Lettre de mandat de septembre 2016 : Procureur général

Le 23 septembre 2016

L’honorable Yasir Naqvi
Procureur général
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 11^e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9

Monsieur le Procureur général,

Je vous souhaite la bienvenue dans vos fonctions de procureur général. Au moment d’amorcer notre mi-mandat, nous disposons d’un nouveau Conseil des ministres fort et nous sommes sur le point de redoubler d’efforts pour réaliser notre grande priorité, soit créer des emplois et de la croissance. Inspirés par notre plan équilibré pour favoriser l’essor de l’Ontario, nous allons continuer de travailler ensemble pour apporter de réels avantages et une croissance plus inclusive qui aideront les Ontariennes et Ontariens dans leur vie de tous les jours.

Nous entreprenons cette partie importante de notre mandat en sachant que notre plan économique en quatre volets fonctionne. Ainsi, nous faisons le plus important investissement dans l’infrastructure publique de l’histoire de l’Ontario, nous rendons plus abordable et plus accessible l’éducation postsecondaire, nous facilitons la transition vers une économie à faible teneur en carbone et la lutte contre le changement climatique et nous aidons la population active à bénéficier d’une retraite plus sûre.

C’est en misant sur notre programme ambitieux et activiste et en mettant l’accent sur la réalisation de notre plan économique que nous pourrons continuer à établir des partenariats avec les entreprises, les éducatrices et éducateurs, les syndicats, les collectivités, les organisations à but non lucratif ainsi que tous les Ontariens et Ontariennes pour stimuler la croissance économique et pour faire une différence dans la vie des gens. La collaboration et l’écoute active demeurent au cœur du travail que nous accomplissons au nom de la population de l’Ontario. Ce travail se fonde sur les valeurs qui ont un objectif commun, amorcent des changements positifs et aident à obtenir les résultats attendus. En ayant cela à l’esprit, je vous demande de travailler en étroite collaboration avec vos collègues du Conseil des ministres pour obtenir de bons résultats sur des initiatives qui requièrent la participation de plusieurs ministères, telles que notre Plan d’action contre le changement climatique, notre Initiative pour la croissance des entreprises ainsi que notre Stratégie pour une main-d’œuvre hautement qualifiée. Je vous demande aussi de collaborer avec la ministre responsable de l’Action pour un gouvernement numérique afin de favoriser la transformation dans l’ensemble du gouvernement et de moderniser la façon d’offrir nos services au public.

Nous avons réalisé de réels progrès et nous avons obtenu les résultats suivants :

• Relèvement du seuil d’admissibilité à l’aide juridique de sorte que 400 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu sont devenus admissibles à des services d’aide juridique à compter du 1^er avril 2016.
• Adoption de la Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques pour protéger la liberté d’expression sur des questions d’intérêt public.
• Création de la table ronde du procureur général en matière de justice, un forum rassemblant les chefs de file communautaires du milieu juridique qui partagent la volonté commune de promouvoir l’accès à la justice, de réaliser des économies et d’améliorer les services du système judiciaire de l’Ontario.
• Modernisation de la prestation des services gouvernementaux grâce à l’adoption de la technologie numérique, notamment en :
  • lançant une plateforme en ligne permettant de déposer des demandes auprès de la Cour des petites créances;
  • lançant une version en ligne du service de calcul des aliments pour enfants afin de fournir aux parents plus d’options pour établir ou recalculer le montant des aliments pour les enfants;
  • modifiant la loi, par le biais de l’Assemblée législative, afin d’autoriser la signature électronique des documents immobiliers.
• Soutien au Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels en :
  • éliminant les obstacles qui empêchent les victimes de violence sexuelle d’engager des poursuites au civil ou de présenter une demande d’indemnisation, grâce à la suppression du délai de prescription de deux ans qui s’appliquait à ces demandes;
  • lançant un projet pilote visant à fournir des conseils juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle;
  • élaborant un programme de mentorat pour les procureurs de la Couronne et en constituant le Groupe consultatif de lutte contre la violence à caractère sexuel pour fournir des conseils et des avis spécialisés aux procureurs sur tous les aspects des affaires de violence à caractère sexuel, et pour accroître la sensibilisation et la formation des procureurs, des agents de police, des partenaires de la justice et de nos partenaires communautaires.
• Adoption de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux pour appuyer l’intégration des courses de chevaux dans la stratégie de l’Ontario en matière de jeux en transférant les fonctions de la Commission des courses de l’Ontario à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
• Lancement du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile le 1^er avril 2016, au sein du Tribunal d’appel en matière de permis, pour aider les personnes blessées dans un accident de véhicule à régler plus efficacement leurs différends en matière d’indemnité avec les compagnies d’assurance.
• Adoption par l’Assemblée législative de la Loi de 2015 sur les limites des circonscriptions électorales pour modifier les limites des circonscriptions provinciales de l’Ontario afin d’assurer la représentation équitable et efficace de la population de la province en reconnaissant les déplacements de population et la croissance démographique.

