demander une audience en vertu de la LPPF. De la même façon, si le ministère propose d’annuler un permis, le titulaire doit également recevoir un avis et avoir l’occasion de demander une audience. Lorsqu’un permis de pêche commercialefootnote 2 a été délivré sous réserve de conditions et que le titulaire du permis est en désaccord avec l’une des conditions, le titulaire du permis peut donner un avis de désaccord, ce qui entraînera la possibilité de demander une audience en vertu de la LPPF.

Le présent guide vise à aider les demandeurs de permis et les titulaires de permis à comprendre le processus et les procédures pour demander une audience en vertu de la LPPF et y participer (le cas échéant).

Si vous avez des questions supplémentaires concernant le processus d’audience en vertu de la LPPF, veuillez communiquer avec l’unité de gestion des ressources du lac ou le bureau de district local responsable de délivrer des permis en vertu de la LPPF.

Demander une audience

Qui peut demander une audience?

Toute personne (ou personne morale) qui :

  • a reçu un avis l’informant que le ministère refuse de délivrer un permis aux motifs que le refus est raisonnablement nécessaire pour la protection ou la gestion de la faune ou du poisson (article 72 de la LPPF)footnote 3
  • a reçu un avis l’informant que le ministère refuse de délivrer un permis de pêche commerciale parce que le titulaire du permis n’a pas payé des redevances en vertu de la LPPF (article 73 de la LPPF)
  • s’est fait délivrer un permis de pêche commerciale sous réserve de conditions, mais qui est en désaccord avec les conditions du permis (article 74 de la LPPF)
  • a reçu un avis l’informant que le ministère a l’intention d’annuler un permis existant parce que le ministère croit que l’annulation est raisonnablement nécessaire pour la protection ou la gestion de la faune ou du poisson (article 75 de la LPPF)

Comment saurai-je que mon permis est refusé ou annulé?

Si le ministère refuse de délivrer un permis dans les circonstances ci-haut mentionnées, ou s’il a l’intention d’annuler un permis, le ministère a l’obligation de vous signifier un avis de refus ou un avis de son intention d’annuler le permis, s’il y a lieu (nota : cela ne s’applique pas si le ministère refuse de délivrer un permis de pêche sportive ou un permis de chasse, un permis autorisant son titulaire à utiliser un chien ou à être accompagné par celui-ci durant la chasse ou un permis pour transporter des animaux sauvages ou du poisson).

L'avis de refus ou l'avis d’annulation mentionnera les motifs du refus ou de l’intention d’annuler le permis et vous informera de votre droit de demander une audience. Les avis sont signifiés en personne ou par courrier à la dernière adresse connue du demandeur de permis ou du titulaire de permis. Généralement, le ministère enverra les avis par courrier recommandé, mais si l’avis est envoyé par courrier ordinaire, il est réputé avoir été reçu cinq jours après avoir été mis à la poste (à moins que vous ne démontriez qu’en raison de votre absence, d’un accident, d’une maladie ou d’une autre raison indépendante de votre volonté, vous avez reçu l’avis à une date ultérieure).

Comment puis-je demander une audience si mon permis est refusé ou qu’on a l’intention de l’annuler?

Pour demander une audience, vous devez présenter une demande écrite au ministère (qui doit être signifiée en personne ou par courrier) au plus tard 15 jours après avoir reçu un avis de refus ou un avis d’annulation. Pour de plus amples renseignements sur la manière de demander une audience si un permis vous est refusé ou que le ministère a l’intention d’annuler un permis, veuillez communiquer avec l’unité de gestion des ressources du lac ou le bureau de district local responsable de délivrer le permis.

Que dois-je faire si mon permis de pêche commerciale a été délivré, mais qu’il est assujetti à des conditions avec lesquelles je suis en désaccord?

Si vous avez reçu un permis de pêche commerciale (incluant un permis commercial visant les appâts) qui est assujetti à des conditions avec lesquelles vous êtes en désaccord, vous avez 10 jours après la délivrance du permis pour signifier au ministère un avis écrit de votre désaccord avec les conditions du permis

Il est recommandé que votre avis écrit précise les conditions avec lesquelles vous êtes en désaccord (p. ex. la zone du lac ou le quota pour la zone, le quota, les restrictions relatives aux engins de pêche, les périodes d’exploitation, etc.).

