Aperçu

L'impôt foncier est un impôt prélevé en fonction de la valeur imposable d'une propriété.

L’impôt foncier regroupe deux composantes : une composante municipale et une composante scolaire.

  • Les taux de la partie municipale de la taxe sont établis par chaque municipalité.
    • Dans une municipalité à deux paliers, une partie du taux est fixée par le palier supérieur et l’autre par le palier inférieur.
  • Les taux des impôts scolaires sont établis par le ministre des Finances. Ils contribuent à financer le système d’enseignement primaire et secondaire en Ontario.  Les taux des impôts scolaires sont prescrits par le Règlement de l’Ontario 400/98 pris en application de la Loi sur l’éducation, et sont accessibles par le biais du site https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980400.
    • Des renseignements sur les taux scolaires applicables à certains biens d’entreprise pour lesquels des paiements tenant lieu d’impôt sont versés sont fournis ici.

Calcul de l’impôt foncier

L’impôt foncier est calculé à partir de « l’évaluation à la valeur actuelle », telle qu’établie par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), que l’on multiplie par les taux combinés des impôts municipaux et scolaires pour la catégorie de propriété applicable.

Relevé d’imposition

C'est à votre municipalité qu’il revient de préparer votre relevé d'imposition. Pour obtenir de l’information sur votre relevé d’impôt foncier, veuillez communiquer avec le service des finances ou de la trésorerie de votre municipalité.

Si votre propriété est située dans un « territoire non érigé en municipalité » en Ontario, l'impôt foncier est recueilli grâce au Programme de l’impôt foncier provincial par le Bureau de l'impôt foncier provincial de Thunder Bay.

Évaluation foncière

Les propriétés sont évaluées à des fins d’impôts fonciers par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM).

Les évaluations foncières sont fondées sur la valeur actuelle des propriétés à la date d’évaluation fixée par la loi qui est actuellement le 1er janvier 2016.

Si certains types de modifications sont apportés à une propriété durant l’année d’imposition, tel que dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un changement de propriétaire, la SEFM enverra un avis d’évaluation foncière à jour en fonction des modifications apportées.

Un avis d'évaluation foncière N’EST PAS un relevé d’imposition foncière – les municipalités envoient chaque année des relevés d’imposition foncière aux propriétaires.

Des renseignements sur le processus d’évaluation foncière sont accessibles à partir du site Web de la SEFM au lien suivant.

Pour les personnes qui ne sont pas d’accord avec l’exactitude de la valeur de leur évaluation foncière, des renseignements sur le processus d’appel se trouvent sur le site Web de la SEFM au lien suivant.

Clarification sur les taux d’impôts scolaires applicables à certains biens d’entreprise

Les renseignements suivants visent à clarifier la question des taux d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise, tels que définis à l’article 257.5 de la Loi sur l’éducation, y compris des biens d’entreprise pour lesquels certains paiements tenant lieu d’impôt sont versés.

En vertu de la Loi sur l’éducation, le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire les taux des impôts scolaires.

Tableaux 1 à 8 du Règl. De l’Ont. 400/98 : Questions fiscales – Taux scolaires tels que prescrits par le ministre, décrivent les taux applicables aux biens d’entreprise.

Les taux des tableaux 5 à 8 du Règlement s’appliquent à certains biens d’entreprise pour lesquels des paiements tenant lieu d’impôt sont versés, qui sont énumérés à l’article 9.1. Il s’agit notamment de certains biens fédéraux, provinciaux, de service d’électricité et de service public, ainsi que de biens appartenant à une autre municipalité. Aux fins du calcul des paiements tenant lieu d’impôt, les taux indiqués aux tableaux 5 à 8 du Règlement correspondent aux taux des impôts scolaires qui seraient applicables à ces biens s’ils étaient imposables.  

Les questions au sujet des taux scolaires applicables aux biens d’entreprise pour lesquels des paiements tenant lieu d’impôt sont versés peuvent être adressées au ministère des Finances à info.propertytax@ontario.ca.