Guide d’information à l’intention des personnes détenues dans les établissements pour adultes
Renseignez-vous sur les politiques concernant les détenus, les droits de ces derniers et les mesures d’adaptation à leur disposition.
Introduction
Ce guide vise à fournir des renseignements généraux sur les règles et comportements qui s’appliquent ainsi que les services qui vous sont offerts lorsque vous êtes en détention dans un établissement correctionnel pour adultes en Ontario.
Si, pour un motif garanti par le Code des droits de la personne, vous avez de la difficulté à lire ou à comprendre le contenu du guide (barrière linguistique, déficience physique, déficience intellectuelle, etc.), veuillez en informer le personnel, qui vous aidera. Cela s’applique également à tous les documents qui vous sont fournis pendant votre détention dans l’établissement.
Si vous avez des questions ou des préoccupations pendant votre détention, parlez-en à un membre du personnel. S’il ne peut vous aider ou si vous avez besoin de plus d’information, vous pouvez remplir un formulaire de demande, qui vous sera fourni au besoin. Une fois rempli, vous devez le remettre à un membre du personnel qui le transmettra au service concerné. Veuillez noter que vos formulaires de demande seront conservés dans votre dossier de détenue ou détenu une fois remplis.
Avis de non-responsabilité : Le présent guide est fourni à titre informatif seulement, et ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils sur un problème en particulier, parlez-en à votre avocat.
Admission et libération
Classification
La classification est un processus continu qui commence à l’admission et se termine quand la peine est légalement purgée. L’objectif est de vous placer dans le milieu correctionnel qui répond le mieux aux niveaux d’évaluation des risques de sécurité et aux besoins individuels en matière de programmes.
Lors de votre admission, le personnel de l’établissement vous rencontrera pour déterminer votre cote de sécurité. Cette dernière est établie individuellement pour chaque personne détenue, à l’aide d’une évaluation ou d’un outil de gestion. L’évaluation de la cote de sécurité peut changer tout au long de votre séjour en fonction de votre situation personnelle, de votre comportement, de votre participation aux programmes et de votre respect des règles de l’établissement.
Voici quelques facteurs qui sont pris en compte pour établir votre cote de sécurité :
- le comportement passé et présent dans l’établissement
- les antécédents en matière d’infractions
- les infractions passées et présentes aux règles de l’établissement ou les actes de mauvaise conduite
- la participation à des travaux en établissement ou à des programmes pour la réadaptation
- les besoins en matière de santé physique et mentale
Votre cote de sécurité a une incidence sur vos privilèges, votre aptitude à participer aux programmes, vos affectations de travail et votre admissibilité au programme d’absence temporaire.
Si vous recevez une condamnation d’un tribunal à une peine d’incarcération, le personnel vous rencontrera pour discuter de l’endroit où vous devriez purger votre peine et pour préparer un rapport de classification. Le personnel peut également vous aider à choisir des programmes pour votre réadaptation. Selon les circonstances, vous pourriez suivre ces programmes à l’endroit où vous vous trouvez (p. ex. établissement carcéral, prison, centre de détention) au lieu d’un transfèrement. Vous pouvez également avoir accès à d’autres établissements qui proposent un traitement spécialisé si vous répondez aux critères. Tout cela sera déterminé par l’établissement.
Planification de la libération et réinsertion sociale
La planification de la libération et la réinsertion sociale vous aideront à préparer votre fin de détention et votre retour dans la collectivité. Dans les 72 heures suivant votre admission dans l’établissement, un membre du personnel vous rencontrera pour remplir une liste de contrôle de réinsertion sociale afin de déterminer vos besoins et les risques. Le personnel vous proposera une aide pour la planification de votre sortie et votre retour à la collectivité si vous acceptez d’y participer.
Si vous avez besoin d’aiguillage vers des services dans la collectivité, on vous remettra un document indiquant les organismes et leurs coordonnées ainsi que les rendez-vous de suivi auxquels vous devez vous rendre. Il peut s’agir de rendez-vous médicaux, d’obligation de se présenter au bureau de probation, etc.
Si vous devez vous présenter à une agente ou un agent de probation et de libération conditionnelle (APLC) après votre libération, l’agente ou agent de liaison avec les établissements (ALE) vous fournira l’adresse du bureau de probation auquel vous devez vous rapporter ainsi que des instructions pour vous présenter.
Pour en savoir plus sur la récupération de vos biens après votre libération, veuillez consulter la section « Biens personnels et argent comptant » de ce guide.
Destination après la libération
Au moment de votre libération, le personnel responsable de la planification de la sortie et de la réinsertion sociale vous aidera à planifier votre itinéraire et à répondre à vos besoins en matière de transport. On vous fournira peut-être un billet d’autobus si vous en avez besoin pour vous rendre à votre destination. Vous pouvez également discuter avec le personnel de santé de tout médicament dont vous aurez besoin après votre libération.
Si vous êtes mis en liberté conditionnelle, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles devra approuver votre itinéraire prévu et tout changement qui y est apporté avant que vous ne quittiez l’établissement. Une agente ou un agent de liaison de votre établissement vous informera de votre date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
Probation
ALE s’entretiendra avec vous si :
- vous êtes en probation lors de votre admission
- votre probation commence dès la fin de votre peine en établissement
Si vous êtes en probation dès votre libération, l’ALE peut vous demander votre adresse de destination et vous dira quand et à quel bureau de probation vous rapporter pour éviter une accusation de négligence à cet égard. Les coordonnées vous seront fournies si vous ne les avez pas déjà.
Renseignements juridiques liés à l’immigration
Appels
Si vous envisagez de faire appel de votre déclaration de culpabilité ou de votre sentence, vous devez consulter un avocat dès que possible pour obtenir de l’information sur la procédure d’appel. Le délai d’appel pour les infractions criminelles est généralement de 30 jours à compter de la date de la déclaration de culpabilité ou de la sentence. Quant au délai d’appel pour les infractions aux lois provinciales, il est généralement de 15 jours.
Si vous décidez d’interjeter appel de votre déclaration de culpabilité ou de votre sentence, vous devriez remplir un formulaire de requête pour vous assurer que votre appel est déposé à temps.
Libération sous caution
Seul le juge de paix peut décider si les conditions de votre libération sous caution sont remplies. Vous devriez passer en revue les détails concernant votre libération sous caution avec votre avocat. Si vous pouvez remplir les conditions de libération sous caution, vous ou votre avocat pouvez demander à voir un juge de paix pendant que vous êtes au tribunal. Lorsque les conditions auront été remplies, le juge de paix avisera l’établissement que vous pouvez être libéré.
Les membres de votre famille, vos amis et des intervenants communautaires peuvent également vous aider à remplir vos conditions de libération sous caution. Vous pouvez les appeler à frais virés.
Si vous ne connaissez pas votre prochaine date d’audience ou si vous avez des questions sur les procédures du tribunal, veuillez consulter un membre du personnel.
Libération sous caution et libération d’une ordonnance en matière d’immigration
Si vous faites l’objet d’une accusation criminelle et obtenez le droit à une libération sous caution, vous ne serez pas nécessairement libéré si vous êtes sous le coup d’une ordonnance d’immigration. Pour prendre des dispositions concernant la libération sous caution en matière d’immigration, vous devez contacter l’Agence des services frontaliers du Canada. Le numéro sans frais est le
Croix-Rouge canadienne
Les demandeurs d’asile peuvent communiquer avec la Croix-Rouge canadienne (Programme First Contact) au
Vous pouvez composer ce numéro pour obtenir de l’aide pour ce qui suit :
- communiquer avec les membres de votre famille
- soins de santé
- logement<
- aiguillage vers des services juridiques
- aiguillage vers des centres d’hébergement
- services sociaux
- détermination du statut de réfugié
- autres services offerts et renseignements sur la façon d’y accéder
Détention pour des motifs liés à l’immigration
Si vous êtes en détention dans un établissement correctionnel pour des motifs liés à l’immigration et que vous avez des questions sur votre demande ou le statut de votre dossier, veuillez téléphonez sans frais à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, au
Si vous avez des questions sur votre détention pour des motifs liés à l’immigration, vous pouvez communiquer avec le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au
Vous pouvez obtenir des renseignements généraux en communiquant avec l’AFSC au
Accès à l’information et protection de la vie privée
En vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, le ministère peut recueillir vos renseignements personnels pour différentes raisons, notamment l’évaluation, la classification, les soins de santé, la surveillance, les transfèrements, les actes de mauvaise conduite, l’élaboration des programmes, la planification de la libération, l’absence temporaire et la libération conditionnelle.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vous pouvez demander à consulter ou à obtenir une copie de vos dossiers correctionnels.
Pour ce faire, vous devez soumettre un formulaire de demande au commis aux dossiers. Celui-ci décidera si les renseignements peuvent vous être communiqués ou si vous devez vous adresser au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
Vous pouvez aussi joindre directement le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en envoyant une lettre ou un formulaire Demande d’accès et de rectification. Pour en obtenir une copie, faites-en la demande au personnel. Si vous écrivez une lettre, vous devez indiquer vos nom et prénom et votre date de naissance, et préciser quels renseignements vous désirez obtenir.
Vous devrez payer des droits de 5 $ avant que votre demande puisse être envoyée au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. Ces droits ne peuvent pas être remboursés, annulés, ni payés à une date ultérieure.
Vous devez envoyer votre lettre ou le formulaire au commis aux fonds de fiducie des détenus de votre établissement. Le commis paiera les droits de 5 $ et le coût du mandat avec l’argent de votre compte en fiducie. Une personne extérieure à l’établissement (comme un ami ou un proche) peut également faire la demande en votre nom ou payer les frais pour vous. Votre demande sera ensuite envoyée au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
Il est possible que le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée exige des droits additionnels pour la préparation des dossiers. Le cas échéant, on vous indiquera le montant exigé et vous pourrez décider de poursuivre ou de retirer votre demande d’information. Vous devrez acquitter les droits avant d’obtenir les dossiers demandés.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée peut vous refuser l’accès à certains renseignements. Il est possible de faire appel de cette décision. Pour ce faire, vous devez écrire au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP) ou remplir le formulaire d’appel de l’organisme. Vous disposez de 30 jours pour déposer votre appel par écrit à partir du moment où vous recevez la lettre de décision.
Le CIPVP exige des droits de 10 $ pour les renseignements personnels (p. ex. votre dossier médical) et de 25 $ pour les renseignements généraux (p. ex. règles et règlements de l’établissement). Les droits doivent être envoyés en même temps que la demande et ils ne peuvent être ni remboursés, ni annulés, ni payés à une date ultérieure.
Votre lettre d’appel devra être envoyée au commis aux fonds de fiducie des détenus de votre établissement de sorte que les droits et le coût du mandat puissent être tirés de votre compte. Une fois les droits payés, votre appel sera transmis au CIPVP.
