Guide pour les propriétaires de réseaux d’eau potable désireux de mettre en place un programme de prévention des refoulements

Avis de non-responsabilité

Le présent guide est destiné à des fins d’information uniquement et vise à présenter des paramètres suggérés pour la mise au point et la mise en application de programmes de prévention des refoulements au cas où un propriétaire de réseau d’eau potable déciderait qu'il désire mettre en œuvre un tel programme. Il n'est pas conçu pour présenter des recommandations ou des conseils précis dans des cas particuliers. Par ailleurs, le présent guide ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être considéré comme tel. Il a été conçu uniquement à des fins d’information et d’éducation et on doit le lire à la lumière des lois, règlements et autres publications provinciales appropriées relatives aux programmes de prévention des refoulements qui sont actuellement en usage ou qu'on pourrait publier de temps à autre. Si vous avez des questions à propos de la mise en application ou de l’interprétation des lois ou règlements cités en référence, ou si vous avez d’autres questions d’ordre juridique, y compris au sujet de l’agence responsable des programmes de prévention des refoulements, vous devriez consulter un conseiller juridique.

Contexte (1.0)

Les incidents de refoulement ont provoqué la contamination de réseaux de distribution d’eau potable dans le monde entier et ont non seulement entraîné une perte de confiance du public relativement à la sécurité de l’eau qui sort des robinets, mais ont également causé de nombreux problèmes de santé. Monsieur le juge O'Connor a également tenu compte de leurs impacts lors de l’enquête sur Walkerton. Aux pages 236 et 237 de la deuxième partie du Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton, il notait que : « De plus, dans le cadre de leur programme de distribution global, les fournisseurs d’eau devraient avoir des programmes actifs et collaborer avec les inspecteurs en bâtiment et les organismes de santé publique en vue de détecter et de prévenir la contamination croisée » et que « les réseaux de distribution devraient être équipés de vannes de prévention des refoulements soumises à des contrôles réguliers qui peuvent prévenir ou, à tout le moins, isoler les infiltrations. »

L’Ontario est reconnue par beaucoup comme un chef de file mondial pour ce qui est des questions relatives à l’eau potable. Les intervenants ont régulièrement souligné la nécessité de programmes de prévention des refoulements. Le 7 mars 2005, un avis relatif à l’eau potable a été communiqué aux 30 000 résidents de la ville de Stratford après la découverte d’une substance mousseuse rouge en provenance d’un lave-auto dans le réseau d’eau potable. On assista à la fermeture d’entreprises et d’écoles et certains résidents furent incapables de boire l’eau de leur robinet pendant plusieurs jours. Après avoir fait enquête, on découvrit qu'un dispositif de prévention des refoulements adéquatement installé et fonctionnel aurait pu prévenir cet événement. Cet incident n'est que l’un de nombreux événements survenus en Ontario au cours des vingt dernières années qui ont été signalés.

En réponse à l’incident de Stratford, le ministère a créé un groupe de travail multilatéral qui incluait du personnel et des représentants du ministère des Affaires municipales et du Logement, de l’Ontario Water Works Association (OWWA) et de l’Ontario Municipal Water Association (OMWA). L’appartenance au groupe de travail s'est élargie pour inclure des représentants de plusieurs autres ministères, associations/organisations des domaines du bâtiment et de la plomberie, groupes de formation et municipalités ayant une expérience directe du contrôle des intercommunications et de la prévention des refoulements. On a confié au groupe de travail la tâche de passer en revue l’information existante et de mettre au point des idées/concepts pour la réduction de la fréquence et du risque d’incidents d’intercommunication/refoulement, ainsi que des impacts qu'ils ont sur les réseaux d’eau potable.

Le groupe de travail et de nombreuses autres autorités ont reconnu que des programmes de prévention des refoulements sont nécessaires. Ils ont également reconnu que la prévention des refoulements est un élément essentiel pour assurer la sûreté de l’alimentation en eau potable et, en fin de compte, de la santé publique.

Afin d’aider de manière proactive les partenaires du programme de notre ministère et les organismes de réglementation à comprendre les questions soulevées par le groupe de travail et à s'adapter en conséquence, ainsi qu'en réponse à des demandes en provenance des intervenants, l’inspecteur en chef de l’eau potable du ministère a demandé qu'on mette au point un document qui pourrait servir de guide pour les partenaires désireux de mettre au point ou de mettre en œuvre des programmes de prévention des refoulements.

Les efforts du groupe de travail ont entraîné la mise au point du présent document. On y retrouve des directives techniques destinées aux propriétaires de réseaux d’eau potable dont les réseaux sont reliés à des installations posant des dangers modérés ou graves (selon la définition donnée dans la norme B64.10-11 de l’Association canadienne de normalisation [CSA]). Bien qu'elle cible avant tout les propriétaires/exploitants de réseaux d’eau potable municipaux, l’information contenue dans le présent guide peut être utilisée par tout propriétaire de réseau d’eau potable qui cherche à mettre au point et à mettre en œuvre un programme de prévention des refoulements.

Le présent guide ne prétend pas être un manuel d’ingénierie ou de procédures détaillé. Il a toutefois pour objet d’aborder des sujets pertinents pour la conception d’unités de traitement de l’eau, ainsi que des facteurs relatifs aux dispositifs de contrôle des intercommunications qui peuvent aider à protéger les consommateurs d’eau potable d’une manière plus standardisée et plus cohérente.

Introduction (2.0)

Des intercommunications sont présentes dans tout réseau d’alimentation en eau potable et, selon la taille du réseau, il peut exister des centaines ou des milliers d’intercommunications potentielles. Les intercommunications qui ne sont pas protégées contre le refoulement constituent une dangereuse source de contamination potentielle. Lorsqu'il se produit un retour d’eau par l’intermédiaire d’une intercommunication non protégée, des polluants ou des contaminants peuvent s'infiltrer dans le réseau de plomberie privé et dans le réseau de distribution d’eau municipal et être transmis à d’autres consommateurs ou emplacements. L’élimination, l’atténuation ou la réduction des risques créés par les intercommunications est une tâche énorme.

En général, l’eau s'écoule dans une seule direction dans un réseau d’eau potable. Si l’eau présente dans le réseau commence à circuler dans la direction opposée en raison d’une contre-pression (pression supérieure à la pression d’alimentation en eau) ou d’un siphonnement à rebours (provoqué par une pression négative à l’intérieur du réseau d’eau), il existe une possibilité de contamination résultant d’un refoulement. Cette possibilité peut augmenter s'il y a des intercommunications potentielles dans le réseau ou en direction de celui-ci. Celles-ci peuvent se trouver dans tout bâtiment, structure ou propriété à vocation industrielle, commerciale, institutionnelle, multi-résidentielle ou résidentielle qui est relié au réseau d’adduction et de distribution d’eau potable. Les problèmes peuvent être provoqués par des bris ou des réparations aux conduites principales, par des activités de lutte contre l’incendie ou encore par des réductions ou des interruptions de la pression d’alimentation en eau.