À titre de procureur général, vous êtes chargé d’administrer la justice, d’assurer l’équité et l’accessibilité du système judiciaire et de contribuer à la sécurité et à la prospérité des collectivités de la province. Il est tout aussi important que chacun ait un accès garanti à nos tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille, ainsi qu’à nos tribunaux d’arbitrage.

En tant que premier conseiller juridique de la Couronne, vous jouez un rôle unique en fournissant des conseils juridiques au Conseil des ministres, et vous assumez une responsabilité particulière à titre de gardien de la primauté du droit. Vous devez vous assurer que le Conseil des ministres est bien conseillé sur les risques constitutionnels et juridiques de l’ensemble des initiatives gouvernementales. Vous et le personnel de votre ministère continuerez également à fournir des conseils juridiques à tous les ministères et à prendre en charge les litiges au nom du gouvernement.

Vous êtes également chargé de superviser un large éventail d’organismes provinciaux, de conseils et de commissions qui relèvent du ministère du Procureur général. Il est essentiel que vous coopériez de façon constructive avec chacun de ces organismes pour assurer une solide gestion financière, fournir des services de manière moderne et accessible et protéger l’intérêt public.

Votre mandat est de travailler en collaboration avec l’ensemble du gouvernement et avec les parties prenantes en vous penchant sur les actions prioritaires suivantes :

Un système judiciaire moderne

Diriger l’approche ontarienne en matière de légalisation de la marijuana à des fins récréatives

• En prévision de la légalisation par le gouvernement fédéral de la marijuana à des fins récréatives en 2017, diriger l’élaboration d’un cadre réglementaire qui mettra l’accent sur la promotion de la santé et de la sécurité du public, y compris la sécurité routière, la protection des jeunes et des consommateurs à risque élevé, ainsi que la réduction des méfaits liés aux drogues. Vous élaborerez ce cadre en étroite collaboration avec les ministères partenaires, dont le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère des Finances, le ministère des Transports, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
• Vous défendrez également les intérêts de l’Ontario auprès du gouvernement fédéral et travaillerez en étroite collaboration avec le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation pour consulter les communautés des Premières Nations de l’Ontario.

Moderniser la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction

• Déposer un texte de loi au printemps 2017 pour moderniser la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction afin de renforcer le secteur de la construction de la province et de soutenir le plan économique du gouvernement de l’Ontario.

Réformer la Commission des affaires municipales de l’Ontario

• Collaborer avec le ministre des Affaires municipales dans le cadre d’un examen de la portée et de l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Collaborer avec le ministre des Affaires municipales et les parties prenantes pour recommander des réformes visant à améliorer le rôle de la CAMO au sein du système global d’aménagement du territoire et adopter une loi d’ici le printemps 2017.

Favoriser l’innovation numérique

• Faisant fond sur les réalisations récentes, continuer d’accroître la prestation de services en ligne novateurs au sein du système de justice et dans les organismes, conseils et commissions du ministère afin de fournir aux Ontariennes et Ontariens des services plus accessibles, plus réactifs et plus simples d’utilisation. Il s’agit notamment de lancer le dépôt électronique des demandes relatives aux affaires civiles et familiales et aux litiges en matière d’assurance automobile, de mettre en place un mécanisme de règlement des différends en ligne dans le cadre des procédures judiciaires appropriées, et d’instaurer le Permis de circonstance en ligne en vue de vendre et de servir des boissons alcoolisées.
• Continuer de moderniser et de rationaliser les services judiciaires en vue d’offrir des services judiciaires de première ligne, numériques et efficaces. Les efforts de modernisation pourraient se traduire par une réforme de la Loi sur les infractions provinciales, par la prestation de services en ligne et par la mise en œuvre d’un processus de triage amélioré pour les cours de la famille.

Moderniser le système de justice

• Collaborer avec les partenaires de la justice, y compris la ministre fédérale de la Justice, afin de présenter une proposition pour l’accroissement du nombre de cours unifiées de la famille en Ontario.
• Mettre sur pied le Bureau de la lutte contre la fraude grave, en collaboration avec le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministre des Finances.

Un système de justice équitable et accessible

Réforme de la justice pénale : libération sous caution et détention provisoire

• Élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie ciblée visant à améliorer l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale de l’Ontario dans le domaine de la libération sous caution et de la détention provisoire (c.-à-d. la détention préventive), tout en maintenant la sécurité publique. En travaillant en étroite collaboration avec le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et les intervenants du système de justice, vous établirez, au titre de la stratégie, des résultats clairs et mesurables et prévoirez de rendre régulièrement des comptes à la population ontarienne.

Assurer le caractère équitable et inclusif du droit de la filiation

• Déposer un texte de loi en septembre 2016 pour veiller à ce que la législation de l’Ontario sur la filiation soit juste, inclusive et conforme aux besoins de toutes les familles de la province.
• En vous appuyant sur les travaux réalisés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, vous consulterez les parties prenantes, et notamment les avocats et la communauté juridique, pour étayer votre travail concernant la modernisation et la clarification de la définition du terme « parent » afin de célébrer et de refléter la diversité des familles de l’Ontario.
• La proposition législative devrait garantir la sécurité juridique des parents et des enfants, quelle que soit la méthode de conception de l’enfant, et aborder les différentes formes de procréation assistée.

Renforcer la surveillance de la police en Ontario

• Appuyer l’examen indépendant actuellement mené par l’honorable Michael H. Tulloch pour améliorer la transparence et la responsabilité des trois organismes de surveillance de la police de la province.
• Après avoir reçu les recommandations du juge Tulloch, vous établirez un plan visant à renforcer les organismes ontariens de surveillance de la police en complémentarité avec la prochaine Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario qui sera mise en place par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Lutter contre la criminalité à main armée

• Collaborer avec nos partenaires du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales afin d’étudier de nouvelles façons de réduire la criminalité à main armée en Ontario, notamment en envisageant des mesures supplémentaires pour retirer de la circulation les armes de poing et les armes d’assaut.

Renforcer la relation entre les populations autochtones et le système de justice

• Prendre des mesures concrètes pour renforcer les relations entre les populations autochtones et le système de justice en mettant en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et le plan d’action Cheminer ensemble : l’engagement de l’Ontario envers la réconciliation avec les peuples autochtones, donner suite aux recommandations du Comité Debwewin chargé de la mise en œuvre de l’examen concernant la liste des jurés et appuyer l’enquête publique du gouvernement fédéral sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Outre les activités prioritaires mentionnées ci-dessus, je vous demande également de produire des résultats concrets pour les Ontariennes et Ontariens en stimulant les progrès dans les domaines suivants :

• Continuer d’appuyer les efforts de modernisation du ministère qui favorisent l’équité et l’accès à notre système de justice en mobilisant les parties prenantes et les chefs de file du système de justice.
• Continuer d’appuyer le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français au tribunal d’Ottawa.
• Aider la ministre déléguée à la Condition féminine, la ministre des Services sociaux et communautaires et le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à examiner les programmes et les services existants et à mettre à jour le Plan d’action contre la violence familiale.
• Collaborer avec le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse, ainsi que d’autres partenaires clés, pour contribuer à réorganiser la justice pour les jeunes, de manière à apporter un soutien plus tôt et à réduire l’incarcération des jeunes.

Comme vous le savez, notre gouvernement est résolument déterminé à prendre des mesures pour appliquer les recommandations du rapport de la Commission vérité et réconciliation. C’est la raison pour laquelle nous avons publié le document Cheminer ensemble, qui sert de plan directeur de l’engagement de notre gouvernement à concrétiser la réconciliation avec les peuples autochtones. Pour faire progresser la mise en application des recommandations du rapport, je vous demande ainsi qu’à vos collègues du Conseil des ministres de travailler ensemble et dans un esprit de collaboration avec nos partenaires autochtones, afin de favoriser des changements réels et mesurables pour les collectivités autochtones.

Nous avons accompli des progrès appréciables au cours de l’année écoulée dans la mise en œuvre de notre stratégie des carrefours communautaires. Je vous encourage donc à collaborer avec vos collègues du Conseil des ministres pour veiller à ce que ma conseillère spéciale dans ce dossier ainsi que le Secrétariat des politiques en matière de carrefours communautaires, du ministère de l’Infrastructure, bénéficient du soutien nécessaire pour continuer leurs travaux interministériels cruciaux. Cette initiative vise à ce que l’on fasse meilleure utilisation des biens publics, à encourager des espaces multifonctionnels et à aider les collectivités à créer des modèles de carrefours financièrement viables.

Une gestion financière responsable demeure une priorité absolue pour notre gouvernement, une priorité dont notre budget 2016 tient amplement compte. Grâce à notre gestion disciplinée des finances de la province des deux dernières années, nous sommes en bonne voie d’équilibrer notre budget l’an prochain, soit celui de 2017-2018, ce qui contribuera aussi à diminuer le ratio dette-PIB de la province. Mais ce n’est pas le moment de s’asseoir sur nos lauriers : nous devons travailler en collaboration dans tous les secteurs d’activité du gouvernement afin de soutenir la prise de décisions fondées sur des preuves, de manière à assurer que tous les programmes et services sont efficaces, efficients et viables. Cela est essentiel pour réaliser notre objectif d’équilibrer le budget d’ici 2017-2018, de maintenir cet équilibre en 2018-2019 et de placer la province en position de viabilité budgétaire à long terme.

Les marathoniens vous diront qu’il faut en profiter, à mi-chemin d’une course, pour évaluer sa performance jusque-là. Mais ils vous diront aussi que c’est le moment idéal pour se concentrer encore davantage et poursuivre avec une plus grande détermination. Au mi-mandat de notre gouvernement, je vous invite à miser sur la dynamique que nous avons instaurée au cours des deux dernières années et à travailler de concert avec vos collègues ministres pour faire progresser notre plan économique et pour veiller à ce que l’Ontario demeure un bon endroit où vivre, travailler et élever une famille.

Il me tarde de continuer à travailler avec vous pour créer des possibilités et de la prospérité pour toutes les Ontariennes et tous les Ontariens.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur général, mes salutations les plus cordiales.

La première ministre,

Kathleen Wynne