Loi de 2009 sur la santé animale — foire aux questions

Réponses aux questions fréquemment posées concernant la Loi de 2009 sur la santé animale.

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La Loi de 2009 sur la santé animale de l'Ontario (la « Loi ») est entrée en vigueur en janvier 2010. Elle offre au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) d'importants outils en vue de détecter les risques à l'égard de la santé animale et d'intervenir à la suite de déclarations indiquant la présence de graves dangers à l'égard de la santé animale ou de la santé humaine en Ontario. Ces règlements protègent la santé animale et renforcent l'industrie agroalimentaire, ce qui à son tour protège les familles ontariennes et fortifie l'économie de la province.

>Nouveaux règlements concernant la déclaration de certains dangers et l'indemnisation en vertu de la Loi

Le 1e janvier 2013, deux nouveaux règlements entrent en vigueur en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale. Le règlement de l'Ontario 277/12, Déclaration des dangers et des constatations, permet au MAAARO de mieux détecter et surveiller les risques sérieux et émergents qui menacent la santé animale. En vertu de ce règlement, les laboratoires de diagnostic vétérinaire exerçant en Ontario doivent rapporter certains résultats d'analyses vétérinaires, et les vétérinaires titulaires d'un permis d'exercice en Ontario doivent déclarer certaines constatations au vétérinaire en chef de l'Ontario (VCO) au MAAARO. Pour consulter le texte officiel du règlement, visitez le site:
www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2012/elaws_src_regs_r12277_f.htm
En vertu du Règlement de l'Ontario 278/12, Indemnisation, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales peut autoriser, à sa discrétion, l'indemnisation de propriétaires qui ont subi des pertes résultant d'ordres de destruction donnés en vertu de la Loi. Le cas échéant, une telle indemnité peut encourager les propriétaires à participer à la détection des maladies animales. Pour le texte officiel du règlement sur l'indemnisation, visitez :
www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2012/elaws_src_regs_r12278_f.htm

Sommaire des questions et réponses

Ce document présente une série de questions et réponses pour aider le lecteur à comprendre les règlements de points de vue différents.

Questions du point de vue d'un vétérinaire …………………………………..………………………… 2
Questions du point de vue d'un exploitant de laboratoire…………………………………..…… 7
Questions du point de vue d'un propriétaire d'animaux……………….………………….………. 10
Questions du point de vue d'un auditoire plus général………..……….…………….…………… 13

Vétérinaire - Foire aux questions

V1. Combien de temps ou de travail supplémentaire la déclaration de ces dangers spécifiques peut-elle exiger d'un vétérinaire?
Pour la plupart des vétérinaires, cette réglementation provinciale n'exige que peu ou pas de temps ou de travail supplémentaire. Les laboratoires ontariens sont responsables de la déclaration de résultats d'analyses positifs indiquant la présence de dangers visés par la réglementation. Si un vétérinaire soumet des échantillons ou des spécimens d'animaux ou de choses en Ontario à un laboratoire de l'Ontario, ce vétérinaire n'est tenu à aucune responsabilité additionnelle de déclaration des résultats d'analyse. Toutefois, si un vétérinaire soumet des échantillons ou des spécimens d'animaux ou de choses situés en Ontario à un laboratoire à l'extérieur de l'Ontario, et que l'un ou l'autre de ces échantillons ou spécimens présente un résultat positif qui constitue pour un laboratoire un « danger à notification immédiate », alors ce vétérinaire doit déclarer ces résultats d'analyse au MAAARO. Les vétérinaires sont encore aussi tenus de déclarer à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'ACIA) les maladies qui sont à déclaration obligatoire au Canada.

V2. Cette nouvelle réglementation exige des vétérinaires la déclaration de constatations à l'égard de « menace grave » au MAAARO. Quelle est l'objectif visé par cette partie du règlement et que signifie l'expression « menace grave »?
De nouvelles menaces ou maladies peuvent survenir, ou des situations inhabituelles peuvent se présenter. Ces situations peuvent constituer une menace très grave pour la santé animale ou la santé publique. Les vétérinaires sont souvent dans une position leur permettant d'évaluer ce genre de risques. Ce règlement a pour objectif de porter à l'attention du MAAARO l'existence de menaces sérieuses plus rapidement que par le passé. L'expression « menace grave » désigne le seuil élevé de risque pour la santé animale, la santé humaine ou la salubrité des aliments qui est nécessaire pour déclencher une telle déclaration. On peut donner comme exemple un taux de mortalité animale inhabituellement élevé ou des flambées de maladies sérieuses hors de l'ordinaire dans des installations multiples, qui sont difficiles à expliquer, ou encore une menace grave et plutôt rare visant directement la salubrité des aliments ou la santé publique ou animale (voir des exemples spécifiques plus loin). On ne s'attend pas à ce genre de menaces très souvent, aussi un vétérinaire ne devrait devoir faire une telle déclaration que rarement.