Le refoulement résultant d’intercommunications actuelles ou potentielles entre un réseau d’eau potable (eau de boisson) et toute source de pollution ou de contamination (agents pathogènes ou produits chimiques) peut affecter les utilisateurs du réseau d’eau potable. L’objectif des programmes de prévention des refoulements est d’assurer que l’alimentation en eau potable soit protégée contre l’infiltration à partir d’intercommunications de contaminants, de polluants, d’agents infectieux (pathogènes) ou d’autres matières et substances qui pourraient être nuisibles pour les utilisateurs et avoir une influence négative sur le réseau d’adduction et de distribution d’eau.

Il est important de comprendre que pour qu'une alimentation en eau potable devienne contaminée par l’intermédiaire d’une intercommunication, trois facteurs doivent être présents simultanément :

1. une source ouverte de tuyauterie d’alimentation en eau potable doit être laissée sans protection contre une intercommunication (ou munie d’une protection inadéquate);
2. une intercommunication physique doit exister entre la tuyauterie d’alimentation en eau potable et une source de contaminants;
3. il doit se produire un incident hydraulique ou un refoulement.

En termes généraux, les codes de plomberie tentent de diverses manières de résoudre la question de la prévention des refoulements. La méthode peut consister en l’installation d’un dispositif aussi simple qu'une coupure antirefoulement ou aussi complexe qu'un dispositif de prévention des refoulements. À l’intérieur de tout bâtiment, il est possible qu'il existe des interconnexions entre l’alimentation en eau potable et un accessoire, appareil ou processus branché à l’alimentation en eau. On nomme de telles connexions « intercommunications » et on devrait installer une forme quelconque de dispositif de prévention des refoulements pour empêcher tout retour d’eau (y compris le siphonnement à rebours et la contre-pression) d’influer sur l’alimentation en eau potable.

Les exigences réglementaires en vertu du Code du bâtiment sont complétées par les bonnes pratiques d’ingénierie décrites dans les normes B64.10-11 et B64.10.1-11 (version modifiée) de la CSA, le manuel M14 de l'AWWA et le Manuel canadien de contrôle des intercommunications AWWA (version modifiée). Dans le cas d’un conflit entre les dispositions du Code du bâtiment et une norme citée en référence dans le Code du bâtiment, les dispositions du Code du bâtiment prévalent (division A, article 1.5.1.2, Règlement de l’Ontario 332/12).

Méthodes de prévention des refoulements (2.1)

En raison de leur taille, de leur complexité et de la diversité des utilisateurs, les réseaux de distribution d’eau sont souvent exposés à des risques sanitaires potentiels. Les sources de tels risques sanitaires incluent les intercommunications et les refoulements. La mise en œuvre d’un programme de prévention des refoulements est un moyen grâce auquel le propriétaire d’un réseau d’eau potable peut minimiser la dégradation de la qualité de l’eau due à une source branchée au réseau de distribution.

Il y a plusieurs moyens de réduire le potentiel de refoulements :

• installer une barrière physique entre les réseaux d’eau potable et non potable;
• installer des dispositifs et ensembles de prévention des refoulements;
  • Nota : Le choix dépend du danger pour la santé posé par l’intercommunication actuelle ou potentielle ainsi que des installations de plomberie, lequel est évalué selon une approche fondée sur le risque.
• maintenir des pressions positives dans le réseau de distribution;
• mettre en application des programmes de prévention des refoulements.

Trois méthodes principales (individuelle [point d’utilisation], par zone/secteur et locale) sont disponibles pour protéger l’alimentation en eau potable. La méthode utilisée varie en fonction du degré de danger. Grâce à l’intégration des méthodes de protection disponibles, le propriétaire des locaux est en mesure de mettre en œuvre une méthode de confinement multibarrière conçue pour protéger non seulement l’alimentation en eau potable, mais également les utilisateurs du bâtiment.

Protection individuelle (point d’utilisation)

La protection individuelle (point d’utilisation) est une méthode selon laquelle on installe des dispositifs antirefoulement à chaque source de refoulement potentielle à l’intérieur de la tuyauterie d’un bâtiment ou d’une installation afin de protéger le reste de la tuyauterie du bâtiment ou de l’installation de toute contamination potentielle.

Protection par zone/secteur

La protection par zone ou secteur se pratique dans les bâtiments ou installations où l’on retrouve des réseaux de canalisations d’eau potable et non potable. Ce type de protection peut également être utilisé dans le réseau de distribution d’un réseau d’eau potable afin de protéger des zones ou secteurs individuels d’une possible contamination depuis une autre zone ou un autre secteur à l’intérieur du réseau de distribution.

Isolation locale

Dans un tel cas, on installe en général des dispositifs antirefoulement à l’intérieur de l’installation sur le raccord de la conduite de branchement à l’approvisionnement en eau potable.

En fonction du nombre d’intercommunications actuelles et potentielles dans un réseau d’eau potable, ainsi que des dangers pour la santé potentiels qui en résultent, il est important que des mesures efficaces de contrôle des intercommunications soient en place. Le présent guide expose des mesures complètes qu'on peut adopter pour n'importe quel programme de prévention des refoulements mis en place par un propriétaire de réseau d’eau potable. Ces mesures incluent :

• Détermination des besoins
• Revue des règlements et normes
• Mise en place d’une politique et d’une autorité juridique en vertu du programme
  • Obtention de conseils juridiques quant à ce qui est autorisé si le programme est mis en place par un règlement ou inclut des mesures qui sont plus que simplement volontaires pour les propriétaires de bâtiments préexistants;
• Èvaluation et classification des dangers
• Systèmes de protection contre l’incendie
• Exécution d’une revue des registres pour identifier les dangers
• Détermination d’un budget et d’une source de financement
• Ètablissement des exigences du programme, y compris les rôles et responsabilités pour le propriétaire du réseau d’eau potable et les propriétaires de locaux
• Mise en œuvre et tenue à jour du programme

Ces mesures sont décrites plus en détail sous des en-tétes individuels dans le texte du présent guide.

Détermination des besoins (2.2)

Les propriétaires/exploitants de réseaux d’eau potable doivent passer en revue les types d’installations qui sont reliées à l’alimentation en eau potable et le danger potentiel que chacune représente, afin de déterminer si un programme de prévention des refoulements est nécessaire et de quel type de programme il s'agit. Chaque type d’installation (industrielle, commerciale, institutionnelle) et d’immeuble résidentiel (locataires multiples ou maison unifamiliale) comporte des dangers différents. Par exemple, une propriété résidentielle unifamiliale comporte un ensemble différent de dangers potentiels que ceux associés d’habitude avec un raccordement industriel à l’alimentation en eau potable. Les programmes de prévention des refoulements devraient être suffisamment souples pour permettre de résoudre le danger présent plutôt que de traiter tous les raccordements de la même manière.

Revue des règlements et des normes (2.3)

Lorsqu'on entreprend la tâche de mettre en œuvre un programme de prévention des refoulements, on devrait prendre en considération les lois et règlements suivants :

• Loi de 1992 sur le code du bâtiment
  • Règlement de l’Ontario 332/12, Code du bâtiment
    • Association canadienne de normalisation (CSA) (normes de la série B64) norme citée en référence dans le Code pour la sélection et l’installation de dispositifs de prévention des refoulements
• Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 170/03, Règlement sur les réseaux d’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 248/03, Services d’analyse de l’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 169/03, Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
  • Règlement de l’Ontario 213/07, Code de prévention des incendies

Le Code du bâtiment contient des dispositions destinées à prévenir la contamination de l’eau potable dans la plomberie. Le Code du bâtiment est un règlement adopté en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui établit des exigences techniques et administratives qui doivent être satisfaites lorsqu'on construit ou rénove un bâtiment ou lorsqu'il subit un changement d’utilisation.

Le Code du bâtiment contient des objectifs et des dispositions visant à limiter la probabilité que, en conséquence de la conception ou de la construction d’un bâtiment :

• une personne dans le bâtiment, ou à proximité de celui-ci, ne soit exposée à un risque de blessure inacceptable;
• une personne ne soit exposée à un risque de maladie inacceptable;
• une personne dans le bâtiment ne soit exposée à un risque de maladie inacceptable en raison de conditions insalubres provoquées par la consommation d’eau contaminée;
• le public ne soit exposé à un risque de maladie inacceptable en raison de l’émission de substances dangereuses en provenance du bâtiment.

La partie 7 du Code du bâtiment aborde expressément la question de la plomberie et des exigences associées avec celle-ci. L’article 7.6. de la partie 7 traite des exigences pour les réseaux d’eau potable et inclut des dispositions pour la protection des réseaux d’eau potable de la contamination. Cela inclut les exigences que les réseaux d’eau potable soient conçus, fabriqués et installés conformément à de bonnes pratiques d’ingénierie (article 7.6.3.1.) et que les raccordements aux réseaux d’eau potable soient conçus et installés de manière à ce que de l’eau non potable ou des substances qui pourraient rendre l’eau non potable ne puissent s'infiltrer dans le réseau (article 7.6.2.1.).

En général, le Code du bâtiment exige également l’installation de dispositifs antirefoulement là où un refoulement ou un siphonnement à rebours peuvent se produire à partir d’une source de contamination potentielle (p. ex., articles 7.6.2.2. et 7.6.2.3.). On traite de l’isolation des locaux (isolation locale) à l’article 7.6.2.6. du Code du bâtiment. L’article 7.6.2.4. aborde le refoulement causé par des systèmes de protection contre l’incendie.

L’article 20 de la Loi de 2012 sur la salubrité de l’eau potable interdit expressément que quiconque ne provoque ou permette l’entrée dans un réseau d’eau potable de quoi que ce soit qui pourrait entraîner :

• un danger pour la santé dans l’eau potable;
• une contravention à une norme prescrite;
• une entrave au fonctionnement normal du réseau.

Des personnes qui ont permis à des contaminants de s'infiltrer dans un réseau d’eau potable municipal et d’entraver son fonctionnement normal ont fait l’objet de poursuites réussies en vertu de l’article 20 de la Loi.

Les normes B64 de la CSA exigent que les exigences de contrôle des intercommunications soient conformes à toutes les exigences de la localité, de la province et du Code national du bâtiment. En Ontario, cela inclut le Code du bâtiment et les règlements locaux.

Mise en place d’une politique et d’une autorité juridique en vertu du programme (2.4)

Au cas où le propriétaire d’un réseau d’eau potable (p. ex., une municipalité) déciderait de mettre en œuvre un programme de prévention des refoulements, le propriétaire du réseau d’eau potable peut souhaiter mettre au point des politiques contenant de l’information détaillée à propos du programme et de ses objectifs et les mettre à la disposition de toutes les parties impliquées dans le programme (personnel du propriétaire du réseau d’eau potable, clients, installateurs et contrôleurs, ingénieurs, maire et conseil et autres parties intéressées).

Les propriétaires/exploitants de réseaux d’eau potable pourraient également décider d’envisager la mise au point d’un document de politique séparé décrivant une campagne d’information conçue pour rehausser le niveau de sensibilisation à cette question et aux effets potentiels sur l’alimentation en eau potable.

Certains intervenants qui ont mis au point des programmes de prévention des refoulements ont soulevé des questions à propos de l’autorité juridique pour certains aspects des programmes qui pourraient aller au-delà des exigences du Code du bâtiment pour les nouveaux bâtiments ou les changements d’utilisation, ou encore qui pourraient impliquer plus que des mesures volontaires de la part de propriétaires de bâtiments existants. L’article 35 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit que la Loi et le Code du bâtiment ont préséance sur tous les règlements municipaux pour ce qui est de la construction ou de la démolition de bâtiments. On devrait obtenir des conseils juridiques relativement aux questions associées avec des programmes de prévention des refoulements plus importants, y compris ceux dont on propose la mise en place par règlement municipal en vertu de l’article 35 de la Loi.

Évaluation et classification des dangers (2.5)

Un programme de prévention des refoulements devrait inclure une méthode pour évaluer le risque ou « danger » de chaque intercommunication potentielle avec l’alimentation en eau potable et si le propriétaire des locaux a mis en œuvre les mesures de protection appropriées pour cette catégorie de risque. La norme B64.10-11 de la CSA répartit les dangers pour les réseaux d’eau potable en trois catégories : graves, modérés et mineurs.

• Un danger mineur est une nuisance pour l’alimentation en eau et entraîne une réduction uniquement au niveau de la qualité esthétique de l’eau.
• Un danger modéré est un raccord à danger mineur qui a une faible probabilité de devenir un danger grave.
• Un danger grave est tout type d’intercommunication ou d’intercommunication potentielle impliquant de l’eau qui contient des additifs ou des substances qui, en une concentration quelconque, peuvent comporter un danger pour la santé.

