À propos du présent guide

Le présent guide vous aidera à mieux comprendre comment la législation ontarienne sur l’accessibilité s’applique à votre organisme et ce que vous devez faire pour vous y conformer.

Ces renseignements s’adressent aux entreprises et aux organismes qui ne fournissent pas de bien, de service, ni d’installation directement au public.

Utilisez le présent guide si vous faites partie :

  • de l’industrie de la construction
  • des secteurs de la fabrication et du commerce de gros
  • du secteur de l’extraction minière, pétrolière et gazière
  • d’autres secteurs qui n’offrent pas directement de services au public;

Qui doit se conformer?

Vous devez vous conformer aux normes et à la législation ontarienne sur l’accessibilité si vous :

  • avez au moins un employé en Ontario
  • fournissez au public ou à d’autres organismes des biens, des services ou des installations

Même si votre organisme ne fournit pas directement sur place des services, des biens ou des installations au public, vous êtes tenus de vous conformer à la législation sur l’accessibilité.

À propos de la législation ontarienne sur l’accessibilité

L’Ontario s’est doté d’une législation visant à rendre la province plus accessible pour l’ensemble de la population.

Le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) établit des normes d’accessibilité pour aider les entreprises et les organismes à cerner, à prévenir et à éliminer les obstacles à l’accessibilité dans cinq secteurs :

  • le service à la clientèle
  • l’accès à l’information
  • le transport collectif
  • l’emploi
  • les espaces publics

Ces normes d’accessibilité sont des textes législatifs auxquels doivent se conformer le gouvernement, les entreprises, ainsi que les organismes sans but lucratif et du secteur public pour devenir plus accessibles.

Le Code du bâtiment de 2012 (en anglais seulement) traite de la plupart des exigences visant à rendre les bâtiments accessibles. Ces exigences s’appliquent entre autres aux rampes, aux toilettes, aux ouvre-portes automatiques et à la signalisation.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario traite de la discrimination et de l’obligation des organismes de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées.

Exigences à respecter en matière d’accessibilité

Les renseignements qui suivent vous aideront à mieux comprendre quelles exigences relatives à l’accessibilité s’appliquent à vous et comment vous y prendre pour les respecter.

Dénombrement des employés

Tout d’abord, comptez vos employés, car certaines exigences ne s’appliquent que si vous avez un nombre précis d’employés.

Pour déterminer le nombre d’employés que vous avez au sein de votre organisme, il vous suffit d’utiliser le nombre d’employés le plus élevé qu’il y a eu dans l’organisme au cours des douze derniers mois.

Incluez les personnes suivantes dans votre calcul :

  • tous les membres du personnel à temps plein et à temps partiel
  • le personnel saisonnier
  • les employés contractuels

Ne comptez pas le personnel situé en dehors de l’Ontario ou les entrepreneurs indépendants. Prenez en considération ce qui suit :

  • Est-ce que vous versez une rémunération à l’employé (traitement ou salaire)?
  • Est-ce que vous exercez un contrôle sur le travail que vous lui assignez?
  • Est-ce que vous pouvez exercer un contrôle sur les détails relatifs au travail à effectuer?

Dans l’éventualité où vous n’arrivez pas à déterminer si une personne est un membre du personnel ou un entrepreneur, vous pouvez demander un avis juridique.

Production d’un rapport de conformité sur l’accessibilité

Les exigences et les délais à respecter dépendent du type et de la taille de votre organisme.

20 employés ou plus

Si vous avez 20 employés ou plus, vous devez produire un rapport de conformité sur l’accessibilité.

La dernière date limite de production et de transmission des rapports de conformité était le 31 décembre 2023. Vous êtes toujours dans l’obligation de produire un rapport de 2023 même si la date limite est échue.

La prochaine date limite est le 31 décembre 2026. Nous transmettrons des renseignements sur la façon de produire un rapport pour cette date limite en 2026.

Moins de 20 employés

Si vous avez moins de 20 employés, vous n’êtes pas tenus de produire un rapport de conformité, mais vous devez tout de même vous conformer à toutes les exigences applicables en matière d’accessibilité.

Mise en place de pratiques d’emploi accessibles

Conformément aux normes pour l’emploi prises en vertu de la LAPHO et au Code des droits de la personne de l’Ontario, vous avez l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les membres du personnel handicapés pendant toute la durée de leur emploi.

