Aperçu

Le Registre de la réglementation est un guichet unique d’information sur :

  • les instruments de politique provinciaux nouveaux ou modifiés susceptibles d’avoir des répercussions sur les entités réglementées de l’Ontario;
  • les instruments de politique provinciaux récemment approuvés.

Ces instruments comprennent :

  • les avant-projets de loi avant leur présentation à l’Assemblée législative;
  • les règlements établis ou approuvés par un ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil;
  • les politiques ou formules produites par un ministre en vertu d’une loi ou d’un règlement.

Les entités réglementées s’entendent :

  • des entreprises à but lucratif,
  • des organismes sans but lucratif,
  • des organismes du secteur parapublic,
  • des municipalités,
  • des foyers de soins de longue durée.

Les ministères sont tenus de consulter le Registre de la réglementation lorsqu’ils doivent élaborer, modifier ou abroger un instrument de politique provincial qui touche des entités réglementées. Ce processus comprend la publication de l’étude d’impact de la réglementation à des fins d’avis de consultation.

Les ministères doivent publier l’instrument de politique dans sa version proposée ou modifiée à des fins de consultation pendant au moins :

  • 45 jours civils pour un règlement, une politique ou une formule;
  • 30 jours civils pour un avant-projet de loi.

Une fois l’instrument de politique provincial approuvé et mis en œuvre, les ministères doivent mettre à jour leur avis original en ajoutant la décision.

Transparence et consultation

Les ministères peuvent demander à être exemptés de l’obligation de publication si l’un des critères suivants s’applique :

  • L’instrument concerne une situation d’urgence déclarée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ou demande des mesures extraordinaires et urgentes (par exemple, une urgence de santé publique ou animale, un problème de sécurité publique, une catastrophe naturelle, un déversement et les mesures de dépollution subséquentes).
  • L’instrument est financièrement délicat, c’est-à-dire qu’il se rapporte aux dépenses d’un programme ou contient de l’information financière pouvant faire du tort ou porter préjudice à des personnes, à des entreprises ou au gouvernement si elle est rendue publique prématurément, comme des règlements concernant le budget ou les impôts (les exigences réglementaires concernant les processus et formalités administratifs rattachés à la collecte de revenus par le gouvernement, incluant les droits et redevances, ne sont pas considérées comme étant financièrement délicates).
  • L’instrument porte sur des questions relatives à la protection de la vie privée, c’est-à-dire que sa publication entraînerait la divulgation de renseignements personnels, ou pourrait entraîner un avantage concurrentiel déloyal.
  • L’instrument traite d’une question peu importante quant au fond, notamment des activités de traduction, de correction d’erreurs ou d’amélioration de l’accessibilité.
  • L’instrument vise l’application d’une disposition issue d’un contrat exécutoire.
  • L’instrument concerne les situations où, à la suite d’une prescription réglementaire, sa publication nuirait à l’administration ou au fonctionnement d’un programme gouvernemental.

Cependant, les ministères doivent publier la décision concernant un instrument de politique provincial dans le Registre de la réglementation dès que les circonstances le permettent.