Chaque type d’installation (industrielle, commerciale, institutionnelle) et d’immeuble résidentiel (locataires multiples ou maison unifamiliale) raccordé à un réseau d’eau potable comporte des dangers différents. Pour chaque catégorie de danger, le programme de prévention des refoulements devrait être explicite quant aux types de mesures de protection requise. Par exemple, un programme complet peut exiger une protection à l’appareil sanitaire ainsi que par zone/secteur et une isolation locale, ainsi que le contrôle et le suivi des dispositifs et ensembles antirefoulement. Un programme de moindre envergure pourrait ne demander que l’isolation locale et le contrôle, les autres exigences étant laissées à la discrétion du propriétaire de l’installation.

Les dangers présents dans les installations commerciales, industrielles et institutionnelles sont bien connus mais il est également important de prendre en compte le danger que peuvent poser les immeubles résidentiels à locataires multiples. On peut mettre au point des politiques relatives aux raccordements des immeubles résidentiels à locataires multiples et au potentiel de refoulements dans de tels bâtiments. Il est toutefois important de noter qu'on stipule dans le Code du bâtiment que « les bâtiments à usage résidentiel dans le cadre de la partie 9 n'ont pas à être isolés à moins qu'ils n'aient accès à une alimentation en eau auxiliaire. » la plupart des cas, les raccordements résidentiels se classent dans les catégories des dangers modérés ou mineurs.

Exécution d’une revue des registres pour identifier les dangers (2.6)

Une fois qu'on a déterminé les catégories de dangers et le niveau de protection requis, le propriétaire du réseau d’eau potable peut commencer le processus d’identification des sites qui peuvent constituer un danger pour le réseau d’eau potable. Ce processus peut commencer par un examen interne des registres associés aux factures d’eau, aux permis de construction, aux permis d’exploitation, ainsi qu'à la planification et au zonage.

On devrait également diviser la liste de sites qui est mise au point par suite de ce processus en catégories particulières associées avec les raccordements industriels, commerciaux et institutionnels, ainsi que selon le niveau de danger potentiel que chacun peut poser. L’adoption d’une telle manière de procéder permet au propriétaire du réseau d’eau potable de concentrer ses ressources sur les installations qui posent le plus grand danger.

Détermination d’un budget (2.7)

Un programme de prévention des refoulements exige un budget déterminé. Les coûts associés avec la mise au point, la mise en application et l’entretien du programme (y compris des ressources adéquates en temps et en personnel) devraient être précisés toutes les exigences de financement additionnelles identifiées. En général, les postes budgétaires incluent :

• examen et évaluation des dangers
• gestion des registres/données
• éducation et sensibilisation
• formation

Le propriétaire du réseau d’eau potable devrait également prévoir un budget pour la mise en application des exigences du programme de prévention des refoulements pour ses propres installations lors de la phase initiale du programme. Cela démontrerait aux propriétaires d’installations et de locaux visés que le propriétaire du réseau d’eau potable appuie le succès du programme et s'est engagé à cet égard.

Le coût de la mise en application réussie d’un programme de prévention des refoulements peut varier sensiblement en fonction du type de programme que la municipalité décide de mettre en œuvre et du nombre de raccordements à danger potentiel identifiés. Les sommes investies historiquement par une municipalité pour les interventions en cas d’incidents relatifs à la qualité de l’eau associés à de potentiels refoulements pourraient être affectées à la mise en application d’un programme de prévention des refoulements, les dangers étant maintenant évalués, contrôlés et réduits (en supposant que la municipalité soit en mesure de calculer ces coûts historiques).

Systèmes de protection contre l’incendie (2.8)

Les dispositifs installés dans les systèmes d’extinction des incendies, requis par le Code de prévention des incendies, devraient être entretenus et testés conformément aux exigences des normes associées du Code de prévention des incendies.

• Tel que requis par le Code de prévention des incendies, les systèmes d’extinction des incendies devraient comporter des clapets de non-retour ou des dispositifs équivalents, installés pour assurer que le système est « chargé » et prêt à l’utilisation. Si l’on détermine que cet ensemble fonctionne conformément à la conception, aucun dispositif additionnel n'est requis.
• Si l’on identifie un danger associé au système d’extinction des incendies au cours de l’inspection de l’installation, une personne qualifiée doit effectuer une évaluation du système d’extinction des incendies avant l’installation d’un dispositif.
• Une personne qualifiée doit remplacer tout dispositif dont on constate la non-fonctionnalité.

Lors de la mise en œuvre d’un programme de prévention des refoulements, le propriétaire du réseau d’eau potable devrait être au courant des exigences relatives aux dispositifs antirefoulement dans certains types de systèmes de protection contre l’incendie. Celles-ci sont décrites dans les normes B64.1011 et B64.10.111 de la CSA, ainsi que dans l’article 7.6.2.4. du Code du bâtiment.

On recommande que la rénovation d’anciens systèmes de protection contre l’incendie pour y installer des dispositifs antirefoulement ne soit effectuée qu'en conjonction avec une évaluation complète de chaque système par une personne compétente et qualifiée (par exemple, un ingénieur). Cette personne qualifiée sera en mesure d’assurer que le débit et la pression dans les dispositifs soient adaptés aux besoins de protection contre l’incendie, ainsi que de résoudre les problèmes de dilatation thermique associés avec l’installation de dispositifs antirefoulement dans les sections du système de protection contre l’incendie qui contiennent de l’antigel.

Établissement des exigences du programme (3.0)

Tout programme de prévention des refoulements devrait établir les rôles et responsabilités du propriétaire du réseau d’eau potable et du propriétaire des locaux.

Propriétaires de réseaux d’eau potable Rôles et responsabilités (3.1)

En général, les responsabilités du propriétaire du réseau d’eau potable incluent :

• fourniture d’eau salubre à tous les utilisateurs d’eau potable, y compris les installations qui peuvent poser un risque en raison d’intercommunications;
• dotation en personnel pour l’administration du programme de prévention des refoulements;
• fourniture de ressources pour l’inspection des installations reliées à l’alimentation en eau;
• rapport au propriétaire des locaux des résultats de l’évaluation et des mesures recommandées pour la protection, l’installation et l’essai en continu des ensembles et dispositifs antirefoulement (voir 3.1.7);
• mise au point d’un programme d’information et de sensibilisation (voir 3.1.1).

Information et sensibilisation (3.1.1)

La sensibilisation aux questions associées avec les intercommunications et le potentiel de contamination et de dommages au réseau d’alimentation en eau potable et à la santé publique est essentielle pour le succès du programme de prévention des refoulements. L’appui au programme et sa crédibilité dépendent de la participation de ceux qui s'occupent de la mise en œuvre du programme en place, ainsi que de ceux qui sont touchés (p. ex., industrie, plombiers, ingénieurs concepteurs, fournisseurs et autres agences associées).

