Les Comptes publics 2019-20 : Rapport annuel

Avant-propos

J’ai le plaisir de présenter les Comptes publics de 2019-2020 de la province de l’Ontario. Chaque année, le gouvernement publie les Comptes publics pour montrer clairement, honnêtement et sans ambages à la population de l’Ontario comment il gère les deniers publics.

Les Comptes publics de 2019-2020 révèlent que notre gouvernement a fait des investissements prudents dans les services essentiels de santé et de première ligne, tout en accroissant sa capacité financière de faire face aux défis futurs. Par exemple, nous avons investi dans le secteur de la santé 63,7 milliards de dollars, dont 300 millions de dollars de plus que ce que nous avions prévu dans le budget de 2019. Dans le secteur de l’éducation, nous avons investi 30,2 milliards de dollars, dont 400 millions de dollars de plus que ce que nous avions prévu dans le budget de 2019. Ces investissements historiques ont été déterminants dans notre lutte contre la COVID-19.

Les impacts financiers de la COVID-19 ont commencé à se faire sentir à la fin du quatrième trimestre de 2019-2020. Par conséquent, la majorité des investissements que le gouvernement a faits en lien avec la COVID-19 seront inscrits à l’exercice 2020-2021.

En 2018-2019, nous avons pris un certain nombre de mesures pour protéger les deniers publics, notamment en établissant le Comité de la vérification et de la responsabilisation. Ce comité poursuit son travail crucial en favorisant une gestion financière rigoureuse, en dirigeant les services d’audit interne vers les secteurs prioritaires et en implantant des mesures d’examen et de discipline dès les premiers stades du processus financier. Il consolide également le travail précieux de la vérificatrice générale de l’Ontario et s’emploie à veiller à ce que les recommandations qu’elle fait soient mises en œuvre.

Pour compléter ce travail important, le gouvernement a annoncé, en février 2020, la mise sur pied du Bureau du contrôleur général. Ce nouveau poste, équivalent à celui de sous-ministre, a pour mandat de prévoir les risques financiers et de donner des conseils proactifs aux ministères et aux organismes du secteur public dans le but de réduire ces risques. La création de ce poste est une première, non seulement en Ontario, mais aussi au Canada. Le tout premier contrôleur général entrera en fonction à l’automne 2020.

Nous nous sommes employés avec rigueur et précision tout au long de l’exercice 2019-2020 à améliorer l’efficacité et à optimiser les ressources en vue de moderniser les activités gouvernementales pour que le gouvernement soit à votre service. Ce dessein comprend un certain nombre d’initiatives qui, ensemble, contribueront à créer un gouvernement souple, piloté par les données et centré sur le client qui améliorera l’accès aux programmes et aux services gouvernementaux pour la population de l’Ontario, tout en respectant l’argent des contribuables. Ces initiatives comprennent ce qui suit :

• Priorité au numérique – pour qu’il soit plus facile pour la population de l’Ontario d’accéder au gouvernement et d’obtenir les services dont ils ont besoin, par exemple, en leur permettant de renouveler en ligne leur permis de conduire, leur vignette d’immatriculation ou leur carte Santé rapidement, facilement et sans erreur.
• Groupe de travail pour l’examen des organismes – qui a examiné plus de 190 organismes provinciaux pour s’assurer qu’ils continuent à être efficients et efficaces pour la population de l’Ontario en améliorant l’expérience des clients, en innovant pour fournir les services et en éliminant les doubles emplois.
• Centralisation de la chaîne d’approvisionnement – pour mettre à profit le pouvoir d’achat du secteur public et créer un processus d’approvisionnement intégré afin de réduire les coûts et de faire en sorte qu’il soit plus facile de faire affaire avec le secteur public. On estime que cette initiative permettra au gouvernement d’économiser 1 milliard de dollars par année.
• Consolidation des paiements de transfert – rationaliser le financement des programmes et des services par le biais d’une plateforme numérique normalisée, le système Paiements de transfert Ontario, de manière à permettre aux ministères et aux bénéficiaires de paiements de transfert de passer moins de temps à accomplir des tâches administratives inefficaces et plus de temps à fournir des services à la population de l’Ontario.

Notre gouvernement est fier des résultats obtenus en 2019-2020. Cependant, nous savons qu’il reste également encore beaucoup de travail à faire pour que l’Ontario soit en bonne position pour relever les défis qui s’annoncent. Nous reconnaissons qu’un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens éprouvent des difficultés, et c’est notre responsabilité de continuer à dépenser judicieusement l’argent des contribuables pour qu’ils puissent obtenir les services sur lesquels ils comptent lorsqu’ils en ont le plus besoin.

Original signé par

L’honorable Peter Bethlenfalvy
Président du Conseil du Trésor

Introduction

Le rapport annuel est une composante clé des Comptes publics de l’Ontario; il sert à illustrer la transparence et la responsabilité de la province dans la déclaration de ses activités et de sa situation financières. Les états financiers consolidés de l’Ontario présentent les résultats financiers pour l’exercice 2019-2020 par rapport au budget de 2019 rendu public en avril 2019 et la situation financière du gouvernement au 31 mars 2020. Comme par les années passées, le rapport annuel compare également les résultats de l’exercice en cours à ceux de l’exercice précédent et présente une analyse des tendances sur cinq ans pour de nombreux ratios financiers clés.

La production des Comptes publics de l’Ontario exige un travail d’équipe ainsi que la collaboration d’un grand nombre d’intervenants du secteur public de l’Ontario. Le Bureau de la vérificatrice générale joue un rôle essentiel en auditant les états financiers de la province et en produisant un rapport à cet égard; le Comité permanent des comptes publics joue aussi un rôle important, car il assure la surveillance et l’orientation prévues dans la loi. J’aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce travail.

Nous sommes heureux de recevoir des commentaires sur les Comptes publics. Veuillez nous faire part de vos observations, par courrier électronique, à infotbs@ontario.ca, ou, par écrit, au Bureau du contrôleur provincial, Objet : Rapport annuel, Secrétariat du Conseil du Trésor, deuxième étage, édifice Frost Sud, 7 Queen’s Park Crescent, Toronto (Ontario) M7A 1Y7.

Original signé par

Kevin French
Sous-ministre, Secrétariat du Conseil du Trésor et
secrétaire du Conseil du Trésor et
du Conseil de gestion du gouvernement

Énoncé de responsabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l’Ontario selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

Les états financiers consolidés sont audités par la vérificatrice générale de l’Ontario en vertu de la Loi sur le vérificateur général et des normes de certification généralement reconnues du Canada. La vérificatrice générale émet une opinion indépendante sur ces états financiers consolidés. Son rapport, qui se trouve aux pages 49 à 51, indique son opinion et ce sur quoi elle est fondée.

La direction dresse les états financiers consolidés selon les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. La direction est également responsable du maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne pour assurer avec une certitude raisonnable que les opérations consignées dans les états financiers consolidés entrent dans le cadre des pouvoirs établis par la loi, que les actifs sont dûment protégés et que les renseignements financiers servant à la préparation de ces états financiers consolidés sont fiables.

Original signé par

Kevin French
Sous-ministre,
Secrétariat du Conseil du Trésor et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement
11 septembre 2020

Original signé par

Greg Orencsak
Sous-ministre,
ministère des Finances
11 septembre 2020

Original signé par

Maureen Buckley, CPA, CA
Sous-ministre adjointe et
contrôleuse provinciale,
Secrétariat du Conseil du Trésor
11 septembre 2020

Le gouvernement de l’Ontario est responsable des états financiers consolidés et accepte la responsabilité de l’objectivité et de l’intégrité de ces états financiers consolidés ainsi que de l’étude et analyse des états financiers. Les personnes chargées de la gouvernance sont responsables de la surveillance du processus de présentation de l’information financière du gouvernement de l’Ontario.

Original signé par

L’honorable Peter Bethlenfalvy
Président du Conseil du Trésor
11 septembre 2020

Original signé par

L’honorable Rod A. Phillips
Ministre des Finances
11 septembre 2020

Étude et analyse des états financiers

Points saillants

Points saillants des résultats financiers 2019-2020 (en milliards de dollars) - Tableau 1

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Points saillants des résultats financiers

• La province a affiché un déficit de 8,7 milliards de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2020, ce qui est inférieur aux chiffres du budget de 2019, en raison des revenus plus élevés et du plus faible intérêt sur la dette. Cela a été en partie contrebalancé par une hausse des charges de programmes (voir le tableau 1 qui précède).
• Le total des revenus est de 156,1 milliards de dollars, soit 1,9 milliard de dollars ou 1,2 % de plus que ce qui était indiqué dans le budget de 2019, ce qui est principalement attribuable aux revenus fiscaux supérieurs (voir les détails aux pages 7 à 8).
• Les charges de programmes totalisent 152,3 milliards de dollars, ce qui est supérieur de 2,2 milliards de dollars, ou 1,5 %, aux chiffres du budget de 2019. Les investissements dans des programmes des secteurs de la santé, de l’éducation, des services à l’enfance et des services sociaux, et de la justice et autres sont plus élevés, mais les charges de programmes dans l’éducation postsecondaire sont inférieures en raison de la demande plus faible liée à des programmes du gouvernement (voir les détails aux pages 12 à 16).
• La province a pris des mesures décisives le 17 mars 2020 en déclarant une situation d’urgence en vue de protéger la santé et la sécurité de toutes les personnes et de toutes les familles et d’aider à enrayer la propagation du coronavirus (COVID-19).
• En 2019-2020, le gouvernement a investi 53 millions de dollars dans les secteurs de la santé et des soins de longue durée, dans le but d’augmenter le financement de la santé publique, la surveillance et les tests en laboratoire et à domicile, tout en investissant dans les soins virtuels et Télésanté Ontario.
• La COVID-19 a eu une incidence sur les finances de la province en 2019-2020, comme en témoignent les investissements accrus dans les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée, et l’aide offerte dans le cadre du Programme de soutien aux familles. On s’attend à ce que la COVID-19 ait des répercussions financières encore plus importantes en 2020-2021. L’impact que le virus a sur l’économie est constamment réévalué en fonction de l’évolution de la pandémie.
• L’intérêt sur la dette est inférieur de 0,8 milliard de dollars aux chiffres du budget de 2019 en raison des taux d’intérêt plus faibles que prévu, mais supérieur de 0,1 milliard de dollars ou de 0,8 % aux chiffres de l’année précédente (voir les détails à la page 22).
• La valeur comptable nette des immobilisations de l’Ontario, telles que les immeubles et l’infrastructure pour le transport, a augmenté de 5,6 milliards de dollars durant l’année. L’Ontario a investi 11,8 milliards de dollars dans les actifs appartenant à la province grâce à de nouveaux investissements dans les immobilisations, faits surtout dans les secteurs du transport, de la santé et de l’éducation. La province a aussi effectué des investissements supplémentaires de 2,3 milliards de dollars dans des transferts à des partenaires non consolidés et pour d’autres dépenses liées à l’infrastructure (voir les détails aux pages 24 à 26).
• Le passif total s’est accru de 21,7 milliards de dollars et l’actif financier a augmenté de 6,9 milliards de dollars, ce qui s’est traduit par une hausse de 14,8 milliards de dollars, ou 4,4 %, de la dette nette par rapport à l’année précédente (voir les détails aux pages 23 à 29). Le déficit accumulé a augmenté de 9,1 milliards de dollars, ou 4,2 %, par rapport à l’année précédente en raison surtout du déficit déclaré de 8,7 milliards de dollars et d’autres rajustements (voir les détails à la page 55).

Analyse des résultats de 2019-2020

Résultats réels de 2019-2020 (en milliards de dollars) - Tableau 2

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Revenus

Variations par rapport au budget de 2019

Au cours de l’année civile 2019, le PIB réel de l’Ontario a connu une croissance de 1,7 %, portée par des gains dans les dépenses de consommation et les exportations. Cette croissance était supérieure à celle de 1,4 % prévue par le ministère des Finances dans le budget de 2019. Le produit intérieur brut (PIB) réel de l’Ontario a diminué de 2,0 % au cours du premier trimestre de 2020, ce qui découle en grande partie des effects combinés du blocus ferroviaire national au début de l’année et de la pandémie de COVID-19 pendant les deux dernières semaines du trimestre.

Les revenus pour 2019-2020 se sont chiffrés à 156,1 milliards de dollars, ce qui est de 1,2 % supérieur aux projections du budget de 2019. Voir le graphique 1 pour la ventilation des revenus selon la source.

• Les revenus fiscaux ont été de 108,3 milliards de dollars, ou 2,1 % supérieurs aux projections du budget de 2019. Cela s’explique surtout par les revenus plus élevés tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), de la taxe de vente harmonisée (TVH), de l’impôt des sociétés (IS) et des droits de cession immobilière. L’IRP a généré 1,1 milliard de dollars de plus, en raison surtout des montants plus élevés provenant du traitement des déclarations de revenus de 2018, ainsi que de la hausse plus importante de l’emploi et de la rémunération des salariés en 2019. La TVH a généré 0,5 milliard de dollars de plus parce que la province a eu droit en 2018 à des montants plus élevés que ce qu’avait estimé le gouvernement fédéral. Les revenus tirés de l’IS ont été supérieurs de 0,2 milliard de dollars en raison des montants plus élevés provenant du traitement des déclarations de revenus de 2018 et d’années antérieures, ce qui a été en partie neutralisé par les bénéfices plus faibles que prévu des entreprises en 2019. Les revenus provenant des droits de cession immobilière se sont chiffrés à 0,2 milliard de dollars de plus, en raison des reventes de logements plus élevées que prévu en 2019. La taxe sur le tabac a généré 0,1 milliard de dollars de moins, dû à la consommation réduite de cigarettes taxables.
• Les transferts du gouvernement du Canada ont été de 0,1 milliard de dollars inférieurs, en raison surtout des revenus constatés pour des projets d’infrastructure découlant des retards accusés par ces projets, ce qui a été en partie compensé par des transferts plus élevés à d’autres fins, telles qu’un soutien ponctuel lié à la pandémie de COVID-19 et le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone.
• Les revenus tirés des entreprises publiques ont été de 0,1 milliard de dollars supérieurs, en raison surtout des revenus nets plus élevés provenant d’Ontario Power Generation Inc. (OPG), d’Hydro One Ltd (HOL) et de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), ce qui est en partie neutralisé par les revenus nets plus faibles de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG).
• Dans l’ensemble, les autres revenus non fiscaux ont été de 0,2 milliard de dollars inférieurs à ce qui était prévu dans le budget, ce qui a en grande partie découlé des revenus moins élevés générés par les ventes et les locations.

Variations par rapport aux chiffres réels de 2018-2019 et d’années antérieures

Le total des revenus pour 2019-2020 a augmenté de 2,4 milliards de dollars, ou 1,6 %, par rapport à ceux de l’année précédente.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 2,8 milliards de dollars, ou de 2,7 %, en raison surtout des 2,4 milliards de dollars de plus générés par l’IRP, des 0,8 milliard de dollars de plus au titre de la taxe de vente et des 0,3 milliard de dollars de plus tirés des droits de cession immobilière, ce qui est en partie neutralisé par une diminution de 1,2 milliard de dollars quant à l’IS. Les revenus tirés de l’IRP se sont accrus de 6,7 %, en raison surtout de la croissance de l’emploi et de la rémunération des salariés en 2019. L’augmentation au titre de la taxe de vente de 2,9 % a découlé de la hausse de la consommation nominale des ménages. La hausse de 11,1 % quant aux droits de cession immobilière est conforme à la forte croissance des reventes de logements. Les revenus tirés de l’IS sont inférieurs de 7,2 % à cause de la baisse des bénéfices des entreprises en 2019 et de l’incidence des mesures prises pour stimuler les investissements des entreprises et la croissance économique, consistant principalement à accorder une déduction pour amortissement accéléré aux entreprises.
• Les revenus provenant du gouvernement du Canada ont été supérieurs de 0,3 milliard de dollars en 2019 2020, grâce aux transferts plus élevés dans le cadre des principaux programmes financés par le gouvernement fédéral, dont le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi qu’au soutien au titre des soins à domicile et de la santé mentale, au soutien fédéral ponctuel lié à la pandémie de COVID-19 et au Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. Cette hausse a été en partie neutralisée par le fait que les paiements de péréquation versés à la province ont pris fin, un montant de 1,0 milliard de dollars ayant été reçu en 2018 2019, et par les transferts moins élevés pour les revenus des programmes d’infrastructure constatés pour des projets d’infrastructure.
• Les revenus tirés des entreprises publiques ont été de 0,4 milliard de dollars supérieurs en 2019-2020, hausse attribuable en grande partie aux revenus plus élevés provenant de HOL, de la LCBO et de la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), exploitée sous le nom de Société ontarienne du cannabis (SOC). Cette augmentation est en partie neutralisée par des revenus inférieurs d’OPG et de l’OLG.
• Les autres revenus non fiscaux, y compris ceux provenant du secteur parapublic, ont été de 1,1 milliard de dollars inférieurs en 2019 2020, ce qui est attribuable en grande partie aux revenus provenant du produit tiré des quotas d’émissions de carbone qui ont pris fin suite à l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange, et aux revenus ponctuels constatés en 2018-2019 quant aux recouvrements liés à des dépenses d’exercices antérieurs.

Tendances des revenus

Le graphique 2 illustre les tendances récentes pour les principales sources de revenus de l’Ontario.

Revenus fiscaux

Entre 2015-2016 et 2019-2020, les revenus fiscaux ont augmenté à un taux moyen annuel de 4,2 %, ce qui est conforme au taux moyen annuel de croissance du PIB nominal de 4,0 %.

Bien que la croissance économique et les augmentations des revenus fiscaux soient étroitement liées, plusieurs facteurs ont une incidence sur ce lien, notamment : la hausse de certaines autres sources de revenus, telles que l’impôt des sociétés et l’impôt sur l’exploitation minière, qui peut différer considérablement de la croissance économique au cours d’un exercice donné, en raison de la volatilité inhérente des bénéfices des entreprises ainsi que du recours à des dispositions fiscales, comme le report prospectif ou rétrospectif des pertes; l’incidence du nombre de logements construits ou revendus sur les revenus tirés de la TVH et des droits de cession immobilière, qui est proportionnellement plus importante que sa contribution au PIB; les changements subis par les taxes sur l’essence et sur les carburants, basées sur le volume, qui suivent de plus près l’augmentation du PIB réel que celle du PIB nominal, puisque ces sources de revenus sont moins touchées par l’évolution des prix.

La tendance à la hausse des revenus fiscaux entre 2015-2016 et 2019-2020 est beaucoup attribuable à la croissance du PIB durant cette période.

Transferts du gouvernement fédéral

Entre 2015-2016 et 2019-2020, les transferts du gouvernement du Canada ont augmenté de 2,4 % en moyenne par année. Ces transferts englobent les principaux transferts fédéraux, notamment le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le programme de péréquation. Il y a également un certain nombre de transferts fédéraux à la province pour des programmes particuliers, tels que ceux ayant trait au logement social, à l’infrastructure et au marché du travail. Certains transferts sont continus, tandis que d’autres sont d’une durée limitée.

Revenus tirés des entreprises publiques

Entre 2015-2016 et 2019-2020, les revenus tirés des entreprises publiques ont augmenté de 4,7 % en moyenne par année, ce qui correspond en général à la croissance économique. Cela découle principalement de la hausse du revenu net de l’OLG et de la LCBO, le revenu combiné de HOL^{footnote 2[2]}, d’OPG et de la SOC ayant aussi contribué à la croissance.

Autres revenus non fiscaux

Les autres revenus non fiscaux ont augmenté de 0,4 % en moyenne par année entre 2015-2016 et 2019-2020. Ils proviennent d’un certain nombre de sources, dont les droits relatifs aux permis de conduire et à l’immatriculation des véhicules, les ventes et locations de biens et de services, d’autres droits, licences et permis, les remboursements des dépenses provinciales engagées pour la prestation de certains services, les redevances pour l’utilisation de ressources de la Couronne et les revenus tirés du secteur de l’électricité, tels que les recouvrements au titre des contrats d’approvisionnement en électricité.

