Guide pour remplir le formulaire de demande et d’inscription d’une source de rayons X

Cette ressource ne remplace pas la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements et ne doit pas être utilisée comme ou considérée comme un avis juridique. Les inspecteurs de la santé et de la sécurité appliqueront et feront respecter ces lois en fonction des faits qu’ils constateront sur le lieu de travail.

Contexte

Nous avons créé cette page pour aider les intervenants à inscrire un employeur et à soumettre une demande d’examen d’une source de rayons X, en remplissant le formulaire d’inscription d’une source de rayons X (Formulaire ON00057F, Demande d’inscription et d’installation d’une source de rayons X).

En Ontario, l’installation et l’utilisation de sources de rayons X sont réglementées, en partie, par le Règlement 861 — Protection contre les rayons X en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Ce règlement énonce les exigences en matière de blindage contre les rayonnements en ce qui concerne la santé et à la sécurité des travailleurs exposés aux rayons X.

Les sources de radiologie destinées à un usage thérapeutique ou diagnostique non humain doivent être enregistrées auprès du Services de radioprotection (SR) au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

Les sources de rayons X qui sont utilisées sur des êtres humains vivants à des fins de traitement et de diagnostic doivent être enregistrées auprès du ministère de la Santé. Communiquez avec le Service d’inspection des installations radiologiques (SIIR) soit :

• par téléphone au 416 327-7937
• ou par courriel à l’adresse XRIS@ontario.ca

Ouvrir le formulaire

1. Téléchargez le formulaire, Demande d’inscription et d’installation d’une source de rayons X, depuis le répertoire des formulaires.
2. Accédez au fichier sur votre ordinateur et ouvrez le formulaire avec Adobe Reader. Le formulaire doit être ouvert avec la version 10 ou ultérieure. Il ne s’ouvrira pas correctement dans d’autres applications telles que la messagerie électronique ou les navigateurs Internet.

Remplir le formulaire

Nous avons fourni des indications relatives à ce qu’il faut saisir dans certains champs du formulaire.

Section 1 : Renseignements sur le demandeur

Veuillez remplir tous les champs obligatoires. Cette section du formulaire demande des renseignements d’inscription sur l’employeur, y compris :

• votre dénomination sociale et votre adresse professionnelle
• vos coordonnées
• la nature de l’entreprise

Notes du demandeur à l’examinateur

La première section comprend également ce champ facultatif. Des renseignements complémentaires peuvent inclure la fréquence d’utilisation de la source de rayons X, ainsi que le but de la source de rayons X.

Voir les conseils relatifs au champ « Pièces jointes » ci-dessous en ce qui concerne les renseignements que vous pourriez vouloir fournir dans des documents séparés.

Section 2 : Source de rayons X

Cette section demande des renseignements concernant chaque source de rayons X que vous incluez dans la demande. Il vous est demandé :

• la nature de la demande (la raison pour laquelle vous demandez l’approbation de la source)
• quand la source devra entrer en fonction
• le type de source
• les spécifications techniques de la source
• l’emplacement de la source
• les renseignements de la personne responsable de l’utilisation sécuritaire de la source

La section 2 vous demande également de :

• joindre un plan d’étage pour les emplacements où vous prévoyez utiliser la source de manière régulière
• nous renseigner sur l’occupation et l’utilisation de la zone où vous utiliserez la source

Le formulaire peut être utilisé pour faire la demande de plusieurs sources de rayons X. Veuillez compléter les renseignements de cette section pour chaque source de rayons X que vous prévoyez utiliser.

Veuillez joindre un plan d’étage à ce formulaire pour chaque source de rayons X fixe et chaque source de rayons X portative et mobile qui est utilisée régulièrement à un emplacement, y compris les sources portatives utilisées régulièrement à un ou plusieurs emplacements. Veuillez vous référer à « Type de source de rayons X » ci-dessous pour consulter la définition d’une source de rayons X fixe.

Nature de la demande

Sous les cases à cocher, il y a une question qui demande : « Cette demande est-elle conforme aux directives d’un inspecteur du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC)? »

Un inspecteur du MTIFDC qui s’est rendu sur place peut avoir donné l’ordre ou la directive de demander l’examen d’une source de rayons X auprès des Services de radioprotection. Un inspecteur aura documenté tout ordre ou directive dans un rapport écrit de visite sur le terrain. Si un inspecteur vous a demandé d’inscrire ou de demander l’examen d’une source de rayons X, veuillez cocher la case « Oui ».

