À propos de la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)

Le 1er mai 2014, la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) (la « Loi ») est entrée en vigueur. Cette loi interdit aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser des lits de bronzage.

Le Centre international de recherche sur le cancer a déclaré que l'utilisation de lits de bronzage augmente le risque de mélanome – le cancer de la peau le plus mortel. Ce risque augmente de 75 % chez les personnes qui commencent à utiliser un lit de bronzage avant l'âge de 35 ans. Cette loi réduira, chez les jeunes, le risque d'exposition au rayonnement ultraviolet à un âge peu avancé.

Pour résumer, la Loi :

  • interdit la vente des services de bronzage aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que les annonces et les activités de commercialisation de ces services orientées vers ceux-ci
  • oblige les exploitants de lits de bronzage à demander à quiconque semble avoir moins de 25 ans de produire une preuve d'âge
  • oblige les exploitants de lits de bronzage à afficher des avis concernant cette interdiction et les risques que comporte l'utilisation des lits de bronzage pour la santé
  • exige que des lunettes de protection soient fournies à tout utilisateur d'un lit de bronzage
  • oblige les exploitants de lits de bronzage à communiquer au médecin-hygiéniste de leur circonscription sanitaire, par écrit, l'emplacement et les coordonnées de leur établissement
  • précise le montant des amendes dont seront passibles les propriétaires-exploitants de lits de bronzage qui contreviennent à la loi
  • autorise des inspecteurs à effectuer des inspections et à faire appliquer la loi

Autocollant de rappel aux employés

Interdire la vente de services de bronzage ou de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage aux particuliers de moins de 18 ans

Il n’y a aucune exception à l’interdiction que les jeunes de moins de 18 ans utilisent un lit de bronzage ou un traitement par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage.

Demander une pièce d’identité aux personnes qui semblent avoir moins de 25 ans

Les pièces d’identité acceptables sont celles qui comportent la photo et la date de naissance du client et semblent raisonnablement avoir été délivrées par un gouvernement. Les pièces d’identité acceptables incluent les suivantes :

  • un permis de conduire délivré par la province de l’Ontario, avec photo du particulier à qui il est délivré
  • un passeport canadien
  • une carte de citoyenneté canadienne, avec photo du particulier à qui elle est délivrée
  • une carte d’identité des Forces armées canadiennes
  • une carte-photo délivrée par la Régie des alcools de l’Ontario

Interdire toute séance de bronzage sans la présence d’un préposé (auto-bronzage)

  • L’utilisation d’un lit de bronzage ou d’un traitement par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage doit obligatoirement se faire en présence d’un préposé. Le préposé doit être un employé possédant une formation sur le bon fonctionnement de l’appareil.

Ne pas orienter les annonces et les activités de commercialisation vers les personnes de moins de 18 ans ou leur fournir des renseignements faux ou trompeurs sur les effets sur la santé ou les risques pour la santé du bronzage artificiel

  • Les exploitants de lits de bronzage (et d’autres personnes) n’ont pas le droit d’annoncer ou de commercialiser des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à toute personne de moins de 18 ans. Cela signifie que les annonces dans les publications visant principalement les jeunes (par exemple, la publicité dans les albums-souvenirs des écoles) sont interdites. La publicité et la commercialisation des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sont aussi interdites dans les lieux où les jeunes sont le principal public (par exemple, les festivals pour enfants). L’utilisation de personnages de dessins animés pour enfants dans la publicité ou les activités de commercialisation est aussi interdite.
  • La publicité et la commercialisation trompeuses sur les effets pour la santé ou les risques du bronzage artificiel sur la santé auprès de toute personne de moins de 18 ans sont interdites

Exiger le port de lunettes de protection pour tous les clients, renseigner les clients sur l’utilisation appropriée des lunettes de protection et prêter ou vendre des lunettes

  • Quand des lunettes de protection réutilisables sont fournies aux clients, elles doivent être nettoyées et désinfectées entre les utilisations. Seules sont permises les lunettes de protection spécialement conçues pour les lits de bronzage prévues dans les règlements fédéraux pris en application de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.
  • Entre les usages par différents clients, si les lunettes sont réutilisables, elles doivent être nettoyées avec un désinfectant approprié et utilisées conformément aux directives du fabricant.

Indiquer au médecin hygiéniste du bureau de santé publique locale

Indiquer au médecin hygiéniste du bureau de santé publique locale le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise où les services de bronzage ou les traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage seront offerts (ou, si l’entreprise existe déjà).

Affiches pour les commerces de détail

Le Règl. de l’Ont. 99/14 pris en vertu de la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) (la « Loi ») exige que les affiches suivantes soient posées : 

Affiches de mise en garde aux points de vente

Ces affiches doivent être affichées bien en évidence à moins d’un mètre de chaque caisse enregistreuse se trouvant là où sont vendus des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage.

Téléchargez l’affiche de mise en garde aux points de vente ici.

Affiches de mise en garde en matière de santé

Ces affiches doivent être affichées à moins d’un mètre de chaque appareil utilisé pour fournir des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage.

Téléchargez l’affiche de mise en garde en matière de santé ici.

Autocollants indiquant la restriction quant à l’âge et l’obligation de produire une pièce d’identité

Ces autocollants doivent être apposés de manière à être complètement dégagés, immédiatement au-dessus ou à proximité immédiate de la poignée de chaque porte d’entrée de l’établissement où des traitements ou des services sont fournis ou, à défaut de poignée, dans le milieu de la porte; si la porte n’est pas visible pendant les heures d’ouverture de l’établissement, à moins d’un mètre de chaque entrée.

Téléchargez l’autocollant indiquant la restriction quant à l’âge et l’obligation de produire une pièce d’identité ici.

Autocollants de rappel destinés aux employés

Ces autocollants doivent être facilement lisibles pour le personnel qui travaille aux caisses enregistreuses, afin de rappeler aux employés qu’il est illégal de fournir des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage aux personnes de moins de 18 ans, qu’ils doivent vérifier l’identité de toute personne qui semble avoir moins de 25 ans et que tous les clients doivent porter des lunettes de protection.

Téléchargez l’autocollant de rappel destiné aux employés ici.