Lignes directrices pour les distributeurs non-commerçants de produits du lait liquides

Types de distributeurs

En Ontario, la distribution de produits du lait liquides est réglementée en vertu de la Loi sur le lait et du Règlement 761 (Lait et produits du lait) pris en application de cette Loi. Cela aide à garantir que ces produits conservent leur salubrité et leur qualité supérieure jusqu’à ce qu’ils soient distribués aux consommateurs. Un distributeur est une personne qui vend ou qui distribue des produits du lait liquides directement ou indirectement aux consommateurs. Voici les catégories de distributeurs :

• distributeurs-commerçants
• distributeurs non-commerçants

Distributeurs-commerçants

Un distributeur-commerçant est l’exploitant d’un commerce qui achète des produits du lait liquides d’un distributeur non-commerçant et qui vend ou distribue la plus grande partie de ses produits du lait liquides directement aux consommateurs sur les lieux du commerce. Les distributeurs-commerçants sont sujets à être inspectés par les bureaux de santé publique locaux en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et du Règlement 493/17 (Dépôts d’aliments).

Distributeurs non-commerçants

Un distributeur non-commerçant est une personne qui vend ou qui distribue des produits du lait liquides directement ou indirectement aux consommateurs, mais qui ne remplit pas les critères de la définition d’un distributeur-commerçant. Les distributeurs non-commerçants sont généralement des grossistes (des personnes qui achètent un produit pour le revendre) qui vendent la plus grande partie de leurs produits du lait liquides à d’autres distributeurs comme des détaillants.

En Ontario, les distributeurs non-commerçants doivent détenir un permis délivré par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) en vertu de la Loi sur le lait. Les inspecteurs de la salubrité des aliments du MAAARO inspectent les véhicules de livraison et les lieux d’entreposage (dépôts) pour vérifier la conformité avec les exigences réglementaires et faire des recommandations en matière de délivrance de permis.

Exigences en matière de permis

Vous avez besoin d’un permis de distributeur non-commerçant dans les cas suivants :

• vous vendez ou distribuez des produits du lait liquides et n’exploitez pas un commerce
• vous exploitez un commerce et moins de 50 % par volume de vos produits du lait liquides sont vendus directement aux clients de votre commerce
• vous êtes un distributeur de produits du lait liquides et vous n’achetez pas vos produits du lait d’un distributeur non-commerçant titulaire d’un permis

Comment présenter une demande

Vous devez remplir un formulaire de demande et réussir une inspection de vos lieux et de vos véhicules servant à l’entreposage du lait avant qu’un permis ne soit délivré.

Remplissez et faites parvenir une demande dûment remplie pour un permis de distributeur non-commerçant.

Une fois que votre demande remplie est reçue, un inspecteur de la salubrité des aliments de l’Unité des programmes d’inspection communiquera avec vous afin d’organiser une inspection de vos lieux d’entreposage et de vos véhicules.

Inspections

Les lieux d’entreposage du lait et les véhicules de livraison sont inspectés avant qu’un nouveau permis de distributeur non-commerçant soit délivré.

Des inspections peuvent également être effectuées à tout moment après la délivrance d’un permis. Si vous omettez de satisfaire aux exigences sur une base continue, votre permis pourrait être suspendu ou révoqué.

Critères d’inspection

Voici un résumé des critères d’inspection utilisés par les inspecteurs de la salubrité des aliments pour évaluer la conformité des lieux d’entreposage et des véhicules de livraison. Ces exigences découlent du Règlement 761 (Lait et produits du lait) en vertu de la Loi sur le lait et du Règlement 493/17 (Dépôts d’aliments) en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Structure et entretien

Afin de respecter les exigences en matière de structure et d’entretien :

• les ouvertures et les portes doivent fermer hermétiquement
• les joints d’étanchéité sur les portes et les ouvertures doivent être entretenus pour empêcher l’entrée de ravageurs et de contaminants extérieurs
• les trous et les fissures doivent être réparés rapidement pour empêcher l’entrée de ravageurs et réduire les fluctuations de température
• les surfaces intérieures doivent être faites d’un matériau qui peut facilement être nettoyé et désinfecté
• les appareils d’éclairage doivent être en bon état et les ampoules doivent être protégées par un revêtement ou un couvercle incassable.
• les tablettes, les étagères et les palettes servant à l’entreposage doivent être gardées propres et en bon état

Unités de réfrigération

Les unités de réfrigération doivent :

• être allumées et fonctionner lorsqu’elles servent à entreposer des produits du lait liquides (y compris les chambres froides et les camions de livraison)
• toujours conserver les produits du lait liquides à une température entre 0 et 4°C
• être propres
• être drainées du condensat au besoin

Contrôle de la température

Afin de respecter les exigences liées au contrôle de la température :

• les produits du lait liquides doivent être conservés à une température de 0 à 4°C durant le transport  
• Les groupes frigos doivent fonctionner adéquatement pour conserver les produits du lait liquides entre 0 et 4°C même lorsque les températures sont très chaudes (envisagez l’installation d’appareils de chauffage au besoin pour prévenir la congélation)
• les lieux d’entreposage et les véhicules de livraison doivent être équipés de thermomètres précis et faciles à lire

Condition et manipulation des produits

Protégez les produits du lait liquides de toute contamination potentielle comme :

• l’exposition à des substances toxiques
• la vermine
• tout autre corps étranger ou chose qui pourrait diminuer la salubrité ou la qualité du produit

Gardez les surfaces des contenants propres et en bon état. Tout produit ayant coulé devrait être immédiatement enlevé et les déversements être soigneusement nettoyés.

