Ministère des Affaires municipales et du Logement - Budget des dépenses (2022-2023)

Sommaire

Le ministère des Affaires municipales et du Logement assure le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que chaque Ontarien et chaque Ontarienne disposent d’un logement adapté à leurs besoins. Pour atteindre ces objectifs, le ministère élabore, coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités; il gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance, y compris la mise en œuvre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente de coopération et de consultation entre la cité de Toronto et la province de l’Ontario; il soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’amélioration des infrastructures; l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; les logements communautaires, avec services de soutien et à but lucratif, ce qui comprend la réglementation des locations résidentielles et commerciales et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement; les services d’atténuation et de reprise après une catastrophe.

Les politiques et les programmