Lois de l’Ontario sur la protection du consommateur
Vos droits en tant que consommateur sont protégés par différentes lois. Certaines lois sont mises en application par le ministère des Services au public et aux entreprises, tandis que certaines autres relèvent d’organismes d’application.
Renseignez-vous sur les lois qui protègent les consommateurs et les organismes d’application qui en ont la responsabilité.
La Loi de 2002 sur la protection du consommateur régit les transactions de consommateur les plus courantes faites dans le marché et à domicile. Si votre transaction n’est pas couverte en vertu de la LPC, il se peut qu’elle soit couverte par d’autres lois sur la protection du consommateur mentionnées ici.
Lois relevant du ministère des Services au public et aux entreprises
Si vous avez une plainte à formuler à l’endroit d’une entreprise couverte par l’une des lois ci-dessous, il se peut que vous puissiez porter plainte auprès de la Direction de la protection du consommateur du ministère.
La Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette concerne vos droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement. Vous pouvez aussi lire nos conseils sur ce que vous pouvez faire si une agence de recouvrement communique avec vous.
La Loi sur les renseignements concernant le consommateur fait en sorte :
- Que les bureaux de crédit recueillent, maintiennent et partagent votre dossier de crédit et vos renseignements personnels de façon responsable;
- Que vous ayez le droit de connaître les renseignements qu’on partage à propos de vous et avec qui on les partage;
- Que vous ayez le droit de corriger les renseignements sur votre personne qui sont erronés.
Renseignez-vous sur la façon de protéger votre crédit.
La
La Loi sur les huissiers réglemente la nomination et le mandat des huissiers en Ontario. Renseignez-vous sur comment vous pouvez vous assurer de traiter avec un huissier nommé. Vos droits face à un huissier.
La Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation (LSFSEC) réglemente les cimetières, les établissements funéraires, les entrepreneurs de pompes funèbres, les crématoriums, les services de transfert et les représentants des ventes en Ontario.
- L’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario (en anglais seulement) est chargée en grande partie de l’application de la LSFSEC
- Le ministère assure la surveillance de l’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario et est responsable de la législation, des règlements et de certains articles de la LSFSEC liés à la découverte de lieux de sépulture, les sépultures de guerre, les fermetures de cimetières et les cimetières abandonnés
La Loi sur les sûretés mobilières garantit des pratiques équitables lorsque des objets personnels sont détenus en garantie.
La Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs décrit vos droits en matière de privilèges, de rachats et de règlement des différends.
Organisme d’application
Les organismes d’application ont comme mandat de veiller à ce qu’un certain nombre de lois sur la protection du consommateur et la sécurité publique soient appliquées et respectées.
Pour en savoir plus sur les organismes d’application
Protection des consommateurs assurée par d’autres organisations
La Loi sur la protection des consommateurs d’énergie réglemente les activités des détaillants d’électricité et agent de commercialisation de gaz titulaires d’un permis.