Qu’arrive-t-il après que j’ai envoyé un avis de désaccord au Ministère?

Une fois que le ministère a reçu un avis écrit de désaccord de votre part, le responsable qui a délivré le permis de pêche commerciale peut communiquer avec vous pour planifier une rencontre afin de discuter de vos préoccupations. Même si cette rencontre est optionnelle, nous vous encourageons à rencontrer le personnel du ministère pour tenter de résoudre les problèmes avant qu’une audience soit demandée et mise au rôle. Cela pourrait aider à éviter d’avoir besoin de recourir à une audience ou à cerner les questions devant être abordées à l’audience.

Si vous ne souhaitez pas participer à une rencontre avec le personnel du ministère, ou si vous participez à une telle rencontre, mais que vous n’êtes pas satisfait de son résultat, le personnel du ministère émettra un avis de réception de votre avis de désaccord. Cet avis de réception (ou de désaccord avec les conditions du permis) sera signifié en personne ou à l’adresse inscrite sur le permis de pêche commerciale. Généralement, le ministère enverra les avis par courrier recommandé, mais si l’avis est envoyé par courrier ordinaire, il est réputé avoir été reçu cinq jours après avoir été mis à la poste (à moins que vous ne démontriez qu’en raison de votre absence, d’un accident, d’une maladie ou d’une autre raison indépendante de votre volonté, vous avez reçu l’avis à une date ultérieure).

Si vous participez à une rencontre avec le personnel du ministère et que vous êtes en mesure de régler toutes les questions que vous aviez concernant les conditions de votre permis à votre satisfaction, le personnel du ministère vous demandera de retirer officiellement votre avis écrit de désaccord en faisant parvenir au ministre une déclaration de retractation par écrit. Cela peut être fait en faisant parvenir par courrier votre rétractation par écrit au bureau du ministre ou à l’unité de gestion des ressources du lac ou au bureau de district local responsable de délivrer votre permis.

Qu’arrive-t-il après que j’ai reçu un avis de réception?

Si vous n’avez pas retiré l’avis par écrit que vous avez donné au ministère concernant votre désaccord avec les conditions de votre permis de pêche commerciale et que le ministère a signifié un avis de réception concernant votre désaccord avec les conditions de votre permis de pêche commerciale, vous pouvez encore demander la tenue d’une audience.

Pour demander la tenue d’une audience, vous devez présenter une demande écrite au ministère (qui doit être signifiée en personne ou par courrier) au plus tard 15 jours après avoir reçu l’avis de réception.

Pour de plus amples renseignements concernant la manière de demander la tenue d’une audience dans l’éventualité d’un désaccord portant sur les conditions de votre permis de pêche commerciale, veuillez communiquer avec le bureau responsable de délivrer le permis.

J’attends qu’une audience se tienne pour des conditions d’un précédent permis de pêche commerciale et j’ai reçu un nouveau permis. Comment puis-je demander la tenue d’une audience pour les conditions du nouveau permis si je suis toujours en désaccord?

Toutes les mêmes étapes pour demander la tenue d’une audience s’appliquent concernant votre désaccord avec les conditions inscrites sur votre nouveau permis de pêche commerciale.

Puis-je continuer à pêcher en vertu de mon permis de pêche commerciale si je demande la tenue d’une audience sur les conditions de mon permis?

Oui, vous pouvez continuer à pêcher en vertu de votre permis actuel de pêche commerciale, sous réserve des conditions apparaissant sur votre permis actuel, en attendant que l’audience demandée sur les conditions de votre permis soit placée sur le rôle, qu’elle se tienne et qu’une décision soit prise.

Mise au rôle d’une audience

Comment une audience est-elle mise au rôle?

Le ministère désignera un responsable des audiences qui s’occupe des tâches reliées à l’administration de l’audience, y compris de gérer la logistique.

Une fois que le ministère a reçu une demande écrite pour la tenue d’une audience conformément aux délais prévus dans la LPPF, le ministre désignera un agent enquêteur pour la tenue de l’audience.

