Renseignements généraux

L’histoire de la réglementation de la commercialisation remonte au début des années 1900, à une époque où les coopératives étaient en plein essor et permettaient aux producteurs de se regrouper, d’avoir plus de poids sur le marché et de tirer avantage de la vente de leurs produits en plus grandes quantités. De toute évidence, certains producteurs continuaient d’œuvrer en dehors du mouvement coopératif et vendaient leurs produits à moindre coût, ce qui fit en sorte d’entraîner les coopératives dans une spirale descendante des prix.

Dans les années 1920, le concept de coopérative obligatoire vit le jour afin d’empêcher les producteurs qui ne s’étaient pas encore joints à une coopérative d’abaisser leurs prix. Ces coopératives obligatoires, appelées de nos jours commissions de commercialisation, commencèrent à faire leur apparition dans plusieurs pays du Commonwealth et aux États-Unis.

Chronologie

Voici un survol chronologique de la législation sur la commercialisation des produits agricoles au Canada qui met notamment l’accent sur les lois promulguées en Ontario.

2010
Modification de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation afin de rejeter tout appel qu’une personne lésée est susceptible de faire auprès du Tribunal concernant un règlement, une politique, une ordonnance, une directive ou une décision établi par la Commission en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait.

La personne lésée peut, toutefois, demander à la Commission de réexaminer la question. Elle ne peut porter en appel devant le Tribunal un règlement, une politique, une ordonnance, une directive ou une décision que si elle est visée expressément par l’un ou l’autre de ces derniers.
 
2008
Le Cabinet décide que dorénavant le président exercera ses fonctions à temps partiel et que ce poste sera confié à un citoyen œuvrant au sein du secteur agroalimentaire. Auparavant, un fonctionnaire était nommé à ce poste. Les autres membres sont toujours des citoyens.
 
1988
Modification de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait afin de créer un organisme de surveillance : la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario.
 
1972
Loi sur les offices des produits agricoles (Canada)
Loi fédérale en vertu de laquelle plusieurs offices nationaux de commercialisation des produits de ferme (par exemple, œufs, poulet, dinde) sont établis. Elle prévoit également la création du Conseil national de commercialisation des produits agricoles ayant notamment pour mission de conseiller le ministre de l’Agriculture et de s’assurer que les offices maintiennent une production efficace et concurrentielle, ainsi que des pratiques commerciales qui veillent aux intérêts des producteurs et des consommateurs.
 
1966
Loi sur la Commission canadienne du lait (Canada)
Loi fédérale permettant de fonder la Commission canadienne du lait, qui administre à présent le programme national de gestion des approvisionnements pour le lait et la crème de transformation, et autorisant la Commission à acheter des produits laitiers ainsi qu’à transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer, exporter ou vendre lesdits produits laitiers, ou à en disposer.
 
1965
Loi sur le lait (Ontario)
Révision importante de la législation applicable à la commercialisation du lait, et établissement de la Commission du lait de l’Ontario et de la Commission ontarienne de commercialisation du lait.
 
1954
Loi sur l’industrie laitière (Ontario)
Regroupement de lois relatives à l’industrie laitière.
 
1949
Loi sur la commercialisation des produits agricoles (Canada)
Permet au gouvernement fédéral de donner l’autorisation à une commission de commercialisation (provinciale) de produits agricoles d’exercer les pouvoirs que lui a conférés la province en matière de commerce interprovincial et de commerce d’exportation (comme l’évaluation des redevances, la mise en commun du rendement et la création de réserves). Les commissions de commercialisation n’ont toutefois pas le pouvoir de restreindre les importations.
 
1946
Loi sur la commercialisation des produits agricoles (Ontario)
Loi en vertu de laquelle sont créées toutes les commissions de commercialisation représentant les producteurs de produits agricoles en Ontario, sauf celles mises en place par les producteurs de lait et de crème (la Loi sur le lait promulguée en 1965 donne l’autorisation législative nécessaire pour que la Commission ontarienne de commercialisation du lait et la Commission ontarienne de commercialisation de la crème puissent exercer leurs activités).
 
1937
Loi sur le contrôle des produits agricoles (Ontario)
Créée après l’invalidation de la Loi sur l’organisation du marché des produits naturels, elle confirme la légitimité de toutes les commissions existantes.
 
1935
Loi sur la Commission canadienne du blé (Canada)
Loi fédérale en vertu de laquelle la Commission canadienne du blé possède des pouvoirs élargis de commercialisation sur le marché interprovincial et le marché d’exportation des grains produits dans les Prairies.
 
1935
La Cour suprême du Canada et le Conseil privé du Royaume-Uni déclarent la Loi sur l’organisation du marché des produits naturels inconstitutionnelle parce que le gouvernement fédéral n’exerçait pas le pouvoir de réglementer le commerce dans les provinces.
 
1934
Loi sur l'organisation du marché des produits naturels (Canada)
Permet l’établissement d’une commission fédérale autorisée à déléguer aux commissions locales gérées par des producteurs les pouvoirs suivants :
  • contrôle des ventes de produits
  • formation de groupements
  • perception de droits de péréquation auprès des agriculteurs et des transformateurs
22 plans de commercialisation sont établis en vertu de cette loi, particulièrement en Ontario et en Colombie-Britannique.
 
1931
La Cour suprême du Canada déclare que les contributions et les droits prévus par le Produce Marketing Act sont inconstitutionnels, et la loi est abrogée. Le recours à la commercialisation sous surveillance de l’État est désormais une pratique répandue, et les répercussions de l’invalidation de la loi sont ressenties dans l’ensemble de l’industrie.
 
1927
Produce Marketing Act (Colombie-Britannique)
Adoptée dans le but de réglementer le commerce interprovincial et d’imposer des redevances aux producteurs.