Charges

Résultats réels de 2019-2020 (en milliards de dollars) - Tableau 3

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variations par rapport au budget de 2019

Le total des charges en 2019-2020 était de 164,8 milliards de dollars, soit de 1,4 milliard de dollars de plus que dans le budget de 2019. Les charges de programmes ont été de 152,3 milliards de dollars, en hausse de 2,2 milliards de dollars par rapport au plan, qui les établissait à 150,1 milliards de dollars. Les dépenses consacrées aux programmes dans les secteurs de la santé, de l’éducation, des services à l’enfance et des services sociaux, de la justice et autres ont été plus élevées que prévu, mais cette hausse a été en partie contrebalancée par des dépenses inférieures pour l’éducation postsecondaire et la formation (voir le tableau 3). Les charges liées à l’intérêt sur la dette ont été de 12,5 milliards de dollars, soit 0,8 milliard de dollars de moins que les 13,3 milliards de dollars du plan, en raison surtout des taux d’intérêt plus faibles que prévu.

Le graphique 3 illustre la ventilation des charges de programmes selon le secteur.

Le total des charges de programmes a été de 2,2 milliards de dollars supérieur aux chiffres du budget de 2019, pour s’élever à 152,3 milliards de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les charges du secteur de la santé ont été de 0,3 milliard de dollars supérieures au plan, ce qui est dû en grande partie à l’intervention dès le début de la pandémie de COVID-19, aux pressions exercées sur l’Assurance-santé de l’Ontario découlant de l’utilisation, aux mesures visant à soutenir des hôpitaux de petite et moyenne taille et à faire face aux principaux risques dans certains grands hôpitaux communautaires, universitaires et autres, et à l’aide accordée aux résidents de foyers de soins de longue durée en éliminant la quote-part par ordonnance.
• Les charges du secteur de l’éducation ont été de 0,4 milliard de dollars plus élevées que prévu, à cause principalement des coûts liés aux initiatives de soutien aux parents et aux familles, ce qui a été en partie contrebalancé par les dépenses moins élevées que prévu des conseils scolaires. Le 25 mars, on a annoncé le nouveau Programme de soutien aux familles, prévoyant une aide financière pour les parents pendant la période de fermeture des écoles et des garderies de l’Ontario en raison de la pandémie de COVID-19. Ainsi, un paiement unique de 200 $ a été versé pour chaque enfant de 0 à 12 ans. Ce montant était de 250 $ pour les enfants et les jeunes de 0 à 21 ans ayant des besoins particuliers.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux ont été de 0,5 milliard de dollars supérieures à ce qui était planifié, en raison surtout des soutiens accordés pour les bénéficiaires de l’aide sociale, les enfants autistes, les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, le bien-être de l’enfance et d’autres programmes visant à aider les populations vulnérables pendant la période de transformation.
• Les charges du secteur de la justice ont été de 0,4 milliard de dollars supérieures à ce qui était planifié, à cause principalement des coûts liés à la rémunération des membres de la Police provinciale de l’Ontario, des agents des services correctionnels, ainsi que des avocats et des officiers de justice du gouvernement provincial découlant des conventions signées récemment, des coûts plus élevés que prévu des services à l’intention du personnel de première ligne ayant un trouble de stress post-traumatique et de l’obligation de soutenir les paiements liés aux opérations de la Police provinciale de l’Ontario et à la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne.
• Les charges des autres programmes ont été de 0,7 milliard de dollars supérieures à ce qui était prévu, en raison surtout de ce qui suit :
  • Des demandes de règlement beaucoup plus importantes dans le cadre de l’assurance-production découlant des mauvaises conditions météorologiques du printemps 2019 et des prix plus élevés que prévu pour deux récoltes principales;
  • Des demandes relatives au crédit d’impôt pour les médias culturels plus importantes que prévu;
  • Les coûts plus élevés que prévu des programmes d’atténuation des tarifs d’électricité en raison surtout du coût de l’électricité produite supérieur à ce qui était prévu et du programme de remise de l’Ontario pour l’électricité, qui a remplacé le refinancement du rajustement global et la remise de l’Ontario de 8 % pour les consommateurs d’électricité le 1er novembre 2019;
  • Les coûts associés à l’annulation du projet de train léger sur rail de Hamilton et aux investissements pour la deuxième étape du projet de train léger d’Ottawa.

L’augmentation constatée en 2019-2020 a été en partie contrebalancée par ce qui suit :

• Des retards de construction par les municipalités et d’autres parties prenantes dans le cadre de programmes tels que le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire, des retards accusés pour les approbations de projets dans le cadre de programmes fédéraux et provinciaux, dont le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, et des retards d’approvisionnement pour des projets municipaux dans le cadre du Plan d’action pour l’accès aux services à large bande et au réseau cellulaire de l’Ontario;
• La révision des échéanciers de projets de transport en commun municipaux dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun fédéral et du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada.

Les charges de programmes plus élevées ont été en partie contrebalancées par ce qui suit :

• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation ont été de 0,1 milliard de dollars moins élevées, surtout à cause de ce qui suit :
  • Diminution au titre des programmes d’aide financière aux étudiantes et étudiants parce que le nombre de bénéficiaires de la Subvention ontarienne d’études et la valeur moyenne de cette subvention accordée ont été inférieurs à ce qui était prévu pour l’année scolaire 2019-2020. De plus, la demande a été plus faible que prévu pour ce qui est du Programme d’aide au remboursement (PAR), de la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente et de la Subvention ontarienne pour les frais de transport des Autochtones;
  • Augmentation au titre des recouvrements auprès des étudiants étrangers, en raison de l’accroissement du nombre d’inscriptions de ces étudiants;
  • Diminution au titre d’Emploi Ontario parce que la demande de participation à des programmes d’emploi et de formation axés sur la demande (tels que Deuxième carrière) a été plus faible que prévu et qu’il a été décidé de ne pas mettre en œuvre la Subvention progressive aux employeurs pour l’apprentissage (SPEA).

Remarque : Les économies ont été en partie neutralisées par des prévisions accrues au titre des crédits d’impôt et du financement additionnel pour les collèges, les universités et les instituts autochtones publics en vue d’aider chaque établissement à répondre à ses besoins les plus pressants découlant de la COVID-19, tels que le nettoyage accru, l’achat de fournitures médicales et le soutien en santé mentale.

Le graphique 4 illustre les dépenses par type de charges. Les dépenses du gouvernement liées aux salaires et aux avantages sociaux comprennent les coûts relatifs aux organismes consolidés faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, dont les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges, ainsi qu’à la fonction publique de l’Ontario.

La part des transferts du graphique 4 représente les paiements versés à divers fournisseurs de services pour soutenir la prestation des services publics. Ces parties externes englobent les fournisseurs de services de garde d’enfants, les organismes de services sociaux, les municipalités, les universités et les professionnels de la santé, y compris les médecins. Une partie importante de ces dépenses consacrées à ces tierces parties, en tant que fournisseurs de services, sert habituellement au paiement des salaires et des avantages sociaux. Les transferts n’englobent pas ceux qui sont effectués aux hôpitaux, aux conseils scolaires et aux collèges, qui sont inclus dans les autres types de charges telles qu’elles sont présentées par les organismes.

Variations par rapport aux chiffres réels de 2018-2019 et d’années antérieures

Le total des charges de programmes pour 2019-2020 a augmenté de 3,6 milliards de dollars, passant de 148,7 milliards de dollars pour l’exercice précédent à 152,3 milliards de dollars.

• Les charges du secteur de la santé ont augmenté de 1,8 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison notamment d’un recours accru à l’Assurance-santé de l’Ontario, d’investissements plus élevés pour aider les hôpitaux de l’Ontario à faire face aux pressions sur le plan de leur fonctionnement, d’investissements communautaires supplémentaires pour s’attaquer au problème de la médecine de couloir, d’un financement additionnel pour des actes médicaux fondés sur la qualité pour les cancers et les maladies chroniques du rein, ainsi que pour de nouveaux médicaments pour lutter contre le cancer dans le cadre du Programme de financement des nouveaux médicaments (PFNM), des investissements supplémentaires pour des programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances, et des investissements accrus dans le secteur des soins de longue durée, dont des fonds visant à prévenir et à enrayer la propagation de la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée.
• Les charges du secteur de l’éducation ont été de 1,5 milliard de dollars supérieures à celles de l’exercice précédent, ce qui est principalement attribuable aux dépenses accrues dans les secteurs des conseils scolaires et de la garde d’enfants, ainsi qu’à des initiatives ponctuelles dans le secteur de l’éducation.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux ont augmenté de 0,2 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout du nombre accru de dossiers dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), des soutiens pour les enfants autistes et d’un plus grand recours aux services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation ont affiché une baisse de 0,7 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, qui a résulté principalement de la demande plus faible que prévu dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) et de la Subvention ontarienne d’études moyenne accordée inférieure à ce qui était prévu en raison des modifications apportées au RAFEO ainsi que de la réduction de 10 % du cadre d’établissement des frais de scolarité. Les diminutions par rapport à l’exercice précédent englobaient une somme de 0,2 milliard de dollars découlant de dépenses en immobilisations moins élevées par suite de l’élimination graduelle du Fonds d’investissement stratégique et des programmes d’accroissement des effectifs médicaux et des 2e et 3e cycles.
• Les charges du secteur de la justice se sont accrues de 0,3 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, principalement à cause des coûts liés à la rémunération des membres de la Police provinciale de l’Ontario, des agents des services correctionnels, ainsi que des avocats et des officiers de justice du gouvernement provincial découlant des récentes conventions signées, ainsi que de l’obligation de soutenir les paiements liés aux opérations de la Police provinciale de l’Ontario et à la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne.
• Les charges d’autres programmes ont augmenté de 0,5 milliard de dollars, ce qui est principalement attribuable à ce qui suit :
  • Les coûts plus élevés des programmes d’atténuation des tarifs d’électricité, découlant en grande partie des coûts supérieurs à ce qui était prévu quant au refinancement du rajustement global, à la remise de l’Ontario de 8 % pour les consommateurs d’électricité, ainsi qu’au nouveau programme de remise de l’Ontario pour l’électricité, qui a remplacé le refinancement du rajustement global et la remise de l’Ontario de 8 % pour les consommateurs d’électricité le 1er novembre 2019;
  • Des investissements dans des projets d’immobilisations, tels que la deuxième étape du projet de train léger sur rail d’Ottawa, des charges d’amortissement plus élevées associées à un plus grand nombre de biens en service et des coûts liés à l’annulation du projet de train léger sur rail de Hamilton.

Cette augmentation a été en partie contrebalancée par ce qui suit :

• Le fait que divers programmes de soutien des entreprises ont pris fin ou ont été réduits;
• Des charges plus élevées en 2018-2019 à cause d’un passif éventuel pouvant découler du règlement de revendications territoriales et liées à un territoire autochtone et d’un investissement ponctuel dans le Fonds d’aide en cas d’incapacité due à la pollution au mercure en vue d’indexer rétroactivement les paiements en fonction du taux d’inflation pour chaque bénéficiaire conformément aux obligations qui incombent à l’Ontario en vertu de la Loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon;
• Un investissement de 200 millions de dollars effectué en 2018-2019 pour appuyer les efforts de modernisation des petites municipalités et de celles qui sont en milieu rural, des charges hors caisse comptabilisées en 2018-2019 quant à l’utilisation de terrains provinciaux en vue de répondre au besoin de logements abordables, et l’élimination progressive du Programme d’investissement dans le logement abordable en 2019-2020;
• Des retards de construction par les municipalités et d’autres parties prenantes dans le cadre de programmes tels que le FOIC, des retards accusés pour les approbations de projets dans le cadre de programmes fédéraux et provinciaux, dont le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, et des retards d’approvisionnement pour des projets municipaux dans le cadre du Plan d’action pour l’accès aux services à large bande et au réseau cellulaire de l’Ontario;
• La révision des échéanciers dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun fédéral;
• L’annulation du Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à hydrogène en 2018-2019.

Tendance des charges

Le graphique 5 montre les récentes tendances des dépenses pour les principaux secteurs de programmes.

• Les charges du secteur de la santé ont augmenté pour passer de 55,2 milliards de dollars en 2015-2016 à 63,7 milliards de dollars en 2019-2020, soit une hausse de 3,7 % en moyenne par année. Les charges plus élevées s’expliquent en grande partie par la demande accrue de services de santé fournis dans le cadre du Régime d’assurance-santé de l’Ontario, qui représente 2,4 milliards de dollars de plus, par l’accroissement du recours aux programmes publics de médicaments de l’Ontario et des charges connexes, qui représente des charges accrues de 862,3 millions de dollars et par des charges supplémentaires de 443,0 millions de dollars pour les services d’oncologie et de traitement des maladies chroniques du rein, et par une somme de 2,0 milliards de dollars octroyée au secteur des hôpitaux. Il y a aussi des dépenses additionnelles de 432,1 millions de dollars pour divers programmes du secteur des foyers de soins de longue durée, notamment une hausse de 2 % pour répondre aux besoins des résidents en matière de soins, pour le Projet ontarien de soutien en cas de troubles du comportement, pour la subvention relative au financement des coûts de construction, pour la prestation de soins spéciaux, ainsi que pour répondre aux demandes des foyers de soins de longue durée, surtout pour les soins directs et les soutiens spécialisés pour les résidents ayant des besoins complexes.
• Les charges du secteur de l’éducation se sont accrues, passant de 25,9 milliards de dollars en 2015-2016 à 30,2 milliards de dollars en 2019-2020, ce qui équivaut à une hausse moyenne de 3,9 % par année. Cette hausse est surtout attribuable à :
  • des améliorations négociées pour les travailleurs des conseils scolaires, telles que des hausses salariales, des investissements dans la dotation en personnel et les priorités locales, ainsi que dans la croissance de l’effectif;
  • des investissements dans le secteur des services de garde d’enfants, dont 487,5 millions de dollars en 2019-2020 pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants.
  • Les charges du secteur des services sociaux et des services à l’enfance ont affiché une hausse, passant de 15,2 milliards de dollars en 2015-2016 à 17,1 milliards de dollars en 2019-2020, soit de 3,1 % en moyenne par année. Cette hausse est principalement attribuable à l’accroissement du nombre de dossiers dans le cadre du POSPH, aux investissements dans le Programme ontarien des services en matière d’autisme et à la demande croissante de services, de plus en plus complexes, pour des personnes ayant une déficience intellectuelle.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation ont augmenté, pour passer de 10,0 milliards de dollars en 2015-2016 à 11,3 milliards de dollars en 2019-2020, ce qui représente 3,0 % en moyenne par année. L’augmentation est surtout attribuable à la croissance des programmes d’aide financière aux étudiants et aux étudiantes et au financement permanent accordé aux établissements d’enseignement postsecondaire.
• Les charges du secteur de la justice se sont accrues, passant de 4,2 milliards de dollars en 2015-2016 à 4,7 milliards de dollars en 2019-2020, ce qui équivaut à une hausse moyenne de 3,0 % par année. Cette augmentation découle principalement des investissements dans le système correctionnel en vue de fournir aux policiers, aux procureurs et aux partenaires du secteur de la justice de nouveaux outils et de nouvelles ressources pour la protection de la population de l’Ontario contre la violence liée à la drogue ainsi qu’aux armes à feu et aux bandes criminalisées, et d’appuyer les activités de réglementation et de conformité pour les magasins privés de vente au détail de cannabis. Elle est aussi attribuable à la rémunération des membres de la Police provinciale de l’Ontario, des agents des services correctionnels et des avocats provinciaux, et à l’obligation imposée par la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne. Ces investissements ont permis d’améliorer les conditions de détention dans les établissements correctionnels, de fournir des ressources numériques, d’enquête et d’analyse supplémentaires pour la lutte contre les bandes de trafiquants de drogue et les criminels, et d’appuyer l’élaboration d’un système de vente au détail privée de cannabis qui vise à lutter contre le marché illégal et à protéger les enfants.
• Les charges des autres programmes ont augmenté pour passer de 19,4 milliards de dollars en 2015-2016 à 25,3 milliards de dollars en 2019-2020, ce qui représente une hausse de 6,8 % en moyenne par année. Cette hausse est en grande partie attribuable à ce qui suit :
  • Les coûts plus élevés découlant principalement des modifications apportées aux programmes d’atténuation des tarifs d’électricité, y compris la mise en œuvre de la remise de l’Ontario de 8 % pour les consommateurs d’électricité en 2016 2017 et la somme approximative de 2,8 milliards de dollars accordée aux fins de l’établissement du refinancement du rajustement global, ainsi que l’accroissement de l’atténuation pour les clients admissibles des régions rurales et éloignées, les clients à faible revenu et les clients des Premières Nations vivant à l’intérieur des réserves en 2017-2018. La série d’initiatives d’atténuation des tarifs prises en 2016-2017 et en 2017-2018 a procuré une aide immédiate à tous les consommateurs résidentiels d’électricité et aux petites entreprises en Ontario. Le refinancement du rajustement global et la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité ont été remplacés depuis par le nouveau programme de remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE), qui a permis d’accroître la transparence des factures d’électricité de l’Ontario en indiquant le véritable coût de l’électricité et la ROE pour les clients résidentiels, les exploitations agricoles et les petites entreprises, tout en conservant les initiatives d’atténuation des tarifs.
  • Des investissements en 2018-2019 et en 2019-2020 pour appuyer les efforts de modernisation des petites municipalités et de celles qui sont situées en milieu rural.
  • Des investissements dans le Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées, l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et des programmes d’accès au gaz naturel.
  • Une hausse des investissements dans les transports en commun et les routes provinciales, dont le financement d’immobilisations pour des projets de transport en commun municipaux, les charges d’amortissement des biens provinciaux en service et les frais d’exploitation de Metrolinx pour l’augmentation des services de transport en commun.

Intérêt sur la dette

Les charges au titre de l’intérêt sur la dette étaient de plus de 0,8 milliard de dollars inférieures au plan en 2019-2020, en raison surtout de taux d’intérêt plus faibles que prévu.

Les charges liées à l’intérêt ont augmenté pour passer de 12,4 milliards de dollars en 2018-2019 à 12,5 milliards de dollars en 2019-2020, ce qui est attribuable à l’accroissement de la dette en vue de financer le déficit et les investissements dans les immobilisations (voir le tableau 3).

Le graphique 6 illustre que le ratio de l’intérêt sur la dette par rapport au total des revenus a diminué pour l’Ontario au cours des cinq dernières années, étant passé d’un sommet de 8,5 % en 2015-2016 au niveau actuel de 8,0 %. Le ratio est passé de 8,1 % en 2018-2019 à 8,0 % en 2019-2020 parce que le taux d’augmentation du total des revenus de l’Ontario a été supérieur à celui du total des charges liées à la dette de la province.

Analyse de l’état de la situation financière

Actif financier

Actif financier (en milliards de dollars) - Tableau 4

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

L’actif financier comprend les éléments suivants : la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ainsi que les placements dont dispose la province pour répondre à ses besoins en matière de dépenses; les débiteurs et les prêts en cours, qui sont des montants que la province s’attend à recevoir de tierces parties; d’autres éléments d’actif, y compris les participations dans des entreprises publiques.

L’actif financier de la province a augmenté de 6,9 milliards de dollars en 2019-2020 par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est attribuable à ce qui suit (voir le tableau 4) :

• La trésorerie et les équivalents de trésorerie ont été de 9,7 milliards de dollars plus élevés en raison surtout des activités financières, de fonctionnement, d’investissement et d’investissement en immobilisations, y compris un emprunt anticipé de 7,6 milliards de dollars.
• Les prêts en cours ont été de 0,2 milliard de dollars supérieurs, principalement à cause de l’augmentation des prêts accordés par des organismes gouvernementaux aux secteurs industriel et commercial, ainsi qu’aux municipalités.

Ces augmentations ont été en partie contrebalancées par ce qui suit :

• Des placements de 0,2 milliard de dollars inférieurs à ceux de l’exercice précédent, ce qui est particulièrement attribuable à une hausse des placements à court terme de la province découlant des emprunts anticipés de 7,6 milliards de dollars, hausse en partie compensée par la diminution des placements par le secteur parapublic et d’autres organismes gouvernementaux;
• Les débiteurs inférieurs de 2,4 milliards de dollars d’une année sur l’autre, en raison principalement d’une diminution des débiteurs liés à l’impôt des sociétés, l’impôt sur le revenu des particuliers et la taxe de vente, ainsi que d’autres débiteurs, y compris les paiements du gouvernement du Canada pour des programmes et des projets.

