Sommaire

Le ministère des Affaires municipales et du Logement assure le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que chaque Ontarien et chaque Ontarienne disposent d’un logement adapté à leurs besoins. Pour atteindre ces objectifs, le ministère élabore, coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités; il gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance, y compris la mise en œuvre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente de coopération et de consultation entre la cité de Toronto et la province de l’Ontario; il soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

 

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’amélioration des infrastructures; l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; les logements communautaires, avec services de soutien et à but lucratif, ce qui comprend la réglementation des locations résidentielles et commerciales et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement; les services d’atténuation et de reprise après une catastrophe.

 

Les politiques et les programmes du ministère soutiennent l’intervention et la reprise dans le contexte de la COVID-19.

 

Sommaire - programme du Ministère

CréditProgramme

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

 Charges de fonctionnement    
1901Programme d'administration du ministère20 192 000 $20 278 200 $(86 200 $)18 649 148 $
1902Services aux municipalités67 113 900 $73 043 900 $(5 930 000 $)1 916 968 955 $
1903Administrations locales et politiques d'aménagement21 454 700 $21 408 000 $46 700 $17 635 937 $
1904Programme de logement973 854 900 $1 041 148 000 $(67 293 100 $)1 621 649 296 $
 Total à voter - charges de fonctionnement1 082 615 500 $1 155 878 100 $(73 262 600 $)3 574 903 336 $
 Crédits législatifs84 187 $84 187 $-153 635 $
 Total du ministère - charges de fonctionnement1 082 699 687 $1 155 962 287 $(73 262 600 $)3 575 056 971 $
 Redressement de consolidation - débentures pour les logements publics - intérêts sur la dette(2 342 200 $)(3 609 700 $)1 267 500 $-
 Redressement de consolidation pour les charges de fonctionnement - Société ontarienne d’hypothèques et de logement---8 869 587 $
 Redressement de consolidation - Société ontarienne d'hypothèques et de logement---(106 170 011 $)
 Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général(208 300 $)(208 000 $)(300 $)(1 337 301 $)
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements1 080 149 187 $1 152 144 587 $(71 995 400 $)3 476 419 246 $
 Actifs de fonctionnement    
1902Services aux municipalités-3 600 000 $(3 600 000 $)-
 Total à voter - actifs de fonctionnement-3 600 000 $(3 600 000 $)-
 Total du ministère - actifs de fonctionnement-3 600 000 $(3 600 000 $)-
 Charges d’immobilisations    
1901Programme d'administration du ministère1 000 $1 000 $--
1902Services aux municipalités2 000 $4 002 000 $(4 000 000 $)5 985 306 $
1904Programme de logement233 948 100 $275 519 500 $(41 571 400 $)296 114 963 $
 Total à voter - charges d’immobilisations233 951 100 $279 522 500 $(45 571 400 $)302 100 269 $
 Crédits législatifs636 500 $636 500 $-590 747 $
 Total du ministère - charges d’immobilisations234 587 600 $280 159 000 $(45 571 400 $)302 691 016 $
 Redressement de consolidation pour les charges d'immobilisations - Société ontarienne d’hypothèques et de logement ----(38 418 618 $)
 Redressement de consolidation – opération du MSGSC---(11 841 000 $)
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements234 587 600 $280 159 000 $(45 571 400 $)252 431 398 $
 Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)1 314 736 787 $1 432 303 587 $(117 566 800 $)3 728 850 644 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

2021-2022
Prévisions

2020-2021
Chiffres réels

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurementfootnote 1)1 155 962 287 $3 576 097 171 $
Réorganisation gouvernementale  

   Transfert de fonctions à d'autres ministères

-(1 040 200 $)
Total - charges de fonctionnement redressées1 155 962 287 $3 575 056 971 $

Programme d'administration du ministère - crédit 1901

Les objectifs de ce programme sont les suivants : orienter, diriger, coordonner et contrôler l'ensemble des obligations des organismes centraux (y compris la conformité avec les lois et les règlements) ainsi que les programmes organisationnels et les activités du ministère; fournir du soutien efficace en communication stratégique et dans la gestion des dossiers; fournir au ministère, de façon efficace et efficiente, des conseils stratégiques, des services et conseils juridiques, des services de planification des activités et des ressources, des services ministériels de gestion des situations d'urgence et de la sécurité, du soutien en gestion du risque et en gestion de la prestation des services; mettre en place des mécanismes de contrôle et de vérification des dépenses, des normes en matière de rapports et de gestion, des normes de service et des méthodes d'évaluation des résultats; surveiller l'utilisation des ressources humaines et financières, des ressources en gestion de l'information et en technologie de l'information et des biens matériels du ministère. Le programme offre également des services de gestion et de soutien opérationnel au ministère et à ses organismes.