Vous êtes tenus :

  • de rendre votre processus de recrutement accessible. À titre d’exemple, une personne handicapée peut avoir besoin d’avoir accès aux documents en format de substitution ou de bénéficier de mesures d’adaptation si elle utilise un ordinateur;
  • d’informer votre personnel des mesures de soutien offertes;
  • de proposer des formats accessibles et des aides à la communication au personnel;
  • de fournir de l’information d’urgence accessible aux employés sur le lieu de travail;
  • de mettre par écrit des plans d’adaptation individuels;
  • d’adapter les responsabilités qui incombent au personnel afin que chacun puisse continuer de fournir les services nécessaires tout en étant dispensé d’accomplir certaines tâches;
  • de créer un plan et modèle d’aide au retour au travail pour le personnel ayant dû s’absenter du travail en raison d’un handicap;
  • d’adapter l’horaire de travail du personnel en tenant compte des rendez-vous chez le médecin, des traitements ou de la prise de médicaments.

Types de handicap

Le terme « handicap » couvre tout un éventail d’états qui sont de divers degrés. Les types courants de handicaps comprennent :

  • l’incapacité physique
  • la déficience intellectuelle
  • l’incapacité mentale
  • la déficience développementale

Plusieurs handicaps sont souvent invisibles, comme la dyslexie ou la dépression.

Si vous ne pouvez pas mettre en place certaines mesures d’adaptation

Conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, vous avez l’obligation en tant qu’employeur de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées, sauf si ces mesures vous causent un préjudice injustifié.

Un « préjudice injustifié » s’entend d’une mesure d’adaptation :

  • dont le coût est si élevé que l’entreprise cesserait d’être viable ou qu’il modifierait la nature fondamentale de celle-ci
  • qui entraînerait des risques considérables pour la santé ou la sécurité

Il vous appartient de fournir des preuves si vous invoquez l’existence d’un préjudice injustifié. Des facteurs comme un inconvénient à votre entreprise, le moral du personnel et la préférence d’un client ou d’une tierce partie ne sont pas des considérations valables au moment d’évaluer si une mesure d’adaptation est susceptible de causer un préjudice injustifié.

Ressources

Service à la clientèle accessible

Vous devez vous conformer à la norme pour les services à la clientèle, et ce, même si votre organisme est exploité en tant que groupement interentreprises ou fournit seulement des biens, des services ou des installations à d’autres organismes qui répondent à vos critères d’admissibilité, comme des fabricants, des grossistes ou des services professionnels.

La norme pour les services à la clientèle exige que vous :

  • vous dotiez d’un mécanisme de rétroaction accessible pour que les personnes puissent vous faire part de leurs observations concernant votre organisme
  • formiez votre personnel sur la législation ontarienne sur l’accessibilité
  • fournissiez aux clients, aux membres et aux consommateurs un service à la clientèle approprié afin que ces derniers puissent avoir accès :
    • aux biens
    • aux services
    • aux installations (par exemple, aux locaux ou espaces utilisés pour offrir un service, comme un stade ou une salle de réception)

Apprenez-en plus sur la façon de rendre le service à la clientèle accessible.

Formation de votre personnel sur l’accessibilité

Si vous avez un employé ou plus, vous devez offrir de la formation à :

  • tous les membres du personnel (rémunérés et non rémunérés, à temps plein, à temps partiel et contractuels)
  • quiconque contribue à instaurer les politiques de votre organisme (y compris les gestionnaires, la haute direction, la direction, les membres du conseil d’administration et les propriétaires)

Vous êtes tenus de former tous les membres de votre personnel sur :

Vous n’avez pas besoin de former les membres de votre personnel qui sont établis en dehors de l’Ontario.

Exigence pour la tenue de registres

Si vous avez 50 employés ou plus, vous devez également tenir un registre de formation comprenant les renseignements suivants :

  • le nombre de personnes formées
  • les dates auxquelles a eu lieu la formation

Travailleuses et travailleurs de la construction syndiqués

La responsabilité de satisfaire aux exigences en matière de formation dans le secteur de la construction revient à l’employeur, à savoir l’entreprise de construction ou le syndicat.

Si un membre du personnel est employé par le syndicat et non par l’entreprise de construction, alors il se peut que le syndicat, en tant qu’employeur, soit responsable de la formation sur l’accessibilité.

Si un membre du personnel est représenté par le syndicat, mais travaille à contrat pour l’entreprise de construction, et ce, même pour une seule journée, cette personne peut être considérée comme membre du personnel contractuel, et il se peut que l’entreprise de construction soit responsable de la formation sur l’accessibilité.

