Jours fériés dans le commerce de détail

Fermeture obligatoire des commerces de détail les jours fériés

En Ontario, la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail exige que les commerces de détail ferment les neuf jours suivants de l’année :

1. le jour de l’An (le 1^er janvier);
2. le jour de la Famille (le 3^e lundi de février);
3. le Vendredi saint (le vendredi avant le dimanche de Pâques – habituellement en mars ou en avril);
4. le dimanche de Pâques (habituellement en mars ou en avril);
5. la fête de la Reine (le 24 mai ou le lundi qui précède cette date);
6. la fête du Canada (le 1^er juillet – si le 1^er juillet tombe un dimanche, le jour de fermeture obligatoire sera le lundi suivant);
7. la fête du Travail (le 1^er lundi de septembre);
8. l’Action de grâce (le 2^e lundi d’octobre);
9. le jour de Noël (le 25 décembre).

Exceptions – municipalités

Ces jours de fermeture obligatoire ne s’appliquent pas aux municipalités qui ont adopté un règlement municipal stipulant que la loi ne s’applique pas ainsi qu’un règlement municipal exigeant que certains commerces de détail soient fermés les jours fériés. Veuillez vérifier auprès de votre municipalité si elle a établi ses propres exigences en matière de fermeture des commerces de détail pendant les jours fériés.

L’article 1.1 de la loi stipule que ces fermetures obligatoires ne s’appliquent pas à la cité de Toronto.

Exceptions – types de commerces

Dans le reste de la province, la loi prévoit des exceptions restreintes en matière de fermeture pendant les jours fériés, notamment :

• magasins de moins de 2 400 pieds carrés ne comptant pas plus de trois employés et dont les seules marchandises mises en vente pendant les jours fériés sont l’une des suivantes :
  • tabac ou articles de fumeur
  • antiquités
  • travaux d’artisanat
  • livres
• pépinières
• fleuristes
• centres de jardinage
• stations d’essence
• établissements touristiques, définis dans un règlement municipal

Consultez l’article 3 de la loi pour une liste complète des exceptions et de leurs paramètres.

Application de la loi

La municipalité applique la loi. Les amendes minimales imposées à un détaillant qui ouvert ses portes un jour où cela est interdit sont les suivantes :

• 500 $ pour la première infraction
• 2 000 $ pour la deuxième infraction
• 5 000 $ pour la troisième infraction et les suivantes

Les points de vente au détail peuvent se voir imposer une amende de 50 000 $ ou du montant total des ventes brutes obtenu le jour férié, si ce dernier est le plus élevé.