Initiative Ouvert aux affaires électroniques pour le secteur agroalimentaire — processus de demande ciblé

Le partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat) est un engagement quinquennal qu'ont pris le fédéral ainsi que les gouvernementaux provinciaux et territoriaux pour soutenir les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles, et pour renforcer leur compétitivité, favoriser leur prospérité et améliorer leur durabilité.

Initiative ouvert aux affaires électroniques — Processus de demande ciblé

Une initiative de programme dans le cadre du Partenariat.

Aperçu

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario soutiennent les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles pour que ceux-ci saisissent des occasions d’affaires électroniques qui contribueront à la création, à l’expansion ou à l’amélioration des marchés, ainsi qu'à la mise en place de nouveaux réseaux de vente au détail qui généreront de nouveaux flux de rentrées en vue de favoriser la croissance future.

Le processus de demande ciblé dans le cadre de l’initiative Ouvert aux affaires électroniques aidera les entreprises et les organismes à élargir rapidement leurs réseaux commerciaux et à s'adapter aux nouveaux défis qui se posent sur le marché, à augmenter les ventes en ligne au sein du secteur et à procurer aux consommateurs l’accès à plus d’aliments locaux.

Ce processus de demande ciblé comporte deux volets de financement :

1. Lancement des affaires électroniques — offre une subvention allant jusqu'à 5 000 $ aux organismes et entreprises admissibles pour que celles-ci puissent établir leur présence en ligne;
2. Développement des affaires électroniques — offre une aide financière à frais partagés couvrant jusqu'à 90 pour cent des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 75 000 $ pour développer des affaires électroniques à plus grande échelle.

Qui peut présenter une demande?

Pour être admissible, un demandeur doit :

• œuvrer dans le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles;
• respecter toutes les exigences de la loi et accepter de respecter les exigences de la loi pendant toute la durée du projet;
• être une entité juridique apte à conclure un accord avec la province de l’Ontario;
• fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande;
• participer au projet et y apporter une contribution en argent ou en nature.

Pour pouvoir présenter une demande, le demandeur doit accepter d’être lié par les conditions du processus de demande ciblé dans le cadre de l’initiative Ouvert aux affaires électroniques du Partenariat. Il doit également s'assurer que le signataire autorisé du demandeur appose sa signature et la date sur le formulaire de demande, et qu'il accepte les conditions énoncées dans la déclaration de la demande (se reporter à la section précédente).

Volet 1 — Lancement des affaires électroniques

Les organismes et entreprises admissibles peuvent présenter une demande de subvention totalisant jusqu'à 5 000 $ pour se doter d’une solution d’affaires électroniques et de marketing en ligne. La subvention offerte dans le cadre de ce volet sera accordée rapidement et adaptée aux entreprises qui doivent résoudre des problèmes immédiats.

Public cible

Les entreprises et organismes qui œuvrent dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles (comme les exploitations agricoles, les transformateurs, les marchés de producteurs fermiers, les marchés à la ferme, les détaillants, les centres jardiniers, les serres, les pépinières et les associations agricoles) et qui envisagent la possibilité de faire rapidement des affaires en ligne peuvent présenter une demande de subvention totalisant jusqu'à 5 000 $ qui leur permettra de saisir les occasions d’affaires et de surmonter les difficultés liées à la commercialisation au moyen d’une solution d’affaires électroniques et de marketing en ligne nouvelle, élargie ou améliorée. 

Priorités du volet 1

• Les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire et des produits agricoles créent des réseaux commerciaux afin de maintenir leur chiffre d’affaires et d’accroître leurs ventes. L’objectif principal de ces réseaux est d’acheminer les produits aux clients.