Les composantes relations publiques et éducation d’un programme de prévention des refoulements sont également essentielles à son succès. On devrait cibler de nombreux groupes, dont le personnel municipal (p. ex., service d’adduction d’eau, service des incendies), les conseillers, le maire et les administrateurs, les consommateurs résidentiels, commerciaux et industriels, ainsi que les intervenants tels que les groupes professionnels, de métiers et techniques, y compris les sociétés d’inspection de maisons privées/commerces.

On devrait renseigner le personnel municipal, les conseillers, le maire et les administrateurs à propos du réseau d’eau potable et du programme de prévention des refoulements, afin qu'ils puissent communiquer efficacement avec les consommateurs et le public.

La sensibilisation peut se faire par contact personnel et par des présentations, ainsi que par des lettres, des brochures et des prospectus d’accompagnement expédiés aux clients. Jusqu'à présent, certaines des méthodes suivantes ont connu beaucoup de succès :

• présentations;
• publicité;
• présentoirs;
• brochures;
• prospectus d’accompagnement;
• lettres;
• articles dans des journaux et publications électroniques;
• information sur la page Web du propriétaire du réseau d’eau potable.

On peut avoir recours à des présentations faites lors de conférences et de séminaires d’organisations, ainsi qu'à de la publicité dans la presse écrite, à la radio et à la télévision pour communiquer le message à un grand nombre de clients dans un délai assez court. Les présentoirs dans les foires, les centres commerciaux, les quincailleries ou les salons de l’habitation sont une autre manière de faire la publicité du programme. Un message clé à partager dans le matériel produit et distribué est que le programme est conçu pour protéger l’alimentation en eau potable de toute contamination potentielle, ainsi que la santé de tous les utilisateurs.

Les intervenants sont un élément important d’un programme réussi, étant donné qu'ils sont directement impliqués dans les tuyauteries où des intercommunications peuvent se produire. On devrait renseigner les architectes, ingénieurs, entrepreneurs, constructeurs et corps de métier associés avec l’installation/entretien de systèmes d’irrigation et de gicleurs, de systèmes de protection contre l’incendie, de CVC (chauffage, ventilation et climatisation) et de plomberie sur les exigences du propriétaire du réseau d’eau potable pour le contrôle des intercommunications. Les associations professionnelles peuvent être une manière efficace d’informer ces intervenants.

La mise en place d’un comité de prévention des refoulements et la nomination d’intervenants comme membres du comité rehausseront la sensibilisation au programme et permettront de rejoindre plus de groupes. Les représentants du comité de prévention des refoulements pourraient inclure le personnel du propriétaire du réseau d’eau potable, des inspecteurs en bâtiment/plomberie, des experts en réglementation/juridiques, ainsi que des représentants du service de santé, des entrepreneurs en plomberie, des instructeurs en contrôle des intercommunications d’écoles locales reconnues et d’autres parties intéressées (p. ex., secteurs industriel, commercial, institutionnel, résidentiel à logements multiples, etc.).

Des stratégies de ce type favoriseront un niveau accru d’adhésion de la part de ces intervenants, qui sentiront ainsi qu'ils participent au processus et se feront les défenseurs du programme au sein de leurs communautés, organisations et associations locales respectives.

Documentation à l’appui actuellement disponible (3.1.2)

Les ressources suivantes contiennent de l’information expliquant le contrôle des intercommunications et la prévention des refoulements :

vidéo de l’American Backflow Prevention Association (ABPA, 2010), disponible sur YouTube ou à l’adresse www.abpa.org;

vidéo du chapitre du Michigan de l'ABPA, « Mission  Educating the Public » , disponible sur YouTube ou en communiquant avec le chapitre du Michigan à l’adresse www.abpa.org;

vidéo de l'AWWA, « Backflow Prevention and Cross-Connection Control » (AWWA, 2003).

Gestion des registres (3.1.3)

On devrait mettre au point un système de contrôle des documents et des registres pour faire le suivi des installations évaluées/inspectées, des registres et exigences d’évaluation/inspection, des dispositifs et ensembles installés et des exigences d’essai de ces ensembles.

Les propriétaires/exploitants de réseaux d’eau potable devraient également envisager d’exiger que les propriétaires de locaux rendent disponible la documentation associée avec les exigences du programme pour inspection par le propriétaire du réseau ou son agent.

Dans le cadre d’un programme de prévention des refoulements, un propriétaire de réseau d’eau potable peut devoir faire le suivi de contrôleurs accrédités et de matériel et être en mesure de créer et de générer des modèles, lettres et avis standard. Afin de faciliter ces activités de suivi, on pourrait mettre au point des systèmes manuels et/ou informatisés à l’interne, ou encore utiliser des progiciels de gestion des données disponibles.

Personnes qualifiées (3.1.4)

Le programme devrait décrire non seulement les exigences pour l’évaluation des dangers, ainsi que l’inspection et le contrôle des dispositifs, mais également indiquer qui peut exécuter de telles activités. Dans la plupart des cas, le propriétaire des locaux retiendra les services d’un contrôleur enregistré ou accrédité qui satisfait aux exigences établies par le propriétaire du réseau d’eau potable.

De nombreuses tâches associées avec le contrôle des intercommunications et la prévention des refoulements demandent une formation. Elles incluent l’administration du programme, l’examen et l’évaluation des dangers, la sélection et l’installation de dispositifs, l’inspection, le contrôle, la réparation et, au besoin, l’application des règles. Bien que le propriétaire d’un réseau d’eau potable puisse souhaiter procéder à sa propre formation à l’interne pour certains éléments, en particulier pour l’administration de son programme, il existe un nombre croissant d’écoles et de collèges reconnus qui offrent des cours de contrôle et d’examen des intercommunications, ainsi que des cours de certification et de recertification de contrôleur de dispositifs de prévention des refoulements.

Les contrôleurs de dispositifs antirefoulement peuvent obtenir une accréditation par l’intermédiaire d’une école ou d’un collège reconnus et devront assister à un cours de recertification au cours de la période préconisée par l’organisme de certification suivant l’émission du certificat. En plus de la certification, la municipalité qui enregistre le contrôleur ou lui octroie une licence devrait exiger un certificat d’étalonnage pour son matériel d’essai, une autre qualification professionnelle (p. ex., certificat de plombier), ainsi qu'une couverture d’assurance responsabilité à jour (CSA B64.10.1-11).