V3. Avez-vous des exemples de situations que le MAAARO considère, ou pas, comme une « menace grave »?
Oui. L'objectif visé est de faire connaître au MAAARO l'existence de menaces graves plus rapidement que par le passé. On espère de cette façon pouvoir réduire ou amoindrir leur incidence. En voici quelques exemples :

Exemple 1 : dans les années 1990, l'industrie et le gouvernement auraient pu conjointement freiner les effets dévastateurs qu'une nouvelle souche de diarrhée virale des bovins (BVD) a eu sur l'industrie bovine, si l'étendue du problème en émergence avait été sue plus tôt, par des déclarations.
Exemple 2 : de façon similaire, aux premiers stades du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la réaction globale aurait pu être meilleure, si collectivement nous avions mieux estimé la portée du problème émergent plus tôt.
Exemple 3 : des rapports indiquant un empoisonnement au plomb dans des groupes d'animaux permettent de s'assurer que seuls les animaux qui ont fait l'objet d'analyses pour le plomb et dont on a vérifié la salubrité en vue de leur consommation par le public sont envoyés à l'abattage.
Exemple 4 : vous travaillez sur un cas de morbidité et de mortalité anormalement élevées, mais dont la cause n'est pas claire malgré toutes les analyses de laboratoire nécessaires. Puis vous constatez les mêmes problèmes graves et inexpliqués dans trois autres troupeaux de votre pratique. Voici un exemple du genre de constatation qui devrait être déclarée en vertu de ce règlement.
Exemple(s) 5 : certains exemples concernent des événements qui sont graves pour les animaux affectés et leurs propriétaires respectifs, mais qu'un vétérinaire n'est pas tenu de déclarer en vertu de ce règlement, notamment : la mort ou la blessure d'un animal causée par le fonctionnement inadéquat d'un dispositif mécanique (p. ex. manque de ventilation), un événement météorologique ou un événement géologique ou un incendie, l'inanition, la chasse ou la prédation. La déclaration obligatoire ne s'étend pas aux mauvais traitements ou à la négligence envers les animaux, qui constituent déjà une obligation pour les vétérinaires en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, mais non une obligation de déclaration au VCO.
Exemple 6 : une fois que l'existence d'une nouvelle menace grave est devenue largement connue par des avis, des publications académiques ou dans l'industrie, et qu'elle a été officiellement ajoutée à la liste des dangers à notification immédiate; alors, tout en restant grave, cette menace devient notoire et n'a plus besoin d'être déclarée comme « menace grave », parce qu'elle sera détectée, surveillée et combattue par divers autres moyens.

V4. Les situations que, à mon avis, mon client et moi pouvons gérer, doivent-elles être déclarées?
Le MAAARO reconnaît que les vétérinaires sont des spécialistes ayant une formation professionnelle et qu'ils sont en mesure d'évaluer une situation et d'en gérer le risque avec leurs clients. Néanmoins, les constatations qu'un vétérinaire doit déclarer sont celles qui, selon leur opinion professionnelle, identifient un risque très grave et inhabituel pour la santé animale, la santé humaine et la salubrité des aliments ou d'autres produits d'origine animale que les humains peuvent consommer ou utiliser. On s'attend à ce que de tels menaces ne surviennent que peu fréquemment et que les vétérinaires n'aient à les déclarer que très rarement.

V5. Une demande adressée pour de l'aide de la part des services vétérinaires de vulgarisation constitue-t-elle une déclaration officielle d'une « menace grave » au MAAARO?
Non. Les services de consultation des services vétérinaires du MAAARO sont toujours disponibles par le biais de vos personnes ressources habituelles au MAAARO.

V6. Ma pratique vétérinaire s'adresse surtout à des animaux de compagnie ou des animaux d'agrément. Je n'ai aucun client ayant du bétail ou de la volaille. Ces règlements s'appliquent-ils à mon type de pratique vétérinaire?
Oui. Bien qu'il soit vrai qu'au MAAARO l'accent est mis sur les animaux de ferme, la production alimentaire et le secteur agricole, ces règlements s'appliquent à tous les animaux, vétérinaires et laboratoires en Ontario. Par exemple, le gouvernement de l'Ontario serait intéressé par le cas d'une nouvelle maladie zoonotique qui ferait son apparition chez des animaux de compagnie et se propagerait des animaux aux êtres humains, rendant de nombreuses personnes très malades. Dans de telles situations, le MAAARO devrait coordonner ses efforts avec les responsables de la santé publique chargés d'intervenir. Le MAAARO continuerait son intervention en santé animale, s'assurant de communiquer avec les vétérinaires à propos du danger zoonotique.

V7. Dois-je déclarer chaque chose qui est rare ou inhabituelle, même quand je sais que je suis en mesure de gérer la situation avec mon client?
Non. Le MAAARO est conscient que les vétérinaires et leurs clients seront en mesure de gérer la vaste majorité des situations sans intervention gouvernementale. En vertu de cette réglementation, un vétérinaire n'est tenu de déclarer que les constatations concernant un animal, un produit animal, un sous-produit animal, un intrant, un vecteur passif, un vecteur, des déchets ou toute autre chose se rapportant à un animal qui, de l'avis professionnel du vétérinaire, peut représenter un risque grave pour la santé animale, la santé humaine ou la salubrité des aliments ou d'autres produits qui sont tirés d'animaux et que les êtres humains peuvent consommer ou utiliser. Par exemple, il y a constatation d'un nombre élevé d'animaux morts et de grappes de maladies inhabituellement graves qui affectent des animaux à plus d'une adresse et qu'il est difficile d'expliquer, ou il existe une menace grave et inhabituelle visant directement la salubrité des aliments ou la santé publique provenant d'un problème de santé animale. On s'attend à ce que de tels menaces ne surviennent que peu fréquemment et que les vétérinaires n'aient à les déclarer que très rarement.

V8. Que se passe-t-il après que les déclarations sont effectuées?
Quand vous effectuez une déclaration, un vétérinaire du MAAARO communique avec vous pour discuter de la situation et obtenir plus d'information de votre part. Le MAAARO évalue la menace et décide des mesures d'intervention appropriées. Il peut s'agir de l'une des mesures suivantes ou d'une combinaison d'entre elles :

simplement consigner l'événement et attendre pour voir si d'autres vétérinaires font des déclarations similaires;
collaborer avec vous et avec votre client pour effectuer d'autres analyses;
collaborer avec vous pour gérer la situation, comme le font les services de consultation et de vulgarisation;
publier des avis (sans inclure de détails comme des noms ou des adresses) pour indiquer aux autres vétérinaires et propriétaires comment faire face à des situations similaires;
coopérer avec l'industrie pour gérer la situation;
encourager la recherche spécifique;
coopérer avec des partenaires en santé animale à l'échelle provinciale et fédérale;
utiliser les outils de lutte contre la maladie de la Loi de 2009 sur la santé animale.

V9. Comment procéder pour déclarer un « risque grave »?
Il faut appeler immédiatement le Centre d'information agricole du MAAARO au 1 877 424-1300. À titre indicatif, effectuer une déclaration immédiate signifie dès qu'il est raisonnablement possible de le faire et dans les 18 heures après avoir eu connaissance d'un risque grave. Vous pouvez joindre quelqu'un 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours de l'année à ce numéro. Vous devez notamment indiquer que vous êtes un vétérinaire et que vous adressez votre constatation au vétérinaire en chef de l'Ontario au MAAARO. Quelqu'un prend note des renseignements de base. Puis, le vétérinaire de garde du MAAARO communique avec vous pour discuter de la situation et obtenir plus de détails. Il y a un vétérinaire de garde au MAAARO sept jours par semaine, 365 jours par année, de 7 h à 22 h.
V10. Suis-je encore tenu de déclarer une maladie à déclaration obligatoire au Canada en communiquant avec l'ACIA?
Oui. Si vous croyez que vous faites face à une maladie à déclaration obligatoire au Canada, vous êtes tenu de rapporter vos constatations directement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments le plus tôt possible en appelant votre vétérinaire de district de l'ACIA, ou en composant le numéro d'urgence de l'ACIA au 1 877 814-2342. L'ACIA donnera suite à ce rapport. L'ACIA avisera aussi le MAAARO de la situation après avoir fait des vérifications préliminaires. Le MAAARO collabore avec l'ACIA et la soutient en respectant sa responsabilité première de gestion de la situation.

V11. Parfois j'envoie des échantillons à un laboratoire à l'extérieur de l'Ontario. Si les résultats d'analyse de ces échantillons dénotent la présence d'un danger à déclaration immédiate, comment ces résultats doivent-ils être déclarés au MAAARO?
À titre de vétérinaire ayant soumis ces échantillons, vous avez la responsabilité d'aviser immédiatement le bureau du vétérinaire en chef de l'Ontario (BVCO) de tels résultats positifs que vous avez reçus d'un laboratoire de l'extérieur de l'Ontario. Vous pouvez envoyer ce rapport par courriel à l'adresse OCVO-Reportable-Notifiable@Ontario.ca Pour consulter les directives à ce sujet, visitez le www.ontario.ca/santeanimale et référez-vous au texte du règlement (Règlement de l'Ontario 277/12) au
www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2012/elaws_src_regs_r12277_f.htm pour une liste des renseignements à inclure dans une déclaration. D'un point de vue pratique, la façon la plus simple de procéder est d'envoyer par courriel au BVCO le rapport que vous avez reçu du laboratoire situé hors de l'Ontario, accompagné de renseignements supplémentaires s'il y a lieu. Après avoir reçu votre rapport par courriel, un vétérinaire du MAAARO peut communiquer avec vous pour obtenir plus de détails au besoin.

V12. Je vois qu'une fois par année les laboratoires de l'Ontario doivent soumettre un rapport annuel des « dangers à notification périodique ». Les vétérinaires qui ont recours à des laboratoires à l'extérieur de l'Ontario doivent-ils aussi soumettre un rapport annuel de ces analyses effectuées dans des laboratoires hors de l'Ontario?
Non. Les vétérinaires qui ont recours à des laboratoires de l'extérieur de l'Ontario pour des analyses à l'égard de « dangers à notification immédiate » ne sont pas tenus de soumettre un rapport annuel des « dangers à notification périodique ».

V13. Dans notre clinique vétérinaire, il nous arrive d'effectuer à l'interne des analyses à l'égard de certains « dangers à notification immédiate ». Sommes-nous tenus de déclarer les résultats positifs d'analyses internes au MAAARO, tout comme les laboratoires?
Non. En vertu de la Loi, un laboratoire est défini comme une installation où sont effectuées des opérations et accomplis des actes en vue de faire l'examen d'échantillons et de spécimens remis par un tiers et provenant d'un animal vivant ou mort, d'un produit animal, d'un sous-produit animal, d'un intrant, d'un vecteur passif, d'un vecteur et de déchets et de toute autre chose se rapportant à un animal à laquelle s'appliquent la présente Loi ou les règlements, aux fins d'un diagnostic, d'une prophylaxie, d'un traitement ou d'une autre analyse vétérinaire à l'égard d'un danger. Par conséquent, les analyses effectuées dans un laboratoire interne de deuxième partie, comme à l'intérieur d'une clinique vétérinaire, ou dans un laboratoire de contrôle de qualité de deuxième partie, comme à l'intérieur d'une importante compagnie de distribution, ne sont pas tenues d'être déclarées.