Services juridiques
Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez retenir et payer les services d’un avocat ou faire une demande d’aide juridique auprès d’Aide juridique Ontario.
Si vous souhaitez retenir et payer les services de l’avocat de votre choix, le Service de référence du Barreau de l’Ontario peut vous aider à trouver un avocat spécialisé qui saura répondre à vos besoins. Composez le
Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario offre ses services gratuitement aux personnes à faible revenu. Pour faire une demande d’aide juridique, consultez un membre du personnel ou téléphonez à Aide juridique Ontario en composant le
Si vous choisissez de vous représenter vous-même, votre établissement peut vous aider à communiquer avec le tribunal et d’autres intervenants, par exemple l’avocat de la Couronne, par téléphone, par télécopieur ou par courrier, afin que vous puissiez signifier et recevoir des documents liés à votre dossier. Si vous avez l’intention de vous représenter vous-même, veuillez consulter une agente ou un agent des services correctionnels.
Droits de la personne
Code des droits de la personne de l’Ontario
Le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale qui assure à chaque personne l’égalité des droits et des possibilités sans discrimination dans des domaines précis comme l’emploi, le logement et les services. Son objectif est de protéger les droits de chacun et de prévenir la discrimination et le harcèlement fondés sur un ou plusieurs des motifs suivants :
- l’âge
- l’ascendance
- la couleur
- la citoyenneté
- la croyance
- le handicap
- l’origine ethnique
- le lieu d’origine
- l’état familial
- l’identité sexuelle
- l’expression de l’identité sexuelle
- l’état matrimonial
- la race
- le sexe
- l’orientation sexuelle
Pour en savoir plus, communiquez avec votre avocat, contactez le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou soumettez un formulaire de demande pour obtenir un exemplaire du Code des droits de la personne (p. ex. à la bibliothèque de l’établissement, le cas échéant). Vous pouvez obtenir une version imprimable sur le site Web e-Laws.
Charte canadienne des droits et libertés
Les détenus ont également des droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La Charte fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982.
La Charte garantit les droits et libertés fondamentaux, dont les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la liberté de circulation et d’établissement, les droits à l’égalité et d’autres droits reconnus par la loi qui pourraient être importants pour vous. Par exemple, chacun a le droit :
- à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale
- à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives
- à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires
- à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités
Si vous estimez que vos droits énoncés dans la Charte ont été violés, vous pouvez intenter un recours judiciaire. Pour en savoir plus, communiquez avec votre avocat.
Pour obtenir une copie de la Charte ou tout autre renseignement à ce sujet, veuillez remplir un formulaire de demande.
Pour en savoir plus sur la Loi constitutionnelle de 1982, consultez la site Web de la législation (Justice).
Unité de la résolution de conflits pour les clients
L’Unité de la résolution de conflits pour les clients répond aux plaintes des détenus en matière de droits de la personne.
Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondés sur un motif illicite (l’âge, l’ascendance, la couleur, la citoyenneté, la croyance, le handicap, l’origine ethnique, le lieu d’origine, l’état familial, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’état matrimonial, la race, le sexe, l’orientation sexuelle), vous pouvez déposer une plainte à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients.
Unité de la résolution de conflits pour les clients
Du lundi au vendredi
De 9 h à 16 h
Processus de plainte
Lorsque vous contactez l’Unité de la résolution de conflits pour les clients, la conseillère ou le conseiller vous demandera votre nom complet, votre numéro du Système informatique de suivi des contrevenants SISC et l’établissement qui fait l’objet de votre plainte. On vous demandera ensuite des précisions sur votre plainte.
Si la ligne est occupée, ou que personne ne peut prendre votre appel, vous pouvez laisser un message vocal en donnant votre nom complet, votre numéro du SISC et l’information au sujet de votre plainte. Les conseillers de l’Unité ne peuvent pas rendre votre appel, alors vous devrez rappeler pour faire un suivi.
L’Unité tient un registre de tous les appels reçus.
Vous pouvez également écrire une lettre à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients et l’envoyer au ministère du Solliciteur général à l’adresse suivante : 25, rue Grosvenor, 16e étage, Toronto (Ontario) M7A 1Y6.
Que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients
La conseillère ou le conseiller de l’Unité peut discuter de votre plainte avec la ou le chef d’établissement et lui donner la possibilité de résoudre le conflit. Si la résolution ne vous satisfait pas, la conseillère ou le conseiller peut vous informer de vos autres recours. L’Unité de la résolution de conflits pour les clients traite les plaintes dans un délai de trois jours ouvrables.
Déposer une plainte anonyme
Dans la plupart des cas, la conseillère ou le conseiller devra communiquer votre nom à l’établissement afin que ce dernier puisse résoudre le problème. Si le fait de fournir votre nom vous fait craindre sérieusement pour votre sécurité, faites-le savoir à la conseillère ou au conseiller, qui pourra vous expliquer vos options.
Plaintes
Plaintes contre l’établissement
Quelques options s’offrent à vous si l’établissement ou ses règlements vous posent problème, ou si vous voulez formuler une critique ou une plainte à ce sujet. Dans un premier temps, il est recommandé de tenter de corriger la situation à l’interne.
À l’interne (plaintes contre l’établissement)
- Vous pouvez déposer une plainte écrite à la chef ou au chef d’établissement en remplissant un formulaire de demande. La superviseure ou le superviseur qui reçoit votre demande y répondra au nom de la chef ou du chef d’établissement. Si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez demander à voir la ou le chef ou son adjointe ou adjoint.
- Si la réponse de la chef ou du chef d’établissement est insatisfaisante, vous pouvez vous adresser à la directrice régionale ou au directeur régional par écrit et lui indiquer les mesures que vous avez prises pour tenter de redresser la situation. Pour connaître l’adresse, consultez la section « Répertoire des Services en établissement et adresses postales » de ce guide.
- Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez écrire à un haut fonctionnaire du ministère, comme le sous-ministre adjoint, le sous-solliciteur général ou le solliciteur général, pour demander une révision. Le haut fonctionnaire ou son délégué vous informera, la ou le chef d’établissement et vous, de toute mesure prise par rapport à votre plainte. Si vous avez besoin d’aide pour trouver les coordonnées nécessaires, le personnel vous aidera.
À l’externe (plaintes contre l’établissement)
Si vous préférez vous adresser à un organisme externe, vous pouvez :
- Communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) si votre plainte porte sur des actes de discrimination ou de harcèlement liés au Code. Le CAJDP est une entité indépendante qui offre des services juridiques gratuits lorsque vous avez besoin de conseils ou d’une aide juridique concernant une question couverte par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Vous pouvez communiquer avec le CAJDP par courrier à l’adresse Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, 180, rue Dundas Ouest, 8e étage, Toronto (Ontario) M7A 0A1, par téléphone au
Sans frais : 0 866 625 5179 , auATS : 416 597-4903 ou auSans frais ATS : 1 866 612-8627 (pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole). Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le CAJDP et les services qu’il offre en consultant son site Web, ou par téléphone au416 597-4900 . - Présenter une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO); pour en savoir plus sur le dépôt d’une requête, sur les audiences ou pour demander une formule de requête, écrire au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, 655, rue Bay, 14e étage, Toronto (Ontario) M7A 2A3 ou téléphoner au
Sans frais : 0 866 598 0322 , au416 326-2027 ou auSans frais ATS : 1 866 607-1240 (pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole). - Vous adresser à une clinique d’aide juridique ou à un avocat ou parajuriste de votre choix ou présenter une requête vous-même au TDPO. Vous devez savoir qu’il existe un délai de prescription pour déposer une plainte (appelée « requête ») au TDPO (voir la section « Services »). Normalement, votre requête doit être déposée dans les 12 mois suivant l’incident. Vous pouvez également obtenir des renseignements généraux en communiquant avec le TDPO par la poste (voir ci-dessus), par courriel à l’adresse hrto.tdpo@ontario.ca, par téléphone au
416 326-1312 , auSans frais : 1 866 598 0322, au ou 1 800 855 0511 (ou en consultant son site Web (28 68 1 800 855 0511 (68 36 2667858268 766 7483 932) - déposer une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario (voir la section « Plaintes auprès de l’Ombudsman de l’Ontario » de ce guide)
- écrire à un député provincial ou à un ministre de la Couronne. Si vous avez besoin de l’aide du personnel pour obtenir les coordonnées, veuillez remplir un formulaire de demande
Plaintes contre la police
Si vous n’êtes pas satisfait des services ou de la conduite d’une agente ou d’un agent de police ou d’un service de police, il existe une procédure de plainte officielle. Différentes options s’offrent à vous, selon le service de police concerné ou la nature de la plainte.
Déposer une plainte contre les services de police municipaux ou contre la Police provinciale de l’Ontario
- Vous pouvez mettre par écrit et signer votre plainte et l’envoyer à n’importe quel poste de police en Ontario. Pour obtenir l’adresse postale du poste de police, veuillez remplir un formulaire de demande et le personnel vous aidera. Le service de police transmettra votre plainte au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).
- Vous pouvez également envoyer votre plainte écrite et dûment signée directement au BDIEP ou demander qu’on vous envoie un formulaire de plainte contre la police. Le BDIEP reçoit, traite et gère toutes les plaintes contre la police de l’Ontario (c.-à-d. les services de police municipaux et régionaux et la Police provinciale de l’Ontario). Les plaintes peuvent porter sur la conduite d’une agente ou d’un agent de police comme sur les politiques et services d’un service de police. Normalement, votre plainte doit être déposée dans les six mois suivant l’incident visé. Vous pouvez écrire au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, 655, rue Bay, 10e étage, Toronto (Ontario) M7A 2T4 ou téléphoner au
Sans frais : 0 877 411 4773 ou auSans frais ATS : 1 877 414-4773 (spour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole).
Note : Le BDIEP a publié une brochure d’information, dans laquelle vous trouverez un formulaire de plainte ainsi qu’une enveloppe-réponse. Si vous en voulez une copie, consultez le personnel de l’établissement ou remplissez un formulaire de demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le BDIEP, y compris des renseignements sur les services offerts et sur le processus de plainte, en écrivant à l’adresse ci-dessus, en consultant le www.oiprd.on.ca/fr, en écrivant un courriel au OIPRD@ontario.ca ou en téléphonant au
Déposer une plainte contre les services de police des Premières Nations
- Vous pouvez déposer une plainte contre les services de police des Premières Nations en personne, par écrit ou par téléphone. La plainte doit être déposée auprès du chef du service de police de la Première Nation où l’agent est employé ou le service fourni. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du chef de police, vous pouvez vous adresser au conseil de bande. Si vous avez besoin de l’aide du personnel pour trouver les coordonnées du service de police, vous pouvez remplir un formulaire de demande.