Les contrôleurs de dispositifs de prévention des refoulements et de matériel de contrôle d’intercommunications devraient satisfaire aux exigences décrites dans la norme B64.10.1-11 de la CSA, laquelle stipule qu'un contrôleur devrait être un compagnon/apprenti plombier, tuyauteur ou l’équivalent professionnel et un spécialiste du contrôle des intercommunications certifié par une école reconnue. Le matériel d’essai utilisé devrait être vérifié et étalonné de manière annuelle afin de préserver et de confirmer son exactitude.

La certification et l’inspection régulières des ensembles de prévention des refoulements devraient être effectuées par un compagnon/apprenti plombier enregistré/accrédité par le propriétaire du réseau d’eau potable (en général, la municipalité) pour effectuer ce travail. Les contrôleurs accrédités devraient être certifiés pour le contrôle et l’entretien d’ensembles de prévention des refoulements par un établissement de formation reconnu. En Ontario, cette formation est disponible par l’intermédiaire d’organismes de formation commerciaux.

Lorsqu'on entreprend la mise en œuvre d’un programme de prévention des refoulements, il serait utile de fournir les coordonnées d’une personne-ressource pour toutes les demandes (p. ex., qui le propriétaire du réseau d’eau potable accepte-t-il comme « personnes qualifiées » ).

Les représentants du propriétaire du réseau d’eau potable participant à un examen et évaluation des dangers, une inspection et une vérification des intercommunications devraient également avoir une formation à l’égard des procédures de sécurité, y compris les questions d’accès associées avec l’entrée dans des bâtiments privés, les discussions avec les clients difficiles, l’utilisation d’outils spéciaux pour inspecter et tester les dispositifs antirefoulement, ainsi que l’accès à des endroits dangereux dans le cas des propriétés municipales et privées. Ils devraient également bien connaître les exigences appropriées de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Enregistrement des contrôleurs de dispositifs / Octroi de licences (3.1.5)

Tout candidat qui dépose une demande auprès du propriétaire du réseau d’eau potable pour l’obtention d’une licence ou l’enregistrement comme contrôleur de dispositifs de prévention des refoulements devrait avoir les titres de compétence suivants :

• certificat de contrôleur de dispositifs de prévention des refoulements qui a été émis par un organisme ou une association reconnus ou qui a été renouvelé par cet organisme ou cette association suite à la réussite par le candidat d’un cours de recertification;
• certificat d’étalonnage à jour pour le matériel d’essai (daté des 12 mois précédant la date de la demande d’octroi de licence ou d’enregistrement);
• autre qualification professionnelle (c.-à-d., conformément à la liste de fonctions autorisées dans la norme de la CSA);
• couverture d’assurance responsabilité à jour (avec date d’échéance d’au moins 6 mois après la date de la demande d’octroi de licence ou d’enregistrement).

Examen et critères de danger (3.1.6)

Bien que le Code du bâtiment exige qu'un réseau d’alimentation en eau potable soit protégé des intercommunications, des incidents de refoulement se produisent tout de même dans la plomberie interne du bâtiment et dans l’alimentation en eau potable depuis l’extérieur. Un examen des intercommunications et une évaluation des dangers peuvent identifier toutes les intercommunications actuelles ou potentielles, le risque de contamination potentiel et la probabilité d’un refoulement, ainsi que déterminer le dispositif antirefoulement approprié à utiliser.

Le propriétaire du réseau d’eau potable, ou une tierce partie acceptable, pourrait effectuer cette évaluation pour assurer que des dispositifs antirefoulement appropriés sont identifiés et pour s'assurer qu'une protection adéquate du réseau d’eau potable a été installée.

La priorité de l’évaluation devrait être basée sur les dangers qu'une installation pose pour l’alimentation en eau potable. On doit adopter une démarche systématique. Règle générale, la municipalité identifierait chaque installation afin de déterminer les types d’usages industriels, commerciaux et institutionnels existants et effectuerait un examen des intercommunications et une évaluation des dangers, en mettant l’accent sur les types d’utilisations qui comportent le plus fort potentiel de contamination. La taille du branchement peut également être un facteur dans la décision des installations à évaluer en premier lieu, ceci pouvant influer sur la nécessité d’isoler un branchement de service.

Le propriétaire du réseau d’eau potable, ou son représentant qui effectue l’évaluation, devrait commencer par communiquer avec le propriétaire des locaux ou du bâtiment, directement ou par écrit, afin de prendre des dispositions pour l’exécution de l’évaluation.

• Nota : La majorité des services d’eau dont disposera le propriétaire d’un réseau d’eau potable se trouvera dans le secteur des résidences unifamiliales. Le Code du bâtiment exempte les immeubles résidentiels dans le cadre de la partie 9 d’avoir une isolation locale, à moins de la présence d’une alimentation en eau auxiliaire. Une municipalité peut choisir de renseigner ces propriétaires de locaux par l’intermédiaire d’une campagne de sensibilisation.

L’évaluation devrait indiquer les intercommunications découvertes et si la protection requise est en place. On devrait documenter les résultats de l’évaluation et les fournir au propriétaire des locaux. Les résultats de l’évaluation pourraient inclure de l’information telle que le moment où les installations sont requises et la fréquence de contrôle des dispositifs.

Pour l’évaluation des dangers, la clause 5.1.4 de la norme B64.10-11 de la CSA exige l’identification des éléments suivants :

• probabilité que le siphonnement à rebours provoque un refoulement;
• probabilité que la pression d’aspiration provoque un refoulement;
• gravité des dangers;
• type de bâtiment.

Les nouveaux permis de construction doivent être passés en revue et les exigences de prévention des refoulements doivent être identifiées dans le cadre du processus, conformément au Code du bâtiment. L’éducation des agents du bâtiment et des inspecteurs en bâtiment à l’égard des exigences du Code du bâtiment et des objectifs du programme de prévention des refoulements peut rehausser le succès du programme.

La norme CAN/CSA B64.1011, le Manuel canadien de contrôle des intercommunications de l'AWWA et le manuel M14 de l'AWWA contiennent tous des directives quant au type de dispositif antirefoulement et au niveau de danger à prévenir (c.-à-d., mineur, modéré, grave), ainsi qu'au type d’intercommunication et au niveau de danger (p. ex., annexe B de la norme B64.1011 de la CSA, où les éviers d’un laboratoire de photographie sont considérés comme un danger grave).

