Lignes directrices de l’Initiative pour l’innovation en matière de services vétérinaires aux éleveurs de bétail
Découvrez comment votre pratique vétérinaire peut obtenir des fonds pour mieux servir les éleveurs de bétail dans les régions rurales et mal desservies.
Aperçu
L'Initiative pour l'innovation en matière de services vétérinaires aux éleveurs de bétail est une nouvelle initiative à frais partagés qui augmentera les options en matière d'accès à des soins vétérinaires, en particulier dans les régions rurales et nordiques de l'Ontario, afin de mieux soutenir la santé animale, le secteur agroalimentaire de l'élevage et la solidité de l'approvisionnement alimentaire de la province.
Définitions
Arrêté du ministre : Programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l'agriculture - arrêté du ministre 0005/2018, tel que modifié.
Auteur de la demande : Ceci peut comprendre les pratiques vétérinaires traitant des animaux destinés à l'alimentation et les pratiques vétérinaires mixtes qui comprennent des animaux destinés à l'alimentation qui sont situées en Ontario et qui ont soumis une demande d'aide financière à frais partagés à l'Initiative pour l'innovation en matière de services vétérinaires aux éleveurs de bétail.
Coûts engagés : Les dépenses que l'auteur de la demande est tenu a payé.
Dépenses en immobilisations : Elles comprennent les coûts de la machinerie, du matériel, du développement, de l'achat et de l'installation de logiciels, de rénovations, d'amélioration des installations, d'améliorations locatives, d'amélioration et de construction de bâtiments.
Entente de contribution : Un accord juridique que l'auteur de la demande doit conclure avec l'Agricultural Adaptation Council, si le projet est approuvé. Cet accord juridique contient les conditions que l'auteur de la demande doit remplir afin de recevoir l'aide financière à frais partagés.
Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont établies dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations ou toutes autres exigences similaires de la loi.
Lignes directrices : Il s'agit du présent document, qui peut être modifié de temps à autre.
Partenariat canadien pour l'agriculture : Le Partenariat canadien pour l'agriculture (le Partenariat) est une initiative répartie sur cinq ans des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux qui vise à renforcer le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles et à accroître la compétitivité, la prospérité et la durabilité du secteur.
Réclamation : Un rapport soumis par l'auteur de la demande à l'Agricultural Adaptation Council afin qu'il dispose de renseignements sur lesquels fonder un remboursement. Les demandes de remboursement doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution entre l'Agricultural Adaptation Council et l'auteur de la demande à l'égard du projet.
Région sous-desservie : Toutes les régions dans la province de l'Ontario situées au nord et incluant le comté de Renfrew, le comté de Haliburton, le canton d'Addington Highlands, le canton de Carlow/Mayo, le canton de Limerick, le canton de Wollaston, le canton de Georgian Bluffs, la ville de South Bruce Peninsula et la municipalité de district de Muskoka.
Sans lien de dépendance : Une entité est considérée comme étant indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par l'auteur de la demande. Consultez l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour la disposition législative détaillée servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance.
Objectif de l'Initiative
Certains éleveurs de bétail de l'Ontario, particulièrement dans les régions rurales et nordiques de la province, éprouvent des difficultés à accéder à des services vétérinaires. Ceci accroît la charge de travail des vétérinaires et limite les possibilités de croissance de ces éleveurs. L'Initiative pour l'innovation en matière de services vétérinaires aux éleveurs de bétail (l'Initiative) vise à appuyer des démarches innovatrices pour augmenter les options de prestations de services vétérinaires aux éleveurs de bétail, spécialement dans les régions sous-desservies, afin de mieux soutenir la santé animale, le secteur agroalimentaire de l'élevage et la solidité de l'approvisionnement alimentaire de la province. L'aide financière fournie dans le cadre de l'Initiative aidera à offrir des soins vétérinaires de diverses façons pour résoudre certains problèmes, notamment les longues distances entre les éleveurs et les fournisseurs de soins pour les animaux ainsi que la pénurie de vétérinaires spécialisés dans les animaux destinés à l'alimentation travaillant dans les régions rurales et nordiques de l'Ontario.