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

 Charges de fonctionnement    
1Administration du ministère20 192 000 $20 278 200 $(86 200 $)18 649 148 $
 Total à voter - charges de fonctionnement20 192 000 $20 278 200 $(86 200 $)18 649 148 $
LTraitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif47 841 $47 841 $-49 301 $
LTraitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif32 346 $32 346 $-33 334 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $--
 Total - crédits législatifs81 187 $81 187 $-82 635 $
 Total - charges de fonctionnement20 273 187 $20 359 387 $(86 200 $)18 731 783 $
 Charges d’immobilisations    
2Administration du ministère – immobilisations1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
 Total - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

 

 

Crédit-
poste numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 Charges de fonctionnement  
1901-1Administration du ministère  
 

Traitements et salaires

 10 940 100 $
 

Avantages sociaux

 1 184 000 $
 

Transports et communications

 376 000 $
 

Services

 6 995 800 $
 

Fournitures et matériel

 696 100 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 20 192 000 $
 Sous-postes :  
 Bureau principal  
 

Traitements et salaires

3 031 900 $ 
 

Avantages sociaux

293 200 $ 
 

Transports et communications

223 300 $ 
 

Services

176 600 $ 
 

Fournitures et matériel

83 000 $3 808 000 $
 Services de communication  
 

Traitements et salaires

2 573 200 $ 
 

Avantages sociaux

262 700 $ 
 

Transports et communications

5 800 $ 
 

Services

140 400 $ 
 

Fournitures et matériel

2 200 $2 984 300 $
 Services financiers et administratifs  
 

Traitements et salaires

3 890 200 $ 
 

Avantages sociaux

437 300 $ 
 

Transports et communications

4 500 $ 
 

Services

1 116 900 $ 
 

Fournitures et matériel

2 900 $5 451 800 $
 Ressources humaines  
 

Traitements et salaires

1 404 800 $ 
 

Avantages sociaux

190 800 $ 
 

Transports et communications

5 100 $ 
 

Services

300 $ 
 

Fournitures et matériel

2 500 $1 603 500 $
 Services juridiques  
 

Traitements et salaires

40 000 $ 
 

Transports et communications

31 900 $ 
 

Services

5 333 800 $ 
 

Fournitures et matériel

72 200 $5 477 900 $
 Systèmes informatiques  
 

Transports et communications

105 400 $ 
 

Services

227 800 $ 
 

Fournitures et matériel

533 300 $866 500 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 20 192 000 $
 Crédits législatifs  
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 47 841 $
Crédits législatifs

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 32 346 $
 Crédits législatifs  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - programme d'administration du ministère  20 273 187 $
 Charges d’immobilisations  
1901-2Administration du ministère – immobilisations  
 

Autres opérations

 1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations 1 000 $
 Total (charges d’immobilisations) - programme d'administration du ministère  1 000 $

 

 

Services aux municipalités - crédit 1902

Ce programme a pour objectifs de bâtir des administrations locales puissantes, d’encourager des collectivités bien planifiées, sûres, complètes et florissantes et d‘accroître l’offre de logements par la participation directe des clients municipaux responsables de la prestation des services et de la mise en œuvre des programmes se rattachant aux activités essentielles liées aux services aux municipalités. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Loi sur les services de logement ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes de paiement de transfert connexes; renforcer les capacités municipales afin d'atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger le système d'aménagement du territoire à guichet unique de la province et aider les municipalités à exercer tous leurs pouvoirs en matière d'aménagement et de gestion de la croissance. Ce programme dirige la réalisation des priorités relatives à la mise en conformité des plans officiels municipaux avec le plan En plein essor ainsi que l’élaboration des ordres de zonage du ministre. De plus, il fournit l'aide provinciale aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe, comme le projet pilote Reconstruire en mieux exécuté dans le cadre du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe, et il gère le Programme de gestion des situations d'urgence du ministère mis sur pied en vertu d'un décret.

Ce programme apporte un soutien aux initiatives de la province visant à enrayer la propagation de COVID-19, soutient les efforts de prévention et de rétablissement et fournit aux intervenants des conseils sur la mise en œuvre.