Le processus d’évaluation devrait également inclure l’inspection des installations détenues par le propriétaire du réseau d’eau potable. On recommande d’effectuer ces inspections et toute opération d’installation et de contrôle des dispositifs de prévention des refoulements requis qui en résulte avant de mettre en œuvre le programme pour ce qui est d’autres propriétaires de locaux potentiellement touchés. Le propriétaire du réseau d’eau potable démontre ainsi qu'il a effectué de manière proactive un examen de ses installations et résolu les dangers potentiels. Grâce à une telle manière de procéder, le propriétaire du réseau d’eau potable peut assurer que ses processus de rapport des évaluations/inspections fonctionnent et favoriser une adhésion accrue des autres propriétaires de locaux.

On devrait effectuer des examens et évaluations des dangers tous les cinq (5) ans ou, le cas échéant, lors d’un changement de propriétaire ou d’exploitation de l’installation.

Inspection et contrôle réguliers (3.1.7)

L’inspection et l’essai réguliers des dispositifs de prévention des refoulements devraient être effectués conformément aux normes reconnues dans l’industrie, y compris CSA B64.10.1-11 (Entretien et mise à l’essai à pied d’œuvre des dispositifs antirefoulement). Il existe de nombreuses autres sources pour les normes d’inspection et d’essai, y compris le Manuel canadien de contrôle des intercommunications AWWA. En général, on devrait tester les ensembles de prévention des refoulements lors de l’installation, lors d’une réparation ou d’une relocalisation, et au moins une fois par année après l’installation.

On ne devrait pas permettre les raccordements d’eau temporaires à des bornes d’incendie à moins qu'ils ne soient protégés et que leur débit ne soit géré par compteur. La protection requise serait un dispositif antirefoulement à réduction de pression fourni par le demandeur avec résultats de test indiquant s'il est en état de marche, ou encore un dispositif antirefoulement à réduction de pression fourni par le propriétaire du réseau d’eau potable dans le cadre du processus d’obtention du permis d’utilisation d’une borne d’incendie.

Planification des interventions en cas d’incident et déclaration (3.1.8)

Les propriétaires de réseaux d’eau potable municipaux doivent avoir en place un plan d’intervention en cas d’incidents de mauvaise qualité de l’eau et d’autres problèmes (les autres propriétaires de réseaux d’eau potable devraient également envisager la mise en place d’un plan). Cela devrait inclure une communication appropriée et rapide avec les clients de la zone touchée, ainsi qu'entre les différents membres du personnel qui participent à l’échantillonnage, à la purge, à l’analyse en laboratoire et aux inspections sur place. Ce plan devrait être élargi pour inclure de l’information particulière aux incidents de refoulement. Cela inclurait des procédures que le personnel municipal doit respecter pour isoler et échantillonner la zone touchée. On devrait également effectuer un examen et une évaluation des dangers des intercommunications sur place des installations pour déterminer la source de contamination. En isolant et en purgeant le contaminant, on peut en général l’éliminer plus promptement du système.

Dans les cas où des incidents de refoulement détectés peuvent entraîner de graves dangers tels que l’appauvrissement du potentiel de désinfection ou le danger pour la santé des consommateurs, des mesures prioritaires sont requises de la part du propriétaire/exploitant du réseau d’eau potable pour aviser les consommateurs d’eau et résoudre la situation. La détection des dangers graves résultant de refoulements qui pourraient affecter la qualité de l’eau potable doit être déclarée comme une « autre observation » , conformément à l’article 16-4 du Règlement sur les réseaux d’eau potable, Règlement de l’Ontario 170/03.

Le plan devrait prévoir la collecte d’autant d’information que possible, y compris les résultats d’une analyse dans un laboratoire autorisé, afin de déterminer le type de contamination et les mesures requises en fonction des incidences sanitaires (p. ex., avis de faire bouillir l’eau, avis sur l’eau potable, etc.). On peut utiliser un système de gestion des données pour identifier les adresses où des dispositifs de prévention des refoulements existants sont installés. Cela contribuera à réduire ou à limiter le nombre d’installations qui pourraient exiger une inspection sur place pour déterminer l’origine du contaminant.

Bien que les contaminants puissent provenir d’installations avec intercommunications inconnues qui ne sont pas protégées par des dispositifs de prévention des refoulements, ils peuvent également provenir de dispositifs antirefoulement défectueux. Dans de tels cas, il est important que le propriétaire du réseau d’eau potable dispose de l’autorité appropriée pour exiger un contrôle immédiat lors d’un incident relatif à la qualité de l’eau afin de vérifier s'il y a un dispositif antirefoulement défectueux.

Comme mesure de suivi après un incident de refoulement, le propriétaire du réseau d’eau potable devrait promptement passer en revue ses registres et, si l’on constate que des installations non protégées auraient pu être la cause de l’incident, adopter des mesures pour faire installer et tester des dispositifs antirefoulement appropriés, ainsi que pour faire réparer ou remplacer et tester à nouveau les dispositifs antirefoulement défectueux, de manière conforme à la politique.

Bien que le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario ne réglemente pas spécialement les programmes de prévention des refoulements ou ne les exige pas, là où de tels programmes existent, leur exploitation en conformité avec la présente directive aidera à promouvoir l’amélioration continue de la salubrité de l’eau des réseaux de distribution d’eau potable et constituera une stratégie cohérente à l’échelle de la province pour la gestion de la prévention des refoulements.

Conformité au programme (3.1.9)

Lorsque le propriétaire d’un réseau d’eau potable décide de mettre en place un programme de prévention des refoulements, il doit également envisager des moyens de promouvoir le respect des normes auprès des intervenants touchés. Les programmes de prévention des refoulements incluent des exigences de sélection, d’installation, d’inspection (entretien), de tests et de déclaration qui doivent faire l’objet d’un contrôle. Dans les situations où des intervenants refusent de participer, le propriétaire du réseau d’eau potable doit examiner s'il y a des mécanismes à sa disposition pour promouvoir la conformité au programme (p. ex., notifications, ordres d’exécution, amendes, etc.). Si c'est le cas, ces mécanismes devraient être clairement expliqués dans le cadre de la politique et communiqués dans le programme d’information.

Assurance de la qualité (3.1.10)

Le programme devrait être suffisamment souple pour prévoir des changements en raison de la technologie et d’innovations dans l’industrie. Les administrateurs du programme devraient passer en revue les processus de manière régulière et les raffiner pour s'adapter le mieux possible aux exigences du propriétaire du réseau d’eau potable.

On pourrait mettre en place un processus qui permet au propriétaire du réseau d’eau potable de passer en revue la performance des contrôleurs et la validité des résultats de tests soumis. Le propriétaire du réseau d’eau potable devrait tenir à jour un dossier historique des résultats des tests. Au besoin, le propriétaire du réseau potable devrait avoir un moyen de révoquer l’enregistrement/la licence d’un contrôleur. Une autre composante de l’assurance de la qualité serait de tenir à jour des registres qui pourraient permettre de vérifier le rendement et l’incidence que les dispositifs antirefoulement peuvent avoir sur la qualité de l’eau locale.

