Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au volet Initiative pour les installations d’emballage des fruits et légumes prêts à manger, à l’intention des entreprises non titulaires d’un permis fédéral. La plus récente période de réception de demandes dans ce volet est maintenant terminée. Les demandeurs seront avisés une fois les décisions finalisées.

Le Partenariat canadien pour l’agriculture (le « Partenariat ») est une initiative quinquennale fédérale-provinciale-territoriale visant à renforcer le secteur de l’agroalimentaire et des produits agricoles afin d’accroître sa compétitivité, sa prospérité et sa durabilité.

Aux termes du Partenariat, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) administre l’aide financière à frais partagés destinée aux installations d’emballage de fruits et de légumes prêts à manger.

L’aide financière vise à aider l’entreprise d’emballage à apporter des améliorations à ses activités afin de réduire les risques liés à la salubrité des aliments au moyen :

  • d’améliorations au matériel ou aux installations;
  • d’améliorations aux pratiques d’assainissement.

Aide financière à frais partagés

Le présent guide donne des détails sur l’Initiative pour les installations d’emballage des fruits et légumes prêts à manger (l’Initiative) pour les entreprises qui ne sont pas titulaires d’un permis fédéral. L’Initiative aidera les entreprises à déployer de la détection et des interventions microbiennes ainsi qu'à améliorer l’environnement de l’installation d’emballage et sa conception sanitaire. L’Initiative couvre des denrées qui sont communément consommées sans être transformées comme, notamment, les fruits tendres, le cantaloup, les tomates, la laitue, les poivrons, les champignons et les pommes.

Les installations d’emballage de fruits et de légumes prêts à manger peuvent avoir accès à une aide financière à frais partagés durant la période d’appel de demandes pourvu qu'elles ne soient pas :

  • titulaires d’un permis en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les entreprises dont les activités sont réglementées par le fédéral ne sont pas admissibles aux termes de la présente Initiative;
  • des entreprises qui emballent des fruits et des légumes importés;
  • des entreprises qui transforment des fruits et des légumes (c.-à-d. qui hachent, tranchent ou épluchent)

Les installations d’emballage de fruits et de légumes prêts à manger peuvent accéder à une aide financière à frais partagés pour apporter des modifications au matériel ou aux installations ainsi qu'aux pratiques d’assainissement qui élimineront ou préviendront la contamination microbienne.

Tous les projets doivent être achevés d’ici le 31 janvier 2022.

Les projets approuvés peuvent recevoir une aide financière à frais partagés s'élevant à 50 %, jusqu'à un maximum de 20 000 $ pour la durée de l’Initiative.

Les lignes directrices de la demande et les détails concernant l’Initiative sont inclus dans le présent guide. Les renseignements qui figurent dans le présent guide peuvent être modifiés sans préavis.

Présenter une demande d’aide financière à frais partagés

Qui peut présenter une demande?

Les installations d’emballage :

  • Qui emballent des fruits ou des légumes prêts à manger qui ont été cultivés commercialement en Ontario et qui sont communément consommés sans être transformés comme, notamment, les fruits tendres, le cantaloup, les tomates, la laitue, les poivrons, les champignons et les pommes;
  • Qui souhaitent réduire leurs risques liés à la salubrité des aliments en déployant de la détection et des interventions microbiennes, ainsi que des améliorations à l’environnement de l’installation et à sa conception sanitaire sont admissibles à une aide financière à frais partagés.

Les installations d’emballage de fruits et de légumes prêts à manger titulaires d’un permis délivré par le fédéral ne sont pas admissibles aux termes de la présente Initiative.

L’auteur de la demande doit :

  • se conformer à toutes les exigences de la loi et accepter de continuer à s'y conformer pendant toute la durée du projet;
  • aquérir un numéro d’identification de l’exploitationfootnote 1 (NIE) valide et à jour pour l’emplacement de l’entreprise où doit se dérouler le projet;
  • fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre du processus de demande.

Quelles sont les dépenses admissibles à l’aide financière à frais partagés?

Les dépenses admissibles doivent être propres à des améliorations à la salubrité des aliments apportées aux activités d’emballage.

Les dépenses admissibles sont indiquées dans la description de la catégorie de projet. En engageant des dépenses admissibles, les demandeurs retenus doivent suivre un processus transparent et équitable qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.

