Initiative d’amélioration de la capacité pour les établissements de transformation des viandes

Le partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture est une initiative fédérale-provinciale-territoriale d’une durée de cinq ans visant à renforcer les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles, et à accroître leur compétitivité, leur prospérité et leur durabilité.

Aperçu

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario aident les entreprises agroalimentaires à régler les problèmes d’efficacité et de productivité dans les établissements de traitement des viandes et les abattoirs indépendants.

Par l’intermédiaire du Partenariat, l’Initiative d’amélioration de la capacité pour les établissements de transformation des viandes fournira des fonds aux bénéficiaires admissibles pour la mise en œuvre de projets visant à améliorer la productivité de leurs exploitations par la modernisation de l’équipement.

Initiative d’amélioration de la capacité pour les établissements de transformation des viandes

Objectif

Fournir un soutien à frais partagés par l’intermédiaire du Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat) aux établissements titulaires d’un permis provincial ou fédéral pour la transformation des viandes afin qu'ils acquièrent l’équipement nécessaire à une croissance de la productivité en misant sur la modernisation. Cette initiative est mise en œuvre dans le domaine prioritaire de l’agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée, conformément à l’arrêté du ministre 0007/2018, avec ses modifications successives.

Dates limites importantes à prendre en considération avant de présenter une demande :

• Les formulaires de demande dûment remplis seront acceptés à compter du 19 novembre 2021 jusqu'au 3 décembre 2021 ou jusqu'à ce que le contingent soit entièrement souscrit, selon la première éventualité.
• Soumettez votre demande dès que possible. Les demandes complètes qui respectent tous les critères d’admissibilité seront considérées de façon continue jusqu'à épuisement des fonds disponibles.
• Projets approuvés : La date limite pour soumettre une demande de remboursement pour l’équipement acheté et présent sur la propriété est le 25 mars 2022.
• L’équipement doit être installé et vérifié au plus tard le 30 juine 2022.
• Les fonds ne sont versés qu'après vérification de l’achèvement du projet.

Remarque : Bien que l’installation et la vérification de l’équipement puissent avoir lieu jusqu'au 30 juin 2022, aucune dépense de projet, notamment les frais d’installation, n'est admissible au-delà de la date limite de demande du 25 mars 2022.

Le ministère se réserve le droit d’inspecter et de vérifier si l’installation de l’équipement a été effectuée pour satisfaire aux exigences susmentionnées.

Pour présenter une demande, vous devez :

• avoir lu et compris toutes les exigences établies dans les présentes lignes directrices, et accepté de vous y conformer;
• être un établissement de transformation des viandes titulaire d’un permis provincial ou fédéral;
• vous conformer à toutes les exigences de la loi et accepter de continuer à vous y conformer pendant toute la durée du projet;
• fournir tous les renseignements requis dans le formulaire de demande;
• fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant.

Financement offert à frais partagés

• Part de 60 p. 100 du coût, jusqu'à une contribution maximale de 150 000 $ par entreprise dans le cadre de cette initiative - Les entreprises pourront soumettre plusieurs demandes, mais l’approbation de celles-ci ne pourra dépasser le montant de financement maximal à frais partagés pour tous les projets.

Activités et dépenses admissibles

Les dépenses supplémentaires plus particulièrement nécessaires pour accroître l’efficacité et la productivité qui sont engagées à compter du 19 novembre 2021 aux fins suivantes :

• Les mesures visant à soutenir la productivité et l’efficacité des entreprises admissibles par l’achat et l’installation d’équipement neuf ou remis à neuf ainsi que les coûts connexes (y compris les modifications mineures aux bâtiments si elles sont jugées nécessaires et réalisables dans les délais), d’après la liste ci-dessous;