Numéro de la source de rayons X 1

Fonctionnement de la source de rayons X

Veuillez saisir la date à laquelle la source de rayons X devrait entrer en fonction.

Type de source de rayons X

Veuillez sélectionner une case pour le type de source de rayons X que vous enregistrez :

• Portative : une source de rayons X conçue pour une utilisation portative ou mobile et qui est utilisée de telle façon. Les exemples incluent les appareils par fluorescence à rayons X (FRX) et les sources de rayons X mobiles pour les grands animaux comme les chevaux et les vaches.
• Cabinet : L’article 17 du Règlement 861 comporte quatre exigences auxquelles il faut se conformer lorsqu’une armoire contenant une source de rayons X est utilisée — dispositif avertisseur, dispositif de verrouillage, blindage contre les rayonnements et signaux d’avertissement avec sécurité intégrée. Veuillez vous référer à l’article 17 pour obtenir des renseignements spécifiques.
• Cabinet (pièce) : toute source de rayons X conçue pour qu’un travailleur puisse y entrer et répondant aux critères énoncés à l’article 17 du Règlement 861. Veuillez vous référer à l’article 17 du règlement pour obtenir des renseignements spécifiques.
• Fixe : une source de de rayons X utilisée dans un emplacement permanent ou une source de rayons X conçue pour une utilisation portative ou mobile et qui est utilisée régulièrement dans un emplacement. Cela inclut « tous les trois mois », « tous les ans », etc.

Spécifications de la source de rayons X

Les renseignements de cette section sont nécessaires pour calculer la charge de travail de la source de rayons X, que vous saisissez ensuite dans le formulaire.

La plupart des renseignements requis se trouvent sur la source de rayons X elle-même et dans sa brochure de spécifications techniques, notamment la tension nominale maximale d’un tube et le courant nominal maximal. Veuillez communiquer avec le fabricant ou votre fournisseur d’équipement pour accéder aux spécifications techniques.

Fabricant : veuillez saisir ici le nom du fabricant de la source de rayons X.

Nom et numéro du modèle : veuillez saisir ici le nom et le numéro du modèle de la source de rayons X.

Numéro de série : veuillez saisir ici le numéro de série de la source de rayons X. Si vous ne disposez pas encore de la source de rayons X, veuillez saisir « AD » pour « À déterminer » lorsque vous recevez votre source de rayons X.

Identifiée sur le plan d’étage comme : veuillez saisir le nom ou l’identifiant de la source de rayons X comme indiqué sur votre plan. Si vous avez identifié votre source de rayons X comme « Source de rayons X 1 » sur votre plan, veuillez l’indiquer ici.

Tension nominale maximale d’un tube : ce renseignement figurera dans la brochure technique. Veuillez entrer le nombre maximum et non le nombre que vous devez utiliser pendant le fonctionnement.

Courant nominal maximal : ce renseignement figurera dans la brochure technique. Veuillez entrer le nombre maximum et non le nombre que vous devez utiliser pendant le fonctionnement.

Charge de travail maximale prévue : la charge de travail est une mesure de la production cumulative de rayons X de la source. Vous pouvez la calculer à l’aide des deux exemples suivants.

Sources de rayons X de type à impulsion (exemple : usage vétérinaire)

La charge de travail est égale au courant maximal multiplié par le temps nécessaire par exposition multiplié par le nombre d’expositions par semaine, divisé par 60 secondes par minute.