Tenue à jour du programme (3.1.11)

Le propriétaire du réseau d’eau potable devrait être responsable de la tenue à jour et de l’administration du programme. Cela inclut la tenue à jour de registres de contrôle permanents et de renseignements sur l’emplacement des dispositifs.

Propriétaires de locaux Rôles et responsabilités (3.2)

En général, les responsabilités du propriétaire des locaux/client peuvent inclure :

• développement et mise en application d’un programme interne pour satisfaire aux exigences de l’assurance et de la loi (p. ex., disponibilité de la feuille de données sur la sûreté des matériaux [FDSM]);
• décision sur une base volontaire de permettre au propriétaire du réseau d’eau potable ou à son agent d’accéder à l’installation afin que le propriétaire du réseau soit en mesure de déterminer des mesures de contrôle des intercommunications appropriées;
• protection des intercommunications découvertes sur la propriété ou dans l’installation, conformément au rapport d’évaluation/inspection fourni par le propriétaire du réseau d’eau potable ou par son agent;
• réception de l’approbation du propriétaire du réseau d’eau potable avant l’enlèvement de tout dispositif;
• expédition d’un avis au propriétaire du réseau d’eau potable relativement à tout changement à ses dispositifs antirefoulement de manière à ce que l’examen des dangers puisse être mis à jour;
• achat, installation et essai des dispositifs et ensembles antirefoulement;
• fourniture au propriétaire du réseau potable d’un exemplaire des résultats des tests;
• essais en continu (règle générale, à chaque année) et entretien de l’unité (p. ex., conformément aux directives du fabricant ou à la norme B.64.10.1-11 de la CSA, Entretien et mise à l’essai à pied d’œuvre des dispositifs antirefoulement).
  • Nota : Si une unité échoue le processus d’essai, elle devrait être réparée ou remplacée dans un délai déterminé par le propriétaire du réseau potable.

Propriété des dispositifs (3.2.1)

Dans la plupart des programmes, le propriétaire des locaux est le propriétaire des dispositifs et ensembles de prévention des refoulements. Le motif en est que l’intercommunication potentielle a été créée par le propriétaire des locaux, ou son locataire, et que, par conséquent, ceux-ci devraient être responsables d’assurer la protection.

Dans un tel cas, en tant que propriétaire du dispositif, le propriétaire des locaux est également responsable de l’entretien et de l’essai du dispositif de prévention des refoulements, conformément aux meilleures pratiques et/ou aux exigences des programmes de prévention des refoulements.

Éducation et sensibilisation (3.2.2)

La sensibilisation aux questions associées avec les intercommunications et les dommages potentiels pour le réseau d’eau potable et la santé publique est essentielle pour assurer le succès d’un programme de prévention des refoulements. Un solide engagement envers l’éducation et la sensibilisation de la part de ceux qui ont décidé de mettre en œuvre un tel programme est essentiel pour assurer que les propriétaires de locaux touchés soient au courant des risques associés avec les intercommunications et du rôle qu'ils jouent pour assurer qu'ils soient protégés. C'est pour ces raisons que si le propriétaire d’un réseau d’eau potable crée un comité de prévention des refoulements, on devrait encourager les propriétaires de locaux touchés à participer activement et à s'impliquer dans le comité.

Examen et évaluation des dangers (3.2.3)

Le propriétaire des locaux devrait s'assurer qu'on effectue un examen et évaluation des dangers conformément au programme de prévention des refoulements du propriétaire du réseau d’eau potable et que toutes les modifications de la tuyauterie et des processus sont effectuées en vertu d’un permis de construction/plomberie émis par la municipalité.

Sélection et installation de dispositifs (3.2.4)

Le propriétaire des locaux devrait s'assurer que les dispositifs de prévention des refoulements sont sélectionnés et installés conformément aux exigences du Code du bâtiment et décrites dans la norme B64.1011 de la CSA, Sélection et installation de dispositifs antirefoulement.

Inspection et test réguliers (dispositif) (3.2.5)

En général, on recommande d’effectuer des tests de chaque dispositif antirefoulement au moins une fois par année. Cela est toutefois sujet à une évaluation au cas par cas en fonction des risques auxquels le réseau d’eau potable est exposé. Le propriétaire du réseau d’eau potable peut avoir des exigences d’essai spéciales et le propriétaire des locaux devrait en discuter avec le propriétaire du réseau d’eau potable.

Gestion des registres (3.2.6)

Le propriétaire des locaux devrait conserver des exemplaires des registres de l’examen et évaluation des dangers, de l’inspection, des essais, de l’entretien et des réparations sur les lieux où les dispositifs sont situés. Le propriétaire des locaux devrait également rendre les registres disponibles conformément aux exigences contenues dans le programme de prévention des refoulements.

Documentation de référence

• Ontario Water Works Association (OWWA) Comité de contrôle des intercommunications
• AWWA Manuel canadien de contrôle des intercommunications
• Ontario Backflow Prevention Association (OBPA), Règlement modèle
• American Water Works Association (AWWA), Manuel M14, Pratique recommandée pour la prévention des refoulements et le contrôle des intercommunications
• InfraGuide Méthodes d’implantation d’un programme de prévention de retours d’eau polluée
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Loi de 1992 sur le code du bâtiment
  • Code du bâtiment, Règlement de l’Ontario 332/12
• Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
  • Règlement sur les réseaux d’eau potable, Règlement de l’Ontario 170/03
• L’eau potable en Ontario Norme de gestion de la qualité Guide de poche, ministère de l’Environnement de l’Ontario (juillet 2007 PIBS nº 6278f)
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
  • Code de prévention des incendies, Règlement de l’Ontario 213/07
• Normes de la National Fire Protection Association (NFPA)
• Association canadienne de normalisation (Normes de la série B64)
• Association canadienne de normalisation (CSA) B64.10-11, Sélection et installation de dispositifs antirefoulement
• Association canadienne de normalisation (CSA) B64.10.1-11, Entretien et mise à l’essai à pied d’œuvre des dispositifs antirefoulement
• CAN/CSAB12512, Robinetterie sanitaire
• Ministère de l’Environnement de la Saskatchewan Directives pour le contrôle des intercommunications et la prévention des refoulements (février 2010 EPB nº 422)
• Ministère de l’Environnement de l’Ontario - Document d’orientation pour la préparation de plans pour le contrôle de la corrosion dans les réseaux d’eau potable (décembre 2009 PIBS nº 7463)