Tout véhicule de livraison ou contenant qui sert également au transport de produits non laitiers ou non alimentaires doit être efficacement nettoyé et désinfecté avant de transporter des produits du lait liquides.

Séparation des produits non laitiers

Les produits du lait liquides et les produits laitiers doivent être adéquatement séparés des produits non laitiers afin de les protéger de la contamination.

Les produits du lait liquides sont des produits prêts-à-manger qui doivent être protégés contre l’absorption de fortes odeurs provenant de produits comme les agrumes et les oignons. L’emballage des produits doit également être protégé de la contamination extérieure provenant d’éclaboussures ou de déversements.

Voici certains moyens acceptables de séparer les produits du lait liquide des produits non laitiers :

• une barrière physique comme :
  • un contenant séparé comme une glacière ou une palette fermée
  • une cloison ou une partition solide lavable
  • une barrière imperméable et à l’épreuve des odeurs comme du métal, du caoutchouc ou du plastique
• des palettes de produits enveloppées, avec du plastique ou un autre matériau à l’épreuve de l’eau et des odeurs
• un espace suffisant pour prévenir la contamination des produits du lait liquides si un contaminant potentiel comme de la viande ou de la volaille crue tombait sur les produits du lait liquides

Traitement des retours

Les produits du lait liquides peuvent être retournés d’un détaillant à une usine de transformation pour plusieurs raisons, notamment :

• durée de conservation périmée
• plaintes de consommateurs
• rappels

Les retours peuvent contaminer votre véhicule de livraison ou les autres produits laitiers sous votre garde. Identifiez et séparez adéquatement les retours des autres produits alimentaires durant le transport et retirez-les dès que possible. Lavez et, si cela est nécessaire, désinfectez soigneusement les véhicules de livraison après avoir traité des retours.

Lorsque votre entreprise a été inspectée, et si elle respecte les critères d’inspection, votre nouveau permis sera traité et vous sera envoyé.

Les permis de distributeur non-commerçant doivent être renouvelés au moins tous les trois ans. Un rappel vous sera envoyé par courriel avec les instructions de renouvellement avant la date d’expiration.

Afin de renouveler votre permis, remplissez et faites parvenir une demande de permis de distributeur non-commerçant.

Les formulaires de demande dûment remplis doivent être retournés au moins 60 jours avant la date d’expiration du permis afin de continuer de respecter les exigences. Il est interdit d’opérer comme distributeur non-commerçant sans détenir un permis valide et cela peut entraîner des pénalités.

Cessation des activités

Si vous cessez d’exercer des activités comme distributeur non-commerçant, vous devez immédiatement communiquer avec le MAAARO au dairyfoodsafety@ontario.ca afin de restituer votre permis. Un permis de distributeur non-commerçant ne peut pas être transféré à une autre entreprise. Si vous vendez votre entreprise, le nouvel exploitant doit soumettre une nouvelle demande de permis de distributeur non-commerçant.

Si vous avez d’autres questions, veuillez faire parvenir un courriel à l’adresse suivante : dairyfoodsafety@ontario.ca.

Distributeurs non-commerçants de produits du lait liquides titulaires d’un permis provincial

Une fois titulaire d’un permis, le nom et l’adresse de votre entreprise seront ajoutés à la liste des distributeurs non-commerçants titulaires d’un permis provincial du gouvernement de l’Ontario.

Produits du lait liquides et boissons lactées

Pour de plus amples renseignements sur les produits du lait liquides, consultez le Règlement 753 — Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait.

Produits du lait liquides

Les produits du lait liquides comprennent les produits suivants :

• babeurre
• crème
• crème extra-grasse
• crème aromatisée
• lait aromatisé
• lait partiellement écrémé aromatisé
• lait écrémé aromatisé
• lait
• boissons lactées
• lait partiellement écrémé
• lait écrémé
• crème fleurette
• crème fouettée

Boissons lactées

Une boisson lactée est un produit du lait contenant pas moins de 51 % de lait et pas plus de 0,5 % de matières grasses ou d’huiles non lactiques lorsque :

• les matières grasses ou huiles non lactiques font partie d’un agent aromatisant
• les matières grasses ou huiles non lactiques renferment des acides gras polyinsaturés de type Omega-3 et permettent au produit d’alléguer cette valeur nutritive

Par ailleurs les boissons lactées peuvent renfermer les éléments suivants :

• fruits ajoutés
• pulpe de fruits
• jus de fruits
• légumes
• pulpe de légumes
• jus de légumes
• noix
• dioxyde de carbone
• cultures bactériennes
• sel
• correcteurs d’acidité
• agents stabilisants
• édulcorants
• lactase
• aromatisant
• colorant alimentaire

Communiquer avec nous

Si vous avez besoin de recevoir ces renseignements dans un support de substitution, vous pouvez par ailleurs communiquer avec le Centre d’information agricole au 1 877 424-1300 ou par courriel à l’adresse suivante : ag.info.omafra@ontario.ca.