Le point sur les recommandations du Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail

Introduction

En mars 2010, le gouvernement de l’Ontario annonçait un examen en profondeur du système de santé et sécurité au travail (SST) de l’Ontario par un Comité consultatif d’experts, présidé par Tony Dean. Ce comité a publié son rapport en décembre 2010, dans lequel il formulait 46 recommandations d’envergure visant à améliorer le système de SST de la province, toutes acceptées par le gouvernement.

L’application de la plupart des recommandations du Comité est le fruit d’une collaboration entre le ministère du Travail et les partenaires du SST.

Ce qui suit résume nos progrès dans ce sens, regroupés par type d’améliorations. Vous pouvez ainsi prendre connaissance des différentes recommandations du Comité consultatif d’experts, des mesures clés prises à leur égard et de nos réalisations jusqu’à ce jour.

Survol des réalisations clés

• Mise sur pied d’un organisme de prévention et nomination du premier directeur général de la prévention pour l’Ontario.
• Instauration d’une obligation universelle de suivre une formation en matière de santé et de sécurité au travail et de l’obligation pour les travailleurs de la construction de suivre une formation au travail en hauteur.
• Modification de lois et de règlements pour appuyer le Système de responsabilité interne, la formation, la conformité et la prise de mesures face aux principaux dangers.
• Amélioration de l’intégration du système, sensibilisation à la SST et promotion d’une culture de SST.
• Aide aux petites entreprises et aux travailleurs vulnérables.
• Utilisation améliorée des données et autres renseignements sur le SST.
• Investissements dans la recherche et l’innovation en SST.

Les recommandations du Comité abordent parfois des questions touchant la SST aussi vastes que complexes, notamment l’économie clandestine, la vulnérabilité, la culture de SST et les formes efficaces d’appui aux petites entreprises. Le ministère du Travail, de concert avec les partenaires du système, a lancé une série d’initiatives pour y faire face. Le ministère préconise des solutions faisant appel à une planification à long terme, une focalisation soutenue, de la créativité et de la souplesse.

Le ministère du Travail, aidé du système de SST, tirera des leçons de cette application des recommandations du Comité. Nous resterons sensibles aux besoins changeants des lieux de travail ontariens et favoriserons la santé et sécurité au travail dans toute la province.

Portée des efforts clés en cours

• Amélioration des fondements de la SST, y compris en termes de règlements, de culture de SST, ou encore de systèmes de gestion de la santé et de la sécurité.
• Mise en commun efficace des connaissances au sein du système de SST, de même qu’avec les intervenants du milieu du travail.
• Collaboration avec les partenaires du système de SST à la détermination et à l’élimination des causes fondamentales des problèmes de SST.
• Dangers présentant les risques les plus élevés et principales vulnérabilités.

Améliorations possibles et recommandations correspondantes

Organisme de prévention

Réalisations clés

• Nomination d’un directeur général de la prévention, création du Bureau de la prévention et mise sur pied du Conseil de la prévention.
• Transfert, le 1^er avril 2012, du mandat de prévention de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail au ministère du Travail.

État d’avancement : Terminé

Réalisations clés

• Création d’un conseil de la prévention intérimaire, auquel a succédé le Conseil de la prévention permanent.
• Création du Bureau de la prévention, qui continue de collaborer avec les partenaires du système, le Conseil de la prévention et les intervenants à l’application des recommandations du Comité.
• L’application de la plupart des recommandations prioritaires est terminée. Le ministère du Travail et le Bureau de la prévention continue de travailler en étroite collaboration avec les intervenants représentant les travailleurs et les employeurs à l’application du reste des recommandations.

État d’avancement : Terminé

Formation sur la santé et la sécurité en milieu de travail

Réalisations clés

Création de l’Unité de l’administration et de l’agrément en matière de santé et de sécurité en novembre 2014.

Travail en hauteur

• Entrée en vigueur du programme de formation pour le travail en hauteur le 1^er avril 2015.
• Au 5 juin 2018, le Directeur général de la prévention (DGP) avait approuvé 219 programmes de formation pour le travail en hauteur et 207 fournisseurs de ces programmes, et plus de 520 000 personnes avaient achevé cette formation avec succès.

Comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSST)

• Entrée en vigueur le 1^er mars 2016 d’une nouvelle Norme du programme de formation à l’agrément des membres de CMSST et d’une nouvelle Norme à l’égard des fournisseurs de ce programme.
• Au 5 juin 2018, le DGP avait approuvé 49 programmes portant sur la partie 1 de la formation à l’agrément des membres de CMSST , 41 programmes portant sur sa partie 2 et 13 programmes pour la formation de perfectionnement. Plus de 34 000 personnes ont achevé avec succès la partie 1 de la formation de base, plus de 28 000 sa partie 2 et 385  le volet de perfectionnement.
• L’Unité de l’administration et de l’agrément en matière de santé et de sécurité (UAAFSS) a mis au point des processus internes pour la collecte et l’analyse de mesures, de même que la production de rapports les concernant aux fins des mécanismes d’assurance de la qualité, de vérification, de traitement des plaintes et de rétroaction continue.
• L’UAAFSS a posé les jalons d’un processus d’assurance de la qualité concernant les programmes de formation au travail en hauteur et les programmes de formation à l’agrément des membres de CMSST offerts par les fournisseurs de services de formation agréés. Le premier cycle d’examens relatifs à l’assurance de la qualité s’est déroulé en mars 2018.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

Réunions tenues avec le ministère de l’Éducation, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration, le ministère du Commerce international, l’Ordre des métiers de l’Ontario (OMO) et divers organismes représentant le personnel enseignant du secondaire, afin de planifier une meilleure intégration de la formation en SST tout au long de la vie des travailleuses et travailleurs.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

• Élaboration par le MTR d’un programme de formation de base pour les délégués à la santé et à la sécurité, de même que d’une ligne directrice correspondante pour les fournisseurs dudit programme, et ce, en collaboration avec les partenaires du système de SST, à savoir l’Association de santé et sécurité des services publics, les Services de prévention et de sécurité au travail, l’Association de santé et sécurité dans les infrastructures, Sécurité au travail du Nord, le Centre de santé et sécurité des travailleurs et travailleuses et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).,
• Collaboration additionnelle entre l’Association de santé et sécurité des services publics, les Services de prévention et de sécurité au travail, Sécurité au travail du Nord et l’Association de santé et sécurité dans les infrastructures à l’élaboration d’un programme de cyberapprentissage d’un jour basé sur les lignes directrices susmentionnées.
• Lancement par le MTR le 1^er mai 2018 du programme volontaire de formation de base pour les délégués à la santé et à la sécurité et de la ligne directrice correspondante. Cette ligne directrice volontaire reconnaît l’importance du rôle que jouent les délégués à la santé et à la sécurité, tout en tenant compte des besoins et des problèmes particuliers des petites entreprises.
• La ligne directrice, de même qu’une page d’information à l’intention des employeurs comme des délégués à la santé et à la sécurité comportant des liens vers le programme de formation en ligne, sont accessibles sur le site Web du MTR.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Entrée en vigueur le 1^er juillet 2014 du Règlement de l’Ontario 297/13  touchant la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail.
• Affichage sur le site Web du MTR de la version 1.6 des modules d’apprentissage électronique concernant la sensibilisation à la santé et de sécurité au travail, ainsi que des FAQ techniques s’y rapportant. Cette nouvelle version améliore les ressources vidéo et satisfait aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
• Enregistrement de plus de 5,3 millions d’appels de fichiers sur la page Web des modules d’apprentissage électronique (travailleur et superviseur) depuis leur lancement.

État d’avancement : Terminé

Réalisations clés

• Entrée en vigueur le 1^er juillet 2014 du Règlement de l’Ontario 297/13  touchant la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail.
• Affichage sur le site Web du MTR de la version 1.6 des modules d’apprentissage électronique concernant la sensibilisation à la santé et de sécurité au travail, ainsi que des FAQ techniques s’y rapportant. Cette nouvelle version améliore les ressources vidéo et satisfait aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
• Enregistrement de plus de 5,3 millions d’appels de fichiers sur la page Web des modules d’apprentissage électronique (travailleur et superviseur) depuis leur lancement.

État d’avancement : Terminé

Réalisations clés

• Élaboration en cours par le ministère du Travail de résultats d’apprentissage clés pour la formation en SST dans le cadre de programmes actuels et futurs destinés aux travailleurs qui font leurs débuts dans le secteur de la construction, et ce, par l’entremise d’un partenariat avec l’Ordre des métiers de l’Ontario (OMO), le ministère de l’Éducation (EDU) et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (MESFP).