La LPPF ne prévoit pas de délai pour la désignation d’un agent enquêteur ou pour la mise au rôle d’une audience. Les audiences seront mises au rôle le plus rapidement possible, en fonction de la disponibilité des agents enquêteurs et des parties à l’audience, et en donnant aux parties une période raisonnable pour se préparer et déposer des preuves avant la tenue de l’audience. Le ministère fera un suivi avec un accusé de réception de votre demande pour la tenue d’une audience, qui décrira les prochaines étapes prévues de la mise au rôle d’une audience (p. ex. la nomination d’un agent enquêteur, l’identification des parties à l’audience, etc.).

Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire?

Une fois qu’un agent enquêteur a été désigné pour superviser l’audience, il tiendra une conférence préparatoire avec toutes les parties à l’audience. L’objectif de la conférence préparatoire est de discuter des dates, des heures et des lieux des audiences, mais l’agent enquêteur et les parties doivent aussi discuter des points suivants :

  • le type d’audience qui se tiendra footnote 4
  • dans le cas d’une audience vidéo ou par téléconférence :
    • les besoins de formation sur la technologie, le cas échéant
    • l’identification de tout matériel, logiciel, Wififootnote 5 fiable ou ligne de téléphone ou de tout autre support technologique nécessaire pour tenir une audience par voie électronique si les parties à l’audience n’y ont pas déjà accès à leur résidence ou lieu d’affaires
    • le format des documents et un calendrier, une procédure et une technologie pour l’échange de documents, y compris des arrangements raisonnables pour un service électronique et, le cas échéant, l’utilisation d’une plateforme commune à partir de laquelle les documents peuvent être téléchargés
    • un protocole d’audience
  • les questions qui seront entendues
  • les témoins à l’audience, y compris les experts et les exigences procédurales connexes
  • le temps nécessaire aux parties pour recueillir et préparer la preuve et les témoins
  • les dates auxquelles les parties doivent fournir à l’agent enquêteur et aux autres parties à l’audience les documents pertinents à l’instance, les listes de témoins, les déclarations des témoins et les résumés des éventuels témoins experts
  • la durée approximative dont chaque partie peut avoir besoin pour présenter sa preuve à l’audience
  • la possibilité de régler ou de retirer la totalité ou une partie des questions en litige
  • tous les autres sujets qui peuvent aider à la conduite de l’audience

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le processus pour la mise au rôle d’une audience en vertu de la LPPF, veuillez communiquer avec des ressources du lac ou le bureau de district local responsable de délivrer des permis en vertu de la LPPF.

Qui sont les agents enquêteurs?

Les agents enquêteurs sont des personnes nommées par le ministre pour superviser et administrer les audiences en vertu de la LPPF. Les agents enquêteurs sont indépendants du ministère et ont suivi une formation d’arbitrage auprès de l’Ontario Society for Adjudicators and Regulators.

Il importe de souligner que les agents enquêteurs ne sont pas des employés du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, ni des employés d’un autre ministère du gouvernement de l’Ontario.

Qui peut être une partie à une audience?

La personne qui a demandé la tenue d’une audience est une partie à l’audience. Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts, représenté par le personnel du ministère concerné par la décision portant sur la délivrance du permis, a aussi le droit de participer à l’audience. D’autres personnes qui demandent d’être ajoutées comme partie peuvent être rajoutées par l’agent enquêteur, et l’agent enquêteur peut prévoir des limites ou des modalités servant à définir la participation à l’audience de ces parties additionnelles. Voici des éléments que l’agent enquêteur peut notamment prendre en compte avant d’ajouter une partie à l’audience si :

  • les intérêts de la personne peuvent être directement et grandement affectés par l’audience ou par son résultat
  • la personne a un intérêt véritable, public ou privé, dans la question visée par l’appel
  • la personne est susceptible d’apporter une contribution pertinente à la compréhension des questions de l’appel par le tribunal

Règle générale, une partie peut être une personne (y compris une personne morale) ou un groupe de personnes, mais les associations sans personnalité morale ne reçoivent habituellement pas le statut de partie. Par conséquent, une personne qui cherche à faire valoir les intérêts d’une association sans personnalité morale devrait demander ce statut et une permission par écrit au nom de l’association avant de tenter de devenir une partie à l’audience.

