Litige sur une question de drainage : cours d’eau naturels

Lorsqu'ils doivent rendre une décision concernant un cours d'eau naturel, les tribunaux se fondent souvent sur le principe que « l'eau s'écoule naturellement et ne doit pas être entravée dans sa course ». Si vous êtes propriétaire d'un terrain situé d'un côté ou des deux côtés d'un cours d'eau naturel, vous êtes un propriétaire riverain. Le propriétaire non riverain ne possède pas de terres contiguës à un cours d'eau naturel. Dans la présente section, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• Qu'est‑ce qu'un cours d'eau naturel?
• Comment puis-je savoir si une section de mes terres est considérée comme un cours d'eau naturel?
• Quels sont les droits et les responsabilités d'un propriétaire riverain?
• Nommer quelques problèmes ou litiges courants mettant en cause des cours d'eau naturels

Qu'est‑ce qu'un cours d'eau naturel?

Un cours d'eau naturel est un chenal naturel où l'eau s'écoule entre des berges plus ou moins définies. Le débit de l'eau ne doit pas nécessairement être constant, mais doit atteindre un chenal bien défini et à caractère permanent. Un cours d'eau naturel peut, à un certain point, s'étendre sur une surface plane et s'écouler sur une certaine distance sans berges définies, avant de reprendre son cours et constituer de nouveau un chenal défini.

Comment puis-je savoir si une section de mes terres est considérée comme un cours d'eau naturel?

Seul un juge peut établir hors de tout doute que, en vertu de la loi, un cours d'eau donné est naturel ou non. Les opinions divergent à ce sujet, et voici quelques suggestions ou directives pour vous aider à définir le cours d'eau sur votre propriété :

1. Le chenal doit être une caractéristique naturelle et permanente de votre terrain. Un fossé artificiel n'est pas un cours d'eau naturel. Les tribunaux peuvent établir ou non qu'un cours d'eau naturel qui a été modifié par le passé est toujours considéré comme un cours d'eau naturel;
2. L'eau s'écoule le long d'un chenal constitué d'un lit et de berges. Si l'eau s'étend, à un certain point, en dehors des berges, elle doit éventuellement reprendre son cours dans un chenal défini constitué d'un lit et de berges;
3. Il n'est pas essentiel que le débit d'eau soit continu, mais il doit être important. Si l'eau s'écoule uniquement après de fortes pluies, il ne s'agit peut‑être pas d'un cours d'eau naturel, même s'il y a des berges définies.

Quels sont les droits et les responsabilités d'un propriétaire riverain?

Voici un sommaire des droits et responsabilités des propriétaires riverains.

La législation concernant les droits et responsabilités des riverains est complexe et ne peut être résumée facilement. Veuillez consulter un avocat pour connaître les droits et responsabilités qui touchent votre propriété en tant que propriété contiguë.

Droit de drainage

Les propriétaires riverains ont le droit de drainer leurs terres dans le cours d'eau naturel, même si cela cause des dommages aux propriétaires fonciers en aval. Les propriétaires fonciers non riverains n'ont pas le droit de drainer l'eau de leurs terres dans les cours d'eau naturels; auquel cas, le propriétaire non riverain pourrait être tenu responsable des dommages causés en aval.

Droit d'utiliser l'eau à des fins domestiques

Les propriétaires riverains ont le droit d'utiliser l'eau d'un cours d'eau naturel à des fins domestiques, pourvu qu'ils en utilisent seulement une quantité raisonnable. Ils ne doivent pas prendre toute l'eau du cours d'eau, privant ainsi les propriétaires riverains en aval de leur droit d'utiliser l'eau à leurs fins personnelles. L'obtention d'un permis de prélèvement d'eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario peut prévaloir contre ce principe de common law.

Interdiction de perturber le chenal au détriment des autres

Les propriétaires riverains peuvent modifier le chenal d'un cours d'eau naturel pourvu que cela ne contrevienne pas au principe général selon lequel « l'eau s'écoule naturellement et ne doit pas être entravée dans sa course ». Toute atteinte à ce principe peut constituer un motif de poursuite judiciaire. Toutefois, certaines lois peuvent régir les travaux réalisés dans le chenal d'un cours d'eau naturel. L'office de protection de la nature et le ministère des Richesses naturelles sont un bon point de départ pour connaître les lois applicables.

Interdiction de construire un barrage sur un cours d'eau naturel

Obstruer un cours d'eau naturel va directement à l'encontre du principe général concernant les cours d'eau naturels selon lequel « l'eau s'écoule naturellement et ne doit pas être entravée dans sa course ».

Obligation d'accepter l'eau

Si l'eau sort du lit d'un cours d'eau naturel et inonde votre propriété, vous devez accepter les résultats. Si les dommages sont causés par les actions posées par des propriétaires non riverains en amont, vous n'êtes pas tenus d'accepter l'eau et pourriez avoir des motifs pour entreprendre une action légale. Il est possible de refuser l'eau en érigeant une paroi imperméable, une risberme ou une digue le long des limites de propriété et, ce faisant, endiguer l'eau sur les terres plus élevées du propriétaire non riverain.

Nommer quelques problèmes ou litiges courants mettant en cause des cours d'eau naturels?

1. Obstruction naturelle
2. Obstruction artificielle
3. Augmentation du débit d'eau

Obstruction naturelle

Divers éléments naturels peuvent obstruer les cours d'eau, notamment les barrages de castors, des troncs d'arbres qui sont tombés, des accumulations de débris ou de sédiments. Ces obstructions retiennent l'eau, inondant les terres voisines et même celles en amont.

• Mes terres sont inondées à cause d'une obstruction naturelle sur ma propriété. Quels sont mes recours?
• Une obstruction naturelle se trouve le long de mon cours d'eau naturel et j'aimerais l'enlever. Que puis‑je faire?
• Mes terres sont inondées à cause d'un barrage de castor ou d'une obstruction naturelle sur la propriété de mon voisin. Ma municipalité n'a‑t‑elle pas le devoir de l'enlever? Qu'en est-il de l'Office de protection de la nature ou du ministère des Richesses naturelles?
• Mon voisin en amont m'a informé que ses terres étaient inondées parce que le cours d'eau situé sur mon terrain était bloqué. Il me demande l'autorisation d'effectuer certains travaux sur le cours d'eau naturel. Je crains que l'eau supplémentaire ne cause des dommages à mes terres. Dois-je accepter qu'il effectue les travaux?
• Quelles sont mes options?

Mes terres sont inondées à cause d'une obstruction naturelle sur ma propriété. Quels sont mes recours?

Vous pourriez enlever vous‑même ce qui cause l'obstruction, mais prenez les précautions suivantes.

• Vérifiez les règlements environnementaux qui s'appliquent – vous pourriez devoir obtenir un permis ou une autorisation.
• Si ce qui cause l'obstruction est là depuis un certain temps, vos voisins riverains comptent peut‑être sur cette obstruction pour assurer le débit. Si en retirant ce qui cause l'obstruction, le débit du cours d'eau est modifié – et que cela cause des dommages à un autre propriétaire riverain – ce propriétaire pourrait entamer des poursuites contre vous. Assurez‑vous de consulter vos voisins et que ces derniers participent au processus.

Vous avez le droit de présenter une pétition à votre municipalité pour convertir légalement le cours d'eau en drain municipal.

• Le processus prévu dans la Loi sur le drainage doit être suivi et la municipalité doit respecter les règlements environnementaux – changer le statut légal d'un cours d'eau naturel pour celui d'un drain municipal peut prendre un certain temps.
• Dès que le cours d'eau naturel devient un drain municipal, la Loi sur le drainage régit la gestion du cours d'eau. Il incombe à la municipalité d'entretenir le drain et de s'assurer que rien n'obstrue son débit.

Une obstruction naturelle se trouve le long de mon cours d'eau naturel et j'aimerais l'enlever. Que puis je faire?

Vous avez diverses options.

• Enlever l'obstacle vous‑même. Communiquer en premier lieu avec le ministère des Richesses naturelles pour obtenir les permis requis pour enlever l'obstacle d'un cours d'eau. Vous pourriez devoir acquitter des frais pour l'obtention de ces permis.
• Demander à la municipalité de changer le statut du cours d'eau afin qu'il soit considéré comme un drain municipal en présentant une pétition en vertu de l'article 4 de la Loi sur le drainage. Une fois que le cours d'eau est considéré un drain municipal, il incombe à la municipalité de veiller à ce qu'il ne soit pas obstrué.

Mes terres sont inondées à cause d'un barrage de castor ou d'une obstruction naturelle sur la propriété de mon voisin. Ma municipalité n'a‑t‑elle pas le devoir de l'enlever? Qu'en est-il de l'Office de protection de la nature ou du ministère des Richesses naturelles?

Si le cours d'eau est un drain municipal, votre municipalité est responsable de son entretien. Toutefois, les municipalités n'ont pas les pouvoirs d'enlever ce qui cause l'obstruction d'un cours d'eau naturel.

L'Office de protection de la nature ou le ministère des Richesses naturelles sont aussi investis des pouvoirs d'entrer sur un terrain privé pour retirer les obstacles naturels.

Mon voisin en amont m'a informé que ses terres étaient inondées parce que le cours d'eau situé sur mon terrain était bloqué. Il me demande l'autorisation d'effectuer certains travaux sur le cours d'eau naturel. Je crains que l'eau supplémentaire ne cause des dommages à mes terres. Dois-je accepter qu'il effectue les travaux?

S'il s'agit d'un obstacle naturel qui bloque un cours d'eau naturel, vous n'êtes pas obligé d'autoriser votre voisin à effectuer les travaux. Discutez avec votre voisin afin de trouver une solution. Dans le cas d'une obstruction artificielle, votre voisin pourrait devoir communiquer avec le ministère des Richesses naturelles pour savoir s'il doit obtenir un permis pour enlever cette dernière.

Rappelez-vous que si votre voisin est déçu de ne pouvoir résoudre le problème d'inondation, il peut présenter une pétition à la municipalité pour la mise en oeuvre d'un drain municipal.

Quelles sont mes options?

Si l'obstruction se trouve sur la propriété de votre voisin, discutez avec lui afin qu'il vous autorise à enlever ce qui cause l'obstruction. Il n'incombe pas nécessairement à votre voisin d'enlever l'obstacle à votre place. Si votre voisin vous donne l'autorisation, vous devrez respecter tous les règlements en matière d'environnement.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre, vous avez le droit de présenter une pétition à votre municipalité en vertu de la Loi sur le drainage afin que le cours d'eau soit converti en drain municipal. Le processus prescrit dans la Loi sur le drainage doit être suivi et la municipalité doit respecter les règlements en matière d'environnement. Convertir un cours d'eau naturel en drain municipal peut prendre un certain temps.

Obstruction artificielle

Diverses oeuvres peuvent être considérées comme une obstruction artificielle ou un barrage sur un cours d'eau naturel, notamment, les petits barrages, les ponceaux sous‑dimensionnés ou les clôtures qui longent un cours d'eau naturel et accumulent les branches et autres débris qui retiennent l'eau.

• L'obstruction artificielle du cours d'eau naturel situé sur la propriété de mon voisin cause l'inondation de mes terres. Quels sont mes recours?
• Je souhaite construire un barrage sur le cours d'eau naturel sur mon terrain. Que dois‑je faire?
• Je suis privé d'eau, car le cours d'eau est obstrué en amont. Quels sont mes recours?

L'obstruction artificielle du cours d'eau naturel situé sur la propriété de mon voisin cause l'inondation de mes terres. Quels sont mes recours?

Discutez avec votre voisin pour trouver une solution. Votre voisin pourrait devoir communiquer avec le ministère des Richesses naturelles afin de savoir s'il doit obtenir un permis avant d'enlever ce qui cause l'obstruction.

Communiquez avec le ministère des Richesses naturelles afin de déterminer si l'obstruction artificielle construite par votre voisin respecte les règlements en matière d'environnement.