État d’avancement : Priorité continue du ministère

Réalisations clés

• Obligation pour certains travailleurs qui utilisent des moyens précis de protection contre les chutes sur les chantiers de construction de suivre la formation au travail en hauteur approuvée par le directeur général de la prévention (DGP) le 1^er avril 2015, et ce, aux termes du Règl. de l’Ont. 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation et du Règl. de l’Ont. 213/91 : Chantiers de construction.
• Début juin 2018, le Directeur général de la prévention (DGP) avait approuvé 209 fournisseurs de programmes de formation au travail en hauteur et plus de 520 000 personnes avaient achevé cette formation avec succès.

État d’avancement : Terminé.

Culture et sensibilisation

Réalisations clés

Incorporation de la sensibilisation sociale dans tous les plans d’action stratégiques du MTR et dans l’ensemble des campagnes de sensibilisation des partenaires du système de SST.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Affichage sur le site Web du ministère de l’Éducation, en mai 2017, des ressources pédagogiques « Santé et sécurité : Portée et enchaînement des attentes et contenus d’apprentissage ».
• Contribution par le MTR aux améliorations possibles du contenu relatif à la santé et à la sécurité de la version provisoire du programme d’éducation coopérative élaboré par le ministère de l’Éducation.
• Conformité des ressources pédagogiques en santé et sécurité au travail « Travailleur avisé, travailleur en santé! » aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Affichage sur le site Web du ministère de l’Éducation, en mai 2017, des ressources pédagogiques « Santé et sécurité : Portée et enchaînement des attentes et contenus d’apprentissage ».
• Prise en compte par ces ressources pédagogiques du fait, d’une part, que l’acquisition des connaissances fondamentales en matière de santé et sécurité se poursuit tout au long de l’élémentaire et du secondaire et, d’autre part, que le curriculum doit servir à équiper les jeunes travailleuses et travailleurs de l’Ontario de telles connaissances.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Confirmation par le ministère du Travail auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle que celui-ci n’établit pas les politiques relatives aux programmes d’études postsecondaires et qu’il lui est donc impossible d’obliger les collèges et universités à ajouter du contenu touchant la santé et la sécurité à leurs programmes.
• Mise à la disposition des collèges et universités du Cybercampus TravailleurAvisé par le MTR pour contribuer à la sensibilisation des étudiants de niveau postsecondaire à la santé et sécurité au travail et les aider à devenir de futurs leaders en la matière.
• Collaboration du MTR avec l’Ordre des métiers de l’Ontario pour améliorer le contenu des normes de formation portant sur la santé et la sécurité.
• Financement en cours par le MTR de divers organismes qui œuvrent à l’amélioration de l’enseignement des questions de santé et de sécurité dans les collèges et universités.

État d’avancement : Terminé.

Recherche et innovation

Réalisations clés

• Transfert de la responsabilité du financement de la recherche de la CSPAAT au directeur général de la prévention le 1^er avril 2012, le jour où le MTR a assumé le mandat le rendant responsable de la prévention.
• Création du Comité consultatif de la recherche en matière de santé et sécurité au travail, formé de représentants des travailleurs, des employeurs, du milieu de la recherche et du MTR.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Rencontre organisée avec les ministères du Développement économique et du Commerce; de l’Infrastructure; de l’Énergie; et de la Recherche et de l’Innovation pour parler de l’amélioration de la santé et sécurité au travail dans le cadre de leurs subventions pour les innovations. Ils procèdent à l’heure actuelle à une vérification de la conformité aux exigences du MTR pour toutes les entreprises auxquelles ils envisagent de verser des subventions avant de leur verser les fonds en question.
• Vérification de la conformité aux exigences en matière de santé et de sécurité de tous les bénéficiaires potentiels d’une subvention de recherche du MTR avant tout versement de fonds.

État d’avancement : Terminé.

Données et renseignements

Réalisations clés

• Création d’une base commune pour le stockage des données des organismes.
• Achèvement de la conception et de l’élaboration de cinq rapports d’analyse et tableaux de bord d’indicateurs (données sur les priorités, les inspections-éclair, les tendances, les similitudes et les régions).