V14. Pourquoi les vétérinaires ne sont-ils pas obligés de déclarer les résultats positifs d'analyses effectuées à l'interne ou les cas cliniques à l'égard d'un « danger à notification immédiate »?
Le gouvernement de l'Ontario est conscient du besoin de limiter les obligations réglementaires des entreprises, comme le fardeau associé à la présentation de rapports. Dans un souci d'équilibrer les obligations réglementaires et le besoin d'assurer une surveillance efficace de la santé animale, la responsabilité première de la déclaration incombe aux laboratoires du secteur de la santé animale (à l'exception des laboratoires à l'extérieur de la province et des situations liées à un risque grave, qui sont déclarées par les vétérinaires). On prévoit que, par la surveillance exercée au moyen des constatations des laboratoires commerciaux de tiers et par les déclarations vétérinaires à l'égard de risques graves et de résultats d'analyses par des laboratoires à l'extérieur de la province, le MAAARO sera en mesure d'obtenir de façon efficace et efficiente suffisamment de renseignements lui permettant une surveillance informée de la maladie.

V15. Comment le MAAARO décide-t-il quels dangers inclure à la liste du nouveau règlement provincial des dangers à notification immédiate et des dangers à notification périodique?
En 2011, le MAAARO a consulté les intervenants par le biais d'un groupe de travail formé de producteurs, de vétérinaires, de pathologistes et de représentants gouvernementaux des secteurs de la santé animale, de la santé publique et de la faune. L'objectif était d'établir des listes de dangers qui s'intégreraient bien aux listes existantes et aux responsabilités des intervenants qui sont tenus d'effectuer ces déclarations en égard aux listes de maladies dont la déclaration est obligatoire au Canada et aux maladies déclarables, et de satisfaire aux besoins émergents.

V16. Est-il possible que le MAAARO ajoute, retire ou change le statut de dangers spécifiques sur les listes officielles des dangers déclarables?
Oui. Il est admis que des dangers peuvent émerger ou que leur importance peut décliner avec le temps, ce qui justifie des modifications aux listes. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario peut autoriser des modifications à ces listes.
Laboratoire - Foire aux questions
L1. Je suis directeur d'un laboratoire vétérinaire commercial en Ontario. Ce règlement prévoit que notre laboratoire déclare immédiatement des renseignements spécifiques sur les résultats positifs d'analyses en égard à une liste de dangers et de maladies. Notre laboratoire n'effectue pas d'analyses spécifiques concernant ces maladies. Comment devons-nous nous conformer au règlement sur la déclaration?
Le MAAARO va travailler avec vous pour établir une méthode de déclaration qui convient à la fois à votre laboratoire et au ministère. Si votre laboratoire n'effectue pas d'analyses spécifiques concernant ces dangers en particulier, il n'est alors pas tenu à la déclaration en vertu de ce règlement. Cependant, pour les dangers paraissant sur la liste des dangers, et pour lesquels votre laboratoire effectue des analyses, à compter du 1er janvier 2013, votre laboratoire est tenu de déclarer les résultats positifs d'analyses en égard aux « dangers à notification immédiate » et d'effectuer un rapport annuel des résultats de toutes les analyses effectuées spécifiquement en égard aux « dangers à notification périodique », y compris les résultats négatifs, présumés inconcluants et positifs.

L2. Comment le MAAARO définit-il un résultat d'analyse « positif » en égard à un danger déclarable?
Le MAAARO reconnaît qu'il existe de nombreuses et différentes analyses de laboratoire et qu'elles continuent d'évoluer en égard à divers dangers. Par conséquent, un résultat d'analyse « positif » se définit comme suit :

l'isolation ou l'identification chimique du danger OU
un résultat positif à un test des acides nucléiques OU
un résultat positif à un test des antigènes OU
un résultat positif à un test de réaction immunologique (indiquant la maladie mais n'incluant pas la réaction immunologique à la vaccination) OU
la présence d'une lésion pathognomonique…

spécifique à tout danger indiqué sur la liste du règlement, pour lequel le laboratoire a déclaré un résultat positif à l'égard d'un danger déclarable, selon les protocoles d'essais en place à ce moment.

L3. Je suis responsable d'un laboratoire vétérinaire commercial de l'Ontario. Si j'effectue déjà la déclaration des résultats positifs des analyses en égard aux dangers de la liste, pourquoi dois-je aussi déclarer les résultats négatifs, présumés inconcluants et positifs annuellement pour les « dangers à notification périodique »?
Il est important pour le MAAARO de démontrer à nos clients à l'exportation que les laboratoires de l'Ontario effectuent des analyses à l'égard des dangers graves, et que la majorité des résultats de ces analyses sont négatifs. L'envoi de rapports annuels sur les analyses relatives aux « dangers à notification périodique » permet au MAAARO de démontrer à la fois la portée de la surveillance effectuée et la surveillance des tendances dans les maladies qui peuvent influer sur le commerce agroalimentaire.

L4. Ce règlement sur la déclaration obligatoire exige le rapport annuel de données de laboratoire à la fin de janvier sur des analyses effectuées en rapport avec les listes de dangers en vigueur l'année civile précédente. Quand le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2013, les laboratoires devront-ils envoyer au MAAARO les données concernant l'année civile 2012 avant la fin de janvier 2013?
Non. En entrant en vigueur le 1er janvier 2013, ce règlement s'applique aux données à partir de cette date. Le premier rapport annuel n'est prévu que pour janvier 2014 et ne s'applique qu'aux données appropriées recueillies dans votre laboratoire pendant l'année civile 2013. Le personnel du MAAARO travaillera avec vous pendant 2013 pour établir la forme spécifique des rapports et des mécanismes par lesquels vous pourrez remettre vos rapports annuels, d'une manière qui satisfait à la fois aux besoins du laboratoire et du MAAARO.

