Loi sur la réduction des toxiques : Un guide pour les installations réglementées

Introduction

La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques est la pierre angulaire de la stratégie ontarienne pour réduire l’utilisation et la création des substances toxiques prescrites. L’objectif du Programme de réduction des substances toxiques est d’aider à protéger la santé humaine et l’environnement, notamment :

• en réduisant les substances toxiques prescrites dans l’air, la terre, l’eau et les produits de consommation
• en informant la population ontarienne sur les substances toxiques dans leurs collectivités
• en donnant à la population ontarienne les renseignements nécessaires pour qu’elle fasse des choix éclairés
• en appuyant les changements pour des produits plus verts dans le marché national
• en positionnant le secteur manufacturier et de la minéralurgie de l’Ontario comme concurrents dans une économie mondiale de plus en plus verte

Objet de la loi

• Prévenir la pollution et protéger la santé humaine et l’environnement en réduisant l’utilisation et la création de substances toxiques prescrites.
• Informer la population ontarienne au sujet des substances toxiques prescrites.

La Loi et le règlement définissent :

• la catégorie d’installations à laquelle la Loi et le règlement s’appliquent
• les substances toxiques prescrites
• les échéanciers et les règles pour faire le suivi, la quantification, la planification et la production de rapports concernant les substances toxiques prescrites
• les exemptions à certaines exigences

Aux termes de la Loi et du règlement, le propriétaire et l’exploitant d’une installation doivent examiner la manière dont ils utilisent et créent des substances toxiques prescrites, de même que les opportunités pour réduire les substances toxiques prescrites tout en reconnaissant qu’il peut y avoir des usages essentiels et utiles pour certaines de ces substances.

La Loi et le règlement ne restreignent pas l’utilisation, la création ou l’émission des substances toxiques prescrites. La mise en œuvre des plans de réduction des substances toxiques est volontaire.

Fondement

L’Ontario appuiera la transformation en une économie plus verte alors que les installations réglementées sont encouragées :

• à explorer des solutions pratiques pour réduire l’utilisation et la création de substances toxiques prescrites
• à réduire l’utilisation et la création de substances toxiques prescrites au début des procédés industriels
• à remplacer les substances toxiques prescrites par des choix plus verts

D’autres collectivités nord-américaines ont réussi à réduire les substances toxiques. Ce succès a entraîné des économies directes pour certaines industries.

Par exemple, l’État du Massachusetts a atteint les résultats suivants grâce à des mesures adoptées par les industries aux termes de sa Toxics Use Reduction Act :

• une réduction de 55 % de l’utilisation de produits chimiques toxiques, assortie d’une augmentation de 9 % de la production de 1990 à 2005^{footnote 1[1]}
• une réduction de 50 % de la production de déchets toxiques de 1989 à 1998^{footnote 2[2]}
• les grands consommateurs de produits toxiques ont réduit de 40 % leur utilisation de produits chimiques toxiques, de 71 % leur utilisation de sous-produits toxiques, de 41 % les substances toxiques contenues dans les produits et de 91 % les émissions sur place de produits chimiques toxiques, de 1990 à 1995^{footnote 3[3]}

Mesures que doivent adopter les installations réglementées ontariennes

La Loi exige que les propriétaires et les exploitants de toutes les installations réglementées assujetties à la Loi et au règlement adoptent les mesures suivantes :

1. faire le suivi et quantifier les substances toxiques, prescrites dans le règlement, qui sont utilisées, créées, transformées, détruites, émises, éliminées, transférées et contenues dans les produits à l’installation (quantification des substances toxiques)
2. préparer des plans pour réduire l’utilisation et la création des substances toxiques prescrites dans le règlement (planification de la réduction des substances toxiques) et faire attester les plans par l’employé occupant le rang le plus élevé de l’installation assumant des responsabilités de gestion ainsi que par une personne possédant les qualifications prévues par le règlement (un planificateur de la réduction des substances toxiques)
3. fournir des sommaires de leurs plans au public sur internet et au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (ministère), aviser les employés dans les cinq jours où ces sommaires sont rendus publics et s’assurer que le sommaire du plan le plus récent reste publié sur internet jusqu’à la publication de la nouvelle version
4. préparer des rapports annuels pour le ministère et le public concernant les progrès réalisés dans la réduction des substances toxiques prescrites et aviser les employés le jour même où ces rapports sont rendus publics
5. examiner leurs plans lors d’années précises

Termes que vous devez connaître

Avis de la Gazette pour l’Inventaire national des rejets de polluants (avis de l’INRP) : il définit les critères de production de rapports pour l’inventaire des rejets, des éliminations et des transferts à des fins de recyclage de polluants imposé par la loi canadienne. L’inventaire est accessible au public^{footnote 4[4]}.

Règlement de l'Ontario 127/01 – Surveillance et rapports des émissions polluantes dans l'air adopté aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement (Règl. de l’Ont. 127/01) : il exige que les installations situées en Ontario qui rejettent les quantités établies d’acétone produisent des rapports destinés au gouvernement et au public^{footnote 5[5]}.

Plusieurs des termes utilisés dans la Loi et le règlement sont repris de l'avis de l’INRP pour l’année en question. Le tableau qui suit énumère certains des termes les plus communs que vous devez connaître. Veuillez consulter l’avis de l’INRP pour l’année en question ainsi que le guide associé pour connaître la signification des termes.

La Loi et le règlement s’appliquent-ils à mon installation?

En tant que propriétaire ou exploitant d’une installation en Ontario, vous devez déterminer si votre installation doit satisfaire aux exigences de la Loi et du règlement. Lorsque le présent guide renvoie à « votre installation », il renvoie au propriétaire et à l’exploitant de l’installation.

Suivez ces trois étapes chaque année :

1^re étape

Déterminer si votre installation est active dans un secteur assujetti à la Loi.

1. Votre installation fait-elle partie du secteur manufacturier? Cela comprend les installations identifiées dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) par un code commençant par les chiffres « 31 », « 32 » ou « 33 ».
2. Votre installation fait-elle partie du secteur minéralurgique? Cela comprend les installations identifiées par un code SCIAN commençant par les chiffres « 212 » (extraction minière et exploitation de carrière
   – sauf l’extraction de pétrole et de gaz – qui traite des minéraux, mais seulement si le traitement à l'installation implique l’utilisation de produits chimiques pour séparer, concentrer, fusionner ou raffiner des minéraux métalliques ou non métalliques à partir d’un minerai. Ne s’applique pas aux installations qui extraient, concassent ou broient un minerai à l’aide de moyens non chimiques).

Si vous avez répondu « oui » à la question 1 ou 2 de la 1^re étape : votre installation peut avoir l’obligation d’adopter des mesures supplémentaires afin de satisfaire à la Loi ou au règlement. Passez à la 2^e étape.

Si vous avez répondu « non » aux questions 1 et 2 de la 1^re étape : la Loi et le règlement ne s’appliquent pas à votre installation pour la présente année.

2^e étape

Déterminer si votre installation utilise ou crée l’une des substances toxiques prescrites dans le règlement.

1. Votre installation utilise-t-elle ou crée-t- elle de l’acétone, un produit inscrit dans le Règlement de l’Ontario 127/01?
2. Votre installation utilise-t-elle ou crée-t-elle une ou des substances inscrites dans les avis de l’INRP les plus récents?

Si vous avez répondu « oui « à la question 1 ou 2 de la 2^e étape : votre installation peut avoir l’obligation d'adopter des mesures supplémentaires afin de satisfaire à la Loi ou au règlement. Passez à la 3^e étape.

Si vous avez répondu « non» aux questions 1 et 2 pour toutes les substances utilisées et créées à votre installation aux termes de la 2^e étape : la Loi et le règlement ne s’appliquent pas à votre installation pour la présente année.

3^e étape

Déterminer si votre installation a l’obligation de produire des rapports aux termes des normes et de la réglementation ontariennes ou canadiennes pertinentes.

1. Le propriétaire et l’exploitant ont-ils l’obligation de produire des rapports aux termes du Règlement de l’Ontario 127/01?
2. Le propriétaire et l’exploitant ont-ils l’obligation de fournir des renseignements aux termes des avis de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) courants?

Afin de confirmer si votre installation a l’obligation de produire des rapports aux termes des avis de l'INRP courants ou du Règlement de l'Ontario 127/01, vous devez consulter les règles contenues dans chacun de ces documents.

Si vous avez répondu « oui » à la question 1 ou 2 de la 3^e étape : votre installation a l’obligation de satisfaire à toutes les exigences de la Loi et du règlement.

Si vous avez répondu « non »  aux questions 1 et 2 de la 3^e étape : la Loi et le règlement ne s’appliquent pas à votre installation pour la présente année.

Utilisez le diagramme ci-dessous pour vous aider à déterminer si votre installation doit satisfaire à toutes les exigences de la Loi et du règlement.

Figure 1 : Comment déterminer si la Loi et le règlement s’appliquent à mon installation

Dates importantes

Voici une liste des dates importantes.

Rapport annuel

• Date de conformité à l’INRP (généralement le 1^er juin) : une quantification annuelle doit être faite chaque année.

Plan de réduction des substances toxiques

• 31 décembre :
  • tout nouveau plan pour une nouvelle substance (utilisée ou créée) dans une installation est dû à cette date
  • une nouvelle version d’un plan basé sur un examen déclenché par une modification importante à un procédé est due à cette date

Modifications à l’avis de l’INRP

• Le 1^er janvier à chaque deux ans (c.-à-d. 2018/2020/2022), l’avis de l’INRP est donné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) énumérant les substances incluses dans l’avis.

Examen du plan

• Les installations qui ont préparé un plan au plus tard le 31 décembre 2018 ont l’obligation d’en faire l’examen et de présenter un nouveau sommaire d’ici le 31 décembre 2019, 2023 et tous les cinq ans par la suite.
• Les installations qui ont préparé un plan au cours de la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ont l’obligation d’en faire l’examen et de présenter un nouveau sommaire d’ici le 31 décembre 2023 et tous les cinq ans par la suite.
• Les installations qui ont préparé un plan le 31 décembre 2023 ou après cette date ont l’obligation d’en faire l’examen et de présenter un nouveau sommaire au plus tard le 31 décembre de l’année applicable en fonction d’un cycle de cinq ans (c.-à-d., d’ici le 31 décembre 2028, 2033, etc.).

Étapes à suivre pour satisfaire à la législation

Vous trouverez dans la présente partie des renseignements sur les exigences que votre installation devra satisfaire si la Loi et le règlement s’appliquent.