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

• Établissement d’un centre d’affaires au sein du MTR qui gère, diffuse et analyse les données sur la SST et les interactions avec les partenaires du système.
• Octroi par ce centre d’affaires d’un accès public aux données sur la SST, conformément à l’Initiative des données ouvertes.
• Publication dans les rapports annuels de 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 de données intégrées complètes sur le système de SST provincial.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

Ajout en septembre 2015 par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à la page Web que le MTR consacre aux petites entreprises d’un lien actif vers des renseignements en matière de SST disponibles sur le portail d’enregistrement des entreprises de ServiceOntario.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Ajout par la CSPAAT d’un lien actif vers des renseignements en matière de santé et sécurité pour les nouveaux employeurs dans son système d’enregistrement.

État d’avancement : Terminé.

Gestion des connaissances

Réalisations clés

Responsabilité des initiatives de gestion des connaissances, y compris de la diffusion des données de recherche, assumée par la Direction des stratégies et de l’intégration du Bureau de la prévention du MTR.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Intégration de la prise d’inventaire et de l’examen des ressources en matière de SST dans tout plan d’action et dans les activités des partenaires du système de SST.
• Exécution par la Direction de la gestion des données du MTR, en collaboration avec la CSPAAT, de plusieurs initiatives visant à consolider les renseignements sur la santé et la sécurité au travail et les fournir aussi bien au système de SST qu’au public.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Obligation, depuis le 1^er octobre 2012, pour les employeurs d’afficher l’affiche de sensibilisation à la santé et la sécurité sur leurs lieux de travail, en anglais et dans la langue de la majorité de leurs employés.
• Création de l’affiche dans 19 langues et disponibilité de celle-ci dans ces différentes langues sur le site Web du MTR. Des copies imprimées sont également disponibles, gratuitement, par l’entremise de ServiceOntario.

État d’avancement : Terminé.

Élaboration de politiques et de règlements

Réalisations clés

Mise à jour du Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Guide pour les comités et les délégués en matière de santé et de sécurité de manière à refléter les changements récents intervenus sur les lieux de travail.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

Modification de la Loi sur la santé et la sécurité au travail à cet effet, entrée en vigueur le 1^er avril 2012.

État d’avancement : Terminé

Réalisations clés

• Étude en cours par le MTR de moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ses règlements relatifs à la santé et sécurité au travail.
• Étude envisagée par le MTR, d’une part, des moyens d’uniformiser les cadres de réglementation des divers secteurs et donc de mieux harmoniser les règlements, et, d’autre part, de la mise à jour des exigences et du renforcement des protections existantes.
• Évolution du processus réglementaire vers plus de transparence et de prévisibilité grâce à l’approche adoptée par le MTR pour moderniser les règlements régissant la santé et sécurité au travail, ce qui favorisera l’amélioration de la conformité et de l’application de la loi.
• Affichage par le MTR sur le Registre ontarien de la réglementation, du 6 février au 6 avril 2018, des modifications qu’il propose d’apporter au Règl. de l’Ontario 851 : Établissements industriels et qui reflètent ses objectifs de modernisation de la réglementation ci-dessus.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

• Élaboration en cours par le MTR d’un plan pour lancer des consultations au sein du secteur agricole.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

• Adoption de modifications législatives, entrées en vigueur le 1^er avril 2012, qui autorisent les inspecteurs du MTR, dans certaines circonstances, à renvoyer des allégations de représailles envers des travailleurs à la Commission des relations de travail de l’Ontario et qui permettent à la Commission d’accélérer l’accès à des services de médiation et à des audiences à l’égard de pareilles allégations.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Modifications de la LSST, entrées en vigueur le 1^er avril 2012, qui ont simplifié le processus de traitement des plaintes pour représailles et renforcé la position des travailleurs qui signalent un cas de représailles au MTR.
• Modifications apportées à l’article 50 de la LSST qui autorisent le MTR, dans certaines circonstances, à renvoyer des allégations de représailles à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) et qui ont entraîné la modification des processus de la CRTO, afin que celle-ci puisse entendre les cas de représailles dans le plus bref délai. Grâce à ces modifications, les petits employeurs et les travailleurs non syndiqués peuvent désormais aussi se tourner vers le Bureau des conseillers des employeurs ou le Bureau des conseillers des travailleurs pour obtenir de l’assistance.
• Dorénavant, le Bureau des conseillers des employeurs et le du Bureau des conseillers des travailleurs ont désormais aussi pour fonctions d’éduquer, de conseiller et de représenter (gratuitement) certains travailleurs été employeurs en rapport avec des plaintes pour représailles ou des renvois à la CRTO.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Direction par l’Association de santé et sécurité dans les infrastructures de l’instauration d’un certificat de reconnaissance.
• Annonce par Infrastructure Ontario que le certificat de reconnaissance sera un prérequis pour la soumission d’une offre en réponse à ses futurs appels d’offres pour des projets d’infrastructure.

État d’avancement : Terminé.

Initiatives visant l’économie clandestine

Réalisations clés

• Direction par le MTR du projet pilote de lutte contre l’économie clandestine dans le secteur de la pose de toiture résidentielle, dont la première phase s’est déroulée en 2013-2014. De juin 2017 jusqu’au 31 octobre de la même année, les inspecteurs du MTR ont fait 541 visites sur des lieux de travail et 826 visites sur le terrain, lesquelles ont mené à la délivrance de 1 281 ordonnances.
• Poursuite en 2018-2019, du projet pilote de lutte contre l’économie clandestine, en collaboration avec le ministère des Finances (MFO).
• Expansion de cette initiative en 2018 au Programme de santé et de sécurité dans l’industrie.
• Collaboration entre le MTR et le MFO à la mise en commun des données en vue d’améliorer le ciblage proactif.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

• Collaboration entre le MTR et le MFO à la mise en commun des données pour améliorer le repérage et le ciblage proactif des activités clandestines.
• Direction par le MTR du projet pilote de lutte contre l’économie clandestine dans le secteur de la pose de toiture résidentielle, lequel est en voie d’expansion à d’autres programmes de santé et de sécurité.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

Poursuite de la collaboration entre le MTR et le MFO à la mise en place d’un système de gestion de l’information et à l’élaboration d’ententes d’échange de renseignements en vue d’appuyer les initiatives de prévention et de repérage des activités de l’économie clandestine comme de lutte contre celles-ci.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

• Autorisation accordée par le MFO au MTR de prolonger le projet pilote de lutte contre l’économie clandestine dans le secteur de la pose de toiture résidentielle de deux années.
• Poursuite de ce projet pilote, lancé en 2013-2014, avec la participation d’inspecteurs aux quatre coins de la province qui effectuent des inspections durant et après les heures normales de travail. Il est question d’élargir le projet pilote à d’autres éléments du secteur de la construction dans certaines régions, de même qu’au Programme de santé et de sécurité dans l’industrie (PSSI).

État d’avancement : Terminé.

Programmes incitatifs pour améliorer le système de santé et sécurité au travail

Réalisations clés

• Production d’un rapport et d’un document de discussion relatif aux programmes d’incitatifs financiers par le Groupe d’examen des programmes de prévention (GEPP).
• Tenue de consultations publiques, qui ont pris fin en janvier 2015. Obtention de plus de 30 observations écrites et tenue de plusieurs réunions avec des groupes d’employeurs et des commanditaires de groupements de sécurité.
• Remise par le GEPP en 2015 de son rapport final à la CSPAAT, qui l’a accepté.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Modifications législatives instaurées par l’entremise de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), lesquelles ont obtenu la sanction royale le 8 décembre 2016.
• Tenue de consultations publiques, qui ont pris fin en janvier 2018.
• Évaluation en cours de la rétroaction recueillie lors de ces consultations; les décisions relatives aux particularités d’un programme d’accréditation sont à l’étude.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

• Constitution d’un groupe de travail représentant le directeur général de la prévention (DGP) et la CSPAAT, chargé d’examiner les incitatifs financiers et un cadre s’y rapportant.
• Examen par ce groupe de travail des programmes de prévention et étude de leur harmonisation possible pour aider leurs participants à se préparer à un agrément par le DGP et à obtenir celle-ci.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Soutien aux inspecteurs et surveillance de la conformité (application de la loi)

Réalisations clés

• Mise au point par le MTR de trois outils d’assurance de la qualité, en vue d’uniformiser davantage le travail des inspecteurs.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Examen complet en cours des amendes fixées dans les annexes à la Loi sur les infractions provinciales pour les infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements d’application, dans le but d’améliorer la conformité.
• Modifications apportées aux infractions visées à l’annexe 68 (règlement sur les mines et installations minières), en vigueur au 1^er octobre 2016, et niveau des amendes fixées relevé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
• Modifications apportées aux annexes 67, 67.1, 67.3 et 67.4, en vigueur au 1^er avril 2018, augmentant le nombre d’infractions passibles d’une contravention en rapport avec le Règl. de l’Ont. : Chantiers de construction et le Règl. de l’Ont. 851 : Établissements industriels.
• Ajout de deux annexes au Règl. de l’Ont. 950 en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, en vigueur au 1^er avril 2018, à savoir l’annexe 66.2, qui énonce les infractions à la LSST, tandis que les infractions énoncées à la nouvelle annexe 67.5 ont rapport au Règl. de l’Ont. 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

• Achèvement de la recherche de base sur le contexte et de l’analyse de ce qui se fait ailleurs qu’en Ontario.
• Augmentation des outils d’application de la loi dont disposent les inspecteurs compte tenu de la forte hausse du nombre d’infractions passibles d’une contravention.

État d’avancement : Priorité continue du ministère.

Réalisations clés

Révision des politiques et procédures énoncées dans le manuel du MTR regroupant toutes les politiques et les procédures relatives à l’inspection des lieux de travail.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Offre d’un complément de formation aux inspecteurs
• Collaboration entre le MTR et les associations de santé et de sécurité à la mise au point de renseignements sur la conformité et à leur distribution dans les lieux de travail avant toute activité d’application de la loi.
• Code de pratique des autorités de réglementation mis à la disposition des inspecteurs, sur lequel ils peuvent s’appuyer pour offrir de l’aide à la mise en conformité.
• Création par le MTR d’une série d’outils d’aide à la mise en conformité que les inspecteurs peuvent distribuer sur les lieux de travail ou vers lesquels ils peuvent renvoyer les employeurs. Ces outils incluent des vidéos et webinaires, des modèles de documents, des listes de vérification, des formulaires électroniques, une variété de guides et lignes directrices, des avertissements à une variété de dangers, des codes de pratique et des feuilles d’information sur les inspections éclair.

État d’avancement : Terminé.

Aider les travailleurs vulnérables

Réalisations clés

• Constitution du Groupe de travail pour les travailleurs vulnérables en 2012.
• Production par ce groupe de travail d’un rapport contenant des recommandations quant à la manière d’améliorer la prise de contact avec les travailleurs vulnérables et les employeurs. Ces recommandations ont depuis été appliquées. Le rapport est disponible par l’entremise du site Web du MTR.
• Expiration en juin 2016 du mandat de ce groupe de travail, qui a été d’une durée de 30 mois.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Maintien de l’inclusion dans les initiatives touchant les programmes et les régions d’une composante relative aux travailleurs vulnérables.
• Exécution, de mai à août 2017, d’une campagne d’inspections éclair dans le cadre du Programme de santé et de sécurité dans l’industrie visant les travailleurs jeunes et débutants.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Adoption de modifications législatives, entrées en vigueur le 1^er avril 2012, qui autorisent les inspecteurs du MTR, dans certaines circonstances, à renvoyer des allégations de représailles envers des travailleurs à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) et permettant à la CRTO d’accélérer l’accès à des services de médiation et à des audiences à l’égard de pareilles allégations.

État d’avancement : Terminé.

Appui des petites entreprises

Réalisations clés

• Constitution en 2012 du Groupe de travail pour les petites entreprises.
• Production d’un rapport par ce groupe de travail contenant des recommandations quant à la manière d’améliorer la prise de contact avec les petites entreprises en vue d’en faire des lieux de travail sains et sécuritaires. Application des recommandations en cours par les partenaires du système. Le rapport est disponible par l’entremise du site Web du MTR.
• Expiration en juin 2015 du mandat du groupe de travail, dont la durée était de 30 mois.

État d’avancement : Terminé.

Réalisations clés

• Création de l’Outil d’évaluation pour les petites entreprises pour aider les partenaires du système de SST à tenir compte des besoins particuliers des petites entreprises au moment d’élaborer, de modifier ou de mettre en œuvre des produits et services liés à la santé et à la sécurité. Cet outil sera utilisé à l’échelle du système de SST ontarien, y compris par les différentes équipes responsables des divers plans d’action s’y rapportant.
• Durant la campagne 2017 de sensibilisation par les stagiaires d’été, des équipes d’étudiants ont visité plus de 10 000 petites entreprises partout en Ontario pour leur fournir de précieuses ressources liées à la SST et aux normes d’emploi comme pour recueillir des avis quant à la manière d’améliorer l’aide à leur mise en conformité.

État d’avancement : Terminé