Toutes les entreprises de qui sont achetés des biens ou des services doivent être indépendantes du demandeur retenu. Si vous n'êtes pas certain qu'un fournisseur remplisse cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Quels types de projets ne sont pas admissibles?

Voici des projets qui ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés offerte dans le cadre du Partenariat :

  • les projets qui sont situés à l’extérieur de l’Ontario;
  • les projets qui aident à couvrir les frais d’exploitation normaux d’une entreprise;
  • les projets qui ont pour objectif de se conformer aux exigences de la loi liées aux activités actuelles de l’entreprise ou de maintenir cette conformité;
  • les projets qui visent à accroître la capacité de production;
  • les projets qui ne seront pas achevés d’ici le 31 janvier 2022.

Combien de fois une entreprise peut-elle présenter une demande?

Il n'y a pas de limite au nombre de fois qu'une entreprise admissible peut demander une aide financière à frais partagés.

Cependant, l’aide financière à frais partagés maximale qu'une entreprise peut recevoir est de 20 000 $ pendant la durée de l’Initiative.

Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Toutes les demandes d’aide financière à frais partagés reçues sont évaluées au moyen de critères fondés sur le mérite et sont acceptées tant qu'il reste des fonds à attribuer.

Une demande doit expliquer clairement les résultats du projet et la manière dont il réduira les risques liés à la salubrité des aliments grâce à des améliorations apportées à l’équipement ou aux installations, ainsi qu'aux pratiques d’assainissement. L’évaluation sera fondée sur la plausibilité de l’explication fournie. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées.

Seules les demandes portant sur des projets qui seront achevés d’ici le 31 janvier 2022 sont admissibles; l’achèvement du projet signifie que l’équipement a été acheté et est fonctionnel ou que les améliorations aux installations ou à l’assainissement sont achevées.

De quelle façon puis-je soumettre ma demande?

Les demandes doivent être reçues par le MAAARO durant la période d’appel de demandes du 15 mars au 9 avril 2021, 16 h, ou jusqu'à épuisement des fonds, selon la premières de ces éventualités.

Comment m'avisera-t-on des décisions relatives à l’aide financière à frais partagés?

Vous serez avisé par courriel dès que les demandes auront été étudiées et que des décisions auront été prises. Il y a deux résultats possibles :

  • La demande est approuvée
    • Vous recevrez par courriel une lettre d’approbation contenant des renseignements détaillés (p. ex. la valeur de l’aide financière à frais partagés approuvée, la première date de début de projet possible) et devrez conclure un accord de contribution avec la province de l’Ontario et en respecter toutes les conditions.
    • Vous recevrez également une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi qu'un formulaire de rapport final qui doit être rempli.
    • Vous devrez enregistrer les renseignements de votre entreprise dans le système Paiements de transfert Ontario.
  • La demande est refusée — Vous recevrez une brève explication des motifs de la décision.

Quand les projets commencent-ils et finissent-ils?

La date de début la plus précoce de chaque projet est la date à laquelle le MAAARO approuve le projet. Cette date sera communiquée dans la lettre d’approbation à l’auteur d’une demande retenue. Les dépenses admissibles (p. ex. des achats d’équipement, des travaux commencés pour apporter des améliorations aux installations) doivent être engagées, facturées et payées par le demandeur qu'à partir de la date de début approuvée.

En outre, elles doivent être engagées et facturées au plus tard à la date d’achèvement du projet qui figure dans l’accord de contribution.

Les projets doivent être achevés de la manière prévue dans l’accord de contribution (p. ex. équipement acheté et modifications opérationnelles et structurelles achevées) au plus tard le 31 janvier 2022.

Présentation d’une demande de remboursement pour un projet approuvé

Quand l’aide financière à frais partagés est-elle versée?

L’aide financière à frais partagés qui a été approuvée est versée lorsque vous avez engagé et payé les dépenses admissibles et que le projet est achevé (p. ex. l’équipement a été acheté et est fonctionnel et les améliorations aux installations ou aux pratiques d’assainissement sont achevées) et que vous avez soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences prévues dans l’accord de contribution et qui a été approuvée par le MAAARO.

Quelles sont les preuves de paiement acceptables?