Bénévoles et entrepreneurs indépendants

Si un bénévole ou un entrepreneur indépendant fournit des biens, des services ou des installations en Ontario au nom de votre organisme, il vous appartient de veiller à ce que cette personne se conforme aux obligations légales qui vous incombent aux termes de la législation ontarienne sur l’accessibilité. Vous devez possiblement vous assurer que cette personne est formée en vue de satisfaire aux exigences.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité ne peut pas donner de conseils relativement à des situations particulières. Vous devriez chercher à obtenir un avis juridique indépendant.

Ressources

Élaboration de plans et de politiques en matière d’accessibilité

Politiques pour l’accessibilité

Vous êtes tenus d’élaborer et de tenir à jour des politiques pour l’accessibilité qui énoncent les règles que votre organisme entend mettre en place afin de devenir plus accessible.

Ces politiques doivent comporter une déclaration qui résume l’engagement de votre organisme à répondre aux besoins des personnes handicapées sur le plan de l’accessibilité.

Si vous avez moins de 50 employés, il n’est pas obligatoire de mettre par écrit ces politiques, bien qu’il soit recommandé de le faire. Mettre par écrit vos politiques vous aide à :

  • envisager l’accessibilité comme faisant partie de votre planification générale
  • être prêt à respecter les exigences relatives aux documents à fournir si votre organisme s’agrandit

Si vous avez 50 employés ou plus, vous devez mettre par écrit vos politiques.

Plan d’accessibilité pluriannuel

Si vous avez 50 employés ou plus, vous devez rédiger un plan d’accessibilité pluriannuel, mettre à jour celui-ci au moins une fois tous les cinq ans et le publier sur votre site Web (si vous en avez un).

Un plan d’accessibilité pluriannuel décrit les mesures que prendra votre organisme pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité, et pour respecter les exigences en matière d’accessibilité prévues au règlement. Il doit également indiquer à quel moment ces mesures seront prises.

Les exigences relatives au plan d’accessibilité pluriannuel sont les suivantes :

  • publier le plan sur votre site Web, si vous en avez un
  • fournir, sur demande, le plan en format accessible
  • revoir et mettre à jour le plan au moins une fois tous les cinq ans

Il vous appartient de décider quelle quantité de détails vous voulez inclure dans votre plan.

Ressources

Exigences en matière d’accessibilité applicables aux espaces publics

Les exigences qui suivent ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions et aux projets de rénovation d’espaces publics existants.

Les espaces publics accessibles présentent des caractéristiques particulières qui facilitent les déplacements des personnes handicapées dans l’environnement et leur utilisation de celui-ci. Ces caractéristiques peuvent comprendre :

  • des places de stationnement réservées le long des rues ou dans les parcs de stationnement
  • des trottoirs ou des voies d’accès (entre les places de stationnement accessibles)

Les changements temporaires imprévus, comme les réparations d’urgence ou l’entretien régulier, sont exemptés.

Ressources

En savoir plus sur la législation ontarienne sur l’accessibilité

La LAPHO et le Code du bâtiment

Le Code du bâtiment de l’Ontario précise les exigences techniques qui s’appliquent aux :

  • bâtiments en construction
  • bâtiments existants faisant l’objet d’importants travaux de rénovation

Le Code du bâtiment de l’Ontario et les normes pour la conception des espaces publics prises en vertu de la LAPHO contribuent ensemble à favoriser l’aménagement d’un milieu bâti accessible.

La LAPHO et les normes pour la conception des espaces publics ne s’appliquent pas à la construction de bâtiments. L’accessibilité dans les bâtiments au moment de la construction ou de rénovations majeures (il peut s’agir de rampes, de toilettes accessibles, d’ascenseurs et d’entrées) est régie par le Code du bâtiment de l’Ontario, qui est administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le Code du bâtiment de l’Ontario n’établit pas de normes d’adaptation ou d’entretien et ne traite pas des questions connexes à l’entretien courant des immeubles.

La LAPHO et le Code des droits de la personne de l’Ontario

La LAPHO établit des normes qui prescrivent comment les organismes et les particuliers doivent s’assurer d’être accessibles aux personnes handicapées; elle n’est pas conçue pour traiter les plaintes de particuliers qui estiment avoir été victimes de discrimination en raison d’un handicap.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario traite de la discrimination et interdit les actions qui discriminent les personnes, y compris celles vivant avec un handicap. Il impose aux organismes de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées, et s’applique à la fois aux organismes et aux personnes des secteurs public et privé.

Communiquez avec nous

Si vous avez besoin d’aide pour satisfaire aux exigences de la LAPHO ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet du présent guide consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.