L'Initiative pour l'innovation en matière de services vétérinaires aux éleveurs de bétail est financée par le Partenariat canadien pour l'agriculture (le Partenariat), une initiative répartie sur cinq ans des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux. Ce programme est administré par l'Agricultural Adaptation Council (AAC) au nom du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).
Public cible
L'auteur de la demande doit être une pratique vétérinaire traitant des animaux destinés à l'alimentation ou une pratique vétérinaire mixte qui comprend des animaux destinés à l'alimentation qui est située en Ontario.
La priorité sera accordée aux pratiques vétérinaires traitant des animaux destinés à l'alimentation qui fournissent des services actifs dans une région sous-desservie de l'Ontario. Ces pratiques n'ont pas besoin d'être situées physiquement dans une région sous-desservie, mais elles doivent attester qu'elles fournissent des services actifs à des clients qui élèvent des animaux destinés à l'alimentation dans une région sous-desservie et identifier cette région.
L'examen de demandes soumises par des pratiques vétérinaires qui ne fournissent pas activement des services dans une région sous-desservie se fera seulement à la fin de la période de soumission des demandes. Voir Comment les demandes sont-elles évaluées? pour plus de renseignements.
Projets et activités admissibles
Les projets admissibles sont ceux qui aideront à soutenir des activités pouvant accroître les options de prestation de services vétérinaires afin de soutenir la santé des animaux destinés à l'alimentation. Ces projets doivent faire partie d'une des catégories suivantes :
- Télémédecine/matériel diagnostique : Soutien de la télémédecine et/ou du matériel diagnostique (comme des cliniques mobiles, des services offerts par cellulaire ou caméra vidéo, des solutions pour surveiller l'état des animaux, des analyseurs d'hématologie vétérinaires, des modifications de véhicules)
- Matériel de manutention : Soutien de matériel portatif de manutention de gros animaux, comme des portes cornadis, des couloirs de contention et des modifications de véhicules connexes
- Éducation/formation : Soutient l'éducation/la formation pour du nouveau matériel ou de nouvelles techniques
Priorités
- Projets qui améliorent la prestation de services vétérinaires dans une région sous-desservie
- Projets qui essaient de résoudre des problèmes liés aux longues distances entre les fermes et les cliniques vétérinaire
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles s'entendent des dépenses raisonnables nécessaires à l'exécution d'un projet approuvé qui ont été engagées et payées par l'auteur de la demande pendant la période identifiée dans l'entente du projet. Pour que ces dépenses puissent être jugées admissibles, elles doivent être engagées et payées entre le 19 janvier 2022 et le 30 septembre 2022.
Remarque : Les dépenses engagées doivent être basées sur les dates où les biens et les services sont censés être reçus, peu importe la date de paiement. Les auteurs de demande doivent suivre un processus transparent et équitable, et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix et des prix concurrentiels qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande, après tout rabais de gros et autre rabais offert à l'auteur de la demande. L'auteur de la demande doit se conformer à toutes les exigences de la loi qui s'appliquent à la façon dont il acquiert ses biens et/ou ses services.
Toutes les entreprises desquelles des biens ou des services sont achetés doivent être sans lien de dépendance avec l'auteur de la demande. Si vous avez des questions à ce sujet concernant un fournisseur de biens ou services, veuillez envoyer un courriel à l'AAC à info@adaptcouncil.org.