Où les audiences se tiennent-elles?

Habituellement, les audiences orales ou par voie électroniquefootnote 6 se tiennent publiquement et se dérouleront dans des endroits neutres, à l’écart des bureaux gouvernementaux (p. ex. dans un bureau municipal, une bibliothèque ou une salle privée). Dans la mesure du possible, les au diences se tiendront dans la municipalité ou la région de résidence de la personne qui demande la tenue de l’audience.

La disponibilité de lieux adaptés à une audience et les coûts qui y sont associés peuvent aussi influencer le lieu, la date et l’heure de l’audience. Lorsque cela est possible et raisonnable, les souhaits de la personne qui demande la tenue de l’audience seront accommodés concernant la date et l’heure de l’audience.

Participation à une audience

Quel est le rôle d’une partie lors d’une audience?

Sous réserve des éventuelles limites imposées à une partie qui a été rajoutée par un agent enquêteur, les personnes que l’agent enquêteur a identifiées comme des parties à l’audience peuvent :

  • témoigner lors de l’audience
  • être questionnées par l’agent enquêteur ou par les autres parties à l’audience
  • appeler des témoins lors de l’audience
  • contre-interroger les témoins appelés par les autres parties à l’audience
  • recevoir des copies de tous les documents envoyés à l’agent enquêteur par toutes les autres parties

Ai-je besoin d’un avocat pour participer à une audience?

Vous pouvez vous représenter vous-même ou avoir recours à un conseiller juridique. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat pour participer à l’audience.

Les audiences sont-elles ouvertes au public?

Les audiences en vertu de la LPPF sont conduites conformément aux règles et aux procédures prévues dans les articles pertinents de la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL) auxquels renvoie la LPPF. Cela inclut l’article 9 de la LECL qui exige que les audiences soient ouvertes au public sauf si de l’avis de l’agent enquêteur :

  • des questions intéressant la sécurité publique pourraient être révélées
  • des questions financières ou personnelles de nature intime ou d’autres questions pourraient être révélées à l’audience, qui sont telles qu’eu égard aux circonstances, l’avantage qu’il y a à ne pas les révéler dans l’intérêt de la personne concernée ou dans l’intérêt public l’emporte sur le principe de la publicité des audiences

Dans ces cas, l’agent enquêteur peut tenir tout ou partie de l’audience à huis clos.

Si vous êtes préoccupés par le fait que votre audience soit ouverte au public, il est recommandé que vous, ou votre représentant discutiez de vos préoccupations et de la manière dont elles satisfont aux facteurs ci-haut mentionnés avec l’agent enquêteur avant que l’audience soit mise au rôle.

Une audience peut-elle être reportée ou ajournée?

Une fois qu’une date a été prévue pour une audience, celle-ci se tiendra à cette date à moins que l’agent enquêteur soit d’avis qu’un ajournement est nécessaire pour permettre la tenue d’une audience juste et équitable.

Si une partie ne peut pas être présente à l’audience (p. ex. en cas de maladie ou de blessure), elle peut demander un ajournement pour modifier la date de l’audience. De telles demandes doivent être faites par écrit à l’agent enquêteur et au responsable des audiences, dès que la partie a connaissance du besoin d’ajourner l’audience, mais idéalement au moins 5 jours avant l’audience prévue, afin de minimiser les dépenses administratives associées au report de l’audience.

Si une partie a été avisée de l’heure, de la date et du lieu de l’audience et omet de s’y présenter sans obtenir un ajournement, l’agent enquêteur peut procéder à l’audience en l’absence de cette partie.

Qu’arrive-t-il si je change d’idée et que je ne souhaite plus la tenue d’une audience?

Si à un quelconque moment avant la date prévue pour l’audience vous ne souhaitez plus la tenue d’une audience concernant le refus de votre permis ou l’intention d’annuler votre permis, ou les conditions inscrites sur votre permis de pêche commerciale, vous pouvez simplement retirer votre demande pour la tenue d’une audience. Cela entraînera le maintien du refus, de l’annulation ou des conditions qui faisaient l’objet de l’audience.

Afin de retirer votre demande d’audience, le responsable des audiences exigera que vous fournissiez une déclaration écrite de rétractation au ministre. Cela peut être fait en faisant parvenir votre rétractation écrite par courrier au bureau du ministre ou au responsable des audiences ou au bureau responsable de délivrer votre permis.

Quel est le rôle d’un agent enquêteur lors d’une audience?

Le rôle d’un agent enquêteur comprend la prise de décisions administratives concernant la mise au rôle et la tenue d’une audience (p. ex. les parties à l’audience, la preuve devant être présentée à l’audience, etc.) ainsi que la présidence de l’audience et l’audition de toute la preuve présentée.

Après avoir entendu toute la preuve, un agent enquêteur fournira au ministre un rapport contenant un résumé de toute la preuve présentée à l’audience ainsi que l’opinion de l’agent enquêteur sur le bien-fondé du refus ou de l’annulation du permis ou des conditions imposées à un permis de pêche commerciale, compte dûment tenu de ce qui est raisonnablement nécessaire pour la protection et la gestion de la faune ou du poisson. L’agent enquêteur fournira aussi au ministre les motifs de son opinion afin qu’il en tienne compte.

Quelles sont les règles ou les procédures qui régissent une audience?

Comme il a été indiqué plus haut, les audiences en vertu de la LPPF sont conduites aux termes des règles et des procédures prévues dans certains articles de la LECL , avec les modifications nécessaires (c.-à-d. les articles 5.1, 5.2, 6 à 15.1, 16, 21, 21.1, 22 et 23 de la LECL ). Ces dispositions abordent les éléments procéduraux comme les exigences en matière d’avis, le droit à la représentation, l’interrogatoire des témoins, la preuve, les ajournements, etc. Dans le cas d’une audience téléphonique ou électronique, le ministère se fondera sur les directives récemment élaborées par la Cour de justice de l’Ontario (voir l’annexe). Ce document sert également à établir les procédures concernant les audiences en vertu de la LPPF.

Quels sont les services linguistiques offerts pour une audience?

Les personnes qui demandent que l’audience soit traduite en français doivent présenter une demande par écrit au responsable des audiences au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audience.

Les demandes concernant toute autre langue seront examinées au cas par cas.

Qu’arrive-t-il si j’ai un handicap et que j’ai besoin d’un aménagement en vertu du Code des droits de la personne?

Les parties (et leurs représentants) à une audience ont le droit à des aménagements raisonnables pour des besoins reliés au Code des droits de la personne, comme un handicap.

Si vous avez des besoins particuliers relativement à un handicap, à la mobilité, à la langue ou à d’autres facteurs pouvant affecter la conduite de l’audience, il est important d’aviser l’agent enquêteur et le responsable des audiences dès que possible.

Comment les parties participent-elles à une audience électronique?

Si une audience électronique est choisie comme type d’audience, le ministère se fiera aux directives récemment élaborées par la Cour de justice de l’Ontario. Le ministère utilisera et partagera ces documents avec les parties à l’audience en vertu de la LPPF comme guide pour se connecter à une audience électronique (PDF).

Après une audience

À quel moment l’agent enquêteur présentera-t-il son rapport au ministre?

Il importe de souligner qu’il n’y a aucun délai en vertu de la LPPF pour la présentation du rapport de l’agent enquêteur au ministre. Cependant, les agents enquêteurs visent à compléter et à présenter leur rapport au ministre de façon opportune.

Après avoir reçu le rapport de l’agent enquêteur, le ministre examinera le rapport et décidera du résultat de l’audience.

Quels types de décisions le ministre peut-il prendre?

Après avoir examiné le rapport de l’agent enquêteur, y compris l’opinion de l’agent enquêteur sur le bien-fondé du refus ou de l’annulation du permis ou les conditions imposées à un permis, le ministre peut :

  • confirmer le refus de délivrer le permis ou décider de délivrer le permis
  • confirmer les conditions imposées à un permis ou décider de retirer ou de modifier les conditions
  • aller de l’avant avec l’intention d’annuler le permis ou renoncer à cette intention

Recevrai-je une copie du rapport de l’agent enquêteur?

Après avoir reçu un avis de la décision du ministre, les parties à l’audience peuvent demander une copie du rapport de l’agent enquêteur au responsable des audiences.

Est-il possible d’interjeter appel de la décision du ministre (après une audience)?

Il n’y a pas de mécanisme en vertu de la LPPF pour interjeter appel d’une décision du ministre après la tenue d’une audience.

Annexe 1

Principes guidant les audiences par téléconférence ou par vidéo

  • Les audiences virtuelles exigent du civisme, du professionnalisme, de la coopération, de la communication et de la collaboration entre les parties, tant avant que pendant l’audience.
  • Vous devez être prêt à faire preuve d’adaptation et à coopérer de bonne foi à la préparation et à la tenue des audiences virtuelles afin de parvenir au règlement le plus juste, le plus rapide et le moins coûteux.
  • Vous devez faire preuve de souplesse concernant les difficultés techniques ou les autres problèmes que peuvent rencontrer les autres participants. Cela est particulièrement important durant la pandémie de COVID‑19 puisque les participants travailleront généralement de chez eux, ce qui peut entraîner des problèmes liés à la technologie, aux soins à donner aux enfants et aux personnes âgées dans des lieux restreints.
  • Vous ne devez pas tirer un avantage indu du fait que l’audience est tenue virtuellement, notamment ne pas profiter des faux pas, des irrégularités, des problèmes techniques ou des erreurs, ou y donner suite.
  • L’agent enquêteur a le pouvoir discrétionnaire de déterminer les aménagements devant être accordés qui n’ont pas de répercussions sur le bien-fondé du cas ou qui ne portent pas atteinte aux droits de la partie.

Lignes directrices générales pour les audiences par téléconférence ou vidéoconférence

Afin de s’assurer que la participation aux audiences virtuelles est aussi efficace que possible, les participants doivent suivre les règles suivantes :

  1. Familiarisez-vous avec la technologie utilisée pour les audiences virtuelles. Les parties à une audience doivent comprendre comment elle fonctionne et, dans la mesure du possible, avoir le matériel et le logiciel nécessaires pour participer pleinement.
  2. Les parties et leur représentant légal ou les témoins ne doivent pas enregistrer, photographier ou procéder à une diffusion en continu en direct.
  3. Trouvez un lieu convenable. Veuillez faire des efforts raisonnables pour trouver un endroit tranquille et privé dans votre lieu de travail ou votre résidence. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez-vous assurer que votre arrière-plan est approprié et n’affiche rien de privé ou pouvant être considéré comme offensant pour d’autres participants. Ne vous joignez pas à une téléconférence pendant que vous êtes dans un véhicule qui se déplace. S’il n’y a pas d’endroit convenable dans votre lieu de travail ou votre résidence, avisez l’agent enquêteur et des arrangements seront pris, dans la mesure du possible.
  4. Minimisez les interruptions. Afin de minimiser les interruptions et pour améliorer la vitesse de connexion si vous participez à une audience au moyen d’un téléphone intelligent ou d’un appareil informatique, fermez les applications et les fenêtres non nécessaires sur votre appareil, en particulier la diffusion vidéo en continu. éteignez les autres appareils autour de vous, ainsi que les notifications et alarmes sur l’appareil que vous utilisez pour l’audience virtuelle.
  5. Vérifiez votre bande passante avant les audiences vidéos. Si l’audience est une audience vidéo, assurez-vous d’avoir une bande passante suffisante (au moins 1 Mb/s; pour une connexion optimale, vous avez besoin de 3 Mb/s). Cliquez sur ce lien pour tester votre vitesse de connexion : https://www.speedtest.net/. Si vous avez une faible bande passante, mieux vaut vous connecter avec un câble Ethernet et ne pas passer par le Wifi, si cela est possible. Soyez prêt à soulever tout éventuelle préoccupation concernant votre bande passante, la fiabilité du Wifi ou votre ligne téléphonique ou tout autre problème technique lors de la conférence préparatoire afin que les aménagements nécessaires puissent être pris, dans la mesure du possible. L’agent enquêteur fera de son mieux pour régler ces problèmes ou pour prendre des arrangements de rechange.
  6. Connectez-vous tôt. Veuillez être prêt à joindre l’audience au moins 15 minutes avant l’heure prévue de votre comparution. Vous devez vous laisser suffisamment de temps pour régler tous les éventuels problèmes techniques avant le début de l’audience.
  7. Les instructions dans les pratiques exemplaires pour les audiences virtuelles (PDF en anglais seulement) expliquent comment vous pouvez mettre à l’essai le matériel et la connexion avec l’audience. Si vous avez besoin de soutien technique, veuillez communiquer avec l’agent enquêteur à qui votre dossier a été confié.
  8. Chargez votre appareil. Assurez-vous que votre téléphone ou appareil est chargé ou branché afin que sa batterie ne se décharge pas durant l’audience — les appels vidéo peuvent vider rapidement la batterie.
  9. Participez à une audience par téléphone. Une ligne terrestre est mieux qu’un téléphone cellulaire. Si vous n’avez pas de ligne terrestre, essayez de vous assurer que vous avez une bonne qualité de réception pour une audience téléphonique. Les préoccupations liées à votre ligne téléphonique doivent être soulevées lors de votre conférence préparatoire. L’agent enquêteur réglera ces problèmes ou prendra des arrangements de rechange. Si vous vivez dans un endroit où le signal de téléphonie est mauvais, mais que vous avez du Wifi, vérifiez si vous pouvez passer au mode « appel Wifi » afin de pouvoir vous connecter par téléphone en passant par votre Wifi.
  10. Habillez-vous convenablement. Si vous comparaissez par vidéoconférence, veuillez porter des vêtements appropriés au contexte judiciaire. Ne portez pas de vêtements affichant des images ou un langage inapproprié.
  11. Présentez-vous. Si vous vous connectez par vidéoconférence, votre indicatif de page-écran doit donner votre nom et votre prénom. Tous les participants à l’appel, y compris le fonctionnaire judiciaire qui préside l’audience, peuvent voir votre indicatif de page-écran. Si vous vous connectez par transmission audio à une vidéoconférence, seul votre numéro de téléphone apparaîtra.
  12. Fermez votre micro. Cela réduira le bruit de fond. Si vous utilisez un ordinateur, fermez toutes les autres applications (comme les médias sociaux) afin de ne pas être distrait ou dérangé durant l’instance. Cela améliorera également la qualité de la connexion vidéo.
  13. Présentez-vous lorsque vous prenez la parole. Il est important que les parties et l’agent enquêteur connaissent l’identité de tous les participants. Dites votre nom avant de parler. Veuillez parler clairement et lentement. Rappelez-vous d’activer votre micro avant de parler.
  14. Attendez votre tour pour parler. Il est important que chacun attende son tour pour parler. L’agent enquêteur exigera que deux personnes ne parlent pas en même temps ou s’interrompent mutuellement.
  15. Pas de nourriture ou de boisson. Veuillez ne pas manger ou boire autre chose que de l’eau durant l’instance.
  16. Papiers et documents. Ayez à portée de main les documents les plus importants reliés à votre affaire afin que vous sachiez de quoi il est question si quelqu’un renvoie à une page ou à un document. Si vous souhaitez renvoyer à des documents durant l’audience, assurez-vous de les avoir avec vous lors de l’audience.
  17. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez en aviser l’agent enquêteur lors de la conférence préparatoire.
  18. Difficultés techniques durant l’audience. Si vous avez de la difficulté à voir, entendre ou suivre l’audience, vous devez en informer sur le champ l’agent enquêteur. Si vous participez par vidéoconférence, vous pouvez le faire en prenant la parole, en levant votre main ou en appuyant sur un bouton pour lever une main « virtuelle ».
  19. Connexion perdue durant l’audience. Si vous êtes déconnecté de l’audience, vous devez immédiatement tenter de vous connecter à nouveau. Conservez à portée de main les instructions (ID de la réunion et code secret) afin de les trouver facilement si vous êtes déconnecté.

Procédures pour les audiences virtuelles :

Les audiences en vertu de la LPPF suivront les procédures décrites dans les pratiques exemplaires pour les audiences virtuelles (PDF en anglais seulement), préparées par le groupe de travail mixte sur les audiences électroniques de la Société des plaideurs, de l’Ontario Bar Association, de la Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario et de l’Ontario Trial Lawyer Association datées du 13 mai 2020. Les parties à une audience devraient prendre connaissance de ce document.