La preuve de paiement doit indiquer :

  • Qui a payé
  • Qui a reçu le paiement
  • Le montant du paiement
  • La date du paiement

Une preuve de paiement peut être n'importe lequel des éléments suivants :

  • La copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
  • L’image électronique d’un chèque traité
  • Le relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant
  • Le reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.

De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?

Les demandes de remboursement doivent être présentées au MAAARO au plus tard à la date limite indiquée dans l’accord de contribution. Il faut présenter une seule demande par projet. Une demande peut comprendre plusieurs factures et preuves de paiement.

Le rapport final sur le projet doit être soumis avec la demande de remboursement et inclure une attestation d’un représentant autorisé à lier le demandeur retenu concernant le projet de la manière prévue dans l’accord de contribution. Le projet doit également respecter toutes les autres exigences stipulées dans l’accord de contribution.

Il y aura une retenue de 10 % sur les sommes remboursées jusqu'à ce qu'un rapport final sur le projet ait été reçu et approuvé par le MAAARO.

Le MAAARO peut demander à l’auteur de la demande retenue les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires (p. ex. des copies de permis obtenus par l’auteur de la demande retenue pendant la réalisation du projet, des photos).

Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :

  • Le formulaire de demande de remboursement dûment rempli
  • Les preuves de paiement
  • Des copies de toutes les factures payées
  • Un rapport final

Que se passera-t-il si je ne respecte pas une date limite?

L’aide financière à frais partagés pourrait vous être retirée si vous ne terminez pas le projet conformément aux exigences, y compris la date limite indiquée dans l’accord de contribution.

Puis-je cumuler l’aide financière à frais partagés pour le même projet?

L’auteur de la demande peut avoir accès à une seule source d’aide financière dans le cadre du Partenariat. Il peut toutefois recourir à d’autres sources de financement gouvernementales, pourvu que le ou les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l’aide financière totale provenant de toutes les sources correspond à 100 % du total des dépenses admissibles. Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris les fonds provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués sur le formulaire de demande.

Initiative pour les installations d’emballage des fruits et légumes prêts à manger FSTG-OA-A)Renseignements sur l’aide financière à frais partagés

Description de la catégorie de projet

Achat de matériel ou modifications structurelles qui amélioreront les pratiques d’assainissement afin de réduire les risques liés à la salubrité des aliments grâce à la prévention de la contamination des fruits et légumes prêts à manger.

Exigence préalable

  • Être une installation d’emballage qui emballe des fruits ou des légumes prêts à manger qui ont été cultivés commercialement en Ontario et qui sont communément consommés sans être transformés comme, notamment, les fruits tendres, le cantaloup, les tomates, la laitue, les poivrons, les champignons et les pommes;
  • Ne pas être titulaire d’un permis fédéral aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les entreprises qui emballent uniquement des fruits ou des légumes importés ou qui transforment des fruits ou des légumes (c.-à-d. qui hachent, tranchent ou épluchent) ne sont pas admissibles aux termes de la présente initiative.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité de votre installation d’emballage parce que les denrées que vous traitez ne sont pas énumérées ci-dessus, veuillez composer le 1 877 424-1300 ou faire parvenir un courriel à agpartnership@ontario.ca.

Les installations d’emballage de fruits et de légumes prêts à manger titulaires d’un permis fédéral ne sont pas admissibles aux termes de la présente Initiative.

Pourcentage de partage des coûts

Aide financière à frais partagés de 50 %, jusqu'à un maximum de 20 000 $ pendant la durée de l’Initiative.

Documentation requise

Validation des dépenses, comme un devis ou une soumission du fabricant ou de l’entrepreneur détaillant les coûts de l’équipement ou du matériel et son installation, la brochure, un document imprimé ou un catalogue concernant l’équipement.

Dépenses admissibles

Les coûts pour acheter et installer le matériel ou apporter les modifications structurelles indiquées ci-dessous, qui réduiront les risques liés à la salubrité des aliments grâce à des améliorations au matériel, aux installations ou aux pratiques d’assainissement peuvent être considérés comme admissibles.