Principales étapes à suivre pour satisfaire aux exigences aux termes de la Loi et du règlement

1^re étape - Quantification des substances toxiques

Consulter l'article 9 de la Loi sur la réduction des toxiques et les articles 12 et 13 du règlement.

La Loi exige que les propriétaires et les exploitants d’une installation fassent le suivi et quantifient les substances toxiques prescrites et le règlement établit les détails.

Les mesures énumérées sont conçues pour aider votre installation :

• à élaborer une procédure exhaustive pour faire le suivi et quantifier les substances toxiques prescrites au niveau du procédé
• à générer les renseignements nécessaires pour comprendre l’utilisation et la création des substances toxiques prescrites
• à déterminer les aspects de vos activités qui sont de bonnes cibles pour réduire les substances toxiques prescrites et à circonscrire les manières de les réduire
• à établir une base de référence à partir de laquelle l’installation peut faire le suivi de ses progrès et à mesurer sa réussite si elle décide de mettre en œuvre les options de réduction

Pour de plus amples renseignements sur les exigences de quantification énumérées dans les pages subséquentes contenant des exemples, veuillez consulter la Boîte à outils pour la quantification des substances toxiques (en anglais seulement).

Un tableau à l’annexe C présente : 1) un sommaire des principales questions liées à l’établissement des rapports réglementaires et des mesures qu’une installation peut prendre pour s’assurer que les exigences en matière d’établissement de rapports réglementaires sont satisfaites; 2) un sommaire des problèmes liés à la production de rapports communément observés sur la qualité des données relativement aux rapports annuels et des mesures que peut prendre une installation pour les aborder.

1. Circonscrire les étapes et les procédés qui utilisent ou créent les substances toxiques prescrites

Consulter la disposition 1 du paragraphe 12(2) du règlement.

Dans le cadre de cette mesure, le propriétaire et l’exploitant de l’installation réglementée doivent :

• Circonscrire, décrire et documenter chaque étape de leurs activités qui utilise ou crée une substance toxique prescrite.
• Circonscrire un nombre suffisant de procédés à chaque étape qui utilisent ou créent une substance toxique prescrite. La Loi et le règlement ne définissent pas explicitement ce qu’est un procédé, ce qui donne aux installations une certaine souplesse en ce qui concerne la manière de définir au mieux les procédés afin de permettre de faire le suivi et de quantifier la substance. C’est au propriétaire et à l’exploitant d’une installation de déterminer le nombre suffisant de procédés. Certaines industries peuvent mieux comprendre le terme « procédé » en le remplaçant notamment par les termes « exploitation unitaire » ou « activité ».

Mesure exigée : Créer un dossier qui décrit chaque étape et procédé à l’installation qui utilise ou qui crée une substance prescrite. Inclure le dossier dans le plan de réduction des substances toxiques et achever le plan au plus tard à la date exigée.

Conseil : Renvoyer à l’emplacement du dossier dans le plan au lieu de le reproduire.

2. Préparer un diagramme des opérations

Consulter la disposition 2 du paragraphe 12(2) ainsi que les paragraphes 12(3) et 12(4) du règlement.

Dans le cadre de cette mesure, le propriétaire et l’exploitant d’une installation doivent élaborer un diagramme des opérations qui :

• représente visuellement le mouvement d’une substance toxique prescrite dans chaque procédé, depuis le moment où elle entre dans le procédé, qu’elle soit créée, détruite ou transformée durant le procédé, comment elle quitte le procédé et ce qui lui arrive par la suite
• montre les liens entre les procédés
• peut inclure les quantifications des quantités utilisées, créées, détruites, transformées, émises, éliminées, transférées et contenues dans les produits

Conseil : Utiliser ou modifier/compléter les diagrammes des opérations existants pour aider votre installation à respecter cette exigence.

Mesure exigée : Créer un dossier pour le diagramme des opérations. Inclure le dossier dans le plan de réduction des substances toxiques et achever le plan au plus tard à la date exigée.

3. Choisir une méthode ou une combinaison de méthodes

Consulter la disposition 5 du paragraphe 12(2) ainsi que les paragraphes 12(6), 12(7) et 12(8) du règlement.

Votre installation choisira la meilleure méthode ou la meilleure combinaison de méthodes disponible pour faire le suivi et quantifier une substance toxique prescrite pour chaque procédé.

Afin de déterminer la meilleure méthode disponible, prenez en compte :

• la manière dont la substance entre dans le procédé, ce qui arrive à la substance durant le procédé, la manière dont elle quitte le procédé et ce qui lui arrive par la suite
• les normes de l’industrie (c.-à-d. les pratiques exemplaires utilisées dans des installations semblables)
• le coût économique pour votre installation de votre méthode ou combinaison de méthodes
• les méthodes établies et reconnues qui sont énumérées dans le règlement
• l’obligation d’utiliser une méthode afin de se conformer à une loi fédérale, provinciale ou municipale

Voici certaines des méthodes inscrites dans le règlement :

• la surveillance continue
• la surveillance prédictive
• l’analyse ou l’échantillonnage à la source
• le bilan massique
• les facteurs d’émissions publiés
• les facteurs d’émissions particuliers à l’emplacement
• les devis d’ingénierie

Mesure exigée : Documenter la ou les méthodes que votre installation utilise pour faire le suivi et quantifier une substance toxique prescrite, et expliquer le choix de cette ou de ces méthodes dans un dossier. Inclure ce dossier dans le plan de réduction des substances toxiques de votre installation et achever le plan au plus tard à la date exigée.

Conseil : Renvoyer à l’emplacement du dossier dans le plan au lieu de le reproduire.

Votre installation peut uniquement changer de méthodes dans trois cas :

• si la modification vise à respecter une loi
• si la décision est prise de changer de méthodes au moment d’un examen du plan
• si un planificateur recommande de changer de méthodes et que le changement est fait avant la date d’échéance du prochain rapport (c.-à-d. avant la date de conformité à l’INRP (généralement le 1^er juin, sous réserve du paragraphe 30.1(1) du règlement, l’année qui suit immédiatement l’année où la recommandation devait être faite)

Dans tous ces cas, si votre installation change de méthodes, mettez à jour le dossier qui documente la ou les méthodes utilisées.

Un changement de méthodes renvoie à un changement d’une catégorie de méthode à une autre catégorie de méthode. Par exemple, votre installation peut décider de passer de la méthode du bilan massique à celle des devis d’ingénierie.

4. Faire le suivi et la quantification des quantités de substances toxiques prescrites

Consulter le paragraphe 12(1) et la disposition 3 du paragraphe 12(2) du règlement.

Dans le cadre de cette mesure, le propriétaire et l’exploitant d’une installation doivent suivre et quantifier une substance toxique prescrite au niveau du procédé qui :

• Entre dans un procédé comme substance ou comme faisant partie d’une autre substance (quantité utilisée).
• Est créée durant chaque procédé.
• Est transformée ou détruite durant chaque procédé.
• Est émise, éliminée et transférée de chaque procédé.
• Est contenue dans un produit. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne font pas partie des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone.

Mesure exigée : Créer un dossier contenant les quantités d’une substance au niveau du procédé. Inclure ce dossier dans le plan de réduction des substances toxiques de votre installation et achever le plan au plus tard à la date prévue.

Conseil : Renvoyer à l’emplacement du dossier dans le plan au lieu de le reproduire.

5. Comparer les intrants et les extrants et expliquer l’absence d’équilibre « approximatif » , le cas échéant

Consulter la disposition 4 du paragraphe 12(2) ainsi que le paragraphe 12(5) du règlement.

Dans le cadre de cette mesure, le propriétaire et l’exploitant d’une installation doivent déterminer si la somme des intrants dans un procédé donné équivaut approximativement à la somme des extrants. Les intrants peuvent être utilisés ou créés. Les extrants peuvent être détruits, transformés ou quitter le procédé.

Utilisés + créés = transformés + détruits + quittent le procédé

Quitter le procédé comprend les quantités émises, éliminées, transférées et contenues dans un produit.

Le ministère reconnaît aussi que dans certains cas l'équilibre intrants/extrants ne sera pas égal ou approximativement égal. Si la somme des intrants n’est pas approximativement égale à la somme des extrants pour un procédé à l’installation, documentez-en les motifs dans un dossier.

Mesure exigée : Créer un dossier contenant l’explication de l’absence d’égalité approximative entre la somme des intrants et celle des extrants, le cas échéant. Inclure ce dossier dans le plan de réduction des substances toxiques de votre installation et achever le plan au plus tard à la date prévue.

La mesure inscrite ici est conçue pour aider votre installation à déterminer si la raison pour laquelle la somme des intrants n’est pas approximativement égale à la somme des extrants peut être :

• Le manque de renseignements.
• Le devenir d’une substance laissé de côté.
• Le diagramme des opérations n’est pas complet et doit donc être révisé (c.-à-d. qu’un intrant ou un extrant n’a pas été inclus).
• La méthode pour faire le suivi de la substance et la quantifier devrait être modifiée pour accroître l’exactitude des données. La méthode peut être modifiée dans le cadre d’un examen du plan, si une autre loi l’exige ou si le planificateur en fait la recommandation.
• La variabilité des mesures.
• Les conditions du procédé ou de l’exploitation ont été modifiées.
• Une autre raison.

Conseil : Renvoyer à l’emplacement du dossier dans le plan au lieu de le reproduire.

2^e étape - Produire annuellement un rapport sur les progrès de votre installation

Consulter l’article 10 de la Loi et les articles 25, 26 et 27 du règlement.

Les rapports permettent à votre installation de communiquer ses progrès en matière de :

• réduction de l’utilisation et de la création de substances toxiques
• mise en œuvre de vos plans

Votre installation doit produire un rapport pour le ministère et le public chaque année. Les renseignements que votre installation devra divulguer au ministère sont différents de ceux qu’elle divulguera au public. Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des similitudes et des différences entre le rapport destiné au ministère et celui destiné au public.

1. Quels sont les renseignements devant apparaître dans le rapport pour le ministère?

Premier rapport: Le premier rapport de votre installation pour une substance toxique prescrite sera différent de tous les rapports subséquents. Cela s'explique par le fait que votre installation devra préparer et présenter ce rapport au ministère avant :

• d’avoir élaboré un plan pour cette substance
• d’avoir des données d’une année précédente pour les comparer aux données du rapport

Rapports subséquents : Les rapports ultérieurs de votre installation pour une substance toxique prescrite comprendront tous les renseignements exigés dans le premier rapport ainsi que les renseignements supplémentaires énumérés plus bas. Cela s’explique par le fait que votre installation :

• a élaboré un plan pour cette substance
• a des données d’une année précédente pour les comparer aux données du rapport

Ce qu’il faut inclure dans votre premier rapport pour le ministère

Consulter les paragraphes 26(1), 26(3) et 26(4) du règlement.