• Les activités et dépenses admissibles pour l’équipement ainsi que les coûts connexes, soit :
  • l’augmentation de la capacité de réfrigérateurs/congélateurs, dont :
    • les remorques réfrigérées;
    • les unités de condensation;
    • les joints sur les portes de réfrigérateurs/congélateurs;
    • l’amélioration de la circulation de l’air dans les réfrigérateurs/congélateurs (p. ex. les ventilateurs);
  • le traitement et la manutention des déchets, dont :
    • l’équipement et les structures pour la manipulation, l’entreposage et l’élimination des animaux morts et des sous-produits de la transformation (p. ex. les réservoirs de retenue du sang et des eaux usées);
    • l’équipement et les structures pour la manipulation, l’entreposage et l’élimination du matériel à risque spécifié, ou MRS (par ex. les aires d’entreposage réfrigérées et congelées, et le système de filtres de MRS dans l’ensemble d’une usine);
    • le compostage, le traitement et l’élimination en contenants (p. ex. peaux, plumes, cadavres);
  • la manutention et la transformation d’animaux, dont :
    • les améliorations à une grange et au parc d’attente (p. ex. la conception des couloirs de contention, et l’augmentation de la taille et de la capacité);
    • les améliorations aux dispositifs de retenue des animaux et aux boîtes d’assommage (p. ex. un sol antidérapant, des dispositifs verticaux);
    • l’équipement du plancher d’abattage et de la salle d’éviscération (p. ex. le matériel d’étourdissement, palans, les appareils de levage, les rails de saignée, les scies, les couteaux à dépecer pneumatiques, les appareils de dépouille par arrachage, les découpeurs pour les pattes);
  • le traitement et la manutention des produits, dont :
    • les systèmes de convoyeurs et rails, treuils, circuits hydrauliques, les lits/socles d’écorchage, les laveuses portatives automatisées, les balances, les appareils d’emballage sous vide et les mélangeurs;
• Les services d’ingénierie et professionnels pour l’équipement faisant partie du projet;
• Les coûts ponctuels associés à la formation du personnel clé sur le nouveau matériel et les nouveaux procédés technologiques liés au projet (p. ex. formation des formateurs);
• Les dépenses ponctuelles de main-d’œuvre requises pour le projet, comme les frais de consultation d’un tiers;
• L’équipement doit être destiné aux installations de l’Ontario et doit y demeurer.
• Afin d’être admissibles, les dépenses doivent viser l’acquisition de biens et de services au moyen d’une transaction avec un tiers sans lien de dépendance avec le demandeur retenu. Toute autre dépense engagée d’une autre façon n'est pas admissible.
• En engageant des dépenses admissibles, les demandeurs retenus doivent suivre un processus transparent et équitable qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.
• Au cours du processus de demande, des documents justificatifs (p. ex. des devis) pour les coûts admissibles sont requis, dont au moins un devis par article admissible.

Activités et dépenses non admissibles

Les dépenses et frais suivants ne sont pas admissibles :