Les dépenses admissibles peuvent comprendre ce qui suit, compte tenu de toute limite indiquée dans le présent guide :
| Catégorie | Exemples de dépenses | Dépenses totales admissibles |
|---|---|---|
| Télémédecine/ matériel diagnostique |
|
Maximum de 50 000 $ |
| Matériel de manutention |
|
Maximum de 10 000 $ |
| Éducation/ formation |
|
Maximum de 10 000 $ |
| Maximum des dépenses totales admissibles | - | Maximum de 90 000 $ |
Aide financière à frais partagés
Aide financière à frais partagés initiale
L'auteur d'une demande peut obtenir une aide financière à frais partagés selon qu'il dessert des clients ayant des animaux destinés à l'alimentation dans une région sous-desservie ou non. L'aide financière à frais partagée initiale qui est disponible dans le cadre de cette initiative est la suivante :
| Type d'auteur de demande | Niveau de financement | Aide financière à frais partagés maximale | Aide financière à frais partagés maximale par catégorie |
|---|---|---|---|
| Fournit des services actifs à des clients dans une région sous-desservie | 50 pour cent des dépenses totales admissibles | 45 000 $ | Télémédecine/matériel diagnostique - 25 000 $ Matériel de manutention - 15 000 $ Éducation/formation - 5 000 $
|
| Ne fournit pas des services actifs à des clients dans une région sous-desservie | 35 pour cent des dépenses totales admissibles | 31 500 $ | Télémédecine/matériel diagnostique - 17 500 $ Matériel de manutention - 10 500 $ Éducation/formation - 3 500 $ |
Aide financière à frais partagés supplémentaire
En plus de l'aide financière indiquée ci-dessus, l'auteur d'une demande qui fournit des services actifs à des clients dans une région sous-desservie peut également ajouter une demande d'aide financière à frais partagés supplémentaire lorsqu'il soumet sa demande initiale. Ces demandes d'aide supplémentaire seront examinées, s'il reste des fonds, à la fin de la période de soumission des demandes.
| Type d'auteur de demande | Niveau de financement | Aide financière à frais partagés maximale | Aide financière à frais partagés maximale par catégorie |
|---|---|---|---|
| Fournit des services actifs à des clients dans une région sous-desservie | 50 pour cent des dépenses totales admissibles | 40 000 $ | Télémédecine/matériel diagnostique - 25 000 $ Matériel de manutention - 15 000 $ |
| - | - | 5 000 $* | Éducation/formation - 5 000 $* |
*Un total de 5 000 $ d'aide financière à frais partagés est disponible pour la catégorie « éducation/formation ». Si l'auteur de la demande n'a pas demandé le plein montant de 5 000 $ lors de sa demande initiale, il peut demander le restant du montant dans une demande d'aide supplémentaire (p. ex. l'auteur peut demander 3 000 $ dans sa demande d'aide initiale, puis demander jusqu'à 2 000 $ dans sa demande d'aide supplémentaire).
Voir Comment les demandes sont-elles évaluées? pour plus de renseignements.
Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses identifiées comme telles dans la description de la catégorie de projet applicable, ainsi que les suivantes :
- Dépenses engagées avant le 19 janvier 2022
- Dépenses engagées après le 30 septembre 2022
- Dépenses engagées pour préparer la demande
- Dépenses engagées pour des activités qui ont lieu à l'extérieur de l'Ontario
- Toute dépense qui n'est pas indiquée spécifiquement comme étant admissible dans la section ci-dessus
- Dépenses normales liées à la création, à l'expansion ou à l'exploitation d'une entreprise ou d'un organisme
- Dépenses normales de la mise en œuvre de l'expansion d'une installation
- Biens ou services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux
- Dépôts (paiements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus (les dépôts qui sont faits au moins six mois avant le 19 janvier 2022 ne peuvent pas être remboursés)
- Coûts de la formation et du perfectionnement des compétences visant à satisfaire aux exigences d'un programme d'études afin d'obtenir un diplôme ou un grade
- Mentorat et encadrement, sauf indication contraire dans une description de catégorie de projet
- Commandite de congrès et d'activités ou d'initiatives d'apprentissage
- Honoraires
- Coûts d'adhésion
- Tous les frais de déplacement qui ne sont pas liés spécifiquement à la formation requise pour du nouveau matériel/de nouvelles techniques
- Frais d'accueil (p. ex. offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), frais accessoires ou frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs
- Frais d'accueil comme la location d'un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.
- Achat ou location de terrains, d'immeubles ou d'installations
- Coûts des véhicules, du matériel de transport, de l'équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l'agriculture (comme l'équipement agricole) qui ne sont pas précisés dans les Dépenses admissibles ci-dessus
- Coûts de financement, intérêts sur les emprunts et les baux, frais bancaires, refinancement de la dette ou collectes de fonds
- Cadeaux et incitatifs
- Permis et approbations
- Frais juridiques
- Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
- Coût de la recherche fondamentale
- Taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
- Tout remboursement ou rabais que l'auteur de la demande reçoit ou a le droit de recevoir
- Toute dépense en immobilisations qui est financée à au moins 75 pour cent par des sources gouvernementales
Présenter une demande d'aide financière à frais partagés
Quelles sont les responsabilités de l'auteur de la demande?