1. Renseignements généraux

   Concernant votre installation

   Fournir :

   • le numéro d’identification de l'INRP
   • le numéro d’identification de l’installation aux termes du Règlement 127/01, le cas échéant
   • le nom et les coordonnées du propriétaire et de l’exploitant de l’installation
   • le nom et les coordonnées de l’employé occupant le rang le plus élevé de l’installation
   • le nombre d’employés équivalents temps plein
   • le code du SCIAN Canada à six chiffres pour l’installation
   • les coordonnées spatiales de l’installation exprimées selon une latitude et une longitude

   Important :

   Si votre installation est une filiale d’une société mère canadienne, vous devez également fournir :

   • la dénomination sociale de la société mère
   • l’adresse municipale et l’adresse postale de la société
   • le pourcentage de l’installation détenu par la société mère
   • le numéro d'entreprise assigné par l'Agence du revenu du Canada

   Concernant les personnes-ressources pour le rapport

   Fournir le nom, le poste et les coordonnées :

   • de l’employé occupant le rang le plus élevé dans l’installation
   • de la personne qui a préparé le rapport
   • de toute personne-ressource pour le public
   • de toute personne-ressource technique

   Concernant les substances toxiques pour lesquelles votre installation doit préparer un plan

   Fournir :

   • leur nom, tel qu’inscrit dans la Loi ou les avis de l’INRP
   • tout numéro de registre CAS

2. Résultats de la quantification des substances toxiques

   Inclure les quantités précises, à l'échelle de l'installation, qui sont :

   • Utilisées.
   • Créées.
   • Contenues dans un produit. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne font pas partie des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone;
   • émises, éliminées et transférées dans les mêmes catégories exigées par l'INRP.

   Indiquer s'il y a eu des incidents inhabituels dans votre installation au cours de l’année civile précédente. Dans l’affirmative, expliquer si cela a eu un effet sur le suivi et la quantification des résultats et de quelle manière.

3. Attestation

   Inclure une déclaration écrite de l'employé occupant le rang le plus élevé qui assume des responsabilités pour la gestion de l'installation. Cette personne doit signer une déclaration à l’effet :

   • qu’elle a lu le rapport
   • qu’elle est familière avec son contenu
   • qu'elle croit que les faits contenus dans le rapport sont exacts et qu’il respecte la Loi et le règlement – à sa connaissance

   Conseil : Une seule attestation de l’employé occupant le rang le plus élevé dans l’installation est nécessaire pour tous les rapports.

Que faut-il inclure dans tous les rapports subséquents au ministère?

Consulter le paragraphe 26(2) du règlement.

Les rapports subséquents de votre installation concernant une substance toxique prescrite incluront tous les renseignements exigés dans le premier rapport ainsi que les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous.

Cela s’explique par le fait que votre installation aura :

• élaboré un plan pour cette substance
• des données de l’année précédente pour les comparer aux données du rapport

4. Concernant les personnes-ressources pour le plan

   Fournir le nom, le poste et les coordonnées :

   • de la personne qui a coordonné la préparation du plan
   • de la personne qui a préparé le plan (si elle n’est pas la même que le coordonnateur du plan)

5. Objectifs et cibles de votre installation – après qu’un plan soit préparé

   • Inclure une copie des objectifs que votre installation s’est fixés dans la version actuelle du plan.
   • Inclure toutes les cibles que votre installation peut s'être fixées dans la version actuelle du plan.

6. Les progrès de votre installation dans la réduction de la substance

   Comparer les plus récents résultats en matière de suivi et de quantification avec ceux de la précédente période de production de rapports. Il faut :

   • comparer les quantités de la substance utilisée, créée, contenue dans le produit, émise, éliminée et transférée
   • exprimer ces résultats comparés de deux manières :
     • sous forme de pourcentage
     • dans les unités de mesure exigées par l’INRP pour cette substance, et en tonnes pour l’acétone
   • s’il y a eu des changements dans les résultats en matière de suivi et de quantification, expliquer ces changements

   Exemple

   Année	Substance	Quantité	Modification
   2010	benzène	103 tonnes	s.o.
   2011	benzène	100 tonnes	Diminution de 2,9 % (3 tonnes)

7. Modifications aux méthodes de suivi et de quantification

   • Indiquer si votre installation a changé de méthode ou de combinaison de méthodes pour le suivi et la quantification de la substance durant l’année civile précédente. Dans l’affirmative, le rapport doit inclure :
     • la description de la modification
     • les motifs de la modification
     • la manière dont la modification aura un effet sur le suivi et la quantification de la substance
8. Indication d’une modification importante au procédé – après qu’un plan soit préparé
   • Indiquer si votre installation a apporté des modifications importantes au procédé durant l’année civile précédente.
9. Les progrès de votre installation dans la mise en œuvre de son plan – après qu’un plan soit préparé
   • Indiquer quand votre installation a préparé son plan : était-ce avant ou pendant la période actuelle de production des rapports?
   • Indiquer si votre installation a réalisé les objectifs de son plan. Si elle s’était fixé des cibles dans le plan, ont-elles été atteintes?
   • Pour chaque option que votre installation entend mettre en œuvre (le cas échéant), il faut préciser :
     • les étapes prises par votre installation durant l’année civile précédente pour mettre en œuvre l’option
     • la quantité de la substance utilisée, créée et rejetée dans l’air, la terre ou l’eau que votre installation a réduite durant l’année civile précédente
     • la quantité de la substance contenue dans un produit que votre installation a réduite durant l’année civile précédente. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
     • si votre installation a respecté le calendrier fixé dans la version actuelle de son plan
     • la manière dont les mesures prises par votre installation durant l’année civile précédente se comparent à celles du plan actuel
   • Si votre installation a pris des mesures supplémentaires au cours de l’année civile précédente afin d’atteindre les résultats du plan (y compris une quelconque cible), il faut inclure :
     • une description des mesures supplémentaires adoptées
     • la quantité de la substance, le cas échéant, que votre installation a réduite dans :
       • l’utilisation
       • la création
       • les rejets dans l’air, la terre ou l’eau durant l’année civile précédente
       • les produits durant l’année civile précédente. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne font pas partie des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
   • Si votre installation a volontairement modifié son plan au cours de l’année civile précédente, il faut décrire les modifications apportées.

2. De quelle manière votre installation doit-elle présenter son rapport au ministère?

Votre installation doit présenter son rapport au ministère par voie électronique. Consulter l’article 30 du règlement.

3. Quels sont les renseignements que votre installation doit divulguer au public?

Consulter les paragraphes 27(1), 27(2) et 27(3) du règlement.

L’un des objectifs de la Loi et du règlement est d’informer la population ontarienne sur les substances toxiques. À ce titre, votre installation doit divulguer les renseignements suivants au public :

1. Renseignements généraux

   Inclure les renseignements suivants concernant votre installation :

   • le nom et les coordonnées du propriétaire et de l’exploitant de l’installation
   • le nom et les coordonnées de la personne- ressource pour le public
   • le numéro d’identification de l’INRP
   • le numéro d’identification de l’installation aux termes du Règlement 127/01, le cas échéant
   • le nombre d’employés équivalents temps plein
   • le code du SCIAN Canada à six chiffres
   • les coordonnées spatiales de l’installation exprimées selon une latitude et une longitude

   Important :

   Si votre installation est une filiale d’une société mère canadienne, vous devez également fournir :

   • la dénomination sociale de la société mère
   • l’adresse municipale et l’adresse postale de la société
   • le pourcentage de l’installation détenu par la société mère

   Concernant les substances toxiques pour lesquelles votre installation doit préparer un plan :

   • leur nom, tel qu’inscrit dans la Loi ou les avis de l’INRP
   • tout numéro de registre CAS

2. Les objectifs que vise votre installation – après qu'un plan soit préparé

   Inclure :

   • une copie des objectifs que votre installation s’est fixés dans la version actuelle du plan
   • une copie de toutes les cibles que votre installation peut s'être fixées dans la version actuelle du plan

3. L’approche de votre installation pour la quantification de la substance toxique

   Inclure les quantités à l’échelle de l’installation de la substance toxique pour laquelle le rapport a été préparé qui sont :

   • utilisées
   • créées
   • contenues dans un produit. Remarque :Cela s’applique uniquement aux substances qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l'annexe 1 de l'avis de l'INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
   • émises, éliminées et transférées dans les mêmes catégories exigées par l'INRP

   Important :

   Le propriétaire et l’exploitant de l’installation peuvent choisir de divulguer pour l’ensemble de l’installation les quantités utilisées, créées et contenues dans un produit en quantités réelles ou selon des plages précisées par le ministère.

   Le ministère a défini les plages suivantes pour divulguer au public la quantité d’une substance utilisée, créée et contenue dans un produit :

   Quantités en grammes, kilogrammes et tonnes^{footnote 7[7]} :

   > 0 à 1
   > 1 à 10
   > 10 à 100
   > 100 à 1 000
   > 1 000 à 10 000
   > 10 000 à 100 000
   > 100 000 à 1 000 000
   > 1 000 000

   Si votre installation pense que les plages peuvent induire le public à mal interpréter les quantités divulguées parce qu’il pourrait présumer que les valeurs sont plus proches du niveau supérieur de la plage que du niveau inférieur, votre installation peut choisir de divulguer ces quantités en valeurs absolues.

4. Les progrès de votre installation dans la réduction de la substance

   Comparez les résultats en matière de suivi et de quantification de la présente période de production de rapports (c.-à-d. les résultats fondés sur l'année civile précédente) à ceux de l'année antérieure de production de rapports. Il faut :

   • comparer les quantités de la substance utilisée, créée, contenue dans le produit, émise, éliminée et transférée
   • exprimer ces résultats comparés de deux manières :
     • sous forme de pourcentage
     • dans les unités de mesure exigées par l’INRP pour cette substance ou en tonnes pour l’acétone

   Si les quantités de la substance utilisée, créée, contenue dans un produit, émise, éliminée ou transférée ont été modifiées, fournir au public un sommaire des motifs.