L5. Supposons que notre laboratoire obtienne un résultat positif en rapport avec l'un des dangers à notification immédiate. Comment pouvons-nous le déclarer au MAAARO? Que signifie déclaration « immédiate »?
Vous devez envoyer votre rapport au bureau du vétérinaire en chef de l'Ontario (BVCO) à l'adresse de courriel spéciale suivante : OCVO-Reportable-Notifiable@Ontario.ca. Pour consulter les directives à ce sujet, visitez le www.ontario.ca/santeanimale et pour accéder au texte du règlement (Règlement de l'Ontario 277/12), visitez le site :
www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2012/elaws_src_regs_r12277_f.htm pour une liste des renseignements à inclure dans une déclaration. En termes pratiques, la façon la plus simple de procéder consiste à envoyer par courriel au MAAARO un exemplaire du rapport que vous avez communiqué à votre client, avec les résultats positifs, accompagné des renseignements supplémentaires s'il y a lieu. À titre indicatif, une déclaration « immédiate » signifie dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, et dans les 18 heures après avoir pris connaissance du résultat positif de l'analyse de laboratoire. Après avoir reçu votre rapport par courriel, un vétérinaire du MAAARO peut communiquer avec vous pour obtenir plus de détails au besoin.

L6. Notre laboratoire est-il responsable de déclarer les résultats positifs à l'égard de dangers à notification immédiate des analyses menées en notre nom, sur des échantillons de l'Ontario, dans des laboratoires à l'extérieur de l'Ontario?
Oui. À titre de laboratoire ontarien coordonnant les analyses et communiquant les résultats au demandeur original en Ontario, votre laboratoire est responsable de déclarer les résultats positifs de laboratoire à l'égard de dangers à notification immédiate au MAAARO. Vous devez effectuer immédiatement la déclaration dès que votre laboratoire obtient le résultat positif, même si les tests ont été effectués par un autre laboratoire.

L7. Qu'arrive-t-il après qu'un laboratoire déclare un résultat positif d'analyse au vétérinaire en chef de l'Ontario au MAAARO?
Tous les courriels envoyés à l'adresse OCVO-Reportable-Notifiable@Ontario.ca sont automatiquement retransmis au vétérinaire de garde du MAAARO, qui les évalue et en fait un examen préliminaire. Selon le danger et l'analyse en cause, le vétérinaire de garde du MAAARO peut communiquer avec le laboratoire pour obtenir plus de détails concernant ce cas. Au MAAARO il y a un vétérinaire de garde sept jours par semaine, 365 jours par année, de 7 h à 22 h. Le MAAARO peut demander que des analyses supplémentaires (p. ex. typage) soient effectuées sur les échantillons à votre laboratoire ou vous indiquer d'acheminer le matériel d'échantillons qui restent ou les isolats à un autre laboratoire pour d'autres analyses ou typages. Les analyses supplémentaires sont aux frais du MAAARO. Quand vous soumettez un rapport, vous devez entre autres fournir le nom et les coordonnées du vétérinaire ou de la personne qui a soumis l'échantillon à votre laboratoire. Après avoir obtenu un rapport de votre laboratoire, un vétérinaire du MAAARO peut communiquer directement avec le vétérinaire (ou la personne) d'où émane la demande d'analyse, pour obtenir plus de renseignements sur les antécédents, le contexte et l'évolution clinique du ou des cas dont les résultats sont positifs. Selon l'ensemble des données recueillies, le MAAARO évalue le risque et décide des mesures correctives appropriées.

L8. Je suis un vétérinaire à l'emploi d'une grosse compagnie d'élevage d'animaux. Nous avons un laboratoire interne aux fins de contrôle de qualité. Nous n'effectuons pas d'analyses concernant la plupart des dangers visés par la réglementation, mais nous effectuons des analyses pour au moins l'un des dangers visés à des fins de contrôle de la qualité. Sommes-nous tenus de déclarer au MAAARO les rapports d'analyses effectuées dans notre propre laboratoire?
Non. En vertu de la Loi, un laboratoire s'entend d'une installation où sont effectuées des opérations et accomplis des actes en vue de faire l'examen d'échantillons et de spécimens remis par un tiers aux fins d'un diagnostic, d'une prophylaxie, d'un traitement ou d'une autre analyse vétérinaire à l'égard d'un danger. Par conséquent, les analyses effectuées dans un laboratoire interne de deuxième partie, comme à l'intérieur d'une clinique vétérinaire, ou dans un laboratoire de contrôle de qualité de deuxième partie, comme à l'intérieur d'importantes compagnies de distribution, ne sont pas tenues d'être déclarées.

L9. Notre laboratoire en Ontario effectue parfois des analyses d'échantillons qui ont été recueillis d'animaux ou de matières à l'extérieur de l'Ontario. Sommes-nous tenus de déclarer les résultats des analyses de ces échantillons?
Non. Le règlement sur la déclaration obligatoire ne s'applique qu'aux échantillons recueillis sur des animaux ou des matières qui étaient en Ontario au moment de la collecte de l'échantillon.

L10. Je vois que la grippe A et la salmonellose (sous-type Salmonella) font partie de la liste des « dangers à notification immédiate » des laboratoires. Pourquoi en font-elles partie?
Des organismes comme ceux de la grippe et de la salmonelle, avec de nombreuses variétés ou sérotypes qui peuvent exprimer une vaste gamme de pathogénicité chez diverses espèces d'hôtes, sont particulièrement difficiles à combattre. Ainsi, nombre d'entre eux sont endémiques et changent avec le temps. C'est pourquoi il importe de recueillir des données de laboratoire sur la fréquence, la distribution et les changements qui surviennent chez les divers sous-types et sérotypes. Ces données favorisent collectivement dans l'industrie et chez les autorités gouvernementales de meilleures prises de décisions pour combattre la maladie.
Propriétaire d'animaux - Foire aux questions
PA1. Je suis propriétaire de quelques animaux. Quelles sont mes responsabilités quant à la déclaration de maladies animales aux autorités gouvernementales?
Les propriétaires d'animaux sont responsables du bien-être et de la santé de leurs animaux. Généralement, vous devez appeler votre vétérinaire privé local pour avoir de l'aide quand vos animaux sont malades. Votre vétérinaire va évaluer la situation et s'assurer que les autorités compétentes sont avisées, en temps et lieu. Il n'y a pas de nouvelles responsabilités, ni de responsabilités supplémentaires pour les propriétaires d'animaux en vertu de la réglementation provinciale. Toutefois, les propriétaires d'animaux sont toujours responsables de satisfaire aux exigences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la réglementation fédérale, comme ils l'ont été depuis de nombreuses années. Visitez le site Web de l'ACIA au :
www.inspection.gc.ca/animaux/animaux-terrestres/maladies/fra/1300388388234/1300388449143

PA2. Si je pense que l'un ou plusieurs de mes animaux sont atteints d'une maladie paraissant sur la liste du règlement provincial, que dois-je faire?
Dès que vous pensez que vos animaux sont malades, vous devriez appeler un vétérinaire. Votre vétérinaire est la personne ressource qui est le mieux en mesure d'évaluer la situation. Si des analyses de laboratoire indiquent la présence de l'un des dangers « déclarables » indiqués sur la liste, le laboratoire ou le vétérinaire va déclarer cette information au MAAARO de la façon appropriée. À titre de propriétaire de l'animal, vous n'êtes pas tenu de déclarer les maladies animales au MAAARO (mais vous êtes responsable de rapporter à l'ACIA les maladies à déclaration obligatoire au Canada, comme vous l'avez été depuis des années).

PA3. Si les résultats d'analyse de mon animal sont positifs à l'égard de l'un des dangers déclarables selon le règlement et qu'un laboratoire déclare ces résultats au MAAARO, qu'arrive-t-il à mon animal et à moi à titre de propriétaire?
Les vétérinaires du MAAARO vont évaluer le rapport du laboratoire et peuvent communiquer avec votre vétérinaire pour discuter du cas à titre confidentiel. Les vétérinaires du ministère seront peut-être en mesure d'offrir des conseils pour prévenir la propagation de la maladie à vos animaux et entre les installations, et collaborer avec votre vétérinaire pour déterminer d'autres mesures au besoin. L'intervention du MAAARO peut se borner à l'une des mesures suivantes, ou à une combinaison d'entre elles, notamment :

simplement consigner le cas et attendre de voir si d'autres résultats positifs sont déclarés;
coopérer avec les laboratoires, les vétérinaires ou les propriétaires pour effectuer d'autres d'analyses;
collaborer avec les vétérinaires et les propriétaires touchés pour gérer la situation, de façon semblable aux services de consultation et de vulgarisation;
publier des avis (sans mention des noms et adresses) à l'intention des vétérinaires et des propriétaires, pour indiquer comment faire face à des situations similaires;
coopérer avec l'industrie pour remédier à la situation;
favoriser des recherches ou des enquêtes spécifiques;
collaborer avec les partenaires en santé animale à l'échelle provinciale et fédérale;
utiliser les outils de lutte contre la maladie de la Loi de 2009 sur la santé animale.

PA4. Serai-je compensé pour les pertes que je pourrais subir à la suite de mesures ou d'ordres pris par le MAAARO en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale (la Loi)?
Le règlement de l'Ontario 278/12 sur l'indemnisation, en vertu de la Loi, offre au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales un cadre de travail pour déterminer le montant de l'indemnité à verser pour compenser des pertes à la suite d'un ordre de destruction émis en vertu de la Loi. Pour plus de détails, consultez le texte du règlement au :
www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2012/elaws_src_regs_r12278_f.htm PA5. Comment l'indemnité est-elle calculée dans le cas d'ordres de destruction d'animaux?
Des évaluations peuvent être effectuées par des évaluateurs indépendants expérimentés, pour établir la valeur marchande d'un animal ou de plusieurs. Conformément aux dispositions du règlement sur l'indemnisation où l'indemnité peut être réduite ou refusée, l'indemnité est calculée à partir de 100 pour cent de la valeur marchande, moins toute valeur reçue pour la ou les carcasse(s), jusqu'à un montant maximal pour les animaux détruits. Les montants maximaux sont les mêmes que ceux indiqués dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux fédérale. Consultez la liste des montants maximaux utilisés par le MAAARO (selon les valeurs maximales de l'ACIA) au :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-233/page-3.html

PA6. Comment l'indemnité est-elle calculée pour le nettoyage et la désinfection ordonnés en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale (Loi)?
En vertu de la Loi, le ministre peut à sa discrétion décider d'indemniser les personnes ayant assumé des frais pour le nettoyage et la désinfection effectués à la suite d'un ordre écrit aux termes de la Loi. Les coûts de nettoyage et de désinfection doivent avoir été raisonnablement engagés par la personne. Si le ministre décide de payer pour le nettoyage et la désinfection, l'indemnité versée sera équivalente à 100 pour cent des coûts raisonnables engagés pour le nettoyage et la désinfection, basés sur le prix demandé par un fournisseur de services professionnels pour ce faire, et peuvent être refusés ou réduits conformément aux dispositions du règlement sur l'indemnisation.

