Aperçu

Il se peut que vous deviez payer des frais pour les services fournis par le tuteur et curateur public (TCP), ou par ses employés et ses mandataires. Ces frais pourront être calculés comme suit :

  • à un taux fixe par service
  • sur une base horaire
  • selon les coûts réellement engagés par le TCP
  • selon un pourcentage du revenu ou du capital d’une succession
  • de toute autre manière que le TCP jugera indiquée

Les tarifs sont établis par le TCP et approuvés par le procureur général en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public.

Cette page contient des renseignements sur les frais courants. Vous en trouverez la liste complète dans le barème des frais du TCP.

Que faire si vous n’avez pas les moyens de payer les frais?

En cas de difficulté financière ou dans d’autres circonstances exceptionnelles, le TCP pourra réduire le montant des frais à payer ou renoncer au paiement à sa discrétion.

Tutelle aux biens

Le TCP peut être désigné comme tuteur aux biens. Il prendra alors des décisions au nom de personnes qui ne sont pas en mesure de s’occuper elles-mêmes de leurs affaires financières.

Frais relatifs à la prise de décisions financières

Les frais que le TCP facture pour la prise de décisions financières en tant que tuteur aux biens (appelés rémunération) sont les mêmes que ceux que tout tuteur aux biens de l’Ontario a le droit de faire payer en vertu du règlement de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui.

La rémunération des tuteurs est basée sur la valeur des paiements effectués et reçus pour le compte de la personne incapable (3 % par transaction) et sur la valeur totale de ses biens (0,6 % par an).

Ainsi, si le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) reçoit un revenu de 100 $ pour le compte de cette personne, les frais seront de 3 $. Si le BTCP paye une facture de 100 $, les frais seront de 3 $. Si la valeur totale des biens du client s’élève à 100 000 $, les frais annuels seront de 600 $.

Autres frais relatifs aux services de tutelle aux biens

Les frais additionnels (conseils juridiques, gestion de biens, déclarations d’impôts sur le revenu et autres services spécialisés offerts aux clients bénéficiant de services de tutelle) sont facturés aux tarifs courants.

Lorsqu’une personne incapable n’a pas les moyens de payer les frais

Si le TCP détermine qu’une personne incapable n’a pas les moyens de payer les frais, il pourra cesser de percevoir une partie ou la totalité de ces frais de manière temporaire. Dans un tel cas, le montant non facturé pourra être perçu à l’avenir sur la succession de cette personne.

Vous pouvez présenter une requête devant un juge pour qu’il donne l’autorisation au TCP de gérer les biens d’une personne incapable, y compris les frais, si vous êtes :

  • la personne incapable
  • le tuteur ou le procureur au soin de sa personne
  • une personne à charge de la personne incapable
  • l’avocat des enfants
  • un créancier judiciaire de la personne incapable
  • toute autre personne, avec permission d’un juge

À l’audience, il pourra être demandé au juge ou celui-ci pourra décider d’ajuster la rémunération du TCP en fonction des services rendus.

Remplacer le TCP en tant que tuteur légal

En vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, certaines personnes, comme un membre de la famille, ont le droit de demander à remplacer le TCP en tant que tuteur aux biens légal. Les frais d’examen d’une telle requête s’élèvent à 382 $. Le paiement est dû dès l’émission du certificat attestant le transfert de la tutelle et est généralement versé par la personne incapable.

Administration des successions, des fiducies et des biens spécialisés

Le TCP peut être désigné en tant que fiduciaire de succession ou gérer des fonds en cette même capacité. Les frais de ce service sont calculés de la même manière que la rémunération de la tutelle (3 % par transaction et 0,60 % de la valeur annuelle des actifs gérés).

Les frais relatifs aux services juridiques, à la gestion de biens, à la déclaration d’impôts ou à d’autres services de la succession ou de la fiducie sont calculés en fonction du barème des frais.

Services relatifs aux biens destinés à des fins de bienfaisance

En vertu de l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance, on pourra demander au TCP d’examiner une requête pour obtenir une ordonnance. Le TCP doit en effet consentir à une telle ordonnance.

Les frais sont de 500 $, exempts de TVH, et doivent être payés au TCP au moment où les documents relatifs à la requête sont remis.

Services des contentieux

Le TCP peut être nommé tuteur à l’instance ou exécuteur testamentaire par ordonnance du tribunal des personnes pour lesquelles il est le tuteur aux biens ou d’autres personnes pour lesquelles il n’a pas agi jusqu’ici.

Lorsqu’il agit en tant que tuteur à l’instance ou exécuteur testamentaire d’une personne, le TCP est représenté par un avocat. Les honoraires de ce dernier doivent être payés par la personne pour qui le TCP a été nommé. Dans la mesure du possible, le TCP s’efforcera de recouvrer les frais juridiques auprès de la partie adverse.

Requêtes en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

Le TCP doit être nommé en tant que partie dans toute demande de tutelle privée en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui. L’avocat du BTCP examine les documents du tribunal et indique la position du TCP par écrit au demandeur ainsi qu’au tribunal.

Les frais sont de 250 $.

Si le TCP participe au contentieux, les honoraires seront facturés selon le tarif horaire de l’avocat et du personnel offrant le service.

Révision du plan de tutelle ou du plan de gestion

Un tuteur ordonné par le tribunal peut modifier un plan de gestion (finances) ou un plan de tutelle (soins à la personne) avec le consentement du TCP, sans avoir à recourir aux tribunaux.

Les frais d’examen et d’approbation du TCP s’élèvent à 50 $. Le tuteur doit les régler en les prélevant sur les fonds de la personne incapable.

Enquêtes relatives à la tutelle

Le BTCP pourra enquêter sur des sujets de préoccupation concernant la capacité mentale d’une personne en vertu de l’article 27 ou 62 de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.

Si le TCP devient le tuteur de cette personne incapable, celle-ci devra payer des honoraires de 100 $ de l’heure pour l’enquête et la rédaction du rapport.

Comptable de la Cour supérieure de justice

Le comptable de la Cour supérieure de justice détient, gère et verse les fonds. De l’argent pourra être détenu en fiducie pour :

  • un mineur
  • un adulte mentalement incapable
  • une partie dans un procès

Frais

Les honoraires du comptable sont déduits directement du compte en fiducie géré par le BTCP.

Dans la plupart des cas, on appliquera des frais de 3 % sur les encaissements et les déboursements ainsi que des frais annuels de 0,60 % de la valeur des fonds gérés.

Aucuns frais ne sont facturés lorsque l’argent est versé pour la première fois au tribunal pour un mineur. Des frais ne sont facturés que pour les dépôts supplémentaires. Les frais et la TVH supérieurs aux revenus de ce mois-là seront réduits pour protéger l’investissement initial.

Les frais de retrait ne seront pas supérieurs au montant des intérêts perçus au cours du mois en question. Les frais sur le dernier versement au mineur ne seront pas supérieurs aux intérêts du dernier mois.

TVH

Le BTCP facture la TVH sur tous les services fournis, sauf ceux qui ont trait aux biens destinés à des fins de bienfaisance.