• Tout élément du fonds de roulement qui est financé à au moins 75 p. 100 par des sources gouvernementales;
• Les contributions en nature;
• Les dépenses admissibles qui ont été engagées avant le 19 novembre 2021 ou après le 25 mars 2022;
• Les dépenses engagées pour la préparation d’une demande;
• Toutes les dépenses qui ne sont pas particulièrement nécessaires pour la mise en œuvre du projet;
• Les dépenses normales de création, d’expansion (y compris pour une nouvelle installation) ou d’exploitation d’une entreprise;
• Les dépenses engagées pour l’achat d’articles courants;
• Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus;
• Tous les frais de déplacement ou de repas, ou les frais accessoires;
• Les dépenses de l’entrepreneur (p. ex. assurance);
• Les articles à usages multiples (p. ex. articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme des ordinateurs, des imprimantes, des balais, des raclettes, des nettoyeurs à pression, des produits chimiques);
• Les mises à niveau de l’équipement ou structurales qui ne sont pas directement liées à l’augmentation de la productivité ou de l’efficacité, notamment :
  • les logiciels et solutions PRE;
  • l’équipement lié à l’espace de vente au détail;
  • l’équipement de protection individuelle (ÉPI);
  • les dispositifs de sécurité des bâtiments;
  • la rénovation des sols des salles de transformation;
  • les moyens de transport des animaux et des produits;
  • les améliorations à l’éclairage;
  • les dispositifs de lutte antiparasitaire;
  • la préparation ou mise à jour de programmes écrits;
  • les améliorations à la circulation de l’air (sans compter les refroidisseurs et les congélateurs);
• La location d’équipement;
• Les coûts des véhicules, du matériel de transport, de l’équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l’agriculture (comme l’équipement agricole);
• La formation non liée à l’équipement acheté dans le cadre du programme;
• L’achat ou la location de terres ou de bâtiments;
• Les coûts de financement, les frais d’emprunt, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds;
• Les permis et les agréments;
• Les frais juridiques;
• Les dépenses engagées pour d’autres projets approuvés dans le cadre du Partenariat;
• Les dépenses liées à des activités qui font explicitement la promotion de produits de l’Ontario au lieu de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire;
• Les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l’ordre de gouvernement;
• Les dépenses liées à la recherche fondamentale;
• Les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée;
• Tout remboursement ou rabais que le demandeur reçoit ou qu'il a le droit de recevoir;
• Les garanties ou l’assistance technique permanente;
• Contribution en nature, y compris le temps consacré à la formation donnée au personnel ou suivie par le personnel
• Les modifications ou réparations prévues pour l’entretien habituel (p. ex. remplacement de vieilles surfaces par le même matériel, remplacement ou réparation de portes, réparations au toit, aux murs extérieurs ou à la fondation, ou installation de clôtures);
• Les services professionnels qui ne sont pas liés directement à l’activité admissible;
• Les projets où l’entreprise vise uniquement à devenir conforme ou à demeurer conforme aux exigences de la loi qui se rapportent aux activités commerciales courantes;
• Les projets qui soutiennent des activités liées à la production d’aliments aquaponiques, à l’aquaculture, aux algues marines ainsi qu'à la production et à la transformation de poissons et de fruits de mer;
• Les projets qui sont situés à l’extérieur de l’Ontario;
• Toute autre dépense jugée non admissible par le ministre.

Cumul de projets

• Les demandeurs peuvent recourir à d’autres sources de financement gouvernementales, tant que les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l’aide financière totale provenant de toutes les sources correspond à 100 p. 100 du total des dépenses admissibles.
  • Remarque : Tout élément du fonds de roulement qui est financé à au moins 75 p. 100 par des sources gouvernementales n'est pas admissible.
• Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris ceux provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués dans le formulaire de demande.

Présentation d’une demande

Les demandeurs peuvent présenter une demande dûment remplie à l’aide du formulaire de demande électronique, avec tous les documents nécessaires, à agruralprograms@ontario.ca.

Si vous soumettez une demande par courriel et ne recevez pas un accusé de réception dans les trois jours ouvrables, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Toutes les demandes complètes reçues sont évaluées en fonction des renseignements soumis. Les demandes qui ne respectent pas les critères d’admissibilité ou qui sont incomplètes ne seront pas considérées.

Les demandes complètes qui respectent les critères d’admissibilité seront considérées de façon continue jusqu'à épuisement des fonds disponibles.

Un formulaire de demande qui ne respecte pas les critères d’admissibilité ou qui est incomplet ne sera pas considéré. Cela comprend l’inscription au Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert (consultez le site Paiement de transfert Ontario pour obtenir de plus amples renseignements) et pour recevoir des paiements par dépôt direct par l’intermédiaire de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario (consultez le site Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario pour vous inscrire ou mettre à jour les renseignements sur votre entreprise).