Description :

  • Dispositifs de surveillance
    • Appareils de test pour l’adénosine triphosphate (ATP)
    • pH-mètre
    • Dispositif pour mesurer le potentiel d’oxydo-réduction
  • Amélioration au matériel de nettoyage
    • Applicateurs
    • Produits moussants
    • Tuyaux et buses industriels
    • Plateaux de lavage
  • Modernisation du matériel pour prévenir la contamination
    • Modernisation du matériel qui ne possède pas une conception sanitaire adéquate (p. ex. le remplacement des brosses à rouleaux en crin de cheval utilisées dans le processus de nettoyage des fruits — les rouleaux sont creux et les brosses favorisent l’accumulation microbienne)
  • Modernisation ou remplacement des surfaces de contact avec les aliments
    • Modernisation ou remplacement des surfaces de contact avec les aliments sur le matériel (p. ex. changer pour de l’acier inoxydable)
  • Amélioration du déroulement des opérations de l’installation
    • Modification structurelle ou infrastructure (p. ex. ajout d’un drain)
    • Cloisonnettes, paravents ou cloisons extensibles ou coulissantes (sauf les rideaux en plastique)

Activités et dépenses non admissibles

Les activités et dépenses qui ne sont pas admissibles comprennent notamment :

  • Dépenses engagées avant l’approbation du projet par le MAAARO ou après la date d’achèvement du projet indiquée dans l’accord de contribution conclu entre l’auteur de la demande et la province de l’Ontario
  • Coûts engagés pour la préparation d’une demande
  • Tous les coûts qui ne sont pas spécifiquement nécessaires pour la mise en œuvre du projet
  • les dépenses normales de création, d’expansion (y compris pour une nouvelle usine) ou d’exploitation d’une entreprise;
  • Entretien de routine continu et coûts associés aux activités normales de l’entreprise
  • Dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus
  • Coûts des formations et du perfectionnement des compétences visant à satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un diplôme ou un grade
  • Mentorat et encadrement, sauf indication contraire dans une description de catégorie de projet
  • Commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
  • Honoraires ou coûts d’adhésion
  • Frais de déplacement, de chambres d’hôtel et de repas ou les frais accessoires, y compris ceux des experts-conseils et d’autres entrepreneurs
  • Cadeaux et incitatifs
  • Articles à usages multiples (p. ex. les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme des ordinateurs, des imprimantes, des nettoyeurs à haute pression, des aspirateurs, etc.)
  • Achat de terrains, d’immeubles ou d’installations
  • Location de terrains, d’immeubles ou d’installations pour le démarrage d’une nouvelle entreprise ou dans le cadre des activités normales
  • Coûts de financement, location, intérêts sur les emprunts, frais bancaires, refinancement de la dette ou collectes de fonds
  • Permis et approbations
  • Frais juridiques
  • Dépenses engagées pour d’autres projets approuvés dans le cadre du Partenariat
  • Dépenses liées à des activités qui promeuvent explicitement les produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire
  • Coûts des activités visant à exercer une influence directe ou des pressions sur un gouvernement, à n'importe quel niveau
  • Coût de la recherche fondamentale
  • Taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
  • Tout remboursement ou rabais que l’auteur de la demande reçoit ou a le droit de recevoir
  • Toute autre dépense jugée non admissible par le ministre
  • Modifications à l’équipement ou structurelles qui ne sont pas reliées à la salubrité des aliments
  • Équipement destiné uniquement à accroître la production (p. ex. pour hausser la capacité, le volume, la vitesse)
  • Articles consommables liés à la salubrité des aliments (p. ex. gants jetables ou à usage unique, écouvillons, produits chimiques, encre, étiquettes)
  • Contribution en nature, y compris le temps consacré à la formation donnée au personnel ou suivie par le personnel
  • Garanties prolongées ou coûts reliés au soutien continu
  • Évaluations des lacunes, vérifications préalables, et vérifications d’accréditation

Critères d’évaluation fondés sur le mérite

Capacité du projet à réduire les risques liés à la salubrité des aliments grâce à des améliorations apportées au matériel ou aux installations, ainsi qu'aux pratiques d’assainissement dans l’exploitation d’emballage.

Les dépenses admissibles sont bien définies et concordent avec les objectifs du projet.

Foire aux questions

Quels sont les fruits et les légumes prêts à manger admissibles à l’aide financière à frais partagés?