Activités admissibles

Les dépenses engagées à compter du 24 avril 2020 pour ce qui suit :

• Création, amélioration et expansion d’une plateforme de marketing et de vente en ligne (par exemple, fonction d’affaires électroniques, site Web, commande en ligne, présence globale en ligne)
• Permis initial ou pour démarrage, ou cotisation jusqu'à six mois
• Enregistrement d’un nom de domaine
• Conception de site Web et conception graphique
• Marketing (par exemple, optimisation pour les moteurs de recherche, publicités Web, création d’une présence dans les médias sociaux)
• Mise au point d’un modèle et d’un système de distribution
• Formation du personnel essentiel sur les façons de procéder
• Développement initial et validation de nouveaux processus opérationnels, y compris la création de processus liés à la logistique de livraison par l’intermédiaire de nouveaux réseaux commerciaux, l’expédition, la livraison, le traitement des commandes, l’entreposage et les transactions connexes   
• Mise à l’essai des pratiques de vente et des systèmes
• Travaux de modification mineure des installations pour respecter les exigences en matière d’éloignement social directement applicables au projet (par exemple, cueillette en bordure de la rue ou du trottoir des commandes en ligne)

Activités inadmissibles

• Les activités qui créent une nouvelle stratégie de marque pour l’Ontario seulement afin de faire explicitement la promotion de produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire.
• Les autres activités et dépenses engagées qui sont précisées ici.

Comment une demande est-elle évaluée?

Toutes les demandes faites par des demandeurs admissibles sont évaluées uniquement en fonction des renseignements qui y sont présentés, et ne sont pas examinées si elles sont incomplètes. Les demandes dûment remplies sont évaluées au fur et à mesure qu'elles sont reçues en tenant compte des critères d’admissibilité établis par le programme.

Quand les projets peuvent-ils commencer et finir?

• Les projets ne peuvent pas commencer avant la date de lancement du processus de demande, soit le 24 avril 2020.
• Les demandeurs ne peuvent engager, facturer et payer les dépenses admissibles qu'à compter de cette date. Toutes ces dépenses doivent être attestées au moyen de documents à l’appui (par exemple, une preuve de paiement).
• Les projets réalisés dans le cadre du volet 1 doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 novembre 2020 et conformément aux conditions énoncées dans le formulaire de demande et les lignes directrices du programme.
• Les projets qui sont entièrement achevés au moment de la présentation d’une demande ne sont pas admissibles.

Volet 2 — Développement des affaires électroniques

Les organismes et les entreprises admissibles peuvent, individuellement ou en partenariat, présenter une demande d’aide financière à frais partagés allant jusqu'à 75 000 $ afin de développer et de mettre sur pied des affaires électroniques à plus grande échelle ayant des retombées considérables.

Public cible

Les entreprises et organismes qui œuvrent dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles (comme les exploitations agricoles, les transformateurs, les marchés de producteurs fermiers, les marchés à la ferme, les détaillants, les centres jardiniers, les serres, les pépinières et les associations agricoles) peuvent présenter, individuellement ou en partenariat, une demande de subvention afin de mettre en œuvre des projets dont les répercussions seront importantes.

Priorités du volet 2

• Les projets qui contribuent à la création, à l’amélioration ou à l’expansion des fonctions d’affaires électroniques, incluant des plateformes de marketing et de vente en ligne dont l’objectif principal est d’acheminer les produits aux clients.
• Les projets qui contribuent à la création de marchés ou à l’expansion de ceux-ci et qui génèrent des flux de rentrées.
• Les projets dont les résultats répondent à des besoins plus généraux des entreprises et qui ont des retombées dans l’ensemble du secteur (c.-à-d., une plateforme de commerce électronique pour une multitude d’entreprises du secteur).
• Les projets qui sont réalisés en partenariat ou qui bénéficient d’un soutien considérable de l’industrie.

Quelle aide financière à frais partagés est offerte?

• Une aide financière est offerte pour couvrir jusqu'à 90 pour cent des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 75 000 $ par projet. La priorité est accordée aux demandes d’aide financière visant à couvrir moins de 90 pour cent des coûts admissibles.
• L’aide financière minimale recommandée pour les projets subventionnés dans le cadre de ce volet est d’au moins 15 000 $.