Déposer une plainte contre un autre service de police
- Si vous avez une plainte à formuler contre un autre organisme chargé de l’exécution de la loi, comme un service de police d’une autre province, le service de police du CN, la Gendarmerie royale du Canada, les Services de police du Canadien Pacifique, l’Agence des services frontaliers du Canada, la police militaire des Forces canadiennes, etc., vous pouvez communiquer directement avec l’organisme en question pour savoir comment déposer une plainte ou demander à un avocat de le faire pour vous. Si vous avez besoin de l’aide du personnel pour obtenir les coordonnées nécessaires, veuillez remplir un formulaire de demande.
Plaintes auprès de l’Ombudsman de l’Ontario
Haut fonctionnaire indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario, l’Ombudsman traite les plaintes concernant le gouvernement et les organismes publics, y compris les plaintes relatives aux soins et à l’incarcération des détenus.
- Vous pouvez écrire au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario et demander au personnel de vous fournir une enveloppe-réponse confidentielle. Une fois la lettre remplie, vous la cachetez et la remettez à un membre du personnel. Votre lettre sera acheminée au Bell Trinity Square, 483, rue Bay, 10e étage, tour Sud, Toronto (Ontario) M5G 2C9. Vous pouvez également téléphoner au
Sans frais : 0 800 263 1830 ou auSans frais ATS : 1 866 411-4211 (ATS pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole), du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.
Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, y compris sur l’accès aux formulaires, en écrivant à l’adresse ci-dessus, en consultant les site Web, en envoyant un courriel à info@ombudsman.on.ca ou en téléphonant sans frais au
Plaintes contre l’Agence des services frontaliers du Canada
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est l’agence fédérale responsable du contrôle des frontières et de l’immigration ainsi que des services frontaliers.
- Les plaintes peuvent être envoyées à la Direction des recours de l’Agence des services frontaliers du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0L8.
Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur l’ASFC en écrivant à l’adresse ci-dessus, en envoyant un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca ou en consultant le site Web.
Argent et paiements
Ordonnances alimentaires
Les paiements relatifs aux ordonnances alimentaires doivent être traités par le biais de votre compte en fiducie. Si vous purgez une peine pour ne pas avoir effectué les paiements ordonnés par le tribunal à titre de pension alimentaire, cela peut avoir une incidence sur votre aptitude à obtenir une réduction de peine. En général, pour obtenir une libération avant la fin de votre peine, vous devez payer la totalité du montant dû. Consultez votre avocat si vous avez des questions sur ce processus.
Amendes
Si vous êtes en détention pour ne pas avoir payé une amende, vous pouvez en payer le montant total dès votre arrivée à l’établissement, ou à tout autre moment.
Informez le personnel de votre intention de payer une amende. Si vous n’avez pas assez d’argent pour effectuer le paiement, un membre de votre famille, un ami ou une autre personne peut le faire pour vous. Vous pouvez appeler cette personne à frais virés ou présenter une demande pour communiquer avec elle. Les amendes peuvent seulement être payées en argent comptant, par mandat bancaire ou postal ou par chèque certifié.
Comptes en fiducie
L’argent que vous aviez sur vous lors de votre admission est conservé par la ou le chef d’établissement dans un compte en fiducie à votre nom. L’argent que vous recevez pendant votre détention est également déposé dans ce compte. Vous pouvez utiliser ces fonds pour acheter des articles à la cantine et des services de téléphonie (voir la section « Cantine » de ce guide). Cet argent peut également être transmis à un membre de votre famille ou à un visiteur avec votre autorisation signée.
Aucune somme ne peut être retirée de votre compte en fiducie sans votre autorisation. Vous ne pouvez pas transférer de l’argent de votre compte dans celui d’une autre personne détenue pendant votre détention, sauf si la ou le chef d’établissement vous y autorise. Ce dernier peut aussi vous autoriser à envoyer des sommes à votre famille ou aux personnes à votre charge.
Si vous désirez retirer une importante somme d’argent de votre compte ou y faire un dépôt important, vous devez d’abord demander l’autorisation de la chef ou du chef d’établissement. Ainsi, l’établissement aura le temps de faire les démarches nécessaires. Pour les retraits importants, on peut vous demander de fournir des factures (loyer, services publics, etc.) pour justifier votre besoin de retirer les fonds.
À votre libération de l’établissement, on vous remet le solde de votre compte en fiducie. Si on vous libère à partir d’un autre lieu (p. ex. un tribunal), vous disposez de 90 jours pour réclamer votre argent et vos biens personnels ou pour demander à une autre personne de les réclamer pour vous. Une fois ce délai échu, les fonds non réclamés seront déposés dans le Trésor de la province de l’Ontario, conformément aux règlements ministériels.
Privilèges des détenus
Cantine
Vous pouvez utiliser l’argent de votre compte en fiducie pour acheter des articles à la cantine une fois par semaine. La limite des dépenses est fixée à 60 $ par semaine.
Les articles de cantine sont des produits approuvés que vous pouvez acheter si vous souhaitez compléter les produits fournis gratuitement par l’établissement. Ils comprennent de la papeterie, des livres, des casse-têtes, des produits de beauté, etc. Des frais du fournisseur et les taxes applicables s’ajoutent au prix des articles. Pour obtenir la liste des articles en vente à la cantine, veuillez vous adresser à un membre du personnel.
Veuillez noter que l’établissement n’est pas responsable de la perte ou du vol de vos articles achetés à la cantine.
Unités de surveillance directe
Dans ce type d’unité, les autres détenus, le personnel, les bénévoles et vous êtes plus en sécurité. Une agente ou un agent est constamment en poste pour surveiller les activités quotidiennes. On y trouve des sièges confortables, un plus grand accès à la cour, des téléviseurs et un plus grand choix de programmes. Les établissements ne comptent pas tous des unités de surveillance directe.
Être placé dans une unité de supervision directe
À votre arrivée dans un établissement où il y a des unités de surveillance directe, vous passerez une entrevue. Plusieurs facteurs seront pris en considération : votre comportement avec les services de police, votre attitude lors de votre admission, votre engagement à respecter les règles, vos antécédents criminels, les inculpations actuellement prononcées contre vous, vos antécédents de comportement en établissement, les ordonnances du tribunal en matière de programmes, le cas échéant, et la disponibilité des places.
Pour en savoir plus sur les unités de surveillance directe et votre admissibilité, veuillez remplir un formulaire de demande.
Réduction de peine méritée
Les détenus qui purgent une peine d’incarcération dans un établissement provincial pour adultes peuvent accumuler un certain nombre de jours à utiliser comme crédit pour réduire le temps passé en détention. C’est ce qu’on appelle la réduction de peine méritée. Si vous purgez une peine, vous pouvez obtenir jusqu’à 15 jours de crédit pour chaque mois de peine, en faisant preuve de bonne conduite en respectant les règles de l’établissement.
Annulation d’une réduction méritée de peine
La perte d’une partie ou de la totalité de la réduction de peine méritée est l’une des mesures disciplinaires en réponse à un acte de mauvaise conduite (p. ex. enfreindre les règles et les règlements de l’établissement). Cette mesure est déterminée lors de l’entrevue sur l’acte de mauvaise conduite.
Air frais et exercice
Une sortie et des exercices à l’extérieur sont habituellement prévus tous les jours. La ou le chef d’établissement peut les annuler en cas de mauvais temps ou pour des raisons de sécurité.
Cadeaux
Aucun cadeau ne peut être accepté pour vous sans l’autorisation de la chef ou du chef d’établissement. Une fois l’autorisation accordée, le cadeau sera vérifié par le personnel et placé avec vos biens personnels. Vous le recevrez à votre libération de l’établissement.
Les montants d’argent offerts en cadeau peuvent être déposés dans votre compte en fiducie pour votre usage pendant votre peine. Le solde du compte vous sera remis à votre libération. Pour en savoir plus, voir la section « Comptes en fiducies » de ce guide.
Livres et périodiques de la bibliothèque
En règle générale, les détenus ont le droit d’avoir accès à la même information que le public. Cependant, certaines restrictions s’appliquent lorsqu’il est raisonnable de croire que la sécurité et le bon ordre pourraient être compromis dans l’établissement.
Le personnel vous dira s’il y a une bibliothèque dans l’établissement. Si le service est offert, les détenus peuvent choisir chaque semaine des livres et périodiques dans leur unité (ou à un autre endroit) ou lors de la tournée de lecture. Le personnel vous informera du nombre maximal de livres et de périodiques que vous pouvez emprunter à la fois ou conserver dans votre cellule.
Si le service n’est pas offert ou que vous souhaitez consulter un livre ou un périodique en particulier, vous pouvez remplir un formulaire de demande.
Certains magazines et journaux peuvent être achetés à la cantine de l’établissement. Pour vous procurer un journal ou un magazine qui n’est pas offert à la cantine, vous devez demander à un tiers (p. ex. un membre de la famille ou un ami) de vous abonner au journal ou au magazine et de payer les droits d’abonnement. Cette personne devra s’occuper de ce qui suit :
- souscrire l’abonnement
- sfournir l’adresse exacte de l’établissement
- sacquitter les droits d’abonnement
- sannuler l’abonnement (au besoin)
- sfaire le changement d’adresse en cas de transfèrement ou de libération
Si vous désirez vous procurer des publications qui ne sont pas offertes à la cantine, vous devez écrire à la chef ou au chef d’établissement pour lui indiquer lesquelles vous désirez recevoir et les coordonnées (nom et numéro de téléphone) de la personne qui s’en occupera pour vous. Une fois l’abonnement autorisé, vous devrez en aviser la personne concernée et veiller à ce qu’elle connaisse ses responsabilités. Vous ne pourrez recevoir de journaux ou de magazines qui n’ont pas été autorisés. Les publications vous parviendront directement.
Programmes pour les détenus
Les Services correctionnels offrent divers programmes aux détenus. Pour obtenir une liste de ceux offerts dans votre établissement, veuillez vous adresser à un membre du personnel.
Si vous souhaitez vous inscrire à un programme, en savoir plus sur un programme ou vous désinscrire du programme auquel vous participez, remplissez un formulaire de demande.
Les programmes offerts varient d’un établissement à l’autre, mais ils se répartissent généralement dans les catégories suivantes :
Programmes de base
Les programmes de base sont conçus pour répondre à vos besoins en tenant compte de toute situation liée aux droits de la personne. Ils peuvent être donnés en groupe ou individuellement. Voici quelques exemples de programmes de base : aptitudes essentielles, séances éducatives, maîtrise de la colère, consommation de substances, modification de la pensée criminelle, relations saines et délinquance sexuelle. Pour en savoir plus sur les programmes de base, veuillez vous adresser à un membre du personnel.
Programmes d’éducation
Il est reconnu que l’éducation peut aider les détenus à se réinsérer dans la société et à obtenir un emploi intéressant. Si vous souhaitez suivre un cours ou en savoir plus sur les programmes d’éducation, veuillez vous adresser à un membre du personnel ou remplir un formulaire de demande.
Les programmes éducatifs se répartissent généralement en cinq grandes catégories :
1. Alphabétisation et formation de base
Ce programme s’adresse aux détenus qui ont besoin d’améliorer leurs aptitudes de lecture et d’écriture.
- Crédits d’études secondaires
Ce programme s’adresse aux détenus qui veulent obtenir les crédits d’études secondaires nécessaires à l’obtention du diplôme d’études secondaires de l’Ontario (12e année). - Formation Générale
Ce programme convient aux détenus qui veulent satisfaire aux exigences du certificat d’équivalence d’études secondaires de l’Ontario. - Collège communautaire ou université
Ce programme est offert aux détenus de certains établissements qui répondent aux exigences d’admission d’un collège communautaire ou d’une université et qui peuvent obtenir des crédits en vue de l’obtention d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade universitaire. Le coût peut devoir être assumé par la personne détenue.
2. Cours par correspondance
D’autres types de cours par correspondance, couvrant plusieurs niveaux d’études, peuvent être offerts. Le coût peut devoir être assumé par la personne détenue.
Programmes culturels et autochtones
Divers programmes autochtones sont proposés aux détenus qui souhaitent approfondir leurs connaissances de leur culture, leurs enseignements, leurs traditions, leurs remèdes et leurs cérémonies. Ces programmes peuvent aider les détenus autochtones à réussir leur réadaptation dans l’établissement et dans la collectivité.
Le ministère met également l’accent sur les programmes afrocentriques, comme le Programme d'excellence pour les Afro-Canadiens (Progamme d'EAC), qui répond aux besoins des détenus masculins noirs. Pour en savoir plus sur les programmes culturels et autochtones, vous pouvez vous adresser à un membre du personnel ou à une agente ou un agent de liaison pour les détenus autochtones.
Programmes offerts par des bénévoles
Des bénévoles de la collectivité peuvent aider à organiser d’autres programmes pour les détenus de votre établissement. Ces programmes peuvent inclure : éducation à la santé, arts et artisanat, services de soutien social, compétences en matière de loisirs, Alcooliques anonymes et services d’adressant spécifiquement à certaines cultures. Pour en savoir plus sur les programmes de bénévolat, vous pouvez vous adresser à un membre du personnel.
Programmes de travail
Les programmes de travail offrent une expérience de travail significative et la possibilité de développer des compétences pratiques dans un environnement réel afin de faciliter le retour de la personne détenue dans la communauté.
Les détenus qui participent le font de façon volontaire et doivent se qualifier pour ces programmes. Voici des exemples de ces programmes : blanchisserie, cuisine, fabrication de plaques d’immatriculation, fabrication de produits en métal, commis en magasin, atelier de couture, textiles et travail du bois/menuiserie.
Pour en savoir plus sur les programmes de travail, veuillez vous adresser à un membre du personnel ou soumettre un formulaire de demande pour être pris en considération pour ce type de programme.
Droits des détenus
Courrier
Lors de votre admission, vous recevez du papier et une enveloppe pour envoyer une lettre sans frais. Ensuite, vous en recevez chaque semaine pour envoyer deux lettres gratuitement. Si vous voulez écrire plus de deux lettres par semaine, vous devez acheter du papier, des enveloppes et des timbres supplémentaires à la cantine. Il n’y a aucune limite au nombre de lettres que vous pouvez recevoir, mais la ou le chef d’établissement peut limiter le nombre de lettres que vous pouvez garder dans votre cellule. Les lettres excédentaires pourront être placées avec vos biens personnels. Si vous désirez faire placer du courrier avec vos biens personnels, vous devez remplir un formulaire de demande; le personnel peut vous aider dans cette démarche.
Vous ne pouvez pas recevoir par la poste des gros paquets, des livres, des magazines, des autocollants, de la nourriture ou des photos prises avec un appareil Polaroid. Les articles saturés de parfum ou d’autres odeurs ne peuvent pas non plus vous être livrés, mais pourront être scellés et placés avec vos biens personnels. Les articles qui peuvent présenter un biorisque seront également scellés et placés avec vos biens personnels. Cela comprend les lettres avec des baisers au rouge à lèvres ou d’autres articles qui peuvent présenter un biorisque. La ou le chef d’établissement ou son délégué établira et fera respecter les limites des articles autorisés dans votre cellule.
La ou le chef d’établissement refusera d’envoyer une lettre à une personne avec qui vous n’avez pas le droit d’entrer en contact (p. ex. une victime ou une personne protégée par une ordonnance restrictive). La police pourra être prévenue si la loi ou une ordonnance de la cour a été violée.
Dans la plupart des cas, vous ne pouvez cacheter les lettres que vous envoyez avant de les placer dans la boîte postale. Les seules lettres que vous pouvez cacheter sont celles adressées à votre avocat, à l’Ombudsman de l’Ontario, à l’enquêteur correctionnel du Canada, au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, à la Commission ontarienne des droits de la personne, au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, au conseiller médical principal, au chef des services ministériels de santé et à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients. Si vous voulez écrire à l’une de ces organisations, demandez au personnel de vous aider.
Courrier et sécurité
Le personnel de l’établissement peut lire les lettres que vous écrivez et recevez, et toutes les lettres seront inspectées avec un scanner pour contrer la contrebande. Si la ou le chef d’établissement juge qu’une lettre compromet la sécurité de l’établissement, représente une menace pour quelqu’un, constitue de l’intimidation ou du harcèlement, ou incite à la haine ou à la violence, il peut refuser qu’elle soit envoyée. Si cela se produit, le personnel vous dira pourquoi la lettre n’a pas été envoyée.
Si quelqu’un vous envoie une lettre de menaces, qui renferme des mots grossiers ou qui incite à la haine ou à la violence, la lettre sera retournée à la personne qui l’a envoyée, ou dans certains cas, remise à la police.
Correspondance entre vous et votre avocat
Les lettres destinées à votre avocat doivent être cachetées devant un membre du personnel avant d’être déposées dans la boîte aux lettres. La correspondance de votre avocat ne sera pas lue par le personnel, à moins qu’il n’y ait des raisons de croire qu’elle présente un risque pour la sécurité ou contient des objets de contrebande comme des trombones ou des agrafes. Si la lettre doit être ouverte, elle sera inspectée devant vous et un témoin du personnel. Tous les articles de contrebande seront confisqués. Les lettres de votre avocat ne peuvent être lues par la ou le chef d’établissement ou son délégué, sauf s’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une information n’étant pas visée par le secret professionnel des avocats s’y trouve.
Détenus sourds, devenus sourds ou malentendants
Prévenez le personnel si vous êtes une personne sourde, devenue sourde ou malentendante. Des mesures spéciales, appelées « adaptations », seront prises pour vous aider. Si vous utilisez une langue des signes, la ou le chef d’établissement demandera à des membres du personnel ou à des bénévoles qui connaissent cette langue de répondre à vos questions et de vous aider avec tout ce qui touche les procès, les audiences de libération conditionnelle, les entrevues sur les actes de mauvaise conduite, les programmes offerts et les renseignements qui vous sont communiqués. La ou le chef d’établissement peut également mettre un appareil de télécommunication pour sourds ATS à votre disposition pour vous permettre de faire des appels sans frais et à frais virés. Si vous souhaitez utiliser un ATS, demandez à un membre du personnel de vous aider à soumettre un formulaire de demande.
Si vous savez qu’une autre personne détenue est sourde, devenue sourde ou malentendante, prévenez le personnel.
Services alimentaires
On vous servira trois repas équilibrés chaque jour. Une boisson ou une collation peut également être fournie le soir. Des brunchs spéciaux ou d’autres options de services alimentaires peuvent être proposés la fin de semaine et les jours fériés.
Régimes alimentaires
Les Services correctionnels reconnaissent que certains détenus suivent un régime particulier pour des motifs :
- médicaux (p. ex. allergies, diabète, maladie du cœur)
- croyances spirituelles ou religieuses (p. ex. aliments casher, halal)
- associés au style de vie (p. ex. végétarisme, végétalisme)
Lors de votre arrivée, le personnel responsable des admissions ou un professionnel de la santé vous demandera si vous devez suivre un régime particulier pour des motifs médicaux, religieux ou associés au style de vie.
Si vous n’avez pas eu l’occasion de demander un régime alimentaire précis ou d’informer le personnel de votre besoin lors de votre admission ou de votre examen médical initial, vous pouvez remplir un formulaire de demande. Il est recommandé d’y décrire le régime souhaité et les raisons pour lesquelles vous en faites la demande.
Services en français
Tous les établissements de la province sont tenus d’offrir des services en français. Si vous souhaitez recevoir des services en français, vous devez en aviser le personnel ou remplir un formulaire de demande.
Services de santé
La ou le chef des services de soins de santé ou l’infirmière ou infirmier principal de l’établissement s’occupe de tout ce qui touche à la santé des détenus. Adressez-vous à l’une de ces personnes si vous avez des questions sur votre santé.
Les établissements sont dotés d’infirmiers, d’infirmiers en santé mentale, de médecins et de psychiatres. Ils peuvent également offrir les services d’infirmiers praticiens, de dentistes, de pharmaciens, de travailleurs sociaux, de psychologues, de physiothérapeutes, d’aumôniers et d’agents de liaison autochtones, qui veillent tous à votre bien-être. Au besoin, on pourra vous diriger vers un autre fournisseur de soins de santé ou spécialiste. Dans certains cas, les rendez-vous médicaux se feront par télémédecine : le médecin et vous communiquerez par vidéo.
Pendant votre détention, le personnel médical vous aidera à comprendre les solutions qui s’offrent à vous afin de vous permettre de faire des choix éclairés pour votre santé. Il est important d’informer le personnel médical de tout problème de santé, notamment vos maladies et troubles actuels et passés, traitements, consommation de drogues ou d’alcool, chirurgies, etc., car cela l’aidera à vous soigner et à vous traiter. Le personnel médical assure la confidentialité des renseignements que vous lui confiez et les consigne dans un dossier à part, et non dans votre dossier principal.
Médicaments
Le personnel médical vous demandera quels médicaments vous prenez, quelle pharmacie vous les a remis et qui est votre médecin. Il contactera ensuite ces derniers pour confirmer ces informations. Le médecin de l’établissement examinera l’ordonnance et prescrira les médicaments nécessaires en fonction de son évaluation.
Le personnel infirmier distribue les médicaments deux fois par jour, soit dans votre cellule, soit dans la rangée. Vous n’avez pas le droit de donner vos médicaments à quelqu’un d’autre. Si quelqu’un fait pression sur vous pour que vous lui donniez vos médicaments, faites-le savoir au personnel médical ou correctionnel. Le personnel médical établira avec vous un plan pour que vous puissiez recevoir vos médicaments en toute sécurité.
Les médicaments que vous aviez avec vous à votre arrivée à l’établissement seront gardés avec vos biens personnels et vous seront rendus à votre départ.
Il se peut que l’on vous fournisse un approvisionnement de médicaments avec vos biens pour votre départ. Adressez-vous au personnel médical pour avoir vos médicaments à votre sortie.
Infections et maladies
Pour éviter toute propagation des infections (p. ex. rhume, grippe, infections cutanées, hépatites, etc.) :
- lavez-vous les mains avec du savon et de l’eau, en particulier avant les repas et après avoir touché une poignée de porte, un lavabo ou une douche, et après avoir utilisé les toilettes
- couvrez-vous la bouche lorsque vous toussez et le nez lorsque vous éternuez
- ne prêtez pas vos articles personnels (p. ex. vêtements, draps, serviettes, peignes, brosses, articles de rasage, brosses à dents)
- couvrez vos blessures telles que les plaies et les coupures
- demandez à consulter le personnel médical si vous toussez, si vous avez de la fièvre ou une plaie, une éruption cutanée ou tout autre signe d’infection
Le personnel médical peut vous fournir des condoms et des digues dentaires.
Vous pouvez demander à subir un dépistage pour des infections comme le VIH, l’hépatite et les infections transmissibles sexuellement. Si vous avez une infection, les options de traitement seront discutées.
Tolérance aux drogues et risque de surdose
La tolérance du corps aux drogues diminue rapidement lorsqu’on arrête d’en consommer, même après quelques jours. Cela signifie que vous pouvez être en surdose si vous prenez le dosage habituel, en particulier pour les opioïdes (morphine, OxyContin, héroïne, fentanyl) et les tranquillisants comme les benzodiazépines (Valium, Ativan, Librium, etc.). Faites donc preuve d’une grande prudence avec votre dosage. Les mélanges, y compris avec de l’alcool, augmentent les risques de surdose. Si vous consommez, faites preuve de prudence, revoyez votre dosage à la baisse, ne vous isolez pas et demandez à quelqu’un de garder un œil sur vous.
Une surdose d’opioïdes peut entraîner la mort. Si vous avez l’impression d’être en surdose ou si vous voyez quelqu’un dans cette situation, appelez immédiatement à l’aide.
La naloxone (Narcan) peut inverser temporairement les effets d’une surdose d’opioïdes pendant une courte période et prévenir la mort. Des trousses de naloxone sont offertes à la libération. Demandez-en une au personnel soignant. Les surdoses sont des urgences médicales et il faut appeler immédiatement le 911. Même si la naloxone semble avoir été efficace, l’effet s’estompe rapidement et la personne peut continuer à subir les effets toxiques de l’opioïde.
Vous pouvez vous faire traiter dans un établissement pour des problèmes de drogue et d’alcool. Demandez au personnel médical quelles sont les aides individuelles ou de groupe offertes.
Centres de traitement
Pour aller dans un centre de traitement, vous devrez vous soumettre à un processus de classification spécial. Cela indiquera au personnel si vous vous qualifiez pour suivre un traitement ou si vous devez subir une évaluation avant d’aller dans un autre établissement.
Pour en savoir plus sur les programmes de traitement, remplissez un formulaire de demande et soumettez-le au personnel responsable de la classification.
Il existe actuellement trois centres de traitement en Ontario :
Centre de traitement et de détention provisoire d’Algoma
Cet établissement offre aux femmes et aux hommes des programmes de traitement pour la gestion de la colère, la violence familiale et l’abus de drogues et d’alcool. Pour suivre ce type de traitement, vous devez faire une demande d’admission au Centre de traitement et de détention provisoire d’Algoma. Le personnel de votre établissement peut vous aider dans le processus de demande.
Institut correctionnel de l’Ontario
L’Institut correctionnel de l’Ontario (ICO) offre pour les femmes et les hommes plusieurs programmes de traitement, notamment pour la pensée criminelle, l’abus d’alcool ou d’autres drogues, la maîtrise des émotions et les infractions d’ordre sexuel. Vous pouvez présenter une demande à l’ICO s’il vous reste six (6) mois ou plus à purger avant votre libération. Vous devez faire une demande de traitement à l’ICO, que le personnel de l’établissement peut vous aider à remplir.
Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent
L’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent est une unité sécurisée pour les hommes. Si vous avez des problèmes psychiatriques et qu’un environnement sûr serait profitable pendant votre évaluation et votre traitement, vous pourriez obtenir l’autorisation de purger votre peine à l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent. Si vous avez des questions ou des inquiétudes, vous pouvez vous adresser à un professionnel de la santé de votre établissement ou soumettre un formulaire de demande pour parler à l’agent de classification.
Santé mentale
Pendant le processus d’admission, le personnel médical procédera à un examen qui comprendra une évaluation de la santé mentale. Il se peut qu’on vous aiguille vers une aide supplémentaire en matière de santé mentale. En fonction de vos besoins, un plan de soins ou de traitement peut être conçu pendant votre détention.
Si vous avez des inquiétudes au sujet de votre santé mentale, vous pouvez soumettre un formulaire de demande ou en parler au personnel.
Autres considérations relatives aux soins de santé
Si vous avez besoin une attention particulière liée à la santé, par exemple pour une grossesse, vous pouvez vous adresser à une infirmière. Un hébergement temporaire peut être considéré afin de vous aider à mieux gérer votre situation.
Autres considérations relatives aux soins de santé
Si vous avez besoin une attention particulière liée à la santé, par exemple pour une grossesse, vous pouvez vous adresser à une infirmière. Un hébergement temporaire peut être considéré afin de vous aider à mieux gérer votre situation.
Vos renseignements médicaux
Pour protéger votre vie privée, vos renseignements médicaux sont confidentiels. Ces renseignements ne peuvent être communiqués qu’aux fournisseurs de soins médicaux qui s’occupent de votre dossier et, en de rares occasions, aux personnes autorisées par la loi. Votre dossier médical vous suivra si on vous transfère dans un autre établissement.
Si vous estimez que vos droits à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP). Vous pouvez consulter la LPRPS. Vous trouverez aussi d’autres renseignements relatifs à cette loi sur le site Web du CIPVP.
Si vous désirez consulter votre dossier médical, vous pouvez soumettre un formulaire de demande à la chef ou au chef des soins de santé ou à l’infirmière ou infirmier principal.
Si vous pensez que votre dossier médical contient des renseignements inexacts ou incomplets, vous pouvez demander qu’une note y soit ajoutée pour expliquer ce que vous estimez être inexact et pourquoi.
Appareils fonctionnels
Un appareil fonctionnel, c’est un appareil qui aide les personnes, principalement celles ayant un handicap, dans leur quotidien (p. ex. déplacements, sommeil, activités, communication, lecture, aide à la respiration et aide auditive et visuelle, etc.). En voici quelques exemples : fauteuil roulant, prothèse, appareil respiratoire, béquilles, canne, déambulateur, appareil d’aide à l’audition, appareil de ventilation spontanée en pression positive continue (CPAP), etc.
Afin de répondre aux besoins des détenus handicapés, ceux qui disposent d’un appareil fonctionnel prescrit ou approuvé ont le droit de le conserver pendant leur détention (y compris dans la population générale et pendant les activités de groupe et les transfèrements), sauf en cas de risques pour la santé et la sécurité.
Au moment de votre placement et tout au long de votre détention, le personnel médical sera consulté en cas de besoin médical particulier ou si un besoin médical pose un risque en matière de santé et sécurité.
Tout appareil fonctionnel d’une personne détenue est susceptible d’être fouillé dans le cadre des procédures habituelles. Le tout sera fait de façon à préserver la dignité. Des membres du personnel médical pourraient être présents pendant la fouille ou être appelés en renfort, si leur présence est jugée nécessaire ou préférable.
Services spirituels, religieux et confessionnels
Les Services correctionnels offrent des services spirituels et religieux multiconfessionnels aux détenus et ouvrent leurs portes à tous les groupes confessionnels (lorsqu’ils sont disponibles dans la communauté).
Adressez-vous au personnel (p. ex. l’aumônier, le cas échéant), qui peut vous donner plus de renseignements et vous aider à remplir un formulaire de demande pour avoir accès à ces services.
Services d’interprétation
Veuillez informer le personnel si vous avez besoin des services d’un interprète pour votre procès, votre audience de libération conditionnelle, votre évaluation médicale, une entrevue sur un acte de mauvaise conduite, un programme ou pour comprendre les renseignements qui vous sont communiqués. Vous devez également prévenir le personnel si vous connaissez une personne détenue qui ne parle ni ne comprend l’anglais.
Pour en savoir plus sur les services en français, veuillez consulter la section « Services en français » de ce guide.
Appels téléphoniques
Vous pouvez utiliser les téléphones de l’unité pour faire des appels vers des téléphones cellulaires et des téléphones fixes à l’extérieur de l’établissement.
Les appels à l’aide juridique, au bureau de l’Ombudsman, aux droits de la personne et à certains organismes de soutien aux détenus inscrits auprès du ministère sont gratuits. Pour en savoir plus sur les numéros de téléphone locaux ou gratuits préapprouvés, vous pouvez consulter la liste des appels courants. Si la liste n’est pas disponible dans votre unité résidentielle, vous pouvez demander l’aide d’un membre du personnel.
Vous pouvez remplir un formulaire de demande pour déposer de l’argent dans votre compte de téléphone à partir de votre compte en fiducie. Les amis et la famille peuvent également déposer de l’argent dans votre compte en fiducie, que vous pouvez transférer dans votre compte de téléphone.
Vous n’avez pas besoin de fonds sur votre compte pour passer un appel. Vous pouvez appeler à frais virés la plupart des numéros, y compris les téléphones cellulaires si leur fournisseur de services mobiles le permet.
Lorsque vous faites un appel à frais virés, la personne que vous appelez doit accepter les frais d’appel. En raison de la façon dont les systèmes téléphoniques sont conçus, les appels à frais virés vers des téléphones cellulaires ne fonctionnent pas toujours. Cela ne relève pas du ministère.
L’horaire de l’accès aux téléphones varie d’un établissement à l’autre. Tous les téléphones des détenus sont fermés entre 23 h et 6info@ombudsman.on.cah, sept jours sur sept, à moins d’indication contraire des Services correctionnels. Pour connaître l’horaire en vigueur dans votre établissement, consultez une agente ou un agent des services correctionnels.
Lors de votre première tentative d’accès à votre compte téléphonique, on vous demandera de créer un numéro d’identification personnel (NIP) de quatre chiffres. Ensuite, on vous demandera d’entrer votre numéro du SISC et votre NIP. À tout moment, et aussi souvent que vous le souhaitez, vous pouvez changer votre NIP en soumettant un formulaire de demande.