Les denrées qui sont communément consommées sans être transformées comme, notamment, les fruits tendres, le cantaloup, les tomates, la laitue, les poivrons, les champignons et les pommes sont admissibles à une aide financière à frais partagés.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité de votre installation d’emballage parce que les denrées que vous traitez ne sont pas énumérées ci-dessus, veuillez composer le 1 877 424-1300 ou faire parvenir un courriel à agpartnership@ontario.ca.

Combien de temps ai-je pour présenter une demande d’aide financière à frais partagés?

La période continue d’appel de demandes de la présente initiative à frais partagés se déroulera du 15 mars au 9er avril 2021 à 16 h ou tant qu'il restera des fonds, selon la première de ces éventualités.

Quelles sont mes obligations concernant l’équipement acheté grâce à l’aide financière à frais partagés du Partenariat?

L’entreprise doit demeurer propriétaire des biens achetés ou créés grâce aux fonds du Partenariat pendant au moins deux (2) ans à compter de la date d’expiration de l’accord de contribution, sauf indication contraire dans l’accord.

L’entreprise ne doit pas louer ni grever d’une sûreté un bien acheté ou créé grâce à l’aide financière à frais partagés, ou pour lequel l’aide financière à frais partagés a été accordée pendant au moins deux (2) ans à compter de la date d’expiration de l’accord de contribution, sauf s'il y a indication contraire dans l’accord ou si le MAAARO le demande par écrit.

Quelqu'un visitera-t-il mon entreprise pour inspecter le projet?

Les projets qui ont obtenu de l’aide financière à frais partagés font généralement l’objet d’inspections.

Puis-je faire un dépôt sur de l’équipement avant que le projet soit approuvé?

Un dépôt n'est pas une dépense admissible en soi. Un dépôt donne droit à un remboursement en tant qu'élément d’une demande de remboursement du coût total des biens admissibles qui ont été reçus ou livrés au plus tard à la date limite d’achèvement du projet indiquée dans l’accord de contribution. Les dépenses ne seront remboursées qu'après la soumission de la preuve de paiement.

Pourquoi les installations d’emballage de fruits et de légumes prêts à manger titulaires d’un permis délivré par le fédéral ne sont-elles pas admissibles aux termes de la présente Initiative à frais partagés?

La présente initiative vise à aider les petites installations provinciales d’emballage de fruits et de légumes en leur permettant de suivre l’évolution des exigences liées à la salubrité des aliments.

Les entreprises qui emballent des fruits et des légumes prêts à manger importés sont-elles admissibles à une aide financière à frais partagés?

Non, la présente initiative vise à réduire les risques liés à la salubrité des aliments uniquement dans les installations d’emballage.

Définitions

Lettre d’approbation : Une lettre envoyée par courriel par le MAAARO qui constitue un avis d’approbation conditionnelle et qui indique le montant approuvé de l’aide financière à frais partagés.

Sans lien de dépendance : Une entité est considérée comme indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d’autres membres. L’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) contient les dispositions législatives détaillées servant à déterminer s'il existe un lien de dépendance. Si vous n'êtes pas certain qu'un fournisseur remplisse cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Demande de remboursement : Un rapport soumis par l’auteur d’une demande retenue à la province de l’Ontario afin que celle-ci dispose de renseignements sur lesquels fonder un remboursement. Les demandes de remboursement doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l’accord de contribution conclu entre la province de l’Ontario et l’auteur de la demande retenue à l’égard du projet.

Accord de contribution : Un accord juridique que l’auteur de la demande retenue doit conclure avec la province de l’Ontario, si le projet est approuvé. Cet accord juridique contient les conditions que l’auteur de la demande doit remplir afin de recevoir l’aide financière à frais partagés.

Numéro d’entreprise de l’ARC : Un numéro unique que l’Agence du revenu du Canada (ARC) attribue à une entreprise à titre de numéro d’identification fiscale. Il s'agit d’un identifiant à neuf chiffres qui est utilisé dans les échanges avec les gouvernements fédéral ou provinciaux ou les administrations locales.

Engagés (coûts engagés) : Un coût pour lequel l’auteur d’une demande retenue qui a signé un accord de contribution est devenu responsable de payer.

Initiative : Initiative pour les installations d’emballage des fruits et légumes prêts à manger.