Activités admissibles

Les dépenses engagées à compter du 24 avril 2020 pour ce qui suit :

• Création, amélioration et expansion d’une plateforme de marketing et de vente en ligne (par exemple, fonction d’affaires électroniques, site Web, commande en ligne, présence globale en ligne)
• Permis initial ou pour démarrage, ou cotisation jusqu'à six mois
• Enregistrement d’un nom de domaine
• Conception de site Web et conception graphique
• Marketing (par exemple, optimisation pour les moteurs de recherche, publicités Web, création d’une présence dans les médias sociaux)
• Mise au point d’un modèle et d’un système de distribution
• Formation du personnel essentiel sur les façons de procéder
• Développement initial et validation de nouveaux processus opérationnels, y compris la création de processus liés à la logistique de livraison par l’intermédiaire de nouveaux réseaux commerciaux, l’expédition, la livraison, le traitement des commandes, l’entreposage et les transactions connexes   
• Travaux de modification mineure des installations pour respecter les exigences en matière d’éloignement social directement applicables au projet (par exemple, cueillette en bordure de la rue ou du trottoir des commandes en ligne)
• Mise à l’essai des pratiques de vente et des systèmes

Activités inadmissibles

• Les activités qui créent une nouvelle stratégie de marque pour l’Ontario seulement afin de faire explicitement la promotion de produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire.
• Les autres activités et dépenses engagées qui sont précisées ici.

Comment une demande est-elle évaluée?

Toutes les demandes sont évaluées uniquement en fonction des renseignements qui y sont présentés, et ne sont pas examinées si elles ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes dûment remplies qui respectent les critères d’admissibilité sont évaluées en fonction de critères d’évaluation fondés sur le mérite. Un processus d’examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l’aide financière à frais partagés aux projets qui respectent le mieux les critères d’évaluation fondés sur le mérite Seules les demandes qui respectent le mieux les critères d’évaluation fondés sur le mérite sont approuvées.

Quels sont les critères d’évaluation fondés sur le mérite utilisés pour évaluer une demande d’aide financière à frais partagés?

Les critères d’évaluation fondés sur le mérite qui servent à évaluer les demandes d’aide financière à frais partagés sont les suivants.

Pertinence par rapport aux résultats escomptés de l’aide financière accordée par le Partenariat :

• confirmation de l’harmonisation directe et de la mesure dans laquelle le projet répond aux priorités du volet 2;
• attestation de la nécessité, des avantages, de la raison d’être et des retombées du projet;
• mesure dans laquelle le projet et ses activités sont nouvelles, améliorées ou de plus grande envergure pour le ou les secteurs et pour le demandeur.

Probabilité de réussite du projet :

• preuve que le demandeur possède les ressources, l’expérience et les compétences nécessaires pour mener à bien le projet;
• capacité financière avérée pour avancer les sommes requises servant à couvrir les dépenses liées au projet;
• budget clairement défini précisant les dépenses raisonnables liées au projet qui sont conformes aux dépenses admissibles et non admissibles.

Quand les projets peuvent-ils commencer et finir?

• Les projets ne peuvent pas commencer avant la date de lancement du processus de demande, soit le 24 avril 2020. Les demandeurs ne peuvent engager, facturer et payer les dépenses admissibles qu'à compter de cette date. Toutes ces dépenses doivent être attestées au moyen de documents à l’appui (par exemple, une preuve de paiement).
• Les projets réalisés dans le cadre du volet 2 doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 septembre 2022 et conformément conditions énoncées dans le formulaire de demande et les lignes directrices du programme.
• Les projets qui sont entièrement achevés au moment de la présentation d’une demande ne sont pas admissibles.

Conditions générales

Présenter une demande d’aide financière

Quels types de projets ne sont pas admissibles?

Les projets non admissibles à une aide financière comprennent ceux qui :

• créent une nouvelle stratégie de marque pour l’Ontario seulement afin de faire explicitement la promotion de produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire, ou qui comportent des activités de lobbying ou l’exercice d’une influence directe sur un ordre de gouvernement;
• visent à couvrir les coûts de fonctionnement permanents inhérents à l’exploitation d’une entreprise;
• ont pour seul objectif de se conformer aux exigences de la loi en ce qui a trait aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité;
• soutiennent les activités liées à la production aquaponique ainsi qu'à la production et à la transformation des produits de l’aquaculture, d’algues, de poissons et de fruits de mer (à l’exception des activités de commercialisation internationale et de traçabilité pour les produits de poissons et de fruits de mer);
• sont situés en dehors de l’Ontario;
• sont réalisés par des organismes ayant déjà reçu une aide financière dans le cadre du Partenariat pour des activités ou des projets semblables.

Est-il possible de présenter plus d’une demande?

Le demandeur peut faire approuver un projet pour chaque volet de l’initiative Ouvert aux affaires électroniques. Il ne peut, cependant, pas présenter le même projet pour les deux volets (soit Lancement des affaires électroniques et Développement des affaires électroniques). Lorsqu'un demandeur retenu reçoit une aide financière dans le cadre de l’un de ces volets, il ne peut plus présenter aucun projet pour ce volet particulier.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande?

Le demandeur peut présenter une demande dûment remplie à l’aide du formulaire de demande électronique et accompagnée de tous les documents à l’appui, par courriel, à l’adresse agpartnership@ontario.ca.

Ce formulaire doit être rempli à l’aide d’un logiciel Adobe, comme Adobe reader ou Adobe pro. Les autres logiciels de lecture de fichiers PDF, y compris votre navigateur Internet, ne sont pas compatibles. Si vous utilisez un autre logiciel qu'Adobe, vous risquez de ne pouvoir remplir le formulaire en entier, ou le contenu entré peut ne pas être enregistré correctement. Si aucun logiciel Adobe n'est présent dans votre ordinateur, vous pouvez en télécharger une version gratuite.

Si le demandeur envoie une demande par courriel, mais qu'il ne reçoit pas d’accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent, il doit communiquer avec le MAAARO en composant le 1 877 424-1300.

Comment le demandeur est-il informé des décisions relatives à l’aide financière?

Le demandeur sera informé par courriel aussitôt que sa demande sera examinée et qu'une décision sera rendue au sujet de celle-ci Les deux décisions possibles sont les suivantes :

• la demande est approuvée — le demandeur recevra une lettre d’approbation contenant des renseignements détaillés (p. ex., le montant de l’aide financière approuvée, la première date de début de projet possible);
• la demande est refusée — le demandeur recevra une brève explication des motifs de la décision.

Demande de remboursement de l’aide financière pour un projet approuvé

Quand l’aide financière est-elle versée?

L’aide financière approuvée est versée une fois que le demandeur a engagé et payé les dépenses, et qu'il a soumis une demande de remboursement conforme à toutes les exigences que le MAAARO a approuvée.

Chaque dépense admissible est remboursée en tenant compte des paramètres de financement du volet de financement dans le cadre duquel le projet du demandeur est approuvé (c.-à-d., volet 1 – Lancement des affaires électroniques ou volet 2 – Développement des affaires électroniques).

Il y aura une retenue de 10 pour cent des sommes remboursées jusqu'à ce que le MAAARO reçoive et approuve un rapport final (enquête) pour le projet.

De quelle façon faut-il soumettre une demande de remboursement?

Le demandeur doit présenter sa demande de remboursement au MAAARO au plus tard à la date limite communiquée par le ministère selon l’échéancier du projet.

Le MAAARO peut demander au demandeur les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires.

La demande de remboursement doit contenir ce qui suit :

• le formulaire de demande de remboursement dûment rempli;
• les preuves de paiement;
• des copies de toutes les factures payées.

Une preuve de paiement doit comporter les renseignements suivants :

• qui a payé;
• qui a reçu le paiement;
• le montant du paiement;
• la date du paiement.

Une preuve de paiement peut être ce qui suit :

• la copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré;
• l’image électronique d’un chèque traité;
• le relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui a été effectué le paiement électronique, ainsi que le montant;
• le reçu d’une carte de crédit ou de débit indiquant clairement le montant et le récipiendaire du paiement. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.

Quelles sont les dépenses admissibles à l’aide financière?

Les dépenses admissibles doivent servir expressément à la mise en œuvre du projet et peuvent comprendre les coûts suivants sous réserve de toutes les limites indiquées ailleurs dans le présent guide :

• les coûts des biens (y compris des fournitures) et des services, ainsi que tous les coûts connexes d’expédition et de transport;
• les coûts de la main-d’œuvre destinée particulièrement au projet (comme les salaires, les avantages sociaux et les indemnités quotidiennes prévues);
• les coûts de location d’installations, de matériel ou de machinerie;
• les coûts du matériel de communication, y compris la conception, l’impression, la traduction;
• les frais de déplacement et de repas (voir la section Quels sont les frais de déplacement et de repas admissibles à l’aide financière?).

Lorsque le demandeur engage des dépenses admissibles, il doit mettre en place un processus transparent et équitable qui préconise également le meilleur rapport qualité-prix.

Toutes les entreprises auprès de qui le demandeur se procure des biens ou des services doivent être indépendantes du demandeur, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas être liées ou affiliées à celui-ci, ou autrement contrôlées par celui-ci. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, il suffit de contacter le MAAARO en composant le 1 877 424-1300 ou en envoyant un courriel à l’adresse agpartnership@ontario.ca.

Quels sont les frais de déplacement et de repas admissibles à l’aide financière?

Afin d’être admissibles, les frais de déplacement et de repas doivent être indiqués et approuvés à ce titre dans la demande d’un projet approuvé.

Il est possible de demander l’aide financière admissible pour les frais de déplacement d’un projet approuvé lorsque le moyen de transport et l’hébergement les plus économiques (c.-à-d., une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis.

Voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario :

Le remboursement de frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans le tableau ci-dessous. Les reçus originaux et détaillés sont exigés, et la valeur admissible ne doit pas dépasser le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible.

Le remboursement n'est autorisé que pour des frais de repas au restaurant ou pour l’achat d’aliments préparés, mais ne l’est pas pour l’achat d’alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas :

Quelles sont les dépenses non admissibles à l’aide financière?

Les dépenses non admissibles comprennent, sans toutefois s'y limiter, les dépenses suivantes :

• les coûts indirects;
• les dépenses engagées avant le 24 avril 2020 ou après la date d’achèvement du projet convenu entre le demandeur et la province de l’Ontario;
• les coûts engagés pour la préparation d’une demande;
• tous les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la mise en œuvre du projet et qui ne serviront pas à des fins en dehors du projet;
• les dépenses normales liées à la création, à l’expansion ou à l’exploitation d’une entreprise ou d’un organisme;
• les dépenses normales liées à la mise en œuvre de l’expansion des installations;
• les biens ou les services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux;
• les dépôts (paiements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus;
• les coûts de la formation et du perfectionnement des compétences visant à satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un diplôme ou un grade;
• le mentorat et l’encadrement;
• la commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage;
• les honoraires;
• les droits d’adhésion;
• tous les frais de déplacement qui ne sont pas prévus dans le présent guide;
• les frais d’accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d’activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d’autres entrepreneurs;
• les frais d’accueil (comme la location d’un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.) à moins qu'ils soient approuvés par le MAAARO aux fins du projet;
• l’achat ou la location de terrains, d’immeubles ou d’installations;
• les coûts des véhicules, du matériel de transport, de l’équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l’agriculture (comme l’équipement agricole);
• les coûts de financement, la location, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds;
• les cadeaux et les incitatifs;
• les permis et les approbations;
• les frais juridiques;
• les dépenses liées à des activités qui font la promotion explicite des produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire;
• les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l’ordre de gouvernement;
• le coût de la recherche fondamentale;
• les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée;
• tout remboursement ou rabais que le demandeur reçoit ou qu'il a le droit de recevoir.

Est-il possible de cumuler l’aide financière pour un même projet?

Le demandeur peut avoir accès à d’autres sources de financement gouvernementales, pourvu que le ou les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l’aide financière totale fournie par toutes les sources correspond à 100 pour cent du total des dépenses admissibles. Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris les fonds provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués sur le formulaire de demande.

Définitions

Lettre d’approbation  : Une lettre que le MAAARO envoie par courriel; il s'agit d’un avis d’approbation conditionnelle qui indique le montant approuvé de l’aide financière. Pour le volet Lancement des affaires électroniques, la lettre d’approbation comporte également les conditions générales que doit respecter le demandeur qui reçoit une aide financière aux fins de la réalisation de son projet. Le demandeur retenu doit consentir aux conditions générales en signant et en retournant la lettre d’approbation au MAAARO.

Sans lien de dépendance  : Une entité est considérée comme étant indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Se reporter à l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour la disposition législative détaillée servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, contacter le MAAARO au 1 877 424-1300.