Les candidats seront informés par courriel après l’évaluation de la demande. Il y a deux résultats possibles :

• La demande est acceptée : Le demandeur recevra une lettre d’approbation que vous devrez approuver et retourner au MAAARO. Il recevra également de l’information sur les procédures de demande de remboursement et les délais de soumission. Il devra s'inscrire au système Paiements de transfert Ontario (un outil d’inscription en ligne), et il sera facturé pour toutes les dépenses liées au projet et devra payer ces dernières. Il recevra toute l’aide financière versée par le MAAARO.
• La demande est refusée : Le demandeur recevra une brève explication des motifs de la décision.

Soumettre une demande de remboursement

Les demandes de remboursement au MAAARO doivent être présentées au plus tard à la date limite établie, soit le 25 mars 2022.

Bien que l’installation et la vérification de l’équipement puissent avoir lieu jusqu'au 30 juin 2022, aucune dépense de projet, notamment les frais d’installation, n'est admissible au-delà de la date limite de demande du 25 mars 2022.

Le ministère peut exiger du demandeur tout renseignement supplémentaire qu'il estime nécessaire et se réserve le droit d’inspecter et de vérifier que l’équipement a été installé.

Le Ministère ne versera les fonds qu'après vérification de l’achèvement du projet.

Que doit contenir la demande de remboursement?

• Le formulaire de demande de remboursement rempli
• Les preuves de paiement
• Des copies de toutes factures payées
• Le rapport final rempli

Que doit indiquer la preuve de paiement?

• qui a payé;
• qui a reçu le paiement;
• le montant du paiement;
• la date du paiement.

Les preuves de paiement acceptables comprennent :

• une image électronique du chèque traité;
• une déclaration d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et pour quel montant; ou
• un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué. (Les numéros de cartes de crédit ou de débit et autres informations, y compris les coûts sans rapport avec le projet, doivent être noircis).
• Toute preuve supplémentaire que l’administrateur peut exiger et accepter.

Le financement approuvé sera versé une fois que le demandeur aura engagé et payé les dépenses et que l’équipement, le cas échéant, aura été installé, et que le dossier de demande soumis aura satisfait à toutes les exigences et aura été approuvé par le MAAARO.

Définitions

Définitions à considérer, en plus de celles énoncées dans l’arrêté du ministre 0007/2018.

Demande de remboursement : Un rapport soumis par le bénéficiaire à la province de l’Ontario afin qu'elle dispose de renseignements sur lesquels fonder un remboursement. Les demandes de remboursement doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées par le gouvernement de l’Ontario.

Dépenses en immobilisations : Ces dépenses comprennent les coûts de la machinerie, du matériel, de développement, d’achat et d’installation de logiciels, des rénovations, des améliorations des installations, des améliorations locatives, et des rénovations et de la construction de bâtiments.

Dépenses engagées : Les dépenses qu'une entreprise est tenue de payer.

Établissement de transformation des viandes titulaire d’un permis fédéral : Un établissement pour lequel est délivré un permis en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour abattre des animaux pour alimentation humaine ou pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, classer, emballer ou étiqueter un produit de viande.

Établissement de transformation des viandes titulaire d’un permis provincial : Établissement de transformation des viandes exploité conformément à un permis délivré en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Exigences de la loi : Ainsi que l’énonce l’arrêté du ministre 0007/2018, l’ensemble des lois, règlements, règlements administratifs, ordonnances, codes, plans officiels, règles, lignes directrices, approbations, permis, licences, autorisations, arrêtés, décrets, injonctions, directives et accords applicables, dans leur version modifiée de temps à autre, émanant de toutes les autorités, qui s'appliquent ou s'appliqueront aux activités de l’entreprise du demandeur, à l’Initiative ou aux deux, ainsi qu'aux lignes directrices du programme applicables.

Lien de dépendance : Une entité est considérée comme indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d’autres membres. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour la disposition législative détaillée servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Déclaration

Pour présenter une demande, le demandeur doit accepter d’être lié par les conditions du Partenariat canadien pour l’agriculture (« le Partenariat ») et par l’arrêté du ministre 0007/2018.