Partenariat : Le Partenariat canadien pour l’agriculture.

Numéro d’identification de l’exploitation (NIE) : Un numéro d’identification unique attribué à une parcelle de terrain où se déroulent des activités agroalimentaires. En Ontario, les exploitations sont identifiées et inscrites dans le Registre provincial des exploitations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande de numéro d’identification de l’exploitation.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont établies dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations ou toutes autres exigences similaires de la loi.

Déclaration

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez accepter d’être lié par les conditions de l’aide financière à frais partagés de l’Initiative pour les installations d’emballage des fruits et légumes prêts à manger à l’intention des entreprises titulaires d’un permis fédéral du Partenariat canadien pour l’agriculture (« le Partenariat »).

L’auteur de la demande doit être une entité juridique admissible à l’aide financière à frais partagés de l’Initiative pour les installations d’emballage des fruits et légumes prêts à manger pour les entreprises non titulaires d’un permis fédéral aux termes du Partenariat. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l’auteur de la demande à le signer au nom de ce dernier et à le lier au contenu du formulaire. Cette personne est désignée ci-après par le terme de « vous ».

Vous devez déclarer ce qui suit dans le formulaire de demande :

  • Tous les renseignements fournis dans la présente demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
  • Toutes les sources de financement du projet proposé, autres que vos propres fonds, ont été divulguées dans la présente demande, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 % du total des coûts du projet.
  • L’auteur de la demande n'a actuellement aucune dette envers l’Ontario, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce que l’auteur de la demande doit à l’Ontario.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, selon le cas.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre déclarer dans le formulaire de demande que l’auteur de la demande :

  • Conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement qui lui a été fait dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement par l’auteur de la demande.
  • Consentira à ce que l’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l’aide financière approuvée pour l’auteur de la demande ou qu'il a reçue dans le cadre du Partenariat, la nature et les résultats des activités ou projets financés, ainsi que le nom de l’auteur de la demande.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

  • Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que vous recevrez de l’aide financière du fait que vous avez soumis une demande. Les paiements sont assujettis à la réception par l’Ontario de tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario, à la réception par l’Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, aux critères relatifs aux activités admissibles, aux critères relatifs aux dépenses admissibles, aux critères relatifs aux activités non admissibles, aux critères relatifs aux dépenses non admissibles, aux priorités et aux publics cibles ainsi qu'au respect par l’auteur de la demande de toutes les conditions du Partenariat.
  • S'il est déterminé que l’auteur de la demande a reçu un paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir, en raison d’une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement ainsi que toute aide financière excédentaire.
  • Tout paiement qui a été fait à l’auteur de la demande pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu'il a envers la Couronne du chef de l’Ontario ou du Canada.
  • L’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d’information dans le cadre du Partenariat.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués par l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) au nom de l’Ontario pour vérifier la conformité avec d’autres initiatives d’aide financière provinciales ou fédérales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario ou par l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient, à l’exception du numéro d’assurance sociale des bénéficiaires d’une aide financière qui sont des entreprises individuelles ou des entités non constituées en personne morale, être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom de l’auteur de la demande :

  • fournir des renseignements exacts, opportuns et complets - y compris des documents justificatifs - à l’Ontario ou à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
  • fournir au Canada, à l’Ontario et à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
  • Après avoir reçu un préavis, obtempérer en cas d’inspections sur place ou de vérifications effectuées pendant les heures d’ouverture régulières par l’Ontario ou par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) pour vérifier l’admissibilité et évaluer la conformité avec les exigences du Partenariat.
  • Obtempérer en cas d’examens par l’Ontario de renseignements relatifs à d’autres initiatives et programmes offerts par ou pour l’Ontario auxquels l’auteur de la demande est inscrit ou à l’égard desquels il a présenté une demande.
  • L’utilisation du nom et des coordonnées de l’auteur de la demande par l’Ontario, par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec l’auteur de la demande afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l’arrêté du ministre 005/2018 découlant du Programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l’agriculture avec ses modifications successives, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles.

À l’exception des erreurs et des omissions.

Le Partenariat canadien pour l’agriculture est un engagement de cinq ans qu'ont pris le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada pour favoriser l’innovation, la compétitivité et la durabilité dans l’industrie agricole au Canada.