Exemple de charge de travail de type à impulsion :

• La tension maximale et le courant maximal des sources de rayons X séparées figurent dans leurs brochures de spécifications techniques.
• Supposons que le courant maximal indiqué dans la brochure technique soit de 7 mA.
• S’il faut 1/10 de seconde pour un « instantané », ou une exposition, à chaque utilisation de l’équipement et que vous prévoyez de l’utiliser 200 fois par semaine, alors :

Charge de travail = (courant maximal) x (temps par exposition^{footnote 1[1]}
) x (expositions par semaine) ÷ (60 secondes par minute)

= (7 mA) x (1/10 seconde) x (200 expositions par semaine) ÷ (60 secondes par minute)

= 2,33 (mA) x (minute) ÷ (semaine)

= 2,33 (mA) (minute) / semaine

= 2,33 milliampères-minutes par semaine

= 2,33 mA-min / semaine

2. Sources de rayons X à faisceau continu (exemples : chaînes de montage toujours actives, inspection des aliments, inspection des bagages)

La charge de travail est égale au courant maximal multiplié par le nombre d’heures par semaine où la source de rayons X sera opérationnelle, multiplié par 60 minutes par heure.

Exemple de charge de travail à faisceau continu :

• La tension maximale et le courant maximal de la source de rayons X figure dans sa brochure de spécifications techniques.
• Supposons que le courant maximal indiqué dans la brochure technique soit de 5 mA et que vous prévoyez de l’utiliser 10 heures par semaine, alors :

Charge de travail = (courant maximal) x (heures par semaine) x (60 minutes par heure)

= (5 mA) x (10 heures par semaine) x (60 minutes par heure)

= 3 000 (mA) (minute) ÷ (semaine)

= 3 000 (mA) (minute) / semaine

= 3 000 milliampères-minutes par semaine

= 3 000 mA-min / semaine

Emplacement de la source de rayons X

Veuillez saisir le nom du lieu de travail et l’adresse de l’endroit où la source de rayons X sera installée et utilisée. Pour les sources de rayons X mobiles ou portatives, indiquez l’emplacement où l’appareil est ou sera entreposé en dehors des heures de travail.

Personne responsable

L’article 8 du Règlement 861 stipule que « l’employeur doit désigner une personne compétente, en raison de ses connaissances, de sa formation ou de son expérience, dans l’utilisation et le fonctionnement des sources de rayons X et dans les techniques de radioprotection pour veiller à l’utilisation et au fonctionnement sécuritaires de la source de rayons X, et aviser un directeur par écrit du nom de la personne désignée ». <Peut être marqué comme référence>

La notification à un « Directeur », comme l’exige le règlement 861, peut être fournie en remplissant la demande d’inscription et d’installation d’une source de rayons X et en incluant le nom de la personne compétente.

Le niveau de formation attendu ou approprié de la personne désignée dépend du risque que présente l’appareil. Le règlement ne précise pas le niveau de formation requis, mais on s’attend à ce que la personne responsable soit la ressource sur le lieu de travail qui est qualifiée en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience et qui est capable d’organiser le travail et son exécution, et de fournir des renseignements et des conseils sur l’appareil à d’autres personnes sur le lieu de travail. Au minimum, la personne désignée doit démontrer qu’elle connaît :

• l’équipement utilisé et son fonctionnement
• tout danger potentiel ou réel pour la santé ou la sécurité sur le lieu de travail, y compris :
  • les principes de base des rayonnements ionisants et la façon de protéger les travailleurs contre l’exposition aux rayonnements ionisants
  • l’utilisation, l’entretien et les limites de l’équipement de protection individuelle, ainsi que les exigences de blindage pour les salles de radiologie
  • la dosimétrie personnelle– comment, quand et où l’utiliser
  • le Fichier dosimétrique national (FDN) qui permet de suivre et de signaler l’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants par l’intermédiaire de votre fournisseur de dosimétrie
  • les protocoles d’urgence
• la LSST et les règlements qui s’appliquent au travail, c’est-à-dire le Règlement 861 — Protection contre les rayons X

En outre, la personne désignée est censée pouvoir répondre ou savoir où trouver la réponse aux questions que peuvent se poser les autres membres du personnel sur le lieu de travail.

Il existe différentes options de formation, et il incombe à l’employeur de se conformer à cette section et de veiller à ce qu’une formation appropriée et complète soit dispensée.

Plans d’étage et dessins

Des dessins d’emplacement à jour doivent être soumis pour toute proposition d’installation d’une source de rayons X fixe et lorsque des modifications sont apportées à une installation de rayons X fixe existante.

Vous n’avez pas besoin faire appel à un tiers pour réaliser vos dessins d’emplacement. Les dessins doivent répondre aux exigences du règlement. Toutes les exigences énumérées ci-dessous doivent tenir sur une seule page.