Dépenses en immobilisations  : Elles comprennent les coûts de la machinerie, du matériel, de développement, d’achat et d’installation de logiciels, des rénovations, des améliorations des installations, des améliorations locatives, des améliorations et de construction de bâtiments.

Demande de remboursement  : Un rapport soumis par le bénéficiaire à la province de l’Ontario afin que celle-ci dispose des renseignements sur lesquels fonder un remboursement. Les demandes de remboursement doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l’accord de contribution conclu entre la province de l’Ontario et le bénéficiaire à l’égard du projet.

Accord de contribution  : Un accord juridique que la personne qui fait une demande dans le cadre du volet Développement des affaires électroniques doit conclure avec la province de l’Ontario, si le projet est approuvé. Cet accord juridique comporte les conditions que le demandeur doit respecter afin de recevoir l’aide financière à frais partagés.

(Coûts) engagés  : Les coûts qu'une entreprise est tenue de payer.

Critères d’évaluation fondés sur le mérite : Les critères utilisés afin d’établir le degré de mérite en vue de déterminer l’aide financière à verser à chaque demande admissible.

Exigences de la loi  : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou autres exigences similaires de la loi.

Volets : L’aide financière est accordée dans le cadre de volets particuliers qui sont accompagnés de leurs propres paramètres, critères et conditions générales.

Déclaration

Pour pouvoir présenter une demande, le demandeur doit accepter d’être lié par les conditions de l’initiative Ouvert aux affaires électroniques pour le secteur agroalimentaire du Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat).

Le demandeur doit être une entité juridique admissible dans le cadre de l’initiative Ouvert aux affaires électroniques pour le secteur agroalimentaire du Partenariat. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l’entité juridique à signer le formulaire au nom de ladite entité juridique et à lier cette dernière au contenu du formulaire. L’entité juridique est appelée, ci-après, le demandeur et celui-ci est désigné, ci-après, par le pronom « vous ».

Vous devez attester ce qui suit dans le formulaire de demande :

• Vous avez lu et compris toutes les exigences de l’initiative Ouvert aux affaires électroniques pour le secteur agroalimentaire du Partenariat et vous acceptez d’être lié par ces exigences.
• Tous les renseignements fournis dans la demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
• Vous avez divulgué, dans la présente demande, toutes les sources de financement du projet proposé, autres que le demandeur, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 pour cent du total des coûts du projet.
• En votre qualité de demandeur, vous n'avez actuellement aucune dette envers l’Ontario ou, s'il y a lieu, vous avez joint, à la présente demande, une description de votre dette envers l’Ontario.
• Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, selon le cas.
• Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs; ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisé par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre attester dans le formulaire de demande que le demandeur :

• Conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement qui lui est versé dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement par le demandeur.
• Consentira à ce que l’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l’aide financière approuvée pour le demandeur ou que celui-ci a reçue dans le cadre du Partenariat, la nature et les résultats des activités ou projets financés, ainsi que le nom du demandeur.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

• Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que le demandeur recevra une aide financière par suite de la présentation d’une demande. Les paiements sont assujettis à la réception par l’Ontario de tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario, à la réception par l’Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, au respect des critères d’admissibilité et des critères relatifs aux dépenses admissibles par le demandeur et le projet (y compris toutes les activités) du demandeur, ainsi qu'à la conformité du demandeur à toutes les conditions du Partenariat.
• S'il est déterminé que le demandeur a reçu un paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir, en raison d’une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir ainsi que toute aide financière excédentaire.
• Tout paiement qui a été versé au demandeur pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que le demandeur a envers la Couronne du Chef de l’Ontario ou du Canada.
• L’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d’information dans le cadre du Partenariat.
• Les renseignements fournis au Partenariat pourraient être divulgués par l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) au nom de l’Ontario pour vérifier la conformité avec d’autres initiatives d’aide financière provinciales et fédérales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario ou par l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
• Les renseignements fournis au Partenariat, à l’exception du numéro d’assurance sociale des bénéficiaires d’une aide financière qui sont des entreprises individuelles ou des entités non constituées en personne morale, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom du demandeur :