   Exemple

   Année	Substance	Quantité	Modification
   2010	benzène	103 tonnes	s.o.
   2011	benzène	100 tonnes	Diminution de 2,9 % (3 tonnes)

5. Les progrès de votre installation dans la mise en œuvre de son plan – après qu’un plan soit préparé

   • Indiquer si votre installation a réalisé les objectifs de son plan. A-t-elle atteint les cibles inscrites dans le plan?
   • Pour chaque option que votre installation entend mettre en œuvre, inclure un sommaire expliquant :
     • la quantité de la substance, le cas échéant, que votre installation a réduite dans :
       • l’utilisation
       • la création
       • les rejets dans l’air, la terre ou l’eau durant l’année civile précédente
     • la quantité de la substance contenue dans un produit que votre installation a réduite durant l’année civile précédente. Remarque :Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne font pas partie des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
     • si votre installation a respecté le calendrier fixé dans la version actuelle de son plan
     • la manière dont les mesures prises par votre installation durant l’année civile précédente pour mettre en œuvre son plan se comparent à celles du plan actuel
   • Si votre installation a pris des mesures supplémentaires au cours de l’année civile précédente afin d’atteindre les résultats du plan – y compris une quelconque cible, il faut inclure un sommaire expliquant :
     • les mesures adoptées
     • la quantité de la substance, le cas échéant, que votre installation a réduite dans :
       • l’utilisation
       • la création
       • les rejets dans l’air, la terre ou l’eau
     • la quantité de la substance, le cas échéant, que votre installation a réduite qui était contenue dans un produit durant l’année civile précédente. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
   • Si votre installation a volontairement modifié son plan au cours de l'année civile précédente, il faut préparer un sommaire des modifications apportées.

6. Attestation

   Inclure une copie de la déclaration écrite de l’employé occupant le rang le plus élevé qui assume des responsabilités pour la gestion de l’installation.

   Le propriétaire et l’exploitant de l’installation peuvent choisir de caviarder les signatures de l’employé occupant le rang le plus élevé et du planificateur agréé de l’attestation publiée et de la remplacer par une mention indiquant que l’original a été signé. Remarque : l’installation doit conserver une attestation signée sur les lieux, avec le plan.

4. De quelle manière votre installation distribuera-t-elle son rapport au public?

Consulter les paragraphes 27(1) et 27(4) du règlement.

Votre installation doit fournir des exemplaires du rapport :

• sur internet (par exemple, sur le site web de l’installation ou de la société mère) au plus tard le 31 décembre de l’année il doit être préparé
• sous forme imprimée, sur demande par écrit d'un membre du public

Votre installation dois s’assurer que le rapport actuel demeure affiché sur internet jusqu’à la publication d’une nouvelle version.

De plus, votre installation doit aviser les employés qu’elle a publié le rapport au plus tard le cinquième jour qui suit celui-où elle le rend accessible au public sur internet.

3^e étape - Élaboration d’un plan pour réduire une substance toxique prescrite

Lors de cette étape, votre installation circonscrira et évaluera les options pour réduire l’utilisation et la création d’une substance toxique. Le processus de planification peut révéler des occasions pour réduire l’utilisation et la création d’une substance toxique prescrite. En réalisant ce processus, votre installation peut décider de mettre en œuvre une ou plusieurs options de réduction des substances toxiques.

Six mesures pour définir un plan de réduction des substances toxiques

1. Mettre sur pied une équipe interfonctionnelle (il s’agit d’une suggestion et non d’une obligation).
2. Déterminer les coûts associés à une substance toxique.
3. Circonscrire les manières de réduire les substances toxiques dans chacune des sept catégories de réduction des substances toxiques, et calculer et consigner les réductions estimées.
4. Évaluer ces options, notamment leur faisabilité technique et économique.
5. Choisir la meilleure option ou les meilleures options pour la mise en œuvre (le cas échéant).
6. Définir les échéanciers et les étapes de mise en œuvre (le cas échéant).

1. Quels sont les renseignements devant apparaître dans un plan?

Consulter l’article 4 de la Loi et les articles 15.1, 16, 17, 18, 18.1, 18.2, 19, 19.1 et 19.2 du règlement.

Lorsque vous préparez votre plan, utilisez les renseignements contenus dans le rapport dû à la date de conformité à l’INRP (généralement le 1^er juin), sous réserve du paragraphe 30.1(1) du règlement (c.-à-d. le plan fondé sur les résultats en matière de suivi et de quantification de l’année civile précédente).

Conseil : Votre installation peut déjà avoir élaboré des documents satisfaisant à certaines des exigences de contenu du plan.

Le texte suivant décrit le contenu que les propriétaires et les exploitants d’installations réglementées doivent inclure dans un plan :

1. Renseignements généraux

   Concernant votre installation

   Inclure :

   • le numéro d’identification de l'INRP
   • le numéro d’identification de l’installation aux termes du Règlement de l’Ontario 127/01, le cas échéant
   • le nom et les coordonnées du propriétaire et de l’exploitant de l’installation
   • le nom et les coordonnées de l’employé occupant le rang le plus élevé de l’installation
   • le nombre d’employés équivalents temps plein
   • le code du SCIAN Canada à six chiffres pour l’installation
   • les coordonnées spatiales de l’installation exprimées selon une latitude et une longitude

   Important :

   Si votre installation est une filiale d’une société mère canadienne, vous devez également fournir :

   • la dénomination sociale de la société mère
   • l’adresse municipale et l’adresse postale de la société
   • le pourcentage de l’installation détenu par la société mère
   • le numéro d'entreprise assigné par l’Agence du revenu du Canada

   Concernant la substance toxique pour laquelle votre installation doit préparer un plan

   Inclure :

   • son nom, tel qu’inscrit dans la Loi ou les avis de l’INRP
   • tout numéro de registre CAS

   Concernant les personnes-ressources pour le plan

   Fournir le nom, le poste et les coordonnées :

   • de la personne qui coordonne la préparation du plan
   • de la personne qui a préparé le plan (si elle n’est pas la même que le coordonnateur du plan)
   • de toute personne-ressource pour le public pour l’installation
   • de toute personne-ressource technique pour l’installation

   Concernant le planificateur de la réduction des substances toxiques

   Inclure :

   • le numéro du permis du planificateur qui a fait les recommandations et qui a fourni les motifs de ces recommandations ou qui a fourni une explication écrite de l’absence de recommandations
   • le numéro du permis du planificateur qui a signé l’attestation contenue dans le plan

   Conseil : Le même planificateur peut faire les recommandations et signer l’attestation contenue dans le plan.

2. L’intention, les objectifs et les cibles de votre installation

   Inclure :

   • une déclaration de l’intention de votre installation de réduire l’utilisation et la création de cette substance

     Remarque : Votre installation peut omettre une telle déclaration pourvu qu'elle fournisse une déclaration disant qu'elle n'entend pas réduire l'utilisation et la création de la substance et qu'elle en donne les motifs. Par exemple, votre installation peut déjà avoir pris des mesures pour réduire l'utilisation et la création de la substance. Cette déclaration fera partie du sommaire du plan de votre installation.

   • une liste des objectifs spécifiques, notamment toutes les cibles que votre installation peut s’être fixées pour réduire l’utilisation ou la création d’une substance

3. Les étapes et les procédés de votre installation

   Inclure :

   • un dossier qui documente chaque étape des activités de votre installation qui utilise ou créé la substance

     Conseil : La création de ce dossier était l’une des mesures exigées dans le cadre de la quantification de la substance toxique; renvoyer à l’emplacement du dossier dans le plan au lieu de le reproduire.

   • une description des procédés à chaque étape qui utilise ou créé une substance. Expliquer comment, quand et où la substance est utilisée ou créée
   • un dossier contenant les diagrammes des opérations pour chaque procédé qui utilise ou créé la substance

     Conseil : La création de ce dossier était l’une des mesures exigées dans le cadre de la quantification de la substance toxique; renvoyer à l’emplacement du dossier dans le plan au lieu de le reproduire.

4. Les renseignements de votre installation sur la quantification de la substance toxique

   Inclure :

   • un dossier qui décrit la ou les méthodes utilisées pour faire le suivi et quantifier la substance et qui explique pourquoi la méthode ou la combinaison de méthodes a été choisie

     Conseil : La création de ce dossier était l’une des mesures exigées dans le cadre de la quantification de la substance toxique; renvoyer à l’emplacement du dossier dans le plan au lieu de le reproduire.

   • les quantifications utilisées pour préparer le plan

     Conseil : La création de ce dossier était l’une des mesures exigées dans le cadre de la quantification de la substance toxique; renvoyer à l’emplacement du dossier dans le plan au lieu de le reproduire.

   • au besoin, un dossier qui contient les motifs expliquant pourquoi le total des intrants pour un procédé donné n’est pas approximativement égal au total des extrants pour ce procédé

     Conseil : La création de ce dossier était l’une des mesures exigées dans le cadre de la quantification de la substance toxique; renvoyer à l’emplacement du dossier dans le plan au lieu de le reproduire.

5. Estimation des coûts

   Inclure :

   • une estimation des coûts annuels pour votre installation reliés à cette substance toxique prescrite; cela comprend les coûts directs et indirects reliés :
     • à l’utilisation ou à la création de la substance
     • à l’émission de la substance
     • à l’élimination de la substance
     • au transfert de la substance
     • à la substance contenue dans un produit qui quitte l’installation. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone

6. Options en matière de réduction

   Inclure :

   • Une description et une analyse des options auxquelles votre installation envisage de recourir pour réduire l’utilisation ou la création de la substance toxique prescrite. Inclure au moins une option pour chacune des sept catégories inscrites ci-dessous ou expliquer pourquoi une option n’a pu être circonscrite pour une catégorie particulière.

     Voici les sept catégories d’options de réduction des substances toxiques :

     1. substitution de matières ou de produits de départ
     2. conception ou reformulation du produit
     3. modifications de l’équipement ou du procédé
     4. prévention des déversements et des fuites
     5. réutilisation sur place ou recyclage
     6. gestion de l’inventaire ou techniques d’achat améliorées
     7. formation ou pratiques d’exploitation améliorées

     Important :

     Votre installation ne peut pas circonscrire ou choisir des options qui :

     • enfreindraient une autre loi fédérale, provinciale ou municipale
     • auraient un impact négatif net plus grand sur la santé et l’environnement

   • Une estimation de la quantité de la substance toxique prescrite qui serait réduite par chaque option; cela comprend l’identification des réductions estimées de la quantité :

     • utilisée
     • créée
     • émise, éliminée et transférée dans l’air, la terre ou l’eau
     • contenue dans un produit qui quitte l’installation. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
   • Un dossier des données et des méthodes qui ont servi à la préparation des estimations de la réduction.