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

 Charges de fonctionnement    
4Services aux municipalités67 113 900 $73 043 900 $(5 930 000 $)1 916 968 955 $
 Total à voter - charges de fonctionnement67 113 900 $73 043 900 $(5 930 000 $)1 916 968 955 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $-71 000 $
 Total - crédits législatifs1 000 $1 000 $-71 000 $
 Total - charges de fonctionnement67 114 900 $73 044 900 $(5 930 000 $)1 917 039 955 $
 Actifs de fonctionnement    
-Avances et montants récupérables-3 600 000 $(3 600 000 $)-
 Total à voter - actifs de fonctionnement-3 600 000 $(3 600 000 $)-
 Total - actifs de fonctionnement-3 600 000 $(3 600 000 $)-
 Charges d’immobilisations    
3Services aux municipalités2 000 $4 002 000 $(4 000 000 $)5 985 306 $
 Total à voter - charges d’immobilisations2 000 $4 002 000 $(4 000 000 $)5 985 306 $
 Total - charges d’immobilisations2 000 $4 002 000 $(4 000 000 $)5 985 306 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 Charges de fonctionnement  
1902-4Services aux municipalités  
 

Traitements et salaires

 11 951 500 $
 

Avantages sociaux

 1 249 200 $
 

Transports et communications

 500 200 $
 

Services

 1 305 200 $
 

Fournitures et matériel

 136 100 $
 

Paiements de transfert

  
 

Programme pour la modernisation au niveau municipal

19 450 000 $ 
 

Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement

30 550 000 $ 
 

Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

1 000 $ 
 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $ 
 

Paiements en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

85 179 000 $ 
 

Impôts sur les propriétés provinciales louées en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

9 181 000 $ 
 

Aide au Conseil de la zone de développement de Moosonee

1 618 700 $ 
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $ 
 

Aide aux conseils d'aménagement

350 000 $146 331 700 $
 Total partiel 161 473 900 $
 Moins : recouvrements 94 360 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 67 113 900 $
 Crédits législatifs  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Services aux municipalités  67 114 900 $
 Charges d’immobilisations  
1902-3Services aux municipalités  
 

Paiements de transfert

  
 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $ 
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $2 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations 2 000 $
 Total (charges d’immobilisations) - Services aux municipalités  2 000 $

Administrations locales et politiques d'aménagement - crédit 1903

L'objectif de ce programme est de veiller à ce que les municipalités de l’Ontario soient bien planifiées et fournissent de manière efficace des services à leurs résidents et leurs entreprises. Le programme des administrations locales et des politiques d'aménagement contribue à un cadre à long terme pour les politiques, les programmes, l’administration et la législation qui améliore la responsabilisation, la transparence et l'efficacité des administrations locales et des processus démocratiques. Ce programme inclut notamment la surveillance de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Déclaration de principes provinciale, de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, de la Loi de 1997 sur les redevances, de la Loi de 1996 sur les élections municipales, de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, ainsi que des politiques de réglementation propres à certaines régions comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Le programme soutient les investissements dans l’infrastructure et le développement économique ainsi que la protection de l'environnement, la préservation des terres agricoles et la conservation des espaces verts. Il propose également un cadre législatif pour la planification de l’aménagement du territoire, les approbations des demandes d’aménagement et les élections municipales. Le programme fournit des cadres, des outils et des conseils à l’appui d’un fonctionnement responsable, efficient et efficace des administrations municipales. De plus, il collecte de l’information financière municipale et fournit des outils permettant d'améliorer la prestation de services à l'échelon local, de réduire les coûts, d'atteindre la viabilité financière et d'améliorer la reddition des comptes aux contribuables. Grâce au programme, des partenariats efficaces avec les municipalités, les entreprises, les organisations non gouvernementales, les Autochtones, d’autres ministères et d’autres administrations sont établis et entretenus. Le programme renforce les liens de la province avec les 444 municipalités de l’Ontario par la mise en œuvre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente de coopération et de consultation entre la cité de Toronto et la province de l’Ontario. Tout ce travail fondé sur des politiques et des programmes est guidé par une approche fondée sur les partenariats et par une participation, une information et une consultation réelles.

 

Ce programme soutient le rétablissement, au sein du secteur municipal, des répercussions de la COVID-19 en collaborant avec les municipalités et d’autres ministères pour faire avancer des options législatives ou réglementaires ciblant les priorités et en réduisant les fardeaux qui pèsent sur les municipalités et les autres intervenants.