Le graphique 7 indique les tendances récentes de l’actif financier de la province.

Le total des participations dans des entreprises publiques a diminué entre 2015-2016 et 2019-2020, ce qui est surtout attribuable au dessaisissement par la province d’une partie de sa participation dans HOL entre 2015-2016 et 2017-2018 et à la vente d’Hydro One Brampton Networks Inc. en 2016-2017.

Le niveau des autres actifs financiers, y compris la trésorerie, les débiteurs et les placements, tend à être plus variable, puisque ces actifs sont souvent le fait de circonstances particulières à la fin de l’exercice, telles que les emprunts anticipés pour répondre aux besoins de la période suivante.

Immobilisations corporelles

Le gouvernement est chargé d’un important portefeuille d’actifs non financiers, qui est presque entièrement constitué d’immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles appartenant à la province et à ses entités consolidées constituent l’élément le plus important des investissements dans l’infrastructure de l’Ontario. Ces actifs englobent ceux qu’il possède directement, tels que les routes provinciales, ainsi que les actifs des hôpitaux, des conseils scolaires, des collèges et des organismes qui sont consolidés dans ses états financiers. On tient compte des actifs des entreprises publiques dans l’état de la situation financière de la province en tant que « participations dans des entreprises publiques » sous « Actif financier ».

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles de l’Ontario inscrite s’établissait à 126,5 milliards de dollars en 2019-2020, soit une augmentation de 5,6 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. Les immeubles, notamment les hôpitaux, les écoles et ceux des collèges, constituent la plus grande part de ce montant, soit 60,4 milliards de dollars au total. Le total comporte aussi des actifs en construction, dont certains sont construits selon le modèle des partenariats publics-privés, en vertu duquel le secteur privé finance les actifs durant la construction. Le bilan inclut les biens en construction. On traite de l’incidence que le modèle des partenariats publics-privés a sur le passif du bilan dans la section sur l’autre financement à long terme.

La valeur comptable nette des immobilisations a augmenté en moyenne de 5,4 % par année au cours de la période allant de 2015-2016 à 2019-2020. Cette augmentation est en grande partie attribuable à la construction et à la rénovation d’immeubles ainsi qu’à l’infrastructure de transport, comprenant les routes provinciales, les ponts et le réseau de transport en commun appartenant à Metrolinx, un organisme de la province.

Voir le graphique 8 pour les récentes tendances de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles provinciales par secteur.

Dépenses au titre de l’infrastructure

Les dépenses au titre de l’infrastructure de la province en 2019-2020 ont été de 14,1 milliards de dollars (voir le tableau 5). Cela comprend 11,8 milliards de dollars investis dans des actifs appartenant à la province et à ses entités consolidées, comme il en est question dans la section sur les immobilisations corporelles, et 2,3 milliards de dollars fournis aux fins d’investissement dans les immobilisations à des partenaires non consolidés tels que les universités et les municipalités, ainsi que d’autres dépenses en infrastructure. Le total a été inférieur aux 16,6 milliards de dollars établis dans le budget de 2019, à cause surtout des échéanciers modifiés et des activités de construction plus faibles que prévu dans le secteur du transport et des transports en commun, tels que des projets de transport en commun de Metrolinx et des programmes d’infrastructure fédéraux.

Dépenses au titre de l’infrastructure, 2019-2020 (en milliards de dollars) - Tableau 5

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Passif

Le passif de la province est constitué de la dette et d’autres obligations financières, dont des créditeurs, des fonds reçus du gouvernement fédéral qui n’ont pas encore été dépensés et le coût estimé des paiements futurs, y compris le passif découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs (voir le tableau 6).

Passif (en milliards de dollars) - Tableau 6

Nota : En 2019-2020, la Fair Hydro Trust est devenue un organisme public sous le contrôle de la province. La dette active de la Fair Hydro Trust fait partie de la dette totale de la province. En 2018-2019, la dette active faisait partie des autres passifs. Voir la note 7 des états financiers consolidés.

Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Dette

La dette et les autres genres de financement à long terme constituent la plus grande partie du passif. Entre 2018-2019 et 2019-2020, la dette a augmenté de 18,5 milliards de dollars pour atteindre 372,8 milliards de dollars à la fin de l’exercice en vue principalement de financer le déficit de fonctionnement et les investissements dans l’infrastructure.

Le tableau 7 résume la façon dont la province a utilisé ses nouveaux fonds nets en 2019 2020.

Affectation des nouveaux fonds de la province, 2019-2020 (en milliards de dollars) - Tableau 7

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le gouvernement a exécuté son programme d’emprunt annuel de 39,5 milliards de dollars en 2019-2020, comparativement à son programme de 2018-2019 qui se chiffrait à 39,6 milliards de dollars.

Autre financement à long terme

Cette catégorie englobe la dette contractée pour financer la construction des biens publics, y compris ceux obtenus dans le cadre de PPP. Tous les biens appartenant à la province et à ses entités consolidées, et le passif connexe lié au financement, font partie du bilan de la province pendant la construction et au moment où le passif est engagé. Pour des renseignements sur les investissements dans les biens, voir la section sur les immobilisations corporelles.

Autres types de passif

Les autres types de passifs englobent les créditeurs, les prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs, les paiements de transfert reçus du gouvernement fédéral qui n’ont pas été dépensés et représentent des revenus reportés, et d’autres éléments.

Le graphique 9 illustre les tendances récentes du passif de la province. Cette tendance au cours de la période allant de 2015-2016 à 2019-2020 montre que la dette publique a augmenté, en raison surtout du financement des investissements dans les immobilisations et du déficit annuel. Les autres types de passifs, dont les créditeurs et les revenus reportés, ont tendance à être plus variables, puisqu’ils s’appliquent souvent à des circonstances particulières à la fin de l’exercice, telles que les charges à payer pour des biens et des services.

Risques et gestion des risques

Les résultats et les états financiers de la province sont assujettis à différents risques et à des incertitudes sur lesquels le gouvernement peut n’avoir que peu ou pas de contrôle. Il peut s’agir, entre autres, de ce qui suit :

• Ampleur de la pandémie de COVID-19 ainsi que de la perte de revenus et les dépenses nécessaires qu’elle a causées au quatrième trimestre de l’exercice;
• Répercussions de la pandémie sur les organismes consolidés et les divulgations financières connexes;
• Croissance réelle de l’économie ou des revenus qui diffère de ce qui était prévu;
• Changements considérables aux postes des états financiers, spécialement les revenus fiscaux, découlant de résultats qui diffèrent des estimations comptables;
• Changements imprévus dans les paiements de transfert du gouvernement fédéral;
• Demande de services publics fondés sur un droit ou changement aux autres charges, dont les charges liées aux régimes de retraite, qui découlent d’une réalité très différente des prévisions;
• Situations météorologiques inhabituelles, phénomènes météorologiques extrêmes et catastrophes naturelles ayant d’importantes incidences financières;
• Infractions à la sécurité ou autre comportement malveillant qui pourraient interrompre les services, entraîner une perte de renseignements, porter atteinte à la confidentialité ou endommager l’équipement ou les installations;
• Issue de règlements judiciaires, d’arbitrages et de négociations, manquements possibles dans le cadre de projets et manquements potentiels ayant une incidence sur les garanties de prêt et de financement;
• Conditions sur les marchés des capitaux, dont l’accès aux marchés financiers, les taux de change et les taux d’intérêt, qui diffèrent des attentes;
• Modification des normes comptables.

Les revenus de l’Ontario sont largement tributaires du niveau et du rythme de l’activité économique dans la province. L’Ontario gère les risques liés aux prévisions de revenus en consultant des économistes du secteur privé et en suivant leurs prévisions économiques, sur lesquelles il se fonde pour formuler des hypothèses aux fins de planification. Par souci de prudence dans sa planification financière, le ministère des Finances prévoit une croissance du PIB réel légèrement inférieure à la moyenne des prévisions du secteur privé.

La province surveille constamment le flux d’information sur les revenus afin d’évaluer les risques auxquels ses finances pourraient être exposées. Elle déploie aussi des efforts constants pour améliorer ce flux d’information. La collaboration avec l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre environ 77 % des revenus fiscaux de l’Ontario, est essentielle à cette fin. En outre, l’Ontario dirige actuellement un groupe de travail fédéral, provincial et territorial qui explore des façons d’améliorer la prévision et la surveillance des rentrées d’impôt des sociétés.

Il y a aussi des risques associés à d’autres sources de revenus, tels que les transferts fédéraux et les revenus tirés des entreprises publiques. Comme ces éléments représentent une plus petite part du total des revenus, comparativement aux sources de revenus plus importantes, telles que les revenus fiscaux, les risques qu’ils présentent sont relativement moins élevés pour le plan financier. En outre, ces risques sont difficiles à prévoir et à quantifier. Ainsi, les paiements de transfert fédéraux sont assujettis aux changements apportés aux politiques fédérales tandis que les revenus nets des entreprises publiques sont assujettis aux décisions réglementaires et aux conditions du marché. La note 1 afférente aux états financiers consolidés fournit d’autres détails sur l’incertitude de mesure.

Quant aux charges, le plan financier comporte des fonds de prévoyance afin d’atténuer les risques. Dans le budget de 2019, ceux-ci totalisaient 1,1 milliard de dollars, soit 0,8 milliard de dollars pour le fonctionnement et 0,3 milliard de dollars pour les immobilisations. Ces fonds servent à soutenir des initiatives telles que les suivantes :

• Lutte d’urgence contre les incendies de forêt;
• Partenaires municipaux fournissant des programmes de garde d’enfants;
• Aide sociale, services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, bien-être de l’enfance et autres programmes destinés à aider les personnes vulnérables;
• Investissements dans les services de justice pour la jeunesse pendant que le gouvernement précise ses approches en matière de modernisation;
• Initiatives d’intervention rapide pour lutter contre la COVID-19, dont tarification de l’électricité au tarif le plus bas, réservé aux périodes creuses.

Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser en raison de passifs éventuels, comme les litiges en cours et les revendications territoriales, et dont on peut raisonnablement faire une estimation, sont imputées aux charges et constatées au titre du passif. La note 1 des états financiers consolidés fournit d’autres détails à ce sujet.

La note 3 des états financiers consolidés explique les stratégies de gestion des risques de la province qui visent à s’assurer que les risques liés aux emprunts sont gérés avec prudence et de façon efficiente.

Les changements aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur public que le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publiés peuvent avoir une incidence sur les budgets, les budgets des dépenses et les résultats réels de l’Ontario. Bien que ces changements aux PCGR du Canada n’aient pas eu d’effet important pour l’exercice actuel, le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille activement les changements proposés et fait des observations aux autorités chargées d’établir les normes afin que celles-ci favorisent les prises de décisions judicieuses quant aux politiques publiques, la transparence et la responsabilité en matière de rapports financiers.

Conformément à la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières^{footnote 14[14]} , l’excédent ou le déficit prévu chaque année comporte une réserve en guise de protection contre les changements imprévus aux revenus et aux charges qui pourraient avoir des incidences négatives sur les résultats financiers de la province. Le plan budgétaire de 2019 prévoyait une réserve de 1,0 milliard de dollars pour 2019-2020. Exclusion faite de cette réserve, le déficit prévu pour 2019-2020 dans le budget de 2019 se chiffrait à 9,3 milliards de dollars. Le déficit final pour l’exercice 2019-2020 est de 8,7 milliards de dollars, soit 0,6 milliard de dollars de moins que les projections du budget de 2019 qui établissaient le déficit à 9,3 milliards de dollars, exclusion faite de la réserve.

Ratios financiers clés

Dans cette section du rapport annuel, on se sert d’indicateurs financiers clés pour évaluer la situation financière de l’Ontario. Les niveaux et les tendances de ces indicateurs montrent l’incidence de la conjoncture économique et de divers événements sur les finances de la province. Les ratios et le niveau de chacun au cours des cinq derniers exercices sont décrits au tableau 8.

Ratios financiers clés - Tableau 8

à la fin de l’exercice

Nota :

1. Les résultats réels pour les exercices 2015-2016 à 2016-2017 utilisés aux fins des calculs ont été retraités pour tenir compte de la modification apportée à la présentation des données des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges visant à classer les revenus de tiers avec ceux du gouvernement.
2. Les résultats réels pour 2015-2016 à 2017-2018 tiennent compte également d’un changement apporté au traitement comptable des actifs nets des régimes de retraite conjoints.
3. La dette nette a été retraitée pour tenir compte du fait que les charges payées d’avance et les stocks ont été reclassés dans l’actif non financier plutôt que de faire partie de l’actif financier, comme c’était le cas par le passé.
4. À compter de 2019-2020, l’Ontario présentera la dette publique déduction faite de tout placement dans ses propres obligations et bons du Trésor.
5. Les prévisions de la dette nette et les ratios connexes figurant dans le budget annuel sont fondés sur un calcul qui exclut la réserve.

Sources : Le PIB nominal est fondé sur les Comptes économiques de l’Ontario du premier trimestre de 2020-2021, publiés en août 2020 par le ministère des Finances de l’Ontario. Les estimations démographiques pour le 1er juillet proviennent de Statistique Canada (tableau 17-10-0009-01 publié le 27 septembre 2018).

Mesures de viabilité

La dette nette permet de mesurer les revenus futurs dont le gouvernement aura besoin pour acquitter les frais associés à ses opérations antérieures. La dette nette en pourcentage du PIB de la province indique les demandes financières exercées sur l’économie et résultant des politiques du gouvernement en matière de dépenses et d’imposition. Un ratio dette nette-PIB moindre indique généralement une viabilité accrue.

Le ratio dette nette-PIB de la province était de 39,7 % à la fin de l’exercice 2019-2020, ce qui est inférieur au ratio de 40,7 % prévu dans le budget de 2019. Comme le montre le tableau 8, ce ratio se situait au milieu de la fourchette des cinq derniers exercices. Le ratio dette nette-total des revenus est une autre importante mesure de la viabilité, car la dette nette témoigne des revenus futurs nécessaires pour acquitter les frais associés à des opérations et événements antérieurs. Un ratio dette nette-total des revenus moindre indique généralement une viabilité accrue. Depuis l’exercice 2014-2015, où il a atteint un sommet de 233,5 %, ce ratio est à la baisse et s’établissait à 226,4 % en 2019-2020, surtout parce que les revenus ont augmenté plus rapidement que la dette nette.

Mesures de souplesse

Le ratio intérêt sur la dette-total des revenus indique la part des revenus provinciaux qui sert à payer les intérêts sur la dette et qui n’est donc pas disponible pour les programmes. Un ratio plus faible indique généralement qu’un gouvernement a plus de souplesse pour consacrer ses revenus aux programmes. Le ratio a diminué pour l’Ontario au cours des cinq dernières années, étant passé d’un sommet de 8,5 % en 2015-2016 au niveau actuel de 8,0 %. Les taux d’intérêt plus faibles, conjugués à la stratégie de la province visant à prolonger les modalités d’échéance de son programme d’emprunt et à profiter de taux d’intérêt historiquement bas pendant une plus longue période, ont également contribué à la baisse des frais d’intérêt. Cette stratégie a permis de prolonger la moyenne pondérée de l’échéance de la dette provinciale, qui est passée d’environ 8 ans en 2009-2010 à 14 ans en 2019-2020.

Les revenus autonomes exprimés en pourcentage du PIB de l’Ontario démontrent la mesure dans laquelle le gouvernement met à contribution les fonds de l’économie provinciale perçus par l’entremise de l’imposition, des frais d’utilisation et d’autres sources de revenus qu’il contrôle. Un fardeau fiscal lourd peut rendre une collectivité publique moins compétitive. Ainsi, l’augmentation de ce ratio peut réduire la souplesse quant aux revenus futurs. Le ratio de l’Ontario a été stable entre 2015 2016 et 2019-2020.

Mesures de vulnérabilité

Les transferts du gouvernement fédéral, exprimés en pourcentage du total des revenus, indiquent la mesure dans laquelle la province dépend du gouvernement fédéral pour ses revenus. Un ratio plus élevé peut supposer qu’un gouvernement provincial dépend plus des transferts fédéraux. Les provinces peuvent avoir un contrôle limité sur la valeur de ces transferts et des modifications apportées aux politiques fédérales peuvent entraîner des fluctuations de revenus provinciaux provenant du gouvernement fédéral.

La part des revenus de l’Ontario provenant des transferts fédéraux (y compris les transferts directs au secteur parapublic) a diminué, pour passer de 17,0 % en 2015-2016 à 16,3 % en 2019-2020, la part la plus faible des cinq derniers exercices. La tendance à la baisse graduelle observée pendant cette période correspond en grande partie à une baisse des droits à péréquation ainsi qu’à une diminution du taux de croissance du Transfert canadien en matière de santé par rapport aux années précédentes.

La dette en devises par rapport à la dette totale est une mesure de vulnérabilité liée aux changements des taux de change. En effectuant des emprunts en devises, l’Ontario diversifie son bassin d’investisseurs et sa base de financement. Cela permet aussi à la province de continuer à avoir accès adéquat à du capital étranger si les conditions du marché canadien sont moins favorables. L’Ontario gère son risque de change en se couvrant, c’est-à-dire en convertissant son exposition en devises à l’aide d’instruments financiers. Grâce à des opérations de couverture efficaces, la province limite constamment son exposition aux fluctuations de devises. Cette exposition était de 0,3 % de la dette contractée pour les besoins de la province en 2015-2016; elle est passée à 0,2 % en 2019-2020.

Gestion financière

Utilisation efficiente et efficace des deniers publics

Le gouvernement continue de se moderniser, de travailler à offrir de meilleurs services, centrés sur le citoyen, et d’optimiser les ressources pour que la population de l’Ontario en ait plus pour son argent. À cette fin, le gouvernement a mis en œuvre des initiatives efficaces, comprenant des projets retentissants qui changeront la culture du gouvernement, mettent à contribution la technologie et l’innovation, respectent l’argent des contribuables et éliminent les inefficacités.

Ainsi, il a notamment :

• adopté de nouvelles mesures législatives en décembre 2019 pour soutenir l’Initiative de centralisation des processus et de la chaîne d’approvisionnement. Ces mesures ont permis au gouvernement de mettre en œuvre des initiatives cruciales en mars 2020 pour lutter contre la COVID-19 et s’assurer de pouvoir déployer les fournitures, le matériel et les services cruciaux là où le besoin était le plus grand;
• passé en revue 191 organismes provinciaux dans le but d’améliorer les services, de rectifier les inefficacités et de dépenser plus efficacement les deniers publics. À la suite de cet examen, le gouvernement met en œuvre les recommandations qui contribueront à améliorer la prestation des services, à soutenir les nouveaux services numériques et à éliminer les doubles emplois.

Le processus de planification pluriannuel de 2019-2020 de l’Ontario met également l’accent sur l’élaboration de plans à long terme visant à moderniser le gouvernement pour le rendre plus viable. Dans le cadre de cet exercice, en se fondant sur des données probantes pour prendre ses décisions, le gouvernement a pu réduire les coûts et les doubles emplois administratifs et trouver d’autres moyens d’optimiser encore plus les ressources.

En outre, l’expansion des programmes de départs volontaires offerts aux employés n’appartenant pas à une unité de négociation, aux chefs de service et aux cadres supérieurs ont contribué à réduire la taille globale de la fonction publique de l’Ontario, ce qui permettra de réaliser des économies à long terme.

Grâce à ces efforts, le gouvernement s’est bien positionné pour intervenir lorsque des événements, comme la pandémie de COVID-19, se produisent. À mesure que la relance économique se poursuit en Ontario, le processus de planification pluriannuel des activités du gouvernement continuera de mettre l’accent sur la transformation du modus operandi des ministères et sur les mesures à prendre pour rendre le gouvernement plus efficace, plus efficient et plus souple. Ce faisant, l’Ontario demeurera prêt à réagir à de futures crises et à assurer la viabilité à long terme des programmes et des services sur lesquels la population et les entreprises de l’Ontario comptent.