• Consentir à fournir des renseignements exacts, opportuns et complets — y compris des documents justificatifs – à l’Ontario ou à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
• Consentir à fournir au Canada, à l’Ontario et à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
• Consentir à se soumettre à des inspections sur place ou à des vérifications par l’Ontario ou par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l’admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences du Partenariat.
• Consentir à se soumettre à des examens par l’Ontario de renseignements relatifs à d’autres initiatives et programmes offerts par ou pour l’Ontario auxquels le demandeur est inscrit ou à l’égard desquels il a présenté une demande.
• Consentir à l’utilisation du nom et des coordonnées du demandeur par l’Ontario, par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec de demandeur afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles, à l’exception des erreurs et des omissions.

Foire aux questions

Q : Qui peut présenter une demande?

R : Les personnes qui veulent présenter une demande doivent :

• œuvrer dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles;
• respecter toutes les exigences de la loi et accepter de respecter les exigences de la loi pendant toute la durée du projet;
• être une entité juridique apte à conclure un accord avec la province de l’Ontario;
• fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande;
• participer au projet et y apporter une contribution en argent ou en nature.

Les demandeurs doivent lire attentivement les lignes directrices du programme et les critères d’admissibilité avant d’envoyer leur demande.

Q : Est-ce que les propriétaires d’une marque peuvent faire une demande?

R : Les propriétaires d’une marque existante ou les titulaires d’une propriété intellectuelle qui sont établis en Ontario et qui ont conclu un accord ou ont pris des dispositions visant la transformation de leurs produits peuvent faire une demande s'ils :

• prennent activement part à la transformation de produits agricoles (aliments, boissons ou bioproduits d’origine agricole) en Ontario;
• réalisent, à l’heure actuelle, des ventes;
• proposent un projet qui cadre avec les priorités définies des volets du programme.

Q : Est-ce que les municipalités sont admissibles à présenter une demande?

R : Les municipalités sont des organisations sans but lucratif et peuvent donc présenter une demande. Leur projet doit, cependant, contribuer à soutenir les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles, et faire partie des priorités définies des volets du programme.

Q : Qui n'est pas admissible à présenter une demande?

R : Les entreprises qui n'œuvrent pas dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles, ainsi que les restaurants et les services d’alimentation, y compris les services traiteurs.

Q : Est-ce que je peux demander un remboursement des dépenses liées au projet que j’ai engagées avant le 24 avril 2020, date à laquelle l’annonce concernant l’initiative Ouvert aux affaires électroniques a été faite?

R : Non. Seules les dépenses engagées, facturées et payées à compter du 24 avril 2020 sont admissibles. Toutes ces dépenses doivent être attestées au moyen de documents à l’appui (par ex., une preuve de paiement).

Q : Est-ce que je peux présenter une demande pour un projet déjà achevé?

R : Un projet ne peut pas commencer avant la date de lancement du processus de demande, soit le 24 avril 2020. Les projets qui sont terminés en entier au moment de la présentation de la demande ne sont pas admissibles.

Q : Quelles approbations les produits de communication se rapportant à mon projet doivent-ils recevoir et quelles exigences doivent-ils respecter?

R : Pour la plupart des projets, aucune approbation particulière n'est exigée et aucune exigence particulière n'est imposée. Les activités de base liées au projet (affaires électroniques et marketing) dont le but consiste à créer des produits qui sont indispensables à la mise en œuvre du projet (par exemple, sans en exclure d’autres, une nouvelle vitrine virtuelle, application mobile ou circulaire en ligne pour faire connaître des produits agroalimentaires) ne sont pas considérées comme étant des produits de communication dans le cadre du présent accord et ne sont donc pas assujetties à d’autres exigences.

Néanmoins, des exigences supplémentaires sont imposées si vous souhaitez entreprendre des activités de communication liées au projet qui portent sur la réalisation du projet en tant que telle ou qui mentionnent la source de financement du projet. Ces activités, comme les communiqués et les conférences de presse, les annonces et les documents d’information, doivent d’abord être approuvées par les gouvernements provincial et fédéral, et doivent satisfaire aux exigences en matière d’image de marque du Partenariat canadien pour l’agriculture.