Le demandeur doit être une entité juridique admissible à l’aide financière à frais partagés du Partenariat. La personne qui soumet le formulaire de demande doit être autorisée par l’auteur de la demande à le soumettre au nom de l’auteur de la demande et à lier ce dernier au contenu du formulaire. Cette personne est désignée ci-après par le terme « vous ».

Vous devez déclarer ce qui suit dans le formulaire de demande :

• Vous avez lu et compris toutes les exigences établies pour l’aide financière à frais partagés du Partenariat qui sont énoncées dans ces lignes directrices et dans l’arrêté du ministre 0007/2018, et vous acceptez d’y être lié.
• Tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
• Toutes les sources de financement du projet proposé, autres que les demandeurs, ont été divulguées dans la présente demande, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 p. 100 du total des coûts du projet.
• Vous n'avez actuellement aucune dette envers l’Ontario ou le Canada, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce que le demandeur doit à l’Ontario.
• Ni vous ni aucun dirigeant, administrateur ou employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d’une charge publique fédérale ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, selon le cas.
• Ni vous, ni aucun dirigeant, administrateur ou employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre attester dans le formulaire de demande que le demandeur :

• conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement versé, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date à laquelle l’entente écrite expire ou prend fin;
• consentira à ce que l’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris l’entente conclue, le montant de l’aide financière approuvée pour le demandeur ou reçue, la nature et les résultats des activités ou projets financés, ainsi que le nom du demandeur.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

• Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que le demandeur recevra une aide financière par suite de la présentation d’une demande. Les paiements sont assujettis à la réception par l’Ontario de tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario, à la réception par l’Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, aux critères relatifs aux activités admissibles du Partenariat, aux critères relatifs aux dépenses admissibles, aux critères relatifs aux activités non admissibles, aux critères relatifs aux dépenses non admissibles, aux priorités et aux publics cibles, ainsi qu'à la conformité du demandeur à toutes les conditions du Partenariat et de l’arrêté du ministre 0007/2018.
• S'il est déterminé que le demandeur a reçu un paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir, en raison d’une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir ainsi que toute aide financière excédentaire.
• Tout paiement qui a été versé au demandeur pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que le demandeur a envers la Couronne du chef de l’Ontario ou du Canada.
• L’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d’information dans le cadre du Partenariat.
• Les renseignements fournis pour le Partenariat, sauf le numéro d’assurance sociale des bénéficiaires d’une aide financière qui sont des propriétaires uniques, des partenaires dans un partenariat ou des membres d’entités non constituées en personne morale ne possédant pas de numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, pourraient être divulgués par l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) au nom de l’Ontario pour vérifier la conformité avec d’autres initiatives d’aide financière provinciales et fédérales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario ou par l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
• Les renseignements fournis pour le Partenariat, sauf le numéro d’assurance sociale des bénéficiaires d’une aide financière qui sont des propriétaires uniques, des partenaires dans un partenariat ou des membres d’entités non constituées en personne morale ne possédant pas de numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, pourraient être susceptibles d’une divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez également consentir à ce qui suit au nom du demandeur :

• Consentir à fournir en temps opportun des renseignements exacts et complets, y compris des documents justificatifs, à l’Ontario ou à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
• Consentir à fournir au Canada, à l’Ontario et à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
• Obtempérer en cas d’inspections sur place ou de vérifications par l’Ontario ou par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l’admissibilité et pour évaluer la conformité avec les exigences du Partenariat;
• Obtempérer en cas d’examens par l’Ontario de renseignements relatifs à d’autres initiatives et programmes offerts par ou pour l’Ontario auxquels le demandeur est inscrit ou à l’égard desquels il a présenté une demande;
• Consentir à l’utilisation du nom et des coordonnées du demandeur par l’Ontario, par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec de demandeur afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

En cas de conflit entre toute disposition des lignes directrices et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera.

À l’exception des erreurs et des omissions.

Projets approuvés