Le système téléphonique impose une limite de 20 minutes par appel. Un message vocal automatique vous informe du temps restant sur votre appel. Au bout de 20 minutes, la communication est automatiquement coupée.
Les conférences à trois ne sont pas permises; la communication sera automatiquement coupée si vous tentez d’en lancer une.
Vos privilèges téléphoniques peuvent être suspendus ou limités si vous abusez du système téléphonique, si vous appelez des personnes avec lesquelles les tribunaux vous ont défendu d’entrer en contact ou pour des raisons de sécurité. Il est interdit d’utiliser le NIP d’une autre personne détenue pour passer des appels téléphoniques. Cela peut entraîner une accusation de mauvaise conduite et la perte des privilèges d’appels.
Les établissements ontariens disposent d’appareils de télécommunication pour sourds (ATS). Ces appareils électroniques permettent aux personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou qui ont un trouble de la parole d’envoyer des messages écrits sur une ligne téléphonique. Si vous souhaitez utiliser un ATS, vous devez remplir un formulaire de demande.
Visites
Avec une autorisation préalable, votre famille et vos amis peuvent vous rendre visite pendant votre détention. Les horaires de visite varient selon les établissements, mais en général, les heures de visite permettent un accès raisonnable à la famille et aux amis. Veuillez noter que les heures de visite changent lors des jours fériés ainsi que les jours précédents et suivants.
Pour en savoir plus sur les visites, notamment les horaires, les règles et les pièces d’identité dont les visiteurs ont besoin pour être autorisés à vous visiter, adressez-vous au personnel. Prévenez le personnel (verbalement et par le biais du formulaire de demande) si votre visiteur a besoin de mesures d’adaptation en raison d’un handicap.
Pendant les heures d’ouverture normales, vous serez autorisé à recevoir la visite de votre avocat, d’un chef religieux ou spirituel, d’un agent de probation, d’un bénévole, d’un intervenant communautaire ou de toute autre personne autorisée.
Outre ces visites, les détenus qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement sont autorisés à recevoir deux visites par semaine et les détenus condamnés sont autorisés à recevoir au moins une visite par semaine.
En cas d’urgence, la ou le chef d’établissement peut suspendre tous les droits de visite sans préavis aux détenus ni aux visiteurs.
Droits de visite
Une visite peut être refusée ou interrompue dans les situations suivantes :
- le visiteur semble avoir les facultés affaiblies par la drogue, l’alcool ou une autre substance
- il n’y a pas suffisamment d’espace
- le détenu ou le visiteur refuse de se soumettre à une fouille
- le visiteur refuse de présenter ou ne présente pas de pièces d’identité acceptables, ou se présente sous une fausse identité
- le détenu ou le visiteur enfreint les règles de l’établissement
- le détenu ou le visiteur dérange les autres personnes présentes dans le lieu réservé aux visiteurs, ou son comportement menace la sécurité et le bon ordre de l’établissement
- une ordonnance judiciaire limite les contacts entre le détenu et le visiteur.
- le détenu refuse la visite
Selon les motifs du refus ou de l’interruption de la visite, la ou le chef d’établissement peut refuser les visites futures de cette personne.
Vote
Les détenus admissibles peuvent exercer leur droit de vote aux élections fédérales, provinciales, municipales et d’un conseil de bande des Premières Nations. Si des élections sont annoncées, un avis sera affiché dans votre unité pour indiquer qui peut voter et comment. Si vous avez besoin d’aide pour voter (p. ex. besoin d’adaptations en raison d’un handicap) ou si vous avez des questions, adressez-vous à un membre du personnel. Il vous appartient de vous informer sur les candidats aux élections.
Pour les élections municipales, seuls les détenus en détention provisoire sont autorisés à voter. Pour les élections fédérales et provinciales, tous les détenus admissibles, qu’ils soient condamnés ou en détention provisoire, ont le droit de voter.
Règles et mesures disciplinaires
Comportements et attentes
Lors de votre arrivée, vous recevrez un document qui décrit les règles à respecter et qui explique ce qui se passe si vous enfreignez les règles ou si vous êtes coupable de mauvaise conduite.
Vous devez suivre les règles de l’établissement, écouter les instructions du personnel et vous y conformer. Vous devez également respecter la dignité et les droits d’autrui, c’est-à-dire des autres détenus, du personnel et des visiteurs. Si vous ne suivez pas les règles, un acte de mauvaise conduite pourrait être inscrit à votre dossier. Pour obtenir une liste complète des comportements pouvant donner lieu à une accusation de mauvaise conduite, consultez la section « Mauvaise conduite » de ce guide.
Vous devez également garder votre cellule ou votre espace du dortoir propre, faire votre lit et veiller à votre hygiène personnelle. S’il est difficile pour vous de respecter cette exigence en raison d’un handicap, veuillez en informer un membre du personnel.
Les comportements agressifs, la discrimination, le harcèlement et l’intimidation envers les autres détenus ne seront pas tolérés. Si vous êtes témoin ou victime d’un comportement inacceptable, veuillez en informer un membre du personnel afin que la situation soit prise en main. Les détenus qui affichent ces comportements peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires.
Les Services correctionnels tiendront compte de tout motif pertinent du Code des droits de la personne (p. ex. maladie mentale qui pourrait influer sur la compréhension de son propre comportement). Si vous avez un besoin particulier, vous devriez en informer les membres du personnel.
Contrebande
Le terme « article de contrebande » désigne tout objet en possession d’une personne détenue et qui n’a pas été fourni par l’établissement. Il peut également s’agir d’un objet fourni par l’établissement, mais qui est :
- utilisé à une fin autre que celle pour laquelle il a été fourni
- possédé en quantité supérieure à celle qui a été fournie
- conservé dans une zone autre que celle à laquelle il appartient
Tout objet personnel qui n’a pas été remis au cours de la procédure d’admission et qui est trouvé par le personnel après cette procédure sera considéré comme un article de contrebande. Tout article de contrebande en votre possession vous sera retiré. En fonction de la nature de l’objet, il pourra être jeté, rangé avec vos biens personnels ou remis à la police. Si vous êtes en possession d’un article de contrebande, un acte de mauvaise conduite pourrait être inscrit à votre dossier.
La possession d’articles de contrebande peut aussi constituer une infraction criminelle. L’établissement peut communiquer avec les services de police s’il soupçonne qu’une infraction criminelle a été commise ou qu’elle est prévue ou préméditée.
Soins personnels
Articles de toilette essentiels
Pendant votre séjour en établissement correctionnel, vous devez maintenir une bonne hygiène. Si, en raison d’un handicap, vous avez besoin d’aide pour votre toilette, veuillez en parler à un membre du personnel.
Vous recevrez gratuitement des articles de toilette essentiels. Ils comprennent une brosse à dents, du dentifrice, du savon, du shampoing, un peigne, un déodorant, un rasoir et de la crème à raser, et si nécessaire, des produits d’hygiène féminine.
Le nombre d’articles de toilette que vous pouvez acheter ou garder en réserve est limité. Le personnel vous informera du nombre maximal permis. Les articles excédentaires iront rejoindre vos biens personnels. Si l’on constate que vous dépassez la limite sans autorisation, cela peut être considéré comme de la contrebande, et un acte de mauvaise conduite peut être inscrit à votre dossier.
Vous aurez également un accès raisonnable à d’autres services connexes, comme la coupe et la teinte des cheveux et les soins des ongles. Pour en savoir plus, consultez la section « Barbe et longueur des cheveux » ou un membre du personnel.
Vêtements
Tous les détenus doivent porter des vêtements de l’établissement pendant leur détention. Vous êtes responsable de l’entretien des vêtements qui vous ont été remis. Vous ne devez ni les modifier ni les abîmer. Le nombre d’articles remis chaque fois et la fréquence à laquelle vous sont remis les vêtements de rechange varient d’un établissement à l’autre. Généralement, vous devez vous départir d’un vêtement pour chaque vêtement de rechange que vous recevez (p. ex. vous devez remettre une chemise sale pour obtenir une chemise propre).
Si vos vêtements sont modifiés ou endommagés ou si vous avez plus de vêtements que le nombre qui vous a été remis par l’établissement, un acte de mauvaise conduite pourrait être inscrit à votre dossier.
On vous remettra vos vêtements personnels si vous devez aller au tribunal, mais s’ils ne sont pas convenables (p. ex. s’ils sont déchirés ou abîmés), vous pouvez demander que l’établissement vous en fournisse ou que des membres de votre famille, des amis ou des intervenants communautaires vous en apportent. Si nécessaire, des vêtements adaptés aux conditions météorologiques peuvent également vous être remis pour votre libération. Vous pouvez demander à votre famille, à vos amis ou à d’autres intervenants de vous apporter des vêtements de rechange. Le personnel des services correctionnels pourra vous aider à cette fin.
À moins d’une exemption de la ou du chef d’établissement, vous devez vous départir d’un vêtement pour chaque vêtement de rechange que vous recevez. Si vous en avez besoin d’un plus grand nombre, vous devez présenter une demande à la chef au chef d’établissement.
Les vêtements et les biens apportés par les visiteurs sont fouillés. En cas de contrebande, l’établissement peut appeler la police; le visiteur perdra ses droits de visite et s’exposera à des accusations criminelles. Si l’on soupçonne que des activités criminelles ont lieu, la police en sera informée.
Barbe et longueur des cheveux
Vous devez garder vos cheveux propres et bien entretenus. Si vous travaillez en cuisine, vous devrez porter un couvre-chef et un filet à barbe si nécessaire.
Certains établissements disposent de services de coiffure de base, pour lesquels vous devez payer. Vous devez demander l’autorisation de la chef ou du chef d’établissement avant d’apporter un changement important à vos cheveux ou à votre barbe. Si votre apparence a changé, vous pourriez avoir à prendre une nouvelle photo d’identité.
Biens personnels et argent comptant
Vous ne pouvez pas donner d’argent comptant ni de biens personnels à une autre personne détenue sans l’autorisation écrite de la chef ou du chef d’établissement pendant que vous êtes dans un établissement correctionnel.
L’établissement ne conserve habituellement que les biens personnels dont vous étiez en possession au moment de votre admission. Pour que d’autres biens personnels vous soient remis, vous devez demander l’autorisation de la chef ou du chef d’établissement. Si vous avez trop de biens personnels, on peut vous demander qu’un membre de votre famille, un ami ou un intervenant communautaire vienne en chercher une partie.
À votre libération, vous devez récupérer vos biens et l’argent déposé dans votre compte en fiducie durant les heures de travail normales. Vos effets personnels seront détruits après 90 jours, conformément aux règlements du ministère.
Mauvaise conduite
Les détenus doivent observer les règles de l’établissement et les règlements pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels. Conformément au paragraphe 29 (1) du Règlement de l’Ontario 778, sous « Mauvaise conduite des détenus », un détenu est coupable de mauvaise conduite s’il accomplit l’un ou l’autre des actes suivants :
- il désobéit sciemment à un ordre légitime d’un agent
- il agresse ou menace d’agresser une autre personne
- il insulte gravement une autre personne, notamment au moyen de gestes ou d’injures
- il prend ou détourne un bien, pour lui-même ou pour une autre personne, sans le consentement du propriétaire légitime du bien
- il endommage un bien dont il n’est pas propriétaire
- il a en sa possession un objet détenu illégalement ou il tente ou participe à une tentative d’apporter un objet détenu illégalement à l’établissement ou d’emporter un objet détenu illégalement hors de l’établissement
- il crée des troubles susceptibles de mettre en danger la sécurité de l’établissement correctionnel ou incite les autres à le faire
- il s’évade ou tente de s’évader de l’établissement ou est illégalement en liberté
- il quitte sa cellule, son lieu de travail ou un autre endroit désigné sans autorisation
- il donne ou offre un pot-de-vin ou une récompense à un employé de l’établissement
- il conseille à un autre détenu d’enfreindre la Loi et les règlements, ou l’aide ou l’encourage à le faire
- il entrave une enquête menée ou autorisée par le chef d’établissement
- il enfreint sciemment ou tente sciemment d’enfreindre un autre règlement ou une règle écrite régissant la conduite des détenus et dont il a été avisé
- il enfreint sciemment ou tente sciemment d’enfreindre une condition rattachée à sa permission de sortir
Processus substitutif de résolution
Si un agent pense que vous avez commis un acte de mauvaise conduite, il peut examiner s’il y a lieu de traiter la question de l’acte reproché au moyen du processus substitutif de résolution. Pour utiliser le processus substitutif de résolution, vous devez :
- admettre que vous avez commis l’acte de mauvaise conduite
- consentir à l’utilisation du processus substitutif de résolution
- consentir et vous conformer à la mesure proposée
Voici certaines mesures qui peuvent vous être recommandées dans un processus substitutif de résolution :
- présenter des excuses
- assister à des séances de counseling
- participer à des programmes précis
- participer à des mesures réparatrices qui atténuent la mauvaise conduite ou en constituent une réparation
- perdre la totalité ou une partie de vos privilèges, y compris le privilège d’acheter des articles à la cantine de l’établissement, pour une durée d’au plus sept jours
- changer de programme ou de travail
- accomplir des travaux ou tâches supplémentaires
- recevoir une réprimande
Lorsqu’un processus substitutif de résolution est utilisé en réponse à un acte de mauvaise conduite, il n’affecte pas votre classification de sécurité. Si une procédure officielle est utilisée pour remédier à la mauvaise conduite, elle peut avoir une incidence sur votre classification de sécurité.
Actes de mauvaise conduite officiels et mesures disciplinaires
Si vous êtes accusé d’un acte de mauvaise conduite, vous aurez l’occasion d’expliquer vos gestes et de donner votre version des faits lors d’une entrevue.
Avant que l’entrevue n’ait lieu, une ou un chef vous rencontrera pour obtenir plus de renseignements et votre version des faits. On vous dira également que vous avez le droit :
- d’admettre ou de nier l’acte de mauvaise conduite
- de demander la présence d’un tiers à l’entrevue sur un acte de mauvaise conduite
- de comparaître en personne à l’entrevue et d’expliquer vos gestes
- de préparer une déclaration écrite à donner à la personne qui mène l’entrevue
- d’appeler des témoins
- d’interroger la personne qui vous accuse de mauvaise conduite
- de faire appel de la décision prise au terme de l’entrevue
Si vous souhaitez que quelqu’un vous aide pendant l’entrevue, vous devez justifier votre demande à la chef ou au chef des opérations. Si votre demande est liée à un motif énoncé dans le Code des droits de la personne (p. ex. un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale) qui nuit à votre capacité de comprendre vos droits et responsabilités ou de prendre part au processus, indiquez-le clairement. Des adaptations pourraient vous être accordées, notamment l’aide d’une personne de soutien, d’un interprète en langue des signes ou d’un interprète, un appareil d’aide à la communication ou des formats substituts.
On vous informera également de la décision prise au terme de l’entrevue.
Si on vous reconnaît coupable de mauvaise conduite, vous pouvez faire l’objet d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- des travaux ou tâches supplémentaires
- une réprimande
- l’isolement disciplinaire pendant une période d’au plus 15 jours
- la révocation d’une permission de sortir
- l’annulation de la totalité ou d’une partie de la réduction de peine inscrite à votre crédit, cette annulation ne devant toutefois pas être valide pour plus de 15 jours sans l’approbation du ministre
- sous réserve de l’approbation du ministre, la suspension, pendant une période maximale de deux mois, de l’admissibilité à une réduction de peine
- un changement de statut en matière de sécurité
- la perte de la totalité ou d’une partie des privilèges, y compris le privilège d’acheter des articles à la cantine de l’établissement, pour une durée de plus de sept jours, mais d’au plus 120 jours
Si l’acte de mauvaise conduite allégué constitue aussi une infraction criminelle, la police en sera informée.
Si vous souhaitez faire appel d’une décision de mauvaise conduite, vous devez procéder dans les 30 jours ouvrables. Vous pouvez demander au personnel un formulaire de demande de révision de mauvaise conduite pendant que vous êtes en détention ou écrire une lettre au sous-ministre adjoint, Services en établissement, après votre libération. Vous devez en expliquer la raison et ce que vous souhaitez contester à propos de cette inconduite.
Vous pouvez faire appel d’une décision seulement si :
- vous alléguez que la décision de la ou du chef d’établissement ou de son délégué n’est pas conforme aux procédures énoncées dans le Règlement
- vous avez fait l’objet d’une mesure disciplinaire consistant en une déchéance d’une partie ou de la totalité de votre réduction de peine ou en une suspension de votre admissibilité à mériter une réduction de peine
Une fois que le sous-ministre adjoint, Services en établissement aura révisé la décision de mauvaise conduite, il vous fournira une réponse dans les 30 jours ouvrables suivant votre demande. En cas de libération durant ce délai, la réponse sera envoyée à votre dernière adresse connue.
Les cas de mauvaise conduite sont évalués et traités au cas par cas. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de tenir compte des facteurs liés au Code qui :
- pourraient atténuer la gravité de la mauvaise conduite ou la responsabilité de la personne détenue
- donneraient lieu à des mesures disciplinaires ayant un effet défavorable sur la personne détenue (p. ex. isolement disciplinaire, perte de privilèges, changement de programme ou d’activité)
Répertoire des Services en établissement et adresses postales
Voici l’organigramme des postes responsables des établissements qui relèvent des Services en établissement.
- Sous-minstre adjoint, Services en établissement
- Sous-directeurs régionaux
- Directeurs régionaux
(Nord, Ouest, Est, Centre, Toronto)- Chef d’établissement
- Chef d’établissement adjoint
- Sergente ou sergent / Sergente ou sergent d’état-major
- Agente ou agent des services correctionnels
- Sergente ou sergent / Sergente ou sergent d’état-major
- Chef d’établissement adjoint
- Chef d’établissement
- Directeurs régionaux
- Sous-directeurs régionaux
Vous trouverez dans le tableau suivant les adresses postales pour écrire au sous-ministre adjoint ou aux directeurs de chacune des régions (Nord, Est, Ouest, Centre et Toronto).
Bureau du sous-ministre adjoint, Services correctionnels – Services en établissement
25, rue Grosvenor, 17e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Directeur régional (Est)
25 Heakes Lane
Kingston (Ontario) K7M 9B1
Directeur régional (Centre)
2301 Haines Road, Suite 201
Mississauga (Ontario) L4Y 1Y5
Directeur régional (Toronto)
290, avenue Fennel Ouest
Hamilton (Ontario) L9C 1G2
Directeur régional (Nord)
200, 1re Avenue O., 4e étage
North Bay (Ontario) P1B 3B9
Directeur régional (Ouest)
150, avenue Dufferin, bureau 704
London (Ontario) N6A 5N6
Libération conditionnelle
Libération conditionnelle (Ontario, pour les peines de moins de deux ans)
La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté qui permet à une personne détenue de purger le reste de sa peine dans la collectivité à certaines conditions.
En Ontario, vous êtes admissible à une libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de votre peine. C’est ce qu’on appelle la date d’admissibilité à la libération conditionnelle. Conformément à la loi, vous obtenez automatiquement une audience de libération conditionnelle si vous purgez une peine de six mois ou plus. Si vous purgez une peine de moins de six mois, vous devez présenter une demande de libération conditionnelle.
Vous pouvez également faire une demande de libération conditionnelle pour des circonstances particulières ou exceptionnelles, par exemple des problèmes de santé ou de santé mentale, des besoins particuliers en matière d’emploi et d’éducation, des raisons de compassion ou tout autre besoin lié au Code auquel le milieu carcéral ne peut répondre. Pour demander un examen anticipé, remplissez un formulaire de demande pour rencontrer l’ALE.
Si vous ne voulez pas faire de demande de libération conditionnelle ou que votre audience devant la Commission ontarienne des libérations conditionnelles soit automatiquement fixée, vous pouvez renoncer à votre droit à une audience de libération conditionnelle (c.-à-d. abandonner ce droit) en remplissant un formulaire de renonciation, que vous pouvez demander à l’ALE. Vous pouvez changer d’avis en tout temps et écrire à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour demander le retrait de votre renonciation; la Commission vous accordera alors une audience de libération conditionnelle.
Préparation à la libération conditionnelle
Le plan que vous élaborez et présentez en préparation à votre audience constitue un élément très important de l’examen de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles : il lui permet de rendre une décision.
La Commission des libérations conditionnelles examinera ce qui suit :
- vos antécédents criminels
- le type d’infractions que vous avez commises, et les motifs pour lesquels vous les avez commises
- votre participation et vos progrès dans les programmes et votre comportement au sein de l’établissement
- l’endroit où vous vivrez et ce que vous prévoyez faire de votre temps si vous êtes libéré
- les effets que vos infractions ont eus sur votre ou vos victimes et sur la collectivité
Vous devez garder à l’esprit que le fait d’être admissible à une libération conditionnelle ne signifie pas que vous l’obtiendrez. La libération conditionnelle n’est pas garantie.
Avant votre audience, l’ALE s’entretiendra avec vous pour vous aider à préparer votre plan de libération conditionnelle à présenter devant la Commission. Ce rapport traitera notamment de ce que vous comptez faire après votre libération. On vous demandera où vous prévoyez vivre, travailler ou étudier et avec qui vous prévoyez vivre si vous obtenez votre libération conditionnelle. Si possible, essayez d’avoir ces renseignements et tout document à l’appui (p. ex. offres d’emploi, d’endroit où vivre ou d’assistance) à votre disposition pour votre entrevue avec l’ALE. Une agente ou un agent de probation et de libération conditionnelle de la collectivité sera responsable de l’enquête sur votre plan et du rapport préalable à la libération conditionnelle pour la Commission. Cette personne pourrait donc communiquer avec des membres de votre famille, des amis et d’anciens employeurs pour vérifier certains renseignements. La Commission examinera ces renseignements et tout autre document qu’elle aura reçu. Vous recevrez un préavis d’au moins 48 heures avant votre audience de libération conditionnelle.