 

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

 Charges de fonctionnement    
7Administrations locales7 257 800 $7 257 800 $-5 969 183 $
10Politiques pour l’aménagement et la croissance14 196 900 $14 150 200 $46 700 $11 666 754 $
 Total à voter - charges de fonctionnement21 454 700 $21 408 000 $46 700 $17 635 937 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $--
 Total - crédits législatifs1 000 $1 000 $--
 Total - charges de fonctionnement21 455 700 $21 409 000 $46 700 $17 635 937 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
 Charges de fonctionnement 
1903-7Administrations locales 
 

Traitements et salaires

6 132 900 $
 

Avantages sociaux

490 200 $
 

Transports et communications

252 500 $
 

Services

323 500 $
 

Fournitures et matériel

58 700 $
 Total à voter - charges de fonctionnement7 257 800 $
1903-10Politiques pour l’aménagement et la croissance 
 

Traitements et salaires

9 456 700 $
 

Avantages sociaux

1 065 800 $
 

Transports et communications

463 100 $
 

Services

3 030 100 $
 

Fournitures et matériel

181 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement14 196 900 $
 Crédits législatifs 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Administrations locales et politiques d'aménagement 21 455 700 $

Programme de logement - crédit 1904

Ce programme a pour objectifs d’honorer les engagements du gouvernement en matière de logement communautaire, de prévention et de réduction de l’itinérance et de logement du marché. Cela inclut les activités suivantes : dialoguer avec les intervenants sur les possibilités de renforcer les logements avec services de soutien et les logements communautaires; diriger l’apport de modifications aux politiques et à la législation afin d’accroître l’offre de logements et l’abordabilité; soutenir la vente de biens excédentaires du gouvernement; créer un cadre réglementaire qui protège les locataires et les locateurs et encourage l'entretien et l'investissement dans le secteur du logement locatif neuf; soutenir les municipalités, les fournisseurs de logements, les administrateurs de programmes autochtones et d’autres intervenants indépendants afin de les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de logement; pendant la COVID-19, continuer de soutenir les populations vulnérables par les programmes de prévention de l’itinérance et de prestations de logement transférables. Pour atteindre ces objectifs, le programme offre un éventail complet de services : élaboration de politiques, conception et exécution de programmes, règlement des plaintes et application des décisions, réglementation des locations à usages résidentiel et commercial et financement des programmes.

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

 Charges de fonctionnement    
2Logement communautaire et logement à but lucratif972 036 300 $1 039 329 400 $(67 293 100 $)1 620 243 264 $
3Location à usage d'habitation1 818 600 $1 818 600 $-1 406 032 $
 Total à voter - charges de fonctionnement973 854 900 $1 041 148 000 $(67 293 100 $)1 621 649 296 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $--
 Total - crédits législatifs1 000 $1 000 $--
 Total - charges de fonctionnement973 855 900 $1 041 149 000 $(67 293 100 $)1 621 649 296 $
 Charges d’immobilisations    
4Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations233 947 100 $275 518 500 $(41 571 400 $)296 114 963 $
5Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations, charges liées aux biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations233 948 100 $275 519 500 $(41 571 400 $)296 114 963 $
LAmortissement, Loi sur l'administration financière636 500 $636 500 $-590 747 $
 Total - crédits législatifs636 500 $636 500 $-590 747 $
 Total - charges d’immobilisations234 584 600 $276 156 000 $(41 571 400 $)296 705 710 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 Charges de fonctionnement  
1904-2Logement communautaire et logement à but lucratif  
 

Traitements et salaires

 12 373 600 $
 

Avantages sociaux

 1 639 600 $
 

Transports et communications

 64 300 $
 

Services

 2 844 300 $
 

Fournitures et matériel

 66 200 $
 

Paiements de transfert

  
 

Programmes relatifs à l'itinérance

596 230 200 $ 
 

Initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire

8 473 300 $ 
 

Programmes de la Stratégie nationale sur le logement

155 269 800 $ 
 

Programmes relatifs au logement communautaire

229 949 200 $989 922 500 $
 Total partiel 1 006 910 500 $
 Moins : recouvrements 34 874 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 972 036 300 $
1904-3Location à usage d'habitation  
 

Traitements et salaires

 1 573 800 $
 

Avantages sociaux

 133 500 $
 

Transports et communications

 85 200 $
 

Services

 7 300 $
 

Fournitures et matériel

 18 800 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 1 818 600 $
 Crédits législatifs  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - programme de logement  973 855 900 $
 Charges d’immobilisations  
1904-4Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations  
 

Paiements de transfert

  
 

Programmes relatifs au logement communautaire

16 848 300 $ 
 

Programmes relatifs à l'itinérance

36 954 100 $ 
 

Programmes de la Stratégie nationale sur le logement

180 142 700 $ 
 

Terres provinciales - vente

1 000 $ 
 

Terres provinciales - location

1 000 $233 947 100 $
 Total à voter - charges d’immobilisations 233 947 100 $
1904-5Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations, charges liées aux biens immobilisés  
 

Autres opérations

 1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations 1 000 $
 Crédits législatifs  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Amortissement, Loi sur l'administration financière

 636 500 $
 Total (charges d’immobilisations) - programme de logement  234 584 600 $