Responsabilités de l'auteur de la demande :
- Être une pratique vétérinaire traitant des animaux destinés à l'alimentation ou une pratique vétérinaire mixte qui comprend des animaux destinés à l'alimentation ayant un statut actif auprès de l'Ordre des vétérinaires de l'Ontario et étant située en Ontario
- Attester que des services actifs sont fournis à des clients qui ont des animaux destinés à l'alimentation dans une région sous-desservie (le cas échéant)
- Être le premier point de contact avec l'AAC (qui administrera l'Initiative)
- Signer une entente de contribution avec l'AAC
- Gérer le projet
- Payer toutes les dépenses admissibles
- Fournir la documentation requise à l'AAC pour obtenir un remboursement
- Soumettre le rapport final
- Recevoir un T4A pour tous les fonds accordés
Quels types de projets sont inadmissibles?
Les projets non admissibles à l'aide financière à frais partagés peuvent inclure :
- Activités qui ne soutiennent pas la santé d'animaux destinés à l'alimentation
- Projets qui font explicitement la promotion de produits de l'Ontario au détriment d'une autre province ou d'un autre territoire, ou incluent des campagnes promotionnelles ou des stratégies de marque sur l'Ontario (y compris l'utilisation du logo Ontario, terre nourricière)
- Projets qui concernent des activités de lobbying ou l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
- Projets qui aident à couvrir les frais d'exploitation normaux d'une entreprise ou d'agrandissement d'une installation, sauf si ces dépenses sont indiquées explicitement dans la section sur les dépenses admissibles
- Projets qui ont pour seul objectif de se conformer aux exigences de la loi liées aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité
- Projets qui ne se conforment pas à toutes les exigences applicables de la loi, y compris les lois environnementales et les exigences, règlements administratifs, ordonnances, approbations et permis relatifs à la santé et la sécurité publiques
- Activités qui sont déjà financées à 100 pour cent par l'ensemble des sources, y compris d'autres sources gouvernementales et non gouvernementales
- Projets qui sont situés à l'extérieur de l'Ontario
Quand les projets peuvent-ils commencer et finir?
Un projet ne peut pas commencer et les dépenses ne peuvent pas être engagées avant le 19 janvier 2022. Les dépenses admissibles doivent être engagées au plus tard le 30 septembre 2022.
Comment les demandes sont-elles évaluées?
La période de soumission des demandes de l'Initiative durera six semaines, du 15 février 2022 au 31 mars 2022.
Les demandes reçues seront évaluées en suivant les étapes indiquées ci-dessous sur une base du premier arrivé, premier servi, jusqu'à l'épuisement des fonds de l'Initiative. Les demandes qui ne respectent pas tous les critères d'admissibilité ou qui sont incomplètes ne seront pas évaluées. Les demandes seront assignées à un membre du personnel de l'AAC qui fera un suivi sur les demandes incomplètes et pourra communiquer avec l'auteur de la demande pour obtenir plus de renseignements.
Étapes de l'évaluation
- Une demande soumise par l'auteur qui fournit des services actifs dans une région sous-desservie sera examinée pour évaluer son admissibilité et la décision concernant l'aide financière sera communiquée dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
- Une demande soumise par l'auteur qui ne fournit pas des services actifs dans une région sous-desservie sera examinée pour évaluer son admissibilité et, si elle est jugée admissible, sera gardée en suspens jusqu'à la fin de la période de soumission pour déterminer la disponibilité des fonds restants. La décision concernant l'aide financière sera communiquée dans les quinze jours ouvrables qui suivent la fin de la période de soumission des demandes.
- Les demandes d'aide financière à frais partagés supplémentaire soumises par l'auteur d'une demande qui fournit des soins actifs dans une région sous-desservie seront évaluées pour vérifier leur admissibilité et, si elles sont jugées admissibles, seront gardées en suspens jusqu'à la fin de la période de soumission pour déterminer la disponibilité des fonds restants. La décision concernant l'aide financière sera communiquée dans les quinze jours ouvrables qui suivent la fin de la période de soumission des demandes.
Toutes les demandes complètes seront évaluées en fonction de ce qui suit :
- Est-ce que l'auteur de la demande est admissible?
- Est-ce que les dépenses sont admissibles et justifiées dans le budget (devis, ventilation des coûts, détails de coûts particuliers, etc.)?
Comment puis-je soumettre une demande?
La période de soumission des demandes de l'Initiative durera six semaines, du 15 février 2022 au 31 mars 2022. L'auteur de la demande peut soumettre une demande à l'Initiative par l'entremise de l'AAC, qui administrera cette initiative, en remplissant le formulaire de demande et en le soumettant pendant la période de soumission des demandes.
Vous trouverez le formulaire de demande sur le site Web de l'AAC. Des directives détaillées pour remplir et soumettre le formulaire de demande sont fournies sur la première page du formulaire. Il faut absolument suivre ces directives pour que les formulaires puissent être reçus et examinés.
Les demandes remplies doivent être soumises dans un document Word par courriel à info@adaptcouncil.org. Les devis, factures et renseignements additionnels peuvent être joints au courriel. Si vous soumettez une demande et ne recevez pas un accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent, veuillez communiquer avec l'AAC à info@adaptcouncil.org ou au 519 822-7554.
Comment serai-je avisé des décisions relatives à l'aide financière à frais partagés?
L'auteur de la demande sera avisé par courriel lorsque sa demande aura été examinée et qu'une décision aura été prise à son sujet. Il y a deux résultats possibles :
- La demande est approuvée - l'auteur de la demande sera contacté par l'AAC qui l'avisera que le projet a été approuvé et il devra conclure une entente de contribution avec l'AAC et suivre toutes les conditions de l'entente pendant toute la durée du projet. L'auteur de la demande recevra également une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi qu'un rapport final qui doit être soumis une fois le projet achevé.
- La demande est refusée - l'auteur de la demande sera contacté par l'AAC et recevra une brève explication des motifs de la décision.
Présentation d'une demande de remboursement pour un projet approuvé
Quand l'aide financière à frais partagés est-elle versée?
L'aide financière à frais partagés qui a été approuvée sera versée lorsque l'auteur de la demande aura engagé et payé toutes les dépenses, et qu'il aura soumis une demande de remboursement qui satisfait toutes les exigences et qui a été approuvée par l'AAC. Chaque dépense admissible est remboursée selon le pourcentage d'aide financière à frais partagés approuvé.
Le rapport final présenté pour le projet doit inclure une attestation indiquant que le projet a été achevé conformément au calendrier établi dans l'entente de contribution, et le projet doit satisfaire toutes les autres exigences stipulées dans l'entente de contribution.
Vous trouverez le formulaire de demande de remboursement et le modèle de rapport sur le site Web de l'AAC.
De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?
Tous les projets doivent être achevés au plus tard le 30 septembre 2022. Le formulaire de demande de remboursement et le rapport final doivent être soumis par l'auteur de la demande à l'AAC au plus tard le 17 octobre 2022. L'AAC peut exiger d'autres renseignements supplémentaires de l'auteur de la demande (comme des copies de permis obtenus par l'auteur pour réaliser le projet, des photos, d'autres rapports, etc.).
Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
- Le formulaire de demande de remboursement rempli
- Des preuves de paiement
- Des copies de toutes les factures payées
- Le rapport final
- Les photos requises pour tout matériel acheté
La preuve de paiement doit confirmer ce qui suit :
- L'auteur de la demande a payé toutes les dépenses
- Qui a reçu le paiement
- Le montant du paiement
- La date du paiement
Une preuve de paiement peut consister en l'un des éléments suivants :
- La copie du recto et du verso d'un chèque oblitéré/preuve d'un transfert électronique de fonds (TEF)
- L'image électronique d'un chèque traité/TEF
- Le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant
- Le reçu ou le relevé d'une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement - les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis
Puis-je cumuler l'aide financière à frais partagés pour le même projet?