PA7. Comment l'indemnisation est-elle calculée dans le cas des frais de destruction et d'élimination?
En vertu de la Loi, le ministre peut décider d'indemniser les personnes ayant engagé des frais pour la destruction d'un animal et l'élimination de la carcasse ou de choses liées à un animal dans certaines circonstances. Le vétérinaire en chef de l'Ontario peut ordonner à un producteur, par le biais d'un ordre écrit, la destruction d'un animal et l'élimination de la carcasse (p. ex. en précisant la méthode d'élimination). Si le ministre décide de payer les frais de destruction et d'élimination, l'indemnité sera équivalente à 100 pour cent des coûts raisonnables de destruction et d'élimination, basés sur le prix demandé par un fournisseur de services commerciaux. Toute valeur résiduelle (p. ex. pour des produits reliés à l'animal qui peuvent être vendus ou utilisés, s'il y a lieu) peut être soustraite de toute indemnité à recevoir. Les dispositions du règlement selon lesquelles l'indemnité peut être réduite ou refusée peuvent aussi s'appliquer.

PA8. Comment puis-je demander une indemnité?
Le MAAARO fournira les formulaires de demande et les directives pour présenter les demandes d'indemnité au moment où les ordres écrits spécifiques sont acheminés aux propriétaires par le ministère.

PA9. Si l'ACIA m'ordonne de détruire mes animaux ou mes choses, ai-je droit à l'indemnité du MAAARO en vertu de la Loi?
Non. L'indemnité est versée par le MAAARO seulement à la suite d'ordres émis en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale provinciale (la Loi). Si l'ACIA vous délivre un ordre, vous pouvez être admissible à une indemnité de la part de l'ACIA en vertu de la Loi sur la santé des animaux fédérale.

PA10. Si l'ACIA m'ordonne d'effectuer le nettoyage et la désinfection en vertu de la Loi fédérale, puis-je soumettre une demande d'indemnité pour ce nettoyage et cette désinfection au MAAARO?
Non. L'indemnité est versée par le MAAARO seulement à la suite d'ordres officiels émis par le MAAARO en vertu de la Loi provincial.
Généralités - Foire aux questions
G1. Pourquoi le MAAARO ajoute-t-il de nouveaux règlements à la Loi de 2009 sur la santé animale?
La Loi a été créée dans le but d'assurer la protection des animaux et de la santé humaine et de renforcer la viabilité de l'industrie agroalimentaire, ce qui en retour protège les familles de l'Ontario et fortifie notre économie. Le MAAARO doit se donner les moyens d'intervenir vite et en temps opportun face à des enjeux de santé animale afin de maîtriser les maladies et les autres dangers. Le règlement sur la déclaration obligatoire permet d'obtenir l'information plus rapidement, de surveiller les nouveaux enjeux ou dangers émergents en matière de santé animale et d'y réagir au plus tôt. Quand la Loi est entrée en vigueur en 2009, les intervenants s'attendaient à ce que de nouveaux règlements y soient joints pour la rendre plus efficiente. Les intervenants, comme les regroupements de producteurs de bétail et de volaille, soutiennent ces nouveaux règlements.

G2. Quels sont les nouveaux règlements?
Nous présentons une liste de maladies qui doivent être déclarées par les laboratoires de santé animale et des constatations que les vétérinaires doivent aussi rapporter. De plus, pour encourager les propriétaires d'animaux à participer aux efforts de lutte contre la maladie, nous implantons un règlement sur l'indemnisation qui offre au ministre un cadre réglementaire lui permettant d'indemniser les fermiers qui ont subi des pertes parce qu'ils ont dû détruire des animaux ou des choses à la suite de certains ordres reçus en vertu de la Loi, ou que des animaux sont morts ou doivent être détruits parce qu'ils ont été blessés à la suite d'analyses, de traitements ou qu'ils ont été identifiés en vertu de la Loi par un inspecteur vétérinaire ou une personne agissant à titre d'assistant à l'inspecteur.

G3. Est-ce que cela signifie plus de travaux d'écritures par les fermiers pour déclarer les maladies?
Non. Selon ces règlements, les producteurs de bétail et de volaille ne sont pas tenus de déclarer les dangers possibles à l'égard de la santé animale qui surviennent sur leur ferme. La responsabilité de déclaration obligatoire revient aux laboratoires et aux vétérinaires. Nous savons que les laboratoires et les vétérinaires reconnaissent qu'ils jouent un rôle dans la protection de la santé publique et de la santé animale. C'est pourquoi nous avons collaboré avec eux pour équilibrer ce rôle en minimisant leur fardeau réglementaire global. La nouvelle réglementation complète le cadre réglementaire actuel à l'égard de la santé animale et permet au MAAARO de mieux surveiller les nouveaux dangers ou les risques émergents à l'égard de la santé animale, sans ajouter de fardeau indu aux producteurs de bétail et aux vétérinaires ontariens. Certains travaux d'écritures seront cependant nécessaires de la part d'un propriétaire d'animaux qui devra remplir une demande d'indemnité.

G4. Pourquoi le gouvernement ne demande-t-il pas plus de déclarations? Est-ce que ceci va assez loin en matière de protection de la santé animale et de la santé publique en Ontario?
L'Ontario est doté d'un bon système de protection de la santé animale et de la santé publique. Les nouvelles exigences en vertu de la Loi permettent au MAAARO de mieux surveiller les nouveaux dangers ou les risques émergents de santé animale, sans placer de fardeau indu sur les producteurs de bétail. Nous serons en mesure de mieux protéger la santé des Ontariens en exigeant la déclaration obligatoire des résultats d'analyses qui indiquent la présence de dangers spécifiques pouvant affecter la santé des personnes ainsi que les animaux. Nous continuons de collaborer avec nos partenaires de santé publique et de santé animale à la protection de la santé publique et de la santé animale en Ontario. La Loi confère au MAAARO l'autorité d'intervenir dans une vaste gamme de circonstances, non seulement face aux dangers qui sont spécifiés dans un règlement. Quiconque peut en tout temps volontairement communiquer avec le vétérinaire en chef de l'Ontario en rapport avec un enjeu de santé animale qui lui semble préoccupant.

G5. Pourquoi les questions de bien-être animal ne font-elles pas partie de la liste des éléments déclarables?
Il existe déjà divers textes législatifs fédéraux et provinciaux touchant les questions de bien-être animal. La Loi et ses règlements viennent en complément à la réglementation existante.

G6. Qu'est-ce qui est couvert par le règlement sur l'indemnisation?
Dans certains cas ou certaines circonstances, à la suite d'une déclaration au chef vétérinaire de l'Ontario, le MAAARO devra intervenir pour minimiser les risques pour la santé humaine ou la santé animale (ou les deux). Dans certains cas, pour empêcher la propagation, le ministre peut ordonner la destruction d'animaux ou d'autres choses, ou le nettoyage et la désinfection d'une étable ou d'une autre installation. Dans les circonstances appropriées, le ministre peut, à sa discrétion, offrir une indemnité financière autorisée en vertu du règlement. Une indemnité peut être versée aux propriétaires pour des animaux qui ont été détruits ou blessés à la suite de mesures prises en vertu de la Loi, et aux personnes pour les coûts de nettoyage et de désinfection et les coûts associés à la destruction et à l'élimination d'un animal ou d'une chose.

G7. Qu'en est-il de ceux qui n'agissent pas dans le meilleur intérêt de la santé animale? Pourront-ils recevoir aussi une indemnité?
Le ministre peut refuser ou réduire le montant de l'indemnité quand :

la personne qui demande une indemnité ne fournit pas au ministre l'information nécessaire pour prouver le bien-fondé de la demande;
la personne qui demande une indemnité fournit des renseignements qui sont faux, trompeurs ou illusoires en rapport avec la demande, ou retient des relevés ou de l'information;
la personne est admissible à recevoir un remboursement, un dédommagement ou une indemnité à l'égard de la même perte, d'une autre source;
la personne n'a pas respecté ou n'a pas adopté les mesures de biosécurité généralement reconnues et ce manque a causé la perte ou contribué à celle-ci;
la faute intentionnelle ou la conduite négligente de la personne a contribué à la perte;
dans le cas d'une demande d'indemnité pour les frais de nettoyage et de désinfection, la personne n'a pas obtenu d'estimations de plusieurs fournisseurs de services et le service aurait pu être fourni à un prix moindre;
dans le cas d'une demande d'indemnité pour les coûts de destruction et d'élimination, le service aurait pu être fourni à un prix moindre;
la personne qui demande une indemnité présente la demande plus de 12 mois après le jour où l'ordre a été donné.

G8. L'indemnité offerte en vertu de la Loi peut-elle être obtenue en regard d'ordres provenant d'autres représentants gouvernementaux?
Non. L'indemnité est autorisée à l'égard de pertes subies à la suite d'ordres émis en vertu de la Loi seulement. Les ordres émanant d'autres niveaux de gouvernement, ou du gouvernement provincial en vertu d'une autre réglementation, ne peuvent être indemnisés en vertu de la Loi. L'indemnité ne peut être versée en vertu de la Loi pour des pertes qui découlent d'ordres provenant d'un autre niveau de gouvernement.

G9. Le MAAARO va-t-il créer un comité consultatif permanent sur la santé animale?
La Loi permet au ministre d'établir un tel comité pour offrir des recommandations sur les questions de protection de la santé animale et les autres enjeux visés par la Loi quand il le juge approprié.

G10. Prévoyez-vous ajouter aux exigences de déclarations dans l'avenir?
La déclaration obligatoire, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, représente un élément clé de notre système de protection de la santé animale en évolution. Les exigences peuvent être mises à jour et amendées à mesure que les conditions changent.

G11. Quels autres règlements seront élaborés ensuite en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale?
Le gouvernement n'a pas pris la décision d'élaborer d'autres règlements en vertu de la Loi à ce moment-ci (2012). Nous nous engageons à œuvrer avec nos intervenants advenant l'élaboration de tout autre règlement en vertu de la Loi.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca

Mis à jour : 25 mai 2022

Date de publication : 25 mai 2022