     Important :

     Toutes les estimations incluses dans le plan de votre installation doivent être :

     • exprimées sous forme de pourcentage et dans l’unité de mesure exigée par l'INRP ou en tonnes si la substance est l’acétone
     • être élaborées de bonne foi, à l'aide des meilleurs renseignements disponibles
     • calculées avec les mêmes quantifications définies dans la version actuelle du plan

   • Une liste des options que votre installation estime techniquement faisables.

   • Un rapport sur la faisabilité économique de chaque option que votre installation a estimé être techniquement faisable. Cela doit comprendre les économies anticipées pour chaque option, le cas échéant, ainsi que la période de récupération anticipée.
   • Une liste des options que votre installation estime être techniquement et économiquement faisables; il pourrait s’agir des options qu’une installation choisit de mettre en œuvre.

7. Mise en œuvre du plan (le cas échéant)

   Inclure :

   • Une liste des options, le cas échéant, que votre installation entend mettre en œuvre.
   • Pour chaque option que votre installation entend mettre en œuvre, inclure :
     • une description des étapes que votre installation suivra pour mettre en œuvre l’option
     • l’échéancier pour ces étapes
     • une estimation de la quantité dont chaque option réduirait la quantité de la substance toxique prescrite :
       • utilisée
       • créée
       • émise, éliminée et transférée dans l’air, la terre ou l’eau
       • contenue dans un produit. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
   • Les dates anticipées pour atteindre les réductions estimées pour l'usage et la création de la substance.

   ou

   • Si votre installation n'entend pas mettre en œuvre une des options, précisez ce fait dans le plan et donnez-en la raison. Cette déclaration doit également être incluse dans le sommaire du plan.

8. Recommandations du planificateur

   Inclure :

   • les recommandations du planificateur de la réduction des substances toxiques et leur justification ou expliquer pourquoi aucune recommandation n’a été faite
     • en faisant des recommandations, le planificateur décidera si des améliorations peuvent être apportées :
       • à l’expertise sur laquelle se fonde la préparation du plan de votre installation
       • aux données et aux méthodes utilisées pour faire le suivi et quantifier la substance toxique prescrite
       • au dossier qui documente chaque étape des activités de votre installation qui utilise ou créé la substance
       • au dossier contenant les diagrammes des opérations pour chaque procédé de votre installation qui utilise ou créé la substance
       • au dossier qui contient les motifs expliquant pourquoi le total des intrants pour un procédé donné n’est pas approximativement égal au total des extrants pour ce procédé, au besoin
       • à la description de la raison pour laquelle la substance est utilisée ou créée dans les procédés
       • à la liste des options que votre installation estime faisables techniquement et économiquement; précisément, le planificateur de la réduction des substances toxiques jugera s'il existe des options supplémentaires qui entraîneraient des réductions de la substance toxique prescrite qui sont égales ou supérieures à celles déjà circonscrites dans le plan
       • à l’estimation de la quantité de la substance toxique prescrite qui serait réduite par chaque option; cela comprend l’estimation des réductions de la quantité :
         • utilisée
         • créée
         • émise, éliminée et transférée dans l’air, la terre ou l’eau
         • contenue dans un produit qui quitte l’installation. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
       • à l’analyse de faisabilité technique
       • à l’analyse de la faisabilité économique des options techniquement faisables
       • à l’estimation des coûts annuels pour votre installation reliés à cette substance toxique prescrite; cela comprend les coûts directs et indirects reliés à la substance :
         • utilisée ou créée
         • émise
         • éliminée
         • transférée
         • contenue dans un produit qui quitte l’installation. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
       • à la description des étapes que votre installation suivra pour mettre en œuvre une ou des options et l’échéancier pour ces étapes, si votre installation a choisi de mettre en œuvre une ou des options

9. Attestations

   Inclure les attestations :

   • De l’employé occupant le rang le plus élevé dans l’installation qui assume des responsabilités de gestion liées à l’installation. Cette personne doit signer une déclaration attestant qu’elle a lu le plan et en connaît le contenu, qu’il est factuellement exact et qu’il est conforme à la Loi et au règlement.
   • D’une personne possédant les qualités prescrites (un planificateur de la réduction des substances toxiques). Cette personne ne peut pas être la même que l’employé occupant le rang le plus élevé mentionné ci-dessus. Elle doit signer une déclaration attestant qu’elle connaît les procédés employés à l’installation qui utilisent ou créent la substance toxique, qu’elle est d’accord avec les estimations visées aux sous-dispositions 7 iii, iv et v du paragraphe 4(1) de la Loi et qu’elle est conforme à la Loi et au règlement.

   Conseil : Une seule attestation par l’employé occupant le rang le plus élevé de l’installation ou le planificateur est requise pour tous les plans contenus dans un seul document.

   Un planificateur peut signer l’attestation avant ou après l’employé occupant le rang le plus élevé, pourvu que les deux signent la même version du plan.

2. Que fait un planificateur de la réduction des substances toxiques?

Un planificateur de la réduction des substances toxiques :

• émet des recommandations pour améliorer le plan et fournit la justification associée à ce conseil
• atteste que le ou les plans de l’installation respectent les exigences prévues dans la Loi et le règlement

Un planificateur de la réduction des substances toxiques peut également aider votre installation à préparer le plan en prodiguant des conseils.

3. Qu’arrivera-t-il si votre installation doit préparer un plan pour plus d’une substance?

Aux termes du paragraphe 3(2) de la Loi, il est possible d’inclure plusieurs plans dans un seul document.

Votre installation peut regrouper les substances toxiques prescrites dans un plan obligatoire pourvu que toutes les exigences en matière de planification soient respectées pour chaque substance. Le plan obligatoire énumérerait toutes les substances auxquelles il s’applique. Autrement, votre installation peut renvoyer, dans un plan, à un autre plan afin de ne pas avoir à répéter les renseignements.

Cette disposition peut être particulièrement pratique si, par exemple, il y a des substances qui circulent dans votre installation dans les mêmes étapes et procédés (p. ex. des COV ou des HAP), ou si de multiples substances sont présentes dans un produit auxiliaire.

4. Votre installation peut-elle utiliser des documents préparés dans un autre but?

Oui. Votre installation peut utiliser un document ou des portions d’un document préparé dans un autre but ou pour un autre gouvernement pour préparer le plan ou pour les inclure dans le plan, le sommaire du plan ou un rapport, pourvu que toutes les exigences prévues dans la Loi et le règlement sont respectées pour chaque document exigé. L’article 45 de la Loi rend cela possible.

Des exemples possibles de ces types de documents comprennent notamment les systèmes de gestion de l’environnement (SGE), les plans de prévention de la pollution, les plans d’affaires de l’installation et les documents de santé et sécurité.

Le ministère reconnaît que les renseignements contenus dans d’autres documents peuvent respecter les exigences définies par la Loi et le règlement, mais dans certaines situations vous pouvez devoir compléter le document préparé à d’autres fins avec des renseignements supplémentaires afin de garantir que toutes les exigences de la Loi sont respectées. Cela peut être fait en modifiant un document existant, en créant un nouveau document qui renvoie aux renseignements existants et qui contient également des renseignements supplémentaires.

Qu’arrive-t-il si votre installation désire changer son ou ses plans?

Consulter l’article 5 de la Loi, ainsi que l’article 20 et la sous-disposition 23(2) (b)(i) du règlement.

Votre installation peut modifier en tout temps son ou ses plans. Si votre installation décide de modifier un plan, celui-ci doit être attesté à nouveau par :

• L’employé occupant le rang le plus élevé, attestant qu’il a lu le plan et en connaît le contenu, qu’à sa connaissance la version actuelle du plan est factuellement exacte et est conforme à la Loi et au règlement.
• Une personne possédant les qualités prescrites (un « planificateur de la réduction des substances toxiques »). Cette personne ne peut pas être la même que l’employé occupant le rang le plus élevé mentionné ci-dessus. Elle doit signer une déclaration attestant qu’elle connaît les procédés employés à l’installation qui utilisent ou créent la substance toxique, qu'elle est d'accord avec les estimations visées aux sous-dispositions 7 iii, iv et v du paragraphe 4(1) de la Loi et qu’elle est conforme à la Loi et au règlement.

Conseil : Une seule attestation par l’employé occupant le rang le plus élevé de l’installation ou le planificateur est requise pour tous les plans contenus dans un seul document.

Un planificateur peut signer l’attestation avant ou après l’employé occupant le rang le plus élevé, pourvu que les deux signent la même version du plan.

Quels dossiers de vos plans votre installation doit-elle conserver?

Consulter l’article 28 du règlement.

Votre installation a l’obligation de conserver les documents suivants sur place pendant au moins sept ans :

• les dossiers de quantification et de planification de réduction des substances toxiques incluant les dossiers de suivi et de quantification (il s’agit du rapport annuel présenté au plus tard à la date de conformité à l’INRP [généralement le 1^er juin], sous réserve du paragraphe 30.1(1) du règlement, chaque année)
• le plan de réduction des substances toxiques
• le sommaire du plan de réduction des substances toxiques

Si le gouvernement exige une copie d’un document, par exemple le rapport d’inspection, vous devez la fournir.

Étape 4 - Élaboration et présentation des sommaires des plans de réduction des substances toxiques de votre installation

Un sommaire du plan est une manière importante de communiquer avec la population ontarienne. Il explique au public :

• pourquoi votre installation utilise ou créé une substance toxique prescrite
• si votre installation compte réduire l’utilisation et la création de la substance
• de quelle manière elle compte réaliser ces réductions

Que faire si votre installation ne compte pas réduire – ou ne peut pas réduire – l’utilisation ou la création d'une substance toxique prescrite? Par exemple, si aucune option n’est disponible? Ou si la substance a des usages bénéfiques? Dans de tels cas, un sommaire du plan vous permet d’en expliquer clairement les raisons à la population ontarienne.

1. Quels sont les renseignements devant figurer dans un sommaire?

Consulter l’article 8 de la Loi et l’article 24 du règlement.

Même s'il est plus court, un sommaire du plan reflète la version actuelle du plan.