• En tant que voisin riverain, votre voisin aurait dû vous consulter dans le cadre de sa demande de permis. S'il ne vous a pas consulté avant de construire le blocage artificiel, votre voisin n'a peut‑être pas suivi le processus légal établi;
• Si votre voisin n'a pas obtenu les permis requis, le ministère des Richesses naturelles peut faire appliquer les règlements en matière d'environnement pour résoudre votre problème;

Consultez votre avocat afin d'examiner les options légales, notamment la possibilité d'entamer une poursuite.

Présenter une pétition à votre municipalité afin que le cours d'eau soit converti en drain municipal en vertu de la Loi sur le drainage.

• Si des problèmes de drainage sont occasionnés par une obstruction du cours d'eau, vous pouvez présenter une pétition à votre municipalité locale afin que le cours d'eau soit converti en drain, tel qu'il est prévu à l'article 4 de la Loi sur le drainage;
• Si la municipalité établit qu'un drain municipal est requis, elle a le droit et l'obligation de veiller à l'entretien adéquat du drain et de s'assurer que rien ne l'obstrue;
• Le projet doit respecter les règlements en matière d'environnement et pourrait prendre un certain temps avant d'être achevé.

Je souhaite construire un barrage sur le cours d'eau naturel sur mon terrain. Que dois‑je faire?

Vous ne pouvez pas modifier un cours d'eau en construisant une obstruction artificielle. Si vous le faites, tous les propriétaires touchés le long du cours d'eau peuvent entamer des poursuites en dommages‑intérêts contre vous, ou demander à un juge une injonction pour vous obliger à enlever le barrage.

Construire un barrage sur un cours d'eau naturel peut entraver les droits des propriétaires fonciers riverains en amont et en aval.

Je suis privé d'eau, car le cours d'eau est obstrué en amont. Quels sont mes recours?

Si l'obstruction est artificielle et que le voisin qui l'a construite refuse de l'enlever, vous pouvez vous adresser au tribunal pour obtenir une injonction enjoignant la personne responsable de l'obstruction à l'enlever.

Communiquez avec le ministère des Richesses naturelles pour obtenir de l'aide. Si une personne envisage d'entreprendre des travaux pour bloquer le débit d'un cours d'eau, elle doit obtenir les permis requis auprès du ministère des Richesses naturelles. Pendant le processus d'obtention du permis, votre voisin doit vous consulter, ainsi que les autres propriétaires fonciers avant de commencer les travaux d'obstruction. S'il ne vous a pas consulté, votre voisin n'a peut‑être pas obtenu les permis.

Augmentation du débit d'eau

• Mon voisin en amont a enlevé un barrage de castors et maintenant mon champ est inondé. Qu'est‑ce que je peux faire?
• Le débit de la rivière qui passe par ma propriété a augmenté en raison d'un changement de l'utilisation du terrain (p. ex., nouvelle subdivision ou exploitation de carrière) dans la partie supérieure du bassin hydrographique et maintenant mon terrain est inondé. Que dois-je faire?

Mon voisin en amont a enlevé un barrage de castors et maintenant mon champ est inondé. Qu'est‑ce que je peux faire?

Toute personne qui enlève un barrage de castors doit se conformer aux règlements en matière d'environnement. Vérifiez auprès des agences environnementales si l'autorisation a été donnée.

Consultez votre avocat pour connaître les options légales, notamment la possibilité d'entamer des poursuites.

Le débit de la rivière qui passe par ma propriété a augmenté en raison d'un changement de l'utilisation du terrain (p. ex., nouvelle subdivision ou exploitation de carrière) dans la partie supérieure du bassin hydrographique et maintenant mon terrain est inondé. Que dois-je faire?

Présentez une pétition à votre municipalité afin de convertir le cours d'eau en drain municipal en vertu de la Loi sur le drainage. Le projet devra respecter les règlements en matière d'environnement.

Seuls les propriétaires riverains ont le droit de drainer l'eau dans un cours d'eau naturel. Vous pouvez entamer des poursuites si l'inondation de vos terres est causée par des propriétaires non riverains qui drainent l'eau dans le cours d'eau naturel.