Les corridors de services publics sur les terres publiques

• Sujet : Les corridors de services publics sur les terres publiques
• Procédure : PL 4.10.03
• Compilé par - : Direction des terres et des eaux
• Section : Gestion des terres
• Date de publication : Le 27 octobre 2006
• Remplace le titre de directive : Gestion des corridors de services publics
• Numéro : PL 4.10.03
• Daté du : 1^er janvier 2002

1.0 But

Présenter des directives en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique PL 4.10.03 – Les corridors de services publics sur les terres publiques.

2.0 Examen des demandes et autorisation d’aménager des corridors de services publics

2.1 Responsabilités des gestionnaires de district

1. Examiner la demande d’aménagement de nouveaux corridors de services publics sur les terres publiques en conformité avec la politique PL 4.10.03 – Les corridors de services publics sur les terres publiques (politique) et la politique PL 4.02.01 – Processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres (politique et procédure).
2. S’assurer que toutes les exigences prévues dans l’Évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’intendance des ressources et d’aménagement d’installation du MRN (MRN 2003) sont respectées.
3. Déterminer si l’entreprise de services publics qui présente la demande a conclu un protocole d’entente avec le Ministère ou si elle s’est vue accorder un permis d’utilisation des terres (PUT) visant plusieurs emplacements :
   • Le cas échéant, le gestionnaire de district doit s’assurer que les dispositions du protocole d’entente sont respectées;
   • Si ce n’est pas le cas, il doit communiquer avec la Section de la gestion des terres pour recevoir d’autres directives concernant l’établissement d’un protocole d’entente ou l’octroi d’un PUT visant plusieurs emplacements, si l’entreprise de services publics a déjà aménagé plusieurs sites ou a la capacité de le faire.
4. Si la demande d’aménagement d’un nouveau corridor de services publics ou d’une installation connexe est approuvée, il faut acheminer à l’entreprise de services publics une lettre d’autorisation (avec des conditions, le cas échéant) portant sur l’aménagement du site, et;
   • Si on doit arpenter le site avant d’aménager l’installation, et si le mode de tenure visé est une location ou une servitude (c.-à-d. des lignes de transport à fibre optique, des canalisations, des postes de sectionnement, etc.) :
     • la lettre d’approbation doit également contenir l’autorisation d’arpenter le site ainsi que des directives à cet égard – en annexe, un formulaire Exigences liées à l’arpentage des terres publiques, dûment rempli, ainsi qu’un croquis détaillé;
     • le gestionnaire de district doit examiner la proposition d’arpentage reçue de l’arpenteur afin de s’assurer que la parcelle arpentée reflète précisément les limites de l’emplacement autorisé et, le cas échéant, présenter l’ensemble de la proposition d’arpentage à la Section de la gestion des terres (Peterborough), avec une note d’accompagnement : (i) indiquant que la parcelle arpentée reflète précisément les limites de l’emplacement autorisé et (ii) contenant une copie de la lettre d’approbation remise à l’entreprise de services publics pour l’aménagement de l’installation.
   • s’il n’est pas nécessaire d’arpenter le site, et si le site doit être ajouté à un PUT visant plusieurs emplacements (c.-à-d. des lignes de transport et d’alimentation d’électricité, des lignes téléphoniques, dispositifs de mise à la terre, etc.), le gestionnaire de district doit présenter les renseignements suivants à la Section de la gestion des terres pour l’installation autorisée :
     • le nom et le numéro de dossier de l’entreprise;
     • le canton géographique ou le nom du plan d’eau;
     • le type d’installation (p. ex., ligne téléphonique, ligne de transport d’électricité) et son emplacement (souterrain, sous-marin, aérien, etc.);
     • le type de ligne (p. ex., à fibre optique, de cuivre, de transport, d’alimentation, etc.); et
     • la longueur et la largeur de l’emprise.
5. Acheminer à la Section de la gestion des terres (Peterborough) le détail de toutes les installations qui ont été cédées par l’entreprise de services publics.
6. Mettre à jour les canevas du bureau local du MRN ainsi que l’inventaire et les cartes du Système de données intégrées sur la nature et la géographie de l’Ontario (DINGO) en y ajoutant l’emplacement de toutes les nouvelles installations ou des installations cédées.

2.2 Responsabilités de la Section de la gestion des terres

Installations pour lesquelles l’arpentage du site est nécessaire

• produire un fichier de révision des loyers dans la base de données de MS Access et remplir un formulaire Demande d’examen de l’arpentage et de description officielle, puis acheminer la proposition d’arpentage au Bureau de l’arpenteur général, aux fins d’examen;
• lorsqu’elle aura déposé un plan d’arpentage et reçu une description officielle du Bureau de l’arpenteur général, la Section de la gestion des terres devra préparer une Demande portant sur les terres de la Couronne et acheminer la demande à l’entreprise de services publics, aux fins de signature, ainsi qu’une demande visant le paiement du loyer de la première année et des frais administratifs. Le loyer ne sera pas calculé au prorata; l’entreprise de services publics devra payer le loyer pour toute l’année civile pour laquelle l’aménagement de l’installation a été approuvé. Les frais administratifs, s’il y a lieu, seront établis d’après le protocole d’entente et par application de la politique PL 4.10.03 – Les corridors de services publics sur les terres publiques;
• lorsqu’elle aura reçu la Demande portant sur les terres de la Couronne, signée, ainsi que le paiement du loyer et des frais administratifs, la Section de la gestion des terres devra obtenir l’approbation du gestionnaire de district puis acheminer la demande au Registre des terres de la Couronne, qui assurera la préparation des documents;
• dès réception du document, il faut acheminer le document à l’entreprise de services publics, aux fins de passation; dès réception du document retourné par l’entreprise de services publics, on doit acheminer le document signé au Registre des terres de la Couronne, qui procédera au traitement final et à l’enregistrement; et
• mettre à jour le Sommaire des droits annuels de l’entreprise de services publics.

Installations pour lesquelles l’arpentage du site n’est pas nécessaire

• mettre à jour l’Annexe pour la prochaine année du PUT de l’entreprise de services publics, d’après les renseignements reçus du bureau local du MRN; et
• mettre à jour le Sommaire des droits annuels et les annexes du PUT de l’entreprise de services publics pour ce qui est de la cession des sites des installations, d’après les renseignements reçus du bureau local du MRN.

3.0 Facturation annuelle

La facturation liée à tous les corridors de services publics et aux installations connexes, y compris ceux qui sont autorisés en vertu du permis d’utilisation des terres, est réalisée par la Section de la gestion des terres (Peterborough) dans le cadre de sa fonction de facturation centralisée.

Avant la mi-octobre de chaque année civile, la Section de la gestion des terres termine le Sommaire des droits annuels et/ou l’Annexe du PUT pour chaque entreprise de services publics, puis calcule et résume le loyer pour l’année civile suivante.

Les sommaires des droits annuels et les annexes des PUT sont acheminés aux entreprises de services publics avec les factures préparées par le biais du système de facturation des Archives publiques de l’Ontario.

4.0 Références

• Évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’intendance des ressources et d’aménagement d’installation du MRN (MRN 2003)
• PL 4.02.01 – Processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres
• PL 4.10.03 – Les corridors de services publics sur les terres publiques
• PL 6.02.01 – Frais administratifs liés aux transactions portant sur des terres publiques