1. Renseignements généraux

   Concernant votre installation

   Inclure :

   • le nom et les coordonnées de la personne-ressource pour le public
   • le numéro d’identification de l'INRP
   • le numéro d’identification de l’installation aux termes du Règlement 127/01, le cas échéant
   • le nombre d’employés équivalents temps plein
   • le code du SCIAN Canada à six chiffres
   • les coordonnées spatiales de l’installation exprimées selon une latitude et une longitude

   Important :

   Si votre installation est une filiale d’une société mère canadienne, vous devez également fournir :

   • la dénomination sociale de la société mère
   • l’adresse municipale et l’adresse postale de la société
   • le pourcentage de l’installation détenu par la société mère

   Concernant les substances toxiques pour lesquelles votre installation doit préparer un plan

   Inclure :

   • leur nom, tel qu’inscrit dans la Loi ou les avis de l’INRP
   • tout numéro de registre CAS
   • une liste de toutes les substances toxiques présentes dans l’installation pour lesquelles un plan est requis
   • une description de la raison pour laquelle la substance est utilisée ou créée à l’installation

   Concernant le planificateur de la réduction des substances toxiques

   Inclure :

   • le numéro du permis du planificateur qui a fait les recommandations et qui a fourni les motifs de ces recommandations ou qui a fourni une explication écrite de l’absence de recommandations
   • le numéro du permis du planificateur qui a signé l’attestation contenue dans le plan

2. L’intention, les objectifs et les cibles de votre installation

   Inclure :

   • Une copie de la déclaration de l’intention de votre installation de réduire l’utilisation et la création de la substance toxique prescrite ou de sa déclaration de ne pas réduire l’utilisation et la création de la substance et en expliquant les raisons.
   • Une copie des objectifs de votre installation. Cela comprend notamment toutes les cibles que votre installation peut s’être fixées pour réduire l’utilisation ou la création d’une substance toxique prescrite.

3. Manière dont votre installation atteindra ses objectifs

   Si votre installation compte mettre en œuvre une option, inclure :

   • une description de l’option ou des options
   • une estimation de la manière dont chaque option réduira la quantité :
     • utilisée
     • créée
     • émise, éliminée et transférée dans l’air, la terre ou l’eau
     • contenue dans un produit. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
   • les dates et les échéanciers anticipés pour réaliser ces réductions estimées pour l'usage et la création

   Si votre installation n’entend pas mettre en œuvre une des options, précisez clairement pourquoi et fournissez une copie des explications, comme les précise le plan.

4. Autres renseignements à inclure :
   • une déclaration attestant que le sommaire du plan :
     • est exact
     • est à jour
     • reflète la version actuelle du plan

   Votre installation peut également inclure :

   • la justification de l’option ou des options qu’elle a choisi de mettre en œuvre
   • une description de toute action que votre installation a prise pour réduire l’utilisation et la création des substances toxiques

5. Copies des attestations

   Inclure des copies des attestations signées :

   • de l’employé occupant le rang le plus élevé dans l’installation qui assume des responsabilités de gestion liées à l’installation
     • L’installation peut choisir de caviarder les signatures de l’employé occupant le rang le plus élevé et du planificateur agréé de l’attestation publiée et de la remplacer par une mention indiquant que l’original a été signé. Remarque : l’installation doit conserver une attestation signée sur les lieux, avec le plan.
   • d’une personne possédant les qualités prescrites (un « planificateur de la réduction des substances toxiques »)

2. Comment votre installation doit-elle distribuer le sommaire de son plan au public et au ministère?

Consulter le paragraphe 23(2) du règlement.

Votre installation doit présenter le sommaire de son plan au ministère par voie électronique par l’entremise du Guichet unique.

Votre installation doit fournir des exemplaires du sommaire du plan :

• sur internet (par exemple, sur le site Web de l’installation ou de sa société mère), au plus tard le 31 décembre de l’année où le rapport doit être préparé
• sous forme écrite, sur demande écrite d’un membre du public

Votre installation doit s’assurer que le sommaire du plan actuel demeure affiché sur internet jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit publiée.

De plus, votre installation doit aviser les employés qu’il a publié le rapport au plus tard cinq jours après celui où il met le rapport à la disposition du public sur internet.

Étape 5 - Examiner le ou les plans de votre installation pour réduire les substances toxiques

Consulter l’article 7 de la Loi.

La Loi exige que les installations examinent régulièrement leurs plans. Cela garantit que votre installation :

• met à jour ses plans de temps à autre
• évalue si les méthodes pour faire le suivi et la quantification devraient être modifiées
• évalue si de nouvelles méthodes de réduction sont disponibles
• évalue si des options précédemment circonscrites sont maintenant faisables

1. Quelles sont les dates importantes pour l’examen des plans de votre installation?

Consulter l’article 21 du règlement.

• Les installations qui ont préparé un plan au plus tard le 31 décembre 2018 ont l’obligation d’en faire l’examen et de présenter un nouveau sommaire d’ici le 31 décembre 2019, 2023 et tous les cinq ans par la suite.
• Les installations qui ont préparé un plan au cours de la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ont l’obligation d’en faire l’examen et de présenter un nouveau sommaire d’ici le 31 décembre 2023 et tous les cinq ans par la suite.
• Les installations qui ont préparé un plan le 31 décembre 2023 ou après cette date ont l’obligation d’en faire l’examen et de présenter un nouveau sommaire au plus tard le 31 décembre de l’année applicable en fonction d’un cycle de cinq ans (c.-à-d., d’ici le 31 décembre 2028, 2033, etc.).

Examens intermédiaires : Si votre installation apporte une modification importante à un procédé au cours d’une année, cela déclenchera un examen du plan l’année suivante. Dans ces cas, votre installation devrait examiner et mettre à jour son plan au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où votre installation a apporté la modification importante au procédé.

2. Quelles mesures doivent être prises pour examiner les plans de votre installation?

Consulter l’article 22 du règlement.

La nouvelle version du plan, créée à la suite de l’examen, reflétera toutes les décisions d’affaires révisées que votre installation peut avoir prises.

Votre installation doit examiner et mettre à jour tous les éléments de ses plans. En plus de mettre à jour tous les éléments de ses plans, votre installation inclura également ce qui suit dans la nouvelle version des plans :

1. S’il y a lieu, une déclaration précisant si les motifs pour inclure une déclaration disant que votre installation ne compte pas réduire l’utilisation et la création de la substance toxique prescrite sont toujours valides et, autrement, les nouveaux motifs.
2. Le cas échéant, une explication de la raison pour laquelle votre installation ne compte plus réduire l’utilisation et la création de la substance toxique prescrite, notamment si cela est dû à la mise en œuvre réussie d’une option de réduction des substances toxiques, si votre installation avait déjà une déclaration attestant son intention de réduire l’utilisation et la création d’une substance toxique prescrite.
3. Une mise à jour des objectifs et une explication pour tous les changements des objectifs, y compris pourquoi un objectif n’est plus valide ou exige d’être révisé.
4. Toute mise à jour des dossiers suivants, nécessaire pour garantir que les dossiers sont exacts et complets :
   • le dossier qui indique et décrit les étapes et les procédés en cours à votre installation
   • le dossier qui contient les diagrammes des opérations qui représentent visuellement le mouvement de la substance dans chaque procédé
   • le dossier qui circonscrit la ou les méthodes que votre installation utilise pour faire le suivi et quantifier, et expliquer le choix de cette ou de ces méthodes

   Rappel :
   Votre installation peut choisir de changer la ou les méthodes qu’elle utilise pour faire le suivi et la quantification lors de l’examen du plan.

5. Toute mise à jour de la description des procédés à chaque étape qui utilise ou créé une substance, afin de garantir son exactitude et son caractère complet. Elle décrit comment, quand et où la substance est utilisée ou créée.
6. Une mise à jour de l’identification, des estimations de la réduction des quantités de substances utilisées, créées, émises, éliminées et transférées dans l’air, la terre et l’eau et contenues dans un produit, et de l’analyse de faisabilité technique et économique des options de réduction.
   • Remarque : Votre installation peut utiliser des nouvelles technologies, des solutions chimiques vertes et d’autres innovations. C’est l’occasion pour votre installation d’évaluer de nouvelles solutions pour la réduction de substances toxiques.
   • Les estimations de la réduction des quantités contenues dans un produit s’appliquent uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne font pas partie des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), ou des composés organiques volatils ou de l’acétone.
7. Le cas échéant, une mise à jour de l’estimation de la quantité dont chaque option mise en œuvre réduirait la quantité de la substance toxique prescrite :
   • utilisée
   • créée
   • émise, éliminée et transférée dans l’air, la terre ou l’eau
   • contenues dans un produit. Remarque : Cela s’applique uniquement aux substances toxiques prescrites qui ne sont pas des principaux polluants atmosphériques (partie 4 de l’annexe 1 de l’avis de l’INRP), des composés organiques volatils ou de l’acétone
8. Toute mise à jour de l’échéancier pour la mise en œuvre d’une option.
9. Toute mise à jour des coûts annuels indirects et directs afin de s’assurer qu'ils sont précis et complets.
10. La correction de toutes les erreurs dans le plan.
11. L’assurance que :
    • l’employé occupant le rang le plus élevé à l’installation atteste la nouvelle version du plan, en particulier :
      • que l’examen réalisé cette année était conforme à la Loi et au règlement
      • qu’il a lu la version actuelle du plan
      • qu’il connaît son contenu
      • qu’à sa connaissance, le plan est factuellement exact et conforme à la Loi et au règlement
    • le planificateur de la réduction des substances toxiques atteste la nouvelle version du plan

Conseil : Une seule attestation par l’employé occupant le rang le plus élevé de l’installation ou le planificateur est requise pour tous les plans contenus dans un seul document.

Un planificateur peut signer l’attestation avant ou après l’employé occupant le rang le plus élevé, pourvu que les deux signent la même version du plan.

Votre installation doit également inclure les dossiers contenant l’explication de la différence entre la somme des intrants et la somme des extrants, le cas échéant, pour chaque année depuis que le plan a été examiné pour la dernière fois ou préparé. Remarque : l’inclusion des dossiers de suivi et de quantifications pour chaque année depuis le dernier examen du plan ou sa préparation n’est pas obligatoire puisqu’une installation a déjà l’obligation de conserver tous les dossiers de quantification et de planification sur les lieux pendant sept ans. Seuls les dossiers de suivi et de quantification de l’année civile précédente sont requis.

3. Que se passe-t-il si mon installation ne satisfait plus à tous les critères?

Consulter l’article 11.2 du règlement.