Gestion de l’intérêt sur la dette

Les charges liées à l’intérêt sur la dette, qui se chiffraient à 12,5 milliards de dollars déclarées en 2019 2020, constituent une amélioration de plus de 0,8 milliard de dollars par rapport aux chiffres du budget de 2019, mais elles sont de 0,1 milliard de dollars supérieures aux charges de 2018-2019. Grâce à des taux d’intérêt plus faibles que prévu et à une gestion efficiente de la dette, l’intérêt sur la dette est inférieur au plan chaque année depuis le budget de 2010.

Activités non financières

La présente section porte sur les résultats non financiers clés des principaux secteurs. Elle a pour objet de présenter les points saillants des dépenses du gouvernement et des activités connexes dans ces secteurs.

Santé

Le gouvernement supervise le secteur des soins de santé; il en assure l’orientation et la direction générales, y compris la planification et la gestion des ressources. Il gère également les principaux programmes provinciaux, dont les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les soins à domicile et en milieu communautaire, l’Assurance-santé de l’Ontario, le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, les programmes de médicaments, les services d’urgence, les établissements de santé autonomes et les services de laboratoire.

L’Ontario a entrepris la transformation à grande échelle de la capacité et du système de santé en vue de bâtir un réseau de soins de santé plus moderne, viable et intégré, axé sur les besoins des patients, tout en mettant en œuvre le plan du gouvernement visant à mettre fin à la médecine de couloir. Pendant le dernier trimestre de 2019-2020, la pandémie de COVID-19 s’est répercutée sur ce travail. Certaines priorités liées à la modernisation, notamment le rôle opérationnel que Santé Ontario a été appelé à jouer, ont été accélérées car elles faisaient partie des plans du ministère pour lutter contre la COVID 19.

Les résultats déclarés en 2019-2020 englobent les suivants :

• Mise sur pied de Santé Ontario, un organisme chargé de coordonner la supervision de la prestation des soins et de réduire encore davantage la bureaucratie du système de santé et le cloisonnement sur le plan de l’administration régionale, afin de créer un système de santé publique intégré, d’améliorer l’orientation clinique des fournisseurs de soins de santé et le soutien qui leur est fourni, et d’assurer des soins de meilleure qualité pour les patients. Le 2 décembre 2019, le gouvernement a fait en sorte que cinq organismes de santé provinciaux et certains dirigeants dont le rôle n’est pas lié aux soins à domicile et en milieu communautaire passent des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) à Santé Ontario. En outre, les 14 RLISS ont été regroupés en cinq régions géographiques provisoires et le nombre de postes de directeurs généraux est passé de quatorze à cinq.
• Mise sur pied d’équipes Santé Ontario, un nouveau modèle de soins regroupant les fournisseurs de services de santé qui travaillent en équipes en vue d’améliorer les résultats pour les patients. À l’automne 2019, on a annoncé le premier groupe de 24 équipes Santé Ontario.
• Lancement de la stratégie Priorité au numérique pour la santé visant à faire passer l’expérience du patient au XXIe siècle et à régler le problème de la médecine de couloir, en offrant plus de choix et en rendant les soins de santé plus simples, plus faciles et plus commodes pour les patients. Une fois que cette nouvelle stratégie aura été entièrement mise en œuvre, les patients peuvent s’attendre à avoir plus d’options de soins virtuels et un accès accru aux renseignements sur leur santé.
• Versement de 175 millions de dollars en 2019-2020 par l’entremise du Fonds pour le réaménagement de l’infrastructure du système de santé afin d’aider 131 hôpitaux de la province à maintenir leur infrastructure et à assurer un milieu de soins sûr et confortable pour les patients.
• Pour assurer la viabilité des programmes de médicaments publics de l’Ontario et veiller à ce qu’ils soient disponibles pour les personnes qui en ont le plus besoin, le gouvernement a instauré des changements visant à améliorer la valeur des paiements aux pharmacies, notamment en modifiant le mode de paiement des services de pharmacie professionnels dans le cas des foyers de soins de longue durée, qui passerait d’un modèle de paiement à l’acte à un modèle de frais par lit (frais fixes).
• Lancement de Vers le mieux-être : un plan pour bâtir le système ontarien de santé mentale et de lutte contre les dépendances et investissement de 174 millions de dollars de plus dans le système de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour combler les graves lacunes du système ontarien et soutenir les patients et les familles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance. Ce financement soutient également les services communautaires de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes, les services de lutte contre les dépendances, tels que le traitement de la dépendance aux opioïdes, le traitement et la gestion du sevrage pour les jeunes en établissement, et les programmes de logements avec services de soutien pour les sans-abri qui ont des problèmes de santé mentale et de dépendance.
• Dépôt de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire visant à moderniser la prestation des services de soins à domicile et en milieu communautaire pour permettre aux équipes Santé Ontario d’offrir des modèles de soins à domicile et en milieu communautaire plus novateurs.
• Mise sur pied d’un ministère autonome responsable des soins de longue durée pour améliorer la qualité de vie des résidents, et dans le but de réduire les listes d’attente pour les soins de longue durée dans la province et de s’attaquer au problème de la médecine de couloir dans les hôpitaux. Cette mesure, annoncée le 25 juin 2019, témoigne de la priorité de ces soins pour le gouvernement.
• Consultations dans le secteur des soins de longue durée pour élaborer un modèle de financement modernisé dans le but d’accélérer l’ouverture et la réouverture de lits de soins de longue durée et de mettre en activité 128 projets dans la province.
• Examen des recommandations de l’honorable Eileen E. Gillese, commissaire de l’Enquête publique sur la sécurité des résidents des foyers de soins de longue durée, faites au ministère des Soins de longue durée, et élaboration d’un plan pour les mettre en œuvre.
• Lancement d’une étude sur la dotation en personnel afin d’éclairer l’élaboration d’une stratégie globale à ce chapitre pour le secteur des soins de longue durée, comprenant des modèles et des pratiques exemplaires pour la formation, le recrutement et le maintien en poste de préposés aux services de soutien à la personne, de personnel infirmier et d’autres membres du personnel chargé des soins.

Le gouvernement a également pris d’autres engagements pour lutter contre l’éclosion de COVID-19. Ainsi :

• Il a investi 53 millions de dollars en 2019-2020 dans les secteurs de la santé et des soins de longue durée pour le financement accru de la santé publique, la surveillance ainsi que les tests en laboratoire et à domicile, tout en investissant dans les soins virtuels et Télésanté Ontario.
• Ces investissements ont également permis d’augmenter l’approvisionnement en équipement de protection individuelle (EPI) et en fournitures médicales essentielles pour le personnel de première ligne dans le cadre du Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19.
• L’investissement effectué comprenait également un financement d’urgence initial pour le secteur des foyers de soins de longue durée en vue de limiter les infections et de s’attaquer aux problèmes de dotation en personnel, dont 23 millions de dollars ont été dépensés pendant l’exercice 2019-2020.

Éducation

Le système ontarien d’éducation et de la petite enfance financé par les deniers publics vise à préparer les enfants et les élèves de l’Ontario pour qu’ils réussissent, faisant en sorte que les jeunes puissent acquérir les compétences monnayables qui leur permettront d’obtenir de bons emplois bien rémunérés.

Les résultats déclarés en 2019-2020 englobent les suivants :

• Pour l’année scolaire 2019-2020, quelque deux millions d’élèves étaient inscrits dans des écoles élémentaires et secondaires du système d’éducation financé par les deniers publics de l’Ontario, soit une hausse d’environ 1 % par rapport à 2018 2019.
• Amélioration des services de garde – En 2019-2020, il y avait 462 802 places en garderie agréée pour les enfants de 0 à 12 ans, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2018-2019.
• Hausse de l’offre de programmes de garde offerts avant et après l’école. En 2019 2020, 86 % des écoles élémentaires offraient des programmes de garde avant et après l’école aux élèves de 4 à 12 ans. Plus de 10 000 places ont été ajoutées, par rapport à 2018-2019, dans les services de garde agréés pour les enfants de ce groupe d’âge.
• Pour l’année scolaire 2019-2020, les parents de plus de 825 000 enfants ont bénéficié d’une aide de 146 millions de dollars pour compenser les inconvénients des grèves dans le secteur de l’éducation survenues dans leur conseil scolaire respectif, par l’entremise du Programme de soutien aux parents.
• Le Programme de soutien aux familles (377,8 millions de dollars) versait un paiement ponctuel aux familles, par enfant, pour permettre l’achat de matériel éducatif pendant la fermeture des écoles et des services de garde due à la COVID 19. Au 19 juin 2020, plus de 1,65 million de demandes avaient été reçues, dont 1,6 million avaient été traitées pour paiement. Ce programme a pris fin le 31 août 2020, après quoi aucune nouvelle demande n’a été acceptée.

Éducation postsecondaire et formation

L’éducation postsecondaire et la formation transmettent les connaissances et les compétences requises dans le milieu du travail d’aujourd’hui. La prospérité économique et l’avantage concurrentiel de l’Ontario dépendent de plus en plus d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, diversifiée et capable de s’adapter.

Les métiers spécialisés de l’Ontario offrent des carrières qui mènent à des emplois stables et essentiels pour la santé et la croissance de l’économie. Les occasions d’apprentissage permettent aux entreprises de dénicher de nouveaux talents et aux travailleurs d’acquérir les qualifications et les compétences pratiques pour répondre aux besoins actuels et futurs de l’économie.

Les résultats déclarés en 2019-2020 englobent les suivants :

• Un taux de scolarisation postsecondaire de 71 % en 2019-2020, par rapport à 69 % en 2018-2019.
• Le soutien de la formation de plus de 75 400 apprentis et l’attestation de près de 8 900 professionnels et gens de métier, par rapport à 72 900 apprentis et 9 800 professionnels et gens de métier en 2018-2019.
• Des programmes et services concernant l’emploi, la formation et le marché du travail ont été fournis à environ un million d’Ontariennes et d’Ontariens par l’entremise d’Emploi Ontario.
• Au cours de l’exercice 2019-2020, le RAFEO a versé une aide financière totalisant environ 4,6 milliards de dollars à plus de 440 000 étudiants.
• Financement de classes supplémentaires pour les métiers en demande et de nouvelles classes lorsqu’il y avait une demande. C’est donc dire que 178 classes supplémentaires ont été ouvertes et que plus de 4 000 apprentis ont eu accès à de la formation plus rapidement.
• Mesures visant à réduire la complexité et les formalités administratives, à permettre aux entreprises de l’Ontario d’engager plus d’apprentis, à encourager les jeunes à faire carrière dans les métiers et à ramener les emplois de qualité dans la province. Élimination des droits d’adhésion à l’Ordre des métiers pour les apprentis et réduction de 50 % des droits annuels pour les compagnons.