L'auteur de la demande peut avoir accès à une seule source d'aide financière dans le cadre du Partenariat. Il peut toutefois recourir à d'autres sources de financement gouvernementales, pourvu que le ou les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l'aide financière totale provenant de toutes les sources correspond à 100 pour cent du total des dépenses admissibles. Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris les fonds provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués sur le formulaire de demande.
Assurance exigée de l'auteur de la demande
Les auteurs de demande qui signent une entente de contribution avec l'AAC pour leur projet doivent souscrire à une assurance responsabilité civile générale d'au moins 2 millions de dollars par événement. L'assurance doit être maintenue pendant toute la durée de l'Entente de contribution.
Annexe A : Lignes directrices concernant les déplacements
Frais de déplacement admissibles
Les frais de déplacement sont admissibles seulement s'ils sont liés spécifiquement à la formation requise pour du nouveau matériel/de nouvelles techniques, tel que précisé ci-dessous.
Véhicule
Lorsque le transport par route est le moyen le plus pratique et économique de se déplacer, l'ordre de préférence est la location d'un véhicule, puis l'utilisation d'un véhicule personnel, si cela s'avère plus économique que de louer un véhicule. Les dépenses nécessaires et raisonnables liées au stationnement ainsi qu'au péage pour les ponts, les traversiers et les routes sont admissibles.
- Véhicule de location
- Le choix d'un véhicule de location est limité à la catégorie compacte ou son équivalent. Toute exception doit être fondée sur le principe que le véhicule appartient à la catégorie la plus économique et la plus pratique, compte tenu de l'objectif, du nombre d'occupants et de la sécurité (notamment les conditions météorologiques).
- Les véhicules de luxe et de sport sont interdits.
- Les frais d'essence constituent une dépense admissible.
- Véhicule personne
- Si un véhicule personnel est utilisé, il faut tenir des registres quotidiens afin de faire le suivi de l'utilisation liée au projet en indiquant les distances en kilomètres.
- Des fourchettes de distance seront appliquées pour une personne, par projet, par exercice.
- Le tableau ci-dessous indique les taux de remboursement pour un véhicule personnel utilisé en Ontario.
| Total des kilomètres parcourus par exercice | Sud de l'Ontario ($ par km) | Nord de l'Ontario ($ par km) |
|---|---|---|
| 0 - 4000 km | 0,40 | 0,41 |
| 4 001 - 10 700 km | 0,35 | 0,36 |
| 10 701 - 24 000 km | 0,29 | 0,30 |
| Plus de 24 000 km | 0,24 | 0,25 |
Transport en commun
- Le transport en commun local, notamment les navettes d'hôtel et d'aéroport, doit être utilisé dans la mesure du possible.Air and Rail Travel
Déplacement par avion et par train
- Les déplacements par avion ou par train sont permis s'il s'agit du moyen de transport le plus pratique et le plus économique.
- La classe économique (touriste) est la norme pour l'achat de billets.
- Accommodations
Hébergement
- Seuls les frais d'occupation simple dans une chambre standard seront remboursés.
Annexe B: Déclaration de l'auteur de la demande
Pour pouvoir présenter une demande, l'auteur de la demande doit accepter d'être lié aux conditions de l'Initiative.
L'Agricultural Adaptation Council constitue ici l'administrateur de programme au nom de l'Ontario.
L'auteur de la demande doit être une entité juridique (personne morale) admissible en vertu de l'Initiative. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l'auteur de la demande à signer le formulaire en son nom et à lier l'auteur de la demande au contenu du formulaire. On fait référence à cette personne ci-dessous avec les mots « vous » et « auteur de la demande ».
Vous devez confirmer ce qui suit sur la demande :
- Vous avez lu, vous comprenez et vous acceptez de respecter toutes les exigences de l'Initiative énoncées dans le présent guide.
- Toute l'information apparaissant dans la demande du projet est véridique, exacte et complète, au meilleur de vos connaissances.
- Vous avez divulgué dans la demande toutes les sources de financement du projet proposé, sauf les fonds fournis par l'auteur de la demande, incluant les sources et les montants provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et ces fonds ne dépassent et ne dépasseront pas 100 pour cent des dépenses totales du projet.