Votre installation peut être assujettie à la Loi à ce moment, mais peut ne pas satisfaire à tous les critères à l’avenir. Afin de déterminer ceci, votre installation doit pouvoir répondre « oui » à l’une des questions suivantes :

• A-t-elle cessé d’opérer dans le secteur manufacturier ou de la minéralurgie?
• A-t-elle réduit à zéro de manière permanente le nombre d’employés à l’installation?
• A-t-elle cessé d’utiliser ou de créer une substance toxique prescrite dans l’ensemble de ses procédés?
• Est-elle exemptée de produire des rapports pour l’acétone, aux termes du Règlement de l’Ontario 127/01, parce qu’elle n’a pas réussi à respecter les seuils concernant la substance ou les employés pour l’acétone?
• Est-elle exemptée de fournir des renseignements à l’INRP parce qu’elle n’a pas réussi à respecter les seuils pour l’activité, la substance ou les employés?

Si votre installation a répondu « oui » à l’une de ces questions, elle doit en aviser le ministère et préparer un dossier de sortie. Le dossier de sortie doit être présenté au plus tard à la date de conformité à l’INRP (généralement le 1^er juin), sous réserve du paragraphe 30.1(1) du règlement de l’année suivant le moment où votre installation ne satisfait plus à au moins un des critères. Pour en savoir plus, consulter la section « Comment préparer un dossier de sortie » (a droite).

Le dossier de sortie aide le ministère à distinguer les installations qui ne sont plus assujetties aux exigences de la Loi et du règlement de celles qui ne sont pas conformes.

4. Comment préparer un dossier de sortie

Consulter l’article 11.2 du règlement.

Un dossier de sortie :

• Décrit pourquoi votre installation n’a plus besoin de préparer un plan aux termes de la Loi. Par exemple, votre installation :
  • ne fait plus partie de la classe réglementée d’installations (c.-à-d. qu’elle ne fait plus de fabrication)
  • n’a plus d’employés sur place
  • a cessé d’utiliser et de créer la substance toxique dans tous les procédés
  • n’a plus l’obligation de produire des rapports aux termes du Règlement de l’Ontario 127/01 pour l’acétone
  • n’a plus l’obligation de fournir des renseignements concernant la substance aux termes de l’INRP
• Montre que votre installation n’a pas respecté tous les critères nécessaires pour quantifier, planifier et produire des rapports aux termes de la Loi. À ces fins, elle doit fournir au ministère :
  • les renseignements et toutes les quantifications utilisés par l’installation pour conclure qu’elle n’a pas respecté tous les critères prescrits dans la réglementation
• Inclut une attestation de l’employé occupant le rang le plus élevé dans l’installation qui assume des responsabilités de gestion liées à l’installation. Cette attestation devrait stipuler que cette personne :
  • a lu le dossier de sortie et en connaît le contenu
  • confirme l’exactitude factuelle du compte rendu des circonstances qui ont amené au dépôt du dossier – à sa connaissance

Conseil : Une seule attestation par l’employé occupant le rang le plus élevé de l’installation est requise pour tous les dossiers de sortie dans un seul document.

Le ministère rendra le dossier de sortie accessible au public sur internet ou sur présentation d’une demande par écrit. Les renseignements du dossier de sortie rendus accessibles au public n’incluront pas les renseignements et les quantifications utilisés par l’installation pour faire la détermination.

5. Que faire si mon installation satisfait aux critères prescrits ultérieurement à la présentation d'un dossier de sortie?

Dans ces cas, un des deux scénarios suivants peut s’appliquer :

1. Votre installation respecte tous les critères dans les deux ans ou moins de la présentation d’un dossier de sortie :

   Consulter l’article 11.3 du règlement.

   Si votre installation :

   • n’était pas assujettie aux exigences de la Loi et du règlement pour une substance toxique particulière au cours de la dernière année ou des deux dernières années consécutives
   • a fourni un dossier de sortie au ministère
   • respecte désormais tous les critères

   Votre installation peut, dans la plupart des cas (voir la remarque ci-dessous), « remettre en vigueur » son plan le plus récent. L’installation peut simplement poursuivre le plan le plus récent comme s’il n’y avait pas eu d’interruption du cycle de planification et d’examen.

   Important :

   Si votre installation satisfait à tous les critères lors d’une année d’examen, ou la première année qui suit une année d’examen, elle doit préparer un nouveau plan (c.-à-d. prétendre qu’il s’agit de la première année où elle doit se conformer à la Loi et au règlement).

2. Votre installation respecte tous les critères dans les trois ans ou plus de la présentation d’un dossier de sortie :

   Consulter l’article 11.4 du règlement.

   Si votre installation :

   • n’était pas assujettie aux exigences de la Loi et du règlement pour une substance toxique particulière au cours des trois dernières années consécutives
   • a fourni un dossier de sortie au ministère
   • respecte désormais tous les critères

   Vous devez préparer un nouveau plan (c.-à-d. prétendre qu’il s’agit de la première année où votre installation doit se conformer aux exigences de la Loi et du règlement).

Un tableau à l’annexe C présente : 1) un sommaire des principales questions liées à l’établissement des dossiers de sortie et des mesures qu’une installation peut prendre pour s’assurer que les exigences en matière d’établissement de rapports réglementaires sont satisfaites; 2) un sommaire des problèmes liés à la production de rapports communément observés sur la qualité des données relativement aux dossiers de sortie et des mesures que peut prendre une installation pour les aborder.

Foire aux questions

Dans la présente partie, vous trouverez les réponses aux questions fréquentes concernant la Loi et le règlement. Si vous avez d’autres questions après avoir lu le présent guide, faites-nous le savoir.

• Communiquez avec le Service d’information du ministère au 416 325-4000; sans frais au 1 800 565-4923; ATS sans frais au 1 855 515-2759; par courriel à picemail.moe@ontario.ca.

La Loi et les exemptions

1. Aucune des activités de notre installation ne fait partie du secteur manufacturier ou de la minéralurgie. Les exigences de la Loi et du règlement s’appliquent-elles à notre installation?

   Non. Votre installation doit effectuer des activités de fabrication ou de minéralurgie ainsi qu'avoir l’obligation de fournir des renseignements à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) afin d’être concernée. Si votre installation présente des rapports à l’INRP, mais ne fait pas d’activités de fabrication ou de minéralurgie, elle n’est pas concernée par la Loi et par le règlement.

2. Les exigences actuelles d'un plan de réduction des substances toxiques sont-elles les mêmes que celle d'un système de gestion environnementale (SGE) ISO 14001 ou d’un plan P2 aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE)?

   Cela peut être le cas, mais il peut arriver qu’un SGE ou un plan P2 LCPE contenant des renseignements supplémentaires soient nécessaires pour satisfaire à toutes les exigences d’un plan de réduction des substances toxiques. Cependant, l’utilisation d’un SGE ou d’un plan P2 LCPE comme outil général réduira vraisemblablement la quantité de travail nécessaire pour respecter les exigences de contenu d’un plan de réduction des substances toxiques.

Quantification, planification et production de rapports concernant les substances toxiques

3. Comment notre installation est-elle censée déterminer les quantités utilisées, créées, détruites, transformées, émises, éliminées, transférées et contenues dans un produit?

   Votre installation doit utiliser la meilleure méthode ou la meilleure combinaison de méthodes disponibles pour déterminer cette quantité. En choisissant une ou plusieurs méthodes, tenez compte :

   • de la meilleure méthode de quantification
   • de ce qu’utilisent les installations de secteurs semblables
   • des méthodes qui sont économiquement viables
   • des méthodes qui sont établies et reconnues
   • des méthodes exigées par d’autres lois

   Consulter la section 5.0 de la Boîte à outils pour la quantification des substances toxiques.

4. Certaines activités ou choses précises sont-elles exclues des exigences en matière de quantification, de planification et de production de rapports?

   Chaque année, l’avis de l’INRP connexe peut énumérer un certain nombre d’exclusions. Votre installation doit déterminer si elle satisfait aux critères pour la production de rapports en se référant à l’avis de l’INRP actuel. Les mêmes exclusions s’appliquent aux fins de quantification, de planification et de production de rapports concernant les substances toxiques prescrites dans la Loi et le règlement. Les documents d’orientation de l’INRP contiennent plus de renseignements^{footnote 8[8]}.

5. Mon installation doit-elle quantifier, planifier et produire des rapports concernant les produits de départ?

   Si une installation est assujettie à la Loi et au règlement, elle doit tenir compte de tous les intrants, notamment les produits de départ.

   La population ontarienne a le droit de savoir quelles substances proviennent des produits de départ d’origine naturelle. La quantification, la planification et la production de rapport permettront aux installations de mieux comprendre l’utilisation de substances toxiques dans leurs procédés et peuvent permettre de mettre en lumière des domaines où des solutions de rechange moins toxiques peuvent être substituées. Même si certaines installations peuvent ne pas pouvoir changer leurs produits de départ, elles peuvent être en mesure de découvrir et de mettre en œuvre des efficiences en matière de traitement.

   Dans certains cas, les produits de départ peuvent être considérés comme des articles. Veuillez consulter l’INRP pour une orientation concernant ce qui est considéré comme un article.

6. Le plan de mon installation contient des renseignements de nature délicate. Quelles sont les dispositions en place pour protéger leur confidentialité?

   Les plans doivent être conservés à l’installation. Seul un sommaire sera fourni au ministère et au public par votre installation.

   Dans certains cas, le ministère pourrait demander un plan ou une portion d’un plan, comme dans le cas d’une inspection par un agent de l’environnement. Dans un tel cas, votre installation devrait pouvoir lui apposer l’étiquette confidentielle.

   De plus, votre installation peut choisir de divulguer au public pour l’ensemble de l’installation les quantités utilisées, créées et contenues dans un produit selon des plages précisées par le ministère.

7. Quelles sont les règles administratives que mon installation doit respecter aux termes de la législation?

   Il existe plusieurs règles administratives qu’une installation doit suivre lorsqu’elle fait le suivi, la quantification, des rapports et de la planification. Ces règles sont décrites ci-dessous.

   Unité de mesure

   Veuillez consulter l’article 31 du règlement.

   L’unité de mesure utilisée pour le suivi ou la production de rapports est la même unité exigée aux termes de l’INRP pour cette substance. Pour l’acétone, l’unité est la tonne.

   Erreurs

   Veuillez consulter les paragraphes 29(1), 29(2) et 29(3) du règlement.

   Si le propriétaire et l’exploitant de votre installation sont informés d’une quelconque erreur dans un sommaire, un rapport ou un avis fourni au ministère, ils doivent en informer le ministère et présenter les renseignements corrigés dans les 30 jours.

