La présente ressource ne remplace pas la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (la Loi) et ses règlements. Elle ne devrait pas être utilisée ou considérée comme étant des conseils juridiques. Les inspecteurs aux termes de la Loi appliquent ces mesures législatives et les font respecter en se fondant sur les faits spécifiques à chaque cas.

Nous avons inclus des liens vers d’autres sites Web, mais cela ne signifie pas que nous approuvons l’information présentée dans ces sites comme étant conforme à la Loi ou aux règlements.

Aperçu

La Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour soutenir le système d’apprentissage et des métiers spécialisés en le rendant plus efficient, plus accessible et plus convivial.

Métiers spécialisés Ontario (MSO) est un organisme de la Couronne qui a des responsabilités en vertu de la Loi en ce qui concerne l’apprentissage et la certification dans les métiers spécialisés. MSO permettra à la population ontarienne d’accéder aux services d’apprentissage et de certification à partir d’un guichet unique doté de services numériques renforcés.

Renseignez-vous plus avant sur les changements apportés au système d’apprentissage et des métiers spécialisés.

Nous sommes déterminés à moderniser le système d’apprentissage et des métiers spécialisés et à rationaliser les aides aux employeurs. Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) est responsable de l’application des mesures législatives applicables aux métiers spécialisés qui relèvent de la Loi.

La présente page traite de l’autorisation de travailler dans les métiers à accréditation obligatoire en vertu de la Loi. Il convient de noter que d’autres exigences peuvent s’appliquer à l’exercice des métiers à accréditation obligatoire et des autres métiers, ainsi qu’à la certification s’y rattachant.

Autorisation de travailler dans les métiers spécialisés

En Ontario, 144 métiers spécialisés sont prescrits en vertu de la Loi dans le Règlement intitulé Métiers prescrits et questions connexes (Règl. de l’Ont. 876/21). Chaque métier spécialisé a un champ d’exercice défini dans le Règlement intitulé Champs d’exercice (Règl. de l’Ont. 875/21), qui définit les travaux et les activités relevant du champ d’exercice du métier en question.

Métiers à accréditation obligatoire

Sur ces 144 métiers, 23 sont classés comme les métiers à accréditation obligatoire, dont les suivants :

  • électricien (bâtiment et entretien)
  • électricien (secteurs domestique et rural)
  • plombier
  • coiffeur
  • technicien d’entretien automobile

Autorisation de travailler dans un métier à accréditation obligatoire

Vous devez être autorisé par la Loi à travailler dans un métier à accréditation obligatoire. Pour obtenir l’autorisation de travailler dans un métier à accréditation obligatoire particulier, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’un certificat de qualification valide dans ce métier
  • être titulaire d’un certificat de qualification temporaire valide dans ce métier
  • être une apprentie ou un apprenti qui travaille aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré valide dans ce métier

Cette autorisation peut faire l’objet d’une dispense, par exemple pour une personne inscrite au Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario (PAJO).

Toutes les dispenses sont prescrites dans le Règlement 877/21 (Dispositions générales).

Vérification de l’autorisation lors de l’engagement d’une personne pour exécuter un travail relevant d’un métier à accréditation obligatoire

Vous ne devez pas employer ou engager autrement une personne pour exécuter un travail relevant d’un métier à accréditation obligatoire à moins que la Loi n’autorise cette personne à exécuter ce travail (ou que la personne en question soit exemptée de cette autorisation) :

Les employeurs, les entrepreneurs et les propriétaires peuvent utiliser le registre public de Métiers spécialisés Ontario afin de vérifier que les personnes qu’ils engagent pour effectuer des travaux relevant d’un métier obligatoire sont autorisées à travailler dans ce métier obligatoire. Il convient de noter que certaines personnes pouvant exercer un métier obligatoire ne figurent pas dans le registre public de Métiers spécialisés Ontario (par exemple, les personnes dispensées, telles que les participants au PAJO).

Métiers autres qu’un métier à accréditation obligatoire

Aucune autorisation n’est nécessaire en vertu de la Loi pour exercer un métier autre qu’un métier à accréditation obligatoire, tels ceux mentionnés ci‑dessous :

  • ébéniste
  • cuisinier
  • charpentier-menuisier général
  • technicien d’équipement lourd
  • électrici en industriel

Pour obtenir d’autres renseignements sur l’apprentissage et la certification des métiers spécialisés, veuillez communiquer avec Métiers spécialisés Ontario.

Conformité et application de la loi

Les inspecteurs aux fins de la Loi sont des membres du personnel du ministère désignés à ces fins en vertu de la Loi. Ces personnes sont également nommées inspecteurs aux fins de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Les inspecteurs peuvent notamment vérifier si des personnes exerçant un métier obligatoire sont autorisées à le faire en vertu de la Loi, et si des personnes engagées pour exécuter un travail relevant d’un métier à accréditation obligatoire sont autorisées à le faire.

Preuve de l’autorisation

Les apprentis qui travaillent dans le cadre d’un contrat d’apprentissage enregistré et les gens de métier titulaires d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification temporaire doivent porter sur eux la preuve de leur apprentissage ou de leur certification. Si un inspecteur demande une telle preuve, la personne en question doit la présenter.

La preuve de l’autorisation de travailler dans un métier à accréditation obligatoire peut comprendre l’un des éléments suivants :

  • un document délivré par Métiers spécialisés Ontario confirmant que vous êtes titulaire d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification temporaire
  • un document délivré par le MTIFDC confirmant que vous êtes un apprenti travaillant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage enregistré

Voir l’article 2 du Règlement 877/21 (Dispositions générales) pour consulter la liste complète des formes acceptables de preuve de l’autorisation.

Un inspecteur peut également demander une preuve des dispenses applicables afin d’évaluer la conformité avec la Loi. Les personnes qui travaillent dans un métier à accréditation obligatoire en vertu d’une dispense peuvent souhaiter porter sur elles la preuve que la dispense s’applique. Par exemple, les personnes qui reçoivent une formation et une expérience professionnelle dans le cadre du Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario (PAJO) détiennent souvent une carte‑portefeuille du PAJO délivrée par leur conseil scolaire.

Cadre d’observation et d’application des mesures législatives

Les inspecteurs exercent leurs pouvoirs et remplissent leurs fonctions en vertu de la Loi conformément au cadre d’observation et d’application des mesures législatives défini à l’article 7 du Règlement 877/21 (Dispositions générales).

En vertu de ce cadre, un inspecteur qui évalue la conformité tiendra compte des facteurs suivants :

  • les antécédents sur le plan de la conformité avec la Loi de la personne qui ne s’est pas conformée aux mesures législatives ou qui y a contrevenu
  • la nature et les circonstances de la non-conformité ou de la contravention
  • le fait que la contravention constitue ou non un risque pouvant mettre en danger la sécurité d’une personne

De plus, un inspecteur peut tenir compte de tout autre facteur qu’il juge pertinent dans les circonstances ou selon les documents relatifs aux politiques et procédures préparés par le ministère le cas échéant.

Un inspecteur qui constate qu’une personne ne s’est pas conformée à la Loi ou à ses règlements peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, en tenant compte des facteurs ci‑dessus :

  • fournir du matériel éducatif à la personne relativement à la Loi et à ses règlements
  • fournir ou indiquer les ressources qui permettront à la personne de se mettre en conformité
  • délivrer une demande écrite pour demander la présentation d’un document, d’un relevé, d’un article ou d’une autre pièce aux fins d’inspection
  • donner un ordre de mise en conformité
  • le cas échéant, délivrer un avis de contravention à la personne (indiquant notamment toute obligation de payer une pénalité administrative prescrite)

Ordre de mise en conformité avec la Loi

Un inspecteur peut donner un ordre de mise en conformité à l’encontre d’une personne dont il estime qu’elle ne se conforme pas à la Loi ou aux règlements, sous réserve du cadre d’observation et d’application des mesures législatives.

Un inspecteur peut modifier ou révoquer un ordre de mise en conformité en vertu de la Loi s’il est convaincu de l’existence de faits nouveaux (dont, raisonnablement, il n’aurait pas été possible d’avoir été informé plus tôt) susceptibles d’avoir des effets sur l’ordre de mise en conformité.

Un ordre de mise en conformité donné en vertu de la Loi ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Avis de contravention et pénalités administratives

Un inspecteur peut délivrer en vertu de la Loi un avis de contravention à une personne qu’elle croit avoir contrevenu à l’un des articles suivants :

  • article 6 (exigence d’être autorisé à exercer un métier à accréditation obligatoire)
  • article 7 (exigence de n’engager que des particuliers autorisés à exécuter un travail dans un métier à accréditation obligatoire)
  • article 8 (exigence de respecter les ratios prescrits, le cas échéant)
  • non-conformité avec un ordre de mise en conformité

L’avis de contravention informe la personne de la contravention et précise la pénalité administrative connexe (le cas échéant) qui doit être payée, ainsi que les modalités et le délai de paiement.

Les pénalités administratives sont prescrites en vertu du Règl. de l’Ont. 872/21 (Pénalités administratives et ordres de mise en conformité).

Demande de révision par la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO)

La Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) est un tribunal décisionnel indépendant. Vous pouvez demander que votre avis de contravention soit révisé par la CRTO dans les 15 jours suivant sa réception, ou dans le délai spécifié par la CRTO, si celle-ci juge approprié dans les circonstances de prolonger le délai de demande.

Après avoir révisé votre avis de contravention, la CRTO peut :

  • régler la question de l’avis de contravention de la manière à laquelle les parties consentent
  • annuler l’avis de contravention
  • confirmer l’avis de contravention
  • modifier l’avis de contravention en réduisant le montant de la pénalité si celui-ci est excessif dans les circonstances

Coordonnées

Pour en savoir plus sur ces exigences de la Loi, ou pour signaler des inquiétudes concernant une personne travaillant sans autorisation dans un métier à accréditation obligatoire, veuillez communiquer avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences :

Si vous souhaitez obtenir d’autres renseignements sur les métiers spécialisés et l’apprentissage, veuillez vous adresser à Emploi Ontario.