Les dessins d’emplacement d’accompagnement doivent être conformes au paragraphe 6(4) du Règlement 861. Vos dessins d’emplacement doivent :

• porter le nom de l’auteur de la demande et l’adresse de la source de rayons X
• être lisibles et à une échelle d’au moins 1:100 et adaptés au microfilmage
• indiquer la direction du nord
• indiquer l’emplacement proposé de la source de rayons X et, le cas échéant, son amplitude de mouvement
• montrer l’emplacement proposé du panneau de commande de la source de rayons X s’il se trouve à un emplacement différent de celui de la source de rayons X
• indiquer l’utilisation des salles et des zones situées à côté, au-dessous et au-dessus de l’emplacement proposé de la source de rayons X
• indiquer le type et l’épaisseur de tout blindage qui est installé ou sera installé sur les limites de l’emplacement proposé
• indiquer le type et l’emplacement des voyants d’avertissement, des dispositifs de verrouillage, des interrupteurs de coupure et de tout autre dispositif de sécurité

Vous pouvez soumettre vos dessins d’emplacement par voie électronique par courriel ou sous forme de copie papier par courrier. Une soumission par courrier électronique est préférable.

• Dessins électroniques : soumettre un fichier PDF entièrement lisible et à l’échelle lorsqu’il est imprimé sur du papier dont la taille ne dépasse pas le format lettre (8 ½ pouces sur 11 pouces).
• Dessins sur papier : les plans peuvent être générés par ordinateur, dessinés à la main ou copiés à partir de dessins préexistants (tels que des plans de construction). Les plans doivent être lisibles, dessinés à l’échelle et à l’encre. Soumettez deux copies lors de la soumission par courrier.

Figure 1 : Exemple de dessin de plan

Cet exemple de dessin de plan est conforme au paragraphe 6(4) du Règlement 861. Il montre le plan d’étage d’une clinique vétérinaire dotée d’une source de rayons X et comprend :

• le nom et l’adresse de l’établissement
• la direction nord
• l’échelle
• les dimensions de la pièce
• les zones adjacentes
• l’épaisseur des cloisons sèches, des portes, du plafond et du sol

L’amplitude de mouvement de la source est également indiquée.

Pièces jointes

Sélectionnez le bouton « Ajouter un fichier » pour inclure votre dessin de plan. Vous pouvez inclure des renseignements complémentaires tels que la brochure de la source de rayons X, les calculs relatifs au blindage contre les rayonnements ou toute note que vous souhaitez transmettre aux examinateurs. Les calculs relatifs au blindage peuvent être demandés à la discrétion des SR lors de l’examen de votre demande de source de rayons X.

Occupation et utilisation des zones adjacentes

Le facteur d’occupation est un pourcentage d’utilisation des zones adjacentes à la salle de la source de rayons X. Par exemple, un bureau situé à côté de la salle de la source de rayons X qui est occupé à 100 % chaque jour ouvrable aura un facteur d’occupation de 1. Ce facteur est nécessaire pour calculer les exigences relatives au blindage contre les rayonnements. Une toilette adjacente qui n’est pas occupée 100 % du temps nécessitera moins de blindage contre les rayonnements, et le facteur d’occupation par défaut pour une toilette publique sera de 0,05, comme indiqué dans le formulaire.

Le formulaire comprend des facteurs d’occupation par défaut tels qu’énoncés dans le Code de sécurité 28 de Santé Canada, « Radioprotection en médecine vétérinaire ».

Autres facteurs d’occupation (optionnel)

Les facteurs d’occupation par défaut sont indiqués pour calculer le blindage requis contre les radiations, mais vous pouvez soumettre d’autres facteurs d’occupation dans ce champ.

Ajouter une autre source de rayons X (+)

Si vous enregistrez plus d’une source de rayons X, vous pouvez sélectionner ce bouton pour ajouter des sources de rayons X supplémentaires à votre formulaire. Vous devrez remplir tous les renseignements ci-dessus, à partir de « Numéro de la source de rayons X » et ainsi de suite pour chaque source de rayons X supplémentaire.

Attestation

Veuillez remplir cette section, puis sauvegarder en sélectionnant le bouton « Sauvegarder ».