Audience de libération conditionnelle
L’audience de libération conditionnelle aura lieu dans votre établissement, en personne ou par vidéoconférence. Les membres de la Commission examineront votre dossier et vous poseront des questions qui les aideront à prendre leur décision. L’audience n’a pas pour objet de vous faire subir un nouveau procès. Elle vous offre plutôt l’occasion de discuter de vos infractions et de la façon dont vous prévoyez éviter de perpétrer un crime à l’avenir.
À la fin de l’audience, la Commission rend l’une des trois décisions suivantes.
- Libération conditionnelle différée : Les membres de la Commission ont besoin de plus de renseignements pour prendre une décision et reportent la décision à un autre jour. On vous informera de la nouvelle date par écrit.
- Libération conditionnelle accordée : Vous obtenez une libération conditionnelle, et la Commission vous informe de votre date de libération et des conditions de votre libération. Vous recevez une copie de la décision de libération conditionnelle à l’audience. Avant de quitter l’établissement, vous signerez également un certificat de libération conditionnelle, que vous devrez conserver sur vous en tout temps pendant que vous serez en liberté conditionnelle. Le certificat dresse la liste de vos conditions de libération. Si, avant votre libération, votre comportement change ou vous arrêtez de participer aux programmes de l’établissement, la décision de libération conditionnelle peut être annulée. La Commission peut également revenir sur sa décision si elle reçoit, avant ou après votre sortie de l’établissement, de nouvelles informations contredisant les renseignements que vous avez fournis au moment de l’audience.
- Libération conditionnelle refusée : Si vous n’obtenez pas la libération conditionnelle, la Commission vous en expliquera la raison, et vous recevrez une copie de la décision à l’audience. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission, vous pouvez écrire au président associé de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour demander une révision. Vous devez préciser dans votre lettre les raisons pour lesquelles vous demandez une révision et fournir tous les nouveaux renseignements qui pourraient influencer la décision de la Commission. Vous devez adresser votre lettre au Bureau du président associé, 250, rue Dundas Ouest, bureau 605, Toronto (Ontario) M7A 2T3.
Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet en écrivant à l’adresse ci-dessus, en téléphonant au
Audience sous forme de cercle pour les Autochtones
La Commission ontarienne des libérations conditionnelles s’est engagée à offrir des services adaptés sur le plan culturel aux demandeurs autochtones. Si vous êtes autochtone et que vous souhaitez demander et participer à une audience de libération conditionnelle sous forme de cercle, vous devez remplir le formulaire de demande approprié au moins six semaines avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
Surveillance durant la liberté conditionnelle
Lorsque vous serez en liberté conditionnelle, vous serez surveillé par un agent de probation et de libération conditionnelle dans la communauté jusqu’à la fin de votre peine. Si vous ne respectez pas les conditions de votre libération conditionnelle, celle-ci peut être révoquée.
Conditions d’isolement
L’isolement désigne tout type de détention où une personne détenue est soumise à des conditions très restrictives pendant 22 à 24 heures ou ne reçoit pas un minimum de deux heures d’interaction sociale significative chaque jour, à l’exclusion des circonstances d’un confinement non planifié. Les détenus n’ont pas le droit de demander à être placés en isolement.
Isolement disciplinaire et isolement préventif
Isolement préventif
La ou le chef d’établissement peut vous placer en isolement préventif dans les cas suivants :
- vous avez besoin de protection
- il est nécessaire de protéger la sécurité de l’établissement ou celle des autres détenus
- vous refusez de vous faire fouiller ou résistez à une fouille
L’isolement préventif n’est utilisé qu’en dernier recours en raison d’un risque imminent pour la sécurité de la personne détenue ou d’autres personnes dans l’établissement, et seulement si toutes les autres options ont été épuisées.
Isolement disciplinaire
Si vous avez commis un acte de mauvaise conduite, la ou le chef d’établissement peut vous imposer des conditions d’isolement disciplinaire pour une période maximale de 15 jours.
Vos droits (pendant l’isolement)
Si vous êtes en isolement :
- Vous avez les mêmes droits et privilèges que tous les autres détenus de l’établissement, sauf s’il existe un risque pour vous ou pour les autres ou si vos privilèges vous ont été retirés pour des raisons disciplinaires.
- On doit vous fournir une version du Document sur l’isolement dans un format que vous pouvez comprendre ou consulter.
- Vous ne pouvez pas être maintenu en isolement pendant plus de 15 jours consécutifs.
- Vous pouvez demander l’aide du personnel si vous ne comprenez pas pourquoi vous êtes en isolement ou si vous avez besoin d’aide pour participer au processus de réexamen de l’isolement.
- Vous pouvez également demander l’aide du personnel si vous avez un besoin reconnu par le Code des droits de la personne, par exemple :
- traduction d’information (y compris en langue des signes)
- visite d’un aîné ou d’un conseiller spirituel
- aide liée à un handicap
- changement à votre alimentation pour des raisons médicales ou religieuses
- autres besoins
Exigences relatives à l’examen et au rapport des conditions d’isolement
- Vos conditions d’isolement seront réexaminées dans les 24 heures, et vous aurez l’occasion de fournir de nouveaux renseignements sur votre situation afin de vous assurer que vos besoins sont satisfaits. Si les conditions de l’isolement s’appliquent plus, on y met fin.
- Tous les cinq jours, un examinateur indépendant qui travaille en dehors de l’établissement examinera les raisons de l’isolement pour s’assurer que toutes les solutions de rechange ont été étudiées. Le placement en isolement peut être maintenu pour des raisons disciplinaires ou de sécurité.
Santé mentale et conditions d’isolement
Si vous avez des problèmes de santé mentale et que vous êtes placé en isolement :
- vous serez vu par un professionnel de la santé dès que possible, puis sur une base quotidienne
- le personnel médical travaillera avec vous pour déterminer quels services de santé mentale répondent le mieux à vos besoins
- si un professionnel de la santé estime que vous souffrez d’une maladie mentale grave, l’établissement vous offrira une autre option de placement, afin de vous éviter l’isolement
Vous avez le droit de refuser l’évaluation, cependant, on vous encourage fortement à y participer et à fournir des informations précises sur votre santé mentale. Des informations exactes aideront le personnel à élaborer un plan de soins approprié.
Absence temporaire
Programme d’absence temporaire
Une autorisation d’absence temporaire peut être accordée lorsqu’il est nécessaire ou souhaitable qu’une personne détenue s’absente temporairement d’un établissement correctionnel pour des raisons médicales ou humanitaires ou pour l’aider à se réadapter. Le programme d’absences temporaires permet aux détenus admissibles de quitter l’établissement pour des raisons telles que se rendre au travail, recevoir un traitement médical, assister à des funérailles et participer à des programmes communautaires. Les absences temporaires peuvent être accordées sous surveillance ou sans surveillance.
Avant de déposer une demande, faites part de vos projets à la coordonnatrice ou au coordonnateur des absences temporaires.
Si la date de votre libération tombe la fin de semaine ou un jour férié, vous pourriez avoir droit à une autorisation d’absence temporaire. Cela permet de s’assurer que vous avez accès aux services communautaires pendant les heures de bureau au moment de votre libération. Ces types d’absences temporaires peuvent être approuvés par la ou le chef d’établissement.
La ou le chef d’établissement ou la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) peut accepter ou refuser votre demande d’absence temporaire. La coordonnatrice ou le coordonnateur des absences temporaires vous fera savoir si la demande sera examinée par la ou le chef d’établissement ou la COLC.
Lorsque vous êtes hors de l’établissement en vertu d’un permis d’absence temporaire, vous continuez à purger votre peine. Vous devez porter votre permis d’absence temporaire sur vous en tout temps et respecter les conditions qui s’y rapportent. Vous devez aussi observer toutes les conditions spéciales fixées par la ou le chef d’établissement ou la Commission. Si vous manquez à vos devoirs, la ou le chef d’établissement ou la Commission a le droit d’annuler votre absence temporaire. Vous pouvez également être accusé de mauvaise conduite ou faire face à des accusations supplémentaires, s’il y a lieu.
Si votre demande a été refusée, vous pouvez demander une révision de la décision par écrit dans les sept jours suivant la réception de la décision. Vous pouvez le faire en soumettant un formulaire de demande. Vous devez fournir les raisons de la demande de révision et toute nouvelle information ou tout document à l’appui.
Si votre demande de révision est refusée et qu’elle avait pour but d’assister à des funérailles, vous pouvez demander d’assister virtuellement aux funérailles. Cet arrangement peut être pris par la ou le chef d’établissement ou l’aumônier.
Si vous voulez interjeter appel d’une décision rendue par la Commission concernant une demande d’absence temporaire, vous pouvez écrire à la présidence de la Commission et indiquer les raisons de votre demande ainsi que tout nouveau renseignement appuyant celle-ci. Le personnel peut vous donner l’adresse.
Surveillance par système de positionnement global (GPS)
La surveillance par GPS s’appuie sur une technologie spéciale pour suivre la position d’une personne détenue afin de s’assurer qu’elle respecte les conditions de son absence temporaire. Il s’agit d’une condition spéciale imposée par la ou le chef d’établissement ou la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour certaines absences. Il n’y aura aucun coût pour la personne placée sous surveillance GPS. La technologie est mise en place dans l’établissement avant la libération et ne doit pas être modifiée.
Transfèrements
Les transfèrements d’un établissement à un autre peuvent survenir pour des raisons telles qu’un programme ou un traitement ou pour appuyer les plans de réinsertion sociale des détenus qui sont sur le point d’être libérés. Les transfèrements peuvent également avoir lieu pour des raisons de sécurité ou d’urgence, ou pour éviter la surpopulation.
Il se peut qu’on vous transfère vers un autre établissement pour des raisons de sécurité ou en raison de votre comportement. À moins qu’il ne s’agisse d’un transfèrement d’urgence, on vous en informera généralement à l’avance.
Si vous voulez qu’on vous transfère dans un autre établissement, vous devez écrire à la chef ou au chef d’établissement. Vous devez en donner les raisons dans votre lettre. Si vous avez besoin d’un transfèrement en raison d’un motif énoncé dans le Code des droits de la personne (p. ex. handicap, proximité des services communautaires, accès à des programmes culturellement pertinents), vous devez l’indiquer clairement dans votre lettre. La ou le chef d’établissement examinera votre demande et vous répondra.