Services à l’enfance et services sociaux

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) finance et dispense des programmes et des services qui favorisent la prospérité et l’inclusivité des collectivités, et aident la population de l’Ontario à développer son autonomie et à améliorer sa qualité de vie. Au cours de l’exercice 2019-2020, le MSESC s’est employé principalement à simplifier la prestation des programmes et à réduire le travail administratif coûteux et inutile en vue d’améliorer les résultats pour la population.

Les résultats déclarés en 2019-2020 englobent les suivants :

• Investissement de plus de 2,9 milliards de dollars dans les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, ainsi qu’aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale, aux Autochtones, aux enfants ayant des besoins en matière de santé mentale et aux autres personnes obtenant du soutien en milieu communautaire.
• Investissement de 1,6 million de dollars dans plus de 60 projets visant à améliorer et réparer des établissements résidentiels exploités par des organismes communautaires qui fournissent des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, ainsi qu’aux femmes et aux enfants victimes de violence basée sur le genre, aux Autochtones, aux enfants ayant des besoins en matière de santé mentale et aux autres personnes obtenant du soutien en milieu communautaire.
• Environ un million d’Ontariennes et d’Ontariens ont reçu une forme ou une autre d’aide sociale mensuelle. Les efforts déployés ont mis l’accent sur l’excellence du service, l’efficacité organisationnelle et la responsabilité. La province a aussi fait des progrès sur le plan technologique, a accru la formation du personnel, a renforcé les liens avec ses partenaires communautaires et a rationalisé les processus en vue d’améliorer la prestation des services et d’assurer la responsabilité financière.
• Transformation des programmes d’aide sociale et d’emploi pour offrir des soutiens plus simples et plus efficaces de façon que chacun puisse contribuer à la réussite de la province. En mettant à profit la technologie pour procéder à la réforme du régime d’aide sociale, le gouvernement simplifie la prestation des services aux prestataires d’aide sociale et permet au personnel de première ligne de passer plus de temps avec les clients.
• Transformation du Bureau des obligations familiales (BOF) réalisée grâce à des investissements dans l’amélioration des services et la technologie, et notamment : de nouvelles voies de service pour les clients, des processus de gestion des cas accessibles, efficaces et proactifs, et des améliorations apportées au système de TI de gestion des cas du BOF.
• En décembre 2019, après avoir reçu et examiné les recommandations du Groupe consultatif du Programme ontarien des services en matière d’autisme, le gouvernement a annoncé les principaux éléments du nouveau Programme ontarien des services en matière d’autisme (POSA) axé sur les besoins. Le POSA offrira un large éventail de services et d’interventions conçus pour répondre aux besoins individuels des enfants et des jeunes souffrant du trouble du spectre de l’autisme et de leur famille. Depuis janvier 2020, le POSA fournit aux familles admissibles inscrites sur la liste d’attente du programme un financement provisoire ponctuel leur permettant de se procurer les services admissibles. Les dépenses liées au financement ponctuel provisoire pour les familles seront constatées dans l’exercice 2020 2021.
• Investissement de plus de 68 millions de dollars dans une suite de programmes de santé, de guérison et de mieux-être, conçus et offerts par et pour des Autochtones vivant sur des réserves ou hors réserve. Le ministère investit également 86,4 millions de dollars dans les soutiens aux collectivités autochtones et pour la prévention afin de contribuer à améliorer les résultats et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones.
• Investissement de plus de 161 millions de dollars dans les organismes communautaires de toute la province qui fournissent des services et du soutien aux femmes, et à leurs personnes à charge, qui ont été victimes de violence ou qui risquent de subir de la violence. Ce financement soutient directement plus de 400 organismes, dont des centres autochtones qui fournissent du soutien aux femmes et aux enfants autochtones.
• Mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des personnes, assortie d’un vaste plan d’action visant à lutter contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants. La stratégie mettra à contribution des partenariats et des programmes pour que les investissements donnent les meilleurs résultats possibles grâce à une intervention coordonnée et alignée contre la traite des personnes en Ontario.

Justice

Le secteur de la justice appuie l’administration et la prestation des services de justice, dont l’administration des tribunaux, la poursuite relative à des infractions, ainsi que la prestation de services juridiques et le soutien des victimes et des personnes vulnérables, en plus d’administrer les systèmes de sécurité publique, de police et de services correctionnels pour veiller à ce que les communautés diversifiées de l’Ontario soient soutenues et protégées.

Les résultats déclarés en 2019-2020 englobent les suivants :

• Création du premier système de protection et de bien-être des animaux relevant entièrement du gouvernement provincial, avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. Le nouveau système est assorti d’un numéro sans frais 1 833 9-ANIMAL (264625) que les personnes peuvent composer pour signaler des cas de détresse ou d’abus d’animaux. Le centre d’appels provincial est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
• Modifications à la Loi de 2018 sur les personnes disparues portant sur les obstacles auxquels fait face la police lorsqu’elle enquête sur des personnes disparues en fournissant aux policiers de nouveaux outils qu’ils pourront utiliser dans certaines circonstances lorsqu’il n’y a pas de preuves qu’un crime a été commis. La loi permet aux policiers de demander une ordonnance judiciaire pour accéder à des dossiers, notamment pour obtenir des renseignements sur les déplacements, les communications téléphoniques et électroniques, ou encore pour autoriser l’accès à certains lieux afin de localiser une personne disparue, et permet aux policiers de présenter une demande urgente de documents sans ordonnance d’un tribunal dans certaines circonstances urgentes et très limitées.
• Investissements dans la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence de l’Ontario. Cette stratégie établit un équilibre entre l’objectif stratégique du gouvernement qui consiste à offrir une solution globale et efficace pour régler la crise des armes à feu et des bandes criminalisées en Ontario, d’une part, et les priorités et engagements financiers du gouvernement, d’autre part. Elle prévoit également une approche globale au problème des armes à feu et des bandes criminalisées dans la province en combinant des initiatives d’exécution de la loi, d’intervention et de prévention adaptées aux groupes visés.
• Pour protéger les enfants et assurer la sécurité des collectivités, l’Ontario a continué de lutter contre le marché du cannabis illégal à la suite de la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral. À l’appui de ce travail, le gouvernement a ouvert le marché de la vente au détail de cannabis par voie de licences pour fournir aux consommateurs un plus grand accès aux produits de cannabis sûrs et légaux dans le but de protéger les collectivités et de prévenir la consommation chez les jeunes.
• Mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des personnes et contre l’exploitation sexuelle des enfants. Ce plan d’action global est fondé sur une approche proactive de sensibilisation à la traite des personnes, de protection des victimes et d’intervention précoce, ainsi que de soutien aux survivants, qui tiendra responsables les auteurs de ces actes.

État des immobilisations corporelles provinciales

Les investissements dans l’infrastructure devraient être faits selon une approche fondée sur des données probantes. Il s’agit notamment de mettre l’accent sur la gestion des actifs pour assurer la prestation de services publics de grande qualité, tout en gérant les coûts efficacement.

• La province a réalisé son premier inventaire des actifs en 2016, ce qui représente une étape importante vers la gestion plus efficace des actifs provinciaux. L’inventaire est maintenant mis à jour annuellement et permet actuellement d’obtenir des renseignements sur l’emplacement, l’âge, l’état et la valeur de plus de 15 000 immobilisations corporelles, dont des immeubles ainsi que la totalité des ponts et l’ensemble du réseau routier de la province. Cet inventaire englobe la majorité de l’infrastructure qui appartient à la province ou qui est consolidée (c.-à-d. appartenant à certains organismes du secteur parapublic), ainsi que certains biens qui sont financés en partie par la province, mais qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas consolidés.
• La province utilise l’inventaire pour suivre et contrôler l’état physique de ses actifs, et en rendre compte. Ainsi, l’inventaire contient des indicateurs tels que des indices de l’état des installations (IEI), des indices de l’état des ponts (IEP) et des indices de l’état de la chaussée (IEC), qui servent à évaluer l’état des actifs infrastructurels.
• L’Ontario élargit la gestion des données sur ses actifs infrastructurels en intégrant d’autres données pertinentes, comme la capacité et l’utilisation actuelles et prévues des actifs. Cette intégration permettra à la province de prendre des décisions fondées sur des données probantes en matière de planification de l’infrastructure qui feront en sorte que les investissements dans l’infrastructure soient efficients et effectués au bon endroit et au bon moment.

Transparence et responsabilité

L’Ontario continue de prendre des mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité financière dans ses rapports financiers.

Nouveautés en ce qui concerne les normes comptables pour le secteur public

Les rapports financiers de la province sont préparés selon les principes comptables applicables aux gouvernements que publie le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).

Comme on l’explique dans la note 1 afférente aux états financiers consolidés, des modifications futures aux normes comptables, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pourraient avoir une incidence sur la façon dont seront déclarés les actifs, les passifs, les revenus et les charges dans les futurs rapports financiers consolidés de l’Ontario. L’Ontario surveille avec intérêt d’autres projets en cours, dont l’examen par le CCSP de sa norme sur les avantages sociaux, qui comprend la comptabilisation des régimes de retraite, la comptabilisation des instruments financiers, la conversion des devises, les obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation, la déclaration des revenus ainsi que les partenariats publics-privés.

Rapport sur la responsabilité financière de l’Institut C.D. Howe

En août 2020, l’Institut C.D. Howe a publié son commentaire annuel sur la transparence des rapports financiers des gouvernements de palier supérieur du Canada, en mettant l’accent sur la pertinence, l’accessibilité, l’opportunité et la fiabilité de ces rapports financiers. Chaque gouvernement reçoit une cote graphique en fonction de la qualité des chiffres présentés dans ces rapports, de l’accès et de la convivialité, ainsi que de la capacité de les utiliser pour prendre diverses décisions.

Le rapport d’août 2020 porte sur les Comptes publics de l’Ontario de 2018-2019. Dans ce rapport, la cote de l’Ontario a été relevée pour une deuxième année de suite.