- Vous ne devez présentement aucune somme à la province de l'Ontario ou, si tel est le cas, vous avez joint à la demande une description du montant dû en question.
- Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l'auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d'une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.
- Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l'auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l'aide financière du Canada dans le cadre de l'Initiative.
Vous devez également confirmer ce qui suit sur la demande au nom de l'auteur de la demande :
- Vous conserverez tous les dossiers relatifs à tout paiement qui a été versé à l'auteur de la demande dans le cadre de l'Initiative, notamment toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement.
- Le Canada, l'Ontario ou l'administrateur de programme au nom de l'Ontario peut publier des renseignements sur le projet/les activités, y compris le montant du financement approuvé ou obtenu dans le cadre de l'Initiative, la nature et les résultats de tout projet ou activité financé, ainsi que le nom de l'auteur de la demande.
Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit au nom de l'auteur de la demande :
- L'Initiative est un programme discrétionnaire et sans engagement. La soumission d'une demande ne garantit pas nécessairement l'octroi de fonds. Des fonds ne seront versés que si l'Ontario reçoit tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario et tous les montants nécessaires du Canada, que l'administrateur de programme au nom de l'Ontario reçoit tous les fonds appropriés de l'Ontario et que l'auteur de la demande ainsi que son projet (y compris toutes les activités) respectent toutes les conditions d'admissibilité, y compris les critères d'activités admissibles, les critères de dépenses admissibles et toutes les conditions de l'Initiative.
- S'il est déterminé que l'auteur de la demande a reçu un paiement auquel il n'était pas admissible, à la suite d'une erreur administrative ou autre, l'auteur de la demande remboursera la totalité des paiements qu'il n'avait pas le droit de recevoir - y compris tout surplus, tel que déterminé.
- Tout paiement qui a été versé à l'auteur de la demande pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu'a l'auteur de la demande envers la Couronne du Chef de l'Ontario ou du Canada.
- Le Canada, l'Ontario ou l'administrateur de programme au nom de l'Ontario, y compris leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, opinion, représentation, garantie ou communication d'information dans le cadre de l'Initiative.
- L'Ontario ou l'administrateur de programme au nom de l'Ontario pourrait divulguer les renseignements fournis dans le cadre de l'Initiative pour vérifier si l'auteur de la demande respecte les conditions d'autres initiatives de financement fédérales ou provinciales gérées par l'Ontario ou par l'administrateur d'un autre programme au nom de l'Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l'admissibilité de l'auteur de la demande et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
- Les renseignements fournis pour l'Initiative pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l'accès à l'information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).
Vous devez également consentir à ce qui suit au nom de l'auteur de la demande :
- Fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris les documents justificatifs, à l'administrateur de programme au nom de l'Ontario et aviser immédiatement l'administrateur de programme au nom de l'Ontario dans l'éventualité où ces renseignements seraient modifiés.
- Fournir au Canada, à l'Ontario ou à l'administrateur de programme au nom de l'Ontario, de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l'accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, inspection sur place ou vérification.
- Permettre des inspections sur place et des vérifications effectuées par le Canada, l'Ontario ou l'administrateur de programme au nom de l'Ontario, après préavis et durant les heures normales d'ouverture, afin de vérifier l'admissibilité et d'évaluer la conformité aux exigences de l'Initiative.
- Permettre des examens effectués par l'Ontario concernant les renseignements relatifs à d'autres programmes et initiatives exécutés par ou pour l'Ontario auxquels l'auteur de la demande s'est inscrit ou pour lesquels il a présenté une demande.
- Permettre l'utilisation par le Canada, l'Ontario ou l'administrateur de programme au nom de l'Ontario du nom et des coordonnées de l'auteur de la demande pour communiquer avec lui dans le but d'évaluer l'efficacité de l'Initiative ou d'autres programmes du Partenariat, ou pour toute autre raison similaire.
- Advenant un conflit entre toute information fournie dans le guide, les lignes directrices et l'arrêté du ministre, l'arrêté du ministre aura préséance.
Sauf erreurs et omissions.