   Si votre installation a besoin de plus de temps, elle peut demander une prorogation du délai. Le ministère décidera alors si plus de temps devrait être accordé, et dans quelle mesure.

   Formulaires

   Veuillez consulter l’article 30 du règlement.

   Le sommaire du plan, le rapport et tous les dossiers exigés doivent être fournis dans un formulaire électronique précisé ou approuvé par le ministère.

   Dossiers

   Veuillez consulter l’article 28 du règlement.

   Votre installation doit conserver sur place pendant sept ans tous les dossiers créés ou acquis pour se conformer à la législation. Cela comprend les dossiers utilisés pour la quantification des toxiques, ou pour préparer, examiner ou modifier un plan, un sommaire du plan ou un rapport.

   Modification de la propriété

   Veuillez consulter le paragraphe 29(4) du règlement.

   Le nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant de votre installation doit informer le ministère dans les 30 jours de toute modification de la propriété.

Planificateur de la réduction des substances toxiques

8. Comment puis-je devenir un planificateur de la réduction des substances toxiques?

   Afin de devenir un planificateur de la réduction des substances toxiques, vous devez :

   1. démontrer que vous respectez un des critères suivants :
      • vous détenez un baccalauréat dans un domaine pertinent et avez quatre années d’expérience pertinente de travail
      • vous détenez un diplôme collégial dans un domaine pertinent et avez six années d’expérience pertinente de travail
      • vous possédez huit années d’expérience de travail, dont un minimum de deux années dans la gestion environnementale et de deux années dans les activités opérationnelles dans un établissement de fabrication ou de minéralurgie
   2. suivre une formation approuvée par le ministère
   3. réussir un examen approuvé par le ministère
   4. demander un permis et en payer les droits

   Pour en savoir plus, consultez le site Web du ministère de l’Environnement pour obtenir des détails sur les qualifications pour la délivrance de permis, les cours, les examens, les frais et les ressources.

Application de la législation

9. Comment le ministère garantit-il la conformité à la législation?

   Le ministère de l’Environnement est responsable de garantir la conformité à la Loi et à la réglementation. Il travaille étroitement avec la collectivité réglementée, adoptant une approche équitable familière et progressive. Les étapes peuvent notamment comprendre :

   • L’éducation et la sensibilisation. Cela peut notamment consister à orienter les installations vers des outils pour soutenir la conformité. Exemples : des documents d’orientation, des subventions, des séances d’information et du soutien technique.
   • Des appels téléphoniques et des lettres.
   • Des inspections.

10. Quelles sont les mesures d’application incluses dans la législation?

    Les mesures pour appliquer la Loi et le règlement sont semblables à celles d’autres lois sur l’environnement. Voici quelques exemples :

    • la Loi sur la protection de l’environnement
    • la Loi sur la protection de l’environnement
    • la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
    • la Loi de 2006 sur l’eau saine

    Exemple : La Loi donne au ministère le pouvoir d’inspecter les installations, à un moment raisonnable, afin de s’assurer que les dossiers pertinents sont :

    • conservés sur place
    • complets
    • exacts

    Le ministère pourra également faire le suivi de certains problèmes de conformité parmi les installations réglementées grâce à la présentation de leurs sommaires de plan et rapports. Cette approche aidera le ministère à se concentrer sur les installations qui ont plus de chance de ne pas être conformes.

11. Qu’arrive-t-il si le ministère conclut qu’une installation ne s’est pas conformée à la législation?

    Conformément à la loi, le ministère pourrait prendre certaines mesures pour s'assurer que la conformité est atteinte ou pour prévenir d'autres cas de non-conformité. Le ministère pourrait faire parvenir une lettre à l’installation, afin de porter la non-conformité à l’attention de l’installation et de demander à l’installation de corriger la situation dans un délai donné. Autrement, si l’installation est toujours en situation de non-conformité après avoir reçu la lettre, le ministère pourrait émettre un arrêté afin que l’installation s’y conforme.

    Si une personne ou une société est trouvée coupable d’une infraction aux termes de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, un tribunal peut imposer les pénalités suivantes :

    Pour les particuliers

    • jusqu’à 25 000 $ par jour pour une première offense
    • jusqu’à 50 000 $ par jour pour une deuxième offense

    Pour les personnes morales

    • jusqu’à 50 000 $ par jour pour une première offense
    • jusqu’à 100 000 $ par jour pour une deuxième offense

Initiatives du ministère

12. Comment le ministère fait-t-il rapport sur les progrès de l’Ontario?

    Le gouvernement de l’Ontario a créé un site Web ou un système d’information pour informer la population ontarienne concernant la réduction des substances toxiques en Ontario :

    • en fournissant des rapports pour l’ensemble de la province sur le statut actuel des toxiques
    • en fournissant des rapports pour l’ensemble de la province sur les progrès des installations en matière de réduction

    De plus, le ministère doit préparer un rapport annuel qui décrit les progrès réalisés par les installations dans la mise en œuvre de la Loi et de la réglementation. Le public a accès à ces rapports sur le site Web du ministère.

13. La liste des substances toxiques sera-t-elle modifiée dans le futur?

    Comme l’exige la Loi, au moins tous les cinq ans, le ministre de l’Environnement consultera des experts et le public concernant de possibles modifications :

    • à la liste des substances toxiques (ajouts et suppressions)
    • aux seuils pour les substances
    • aux seuils pour les employés

    Le processus de modification est ouvert et transparent. Ce processus est connu sous le nom de processus de liste évolutive. Le ministère examinera chaque inscription conformément aux critères détaillés dans le guide des inscriptions et décidera si une substance fera l’objet d’un examen. Dans le cadre de son examen, le ministère consultera des experts et les parties intéressées. Le ministère :

    • affichera sur son site Web les détails du processus. Cela comprend les critères décisionnels et les occasions pour la participation des intervenants
    • informera les intervenants et le public de toute modification apportée à la liste de substances ou aux seuils par l’entremise du Registre environnemental^{footnote 9[9]}

14. Le ministère compte-t-il introduire de nouveaux règlements dans le futur?

    Pour le moment, le ministère a reporté la proclamation des articles de la Loi qui se rapportent :

    • aux substances préoccupantes
    • aux pénalités administratives
    • aux produits de consommation

    Toutes les mesures reliées à ces articles ne s’appliqueront pas tant qu’un règlement ne sera pas en place. Tout nouveau règlement détaillera les exigences devant être respectées par les installations.

    Le ministère consultera le public et les intervenants pour définir ces exigences.

15. Le ministère introduira-t-il de nouveaux pouvoirs reliés aux produits de consommation dans le futur?

    Le ministère continuera à travailler avec le gouvernement fédéral pour promouvoir l’utilisation des pouvoirs fédéraux actuels pour traiter des produits de consommation.

    La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques prévoit de nouveaux pouvoirs reliés aux produits de consommation que le gouvernement de l'Ontario pourrait utiliser pour protéger la population ontarienne.

    La consultation des intervenants et du public se déroulerait avant l’élaboration de tout règlement aux termes de ces nouveaux pouvoirs.

16. Où puis-je en apprendre davantage?

    Des renseignements sur la Stratégie le programme de réduction des substances toxiques du ministère de l’Environnement se trouvent à la page Web du programme de réduction des substances toxiques.

Annexe A – Exemptions pour les dioxines, les furanes et l’hexachlorobenzène

Consulter l’article 9 du règlement.

Le règlement prévoit une exemption pour les trois groupes suivants de substances :

• les dioxines
• les furanes
• l’hexachlorobenzène

L’INRP exige qu’une installation fournisse des renseignements sur les dioxines, les furanes et l’hexachlorobenzène, peu importe les quantités émises, éliminées et transférées hors du site à des fins de recyclage.

Dans les cas où votre installation est en deçà des niveaux de quantification estimés établis dans l’avis de l’INRP pour ces substances, elle est admissible à une exemption.

Afin de profiter de cette exemption, votre installation doit pouvoir répondre « oui » aux questions suivantes :

• La concentration de la substance émise sur place, éliminée ou transférée hors du site à des fins de recyclage est-elle inférieure aux niveaux de quantification estimés applicables établis dans l’avis de l’INRP?
• A-t-elle déterminé la quantité de la substance grâce à la surveillance ou à l’analyse à la source?

Si votre installation veut profiter de l’exemption, elle doit fournir un dossier au ministère au plus tard à la date de conformité à l’INRP (généralement le 1^er juin), sous réserve du paragraphe 30.1(1) du règlement dans l’année où elle tombe sous les niveaux de quantification estimés applicables établis dans l’avis de l’INRP pour cette substance. Ce dossier est appelé un « dossier d’exemption » . Fournir un dossier pour trois années consécutives. Une fois que votre installation a fourni trois dossiers consécutifs, toutes les obligations reliées aux dioxines, aux furanes ou à l’hexachlorobenzène aux termes de la Loi et du règlement prennent fin pourvu que votre installation n’atteint ou ne dépasse pas le niveau de quantification estimé.

Pour en apprendre plus, lire la section « Comment préparer un dossier d’exemption » , ci-dessous.

Comment préparer un dossier d’exemption pour les dioxines, les furanes et l’hexachlorobenzène

Un dossier d’exemption :

• Décrit pourquoi votre installation est désormais exemptée aux termes de la Loi.
• Montre que votre installation n’atteint pas les niveaux de quantification estimés établis dans l’avis de l’INRP pour les dioxines, les furanes ou l’hexachlorobenzène.

Votre installation doit fournir un dossier contenant les renseignements et toutes les quantifications utilisées pour déterminer son statut par rapport à l’exemption.

• Comprend une attestation de l’employé occupant le rang le plus élevé dans l’installation qui assume des responsabilités de gestion liées à l’installation. Cette attestation doit stipuler que cette personne :
  • a lu le dossier et en connaît le contenu
  • confirme l’exactitude factuelle du compte rendu des circonstances qui ont amené au dépôt du dossier – à sa connaissance

Conseil : Une seule attestation par l’employé occupant le rang le plus élevé de l’installation est requise pour tous les dossiers contenus dans un seul document.

Le ministère rendra le dossier d’exemption accessible au public sur internet ou sur présentation d’une demande par écrit, sous réserve du paragraphe 30.1(1) du règlement. Le ministère ne rendra pas accessible au public les renseignements détaillés fournis par votre installation.

Annexe B : Liste des documents exigés pour chaque substance toxique

Annexe C – Directives pour la présentation des données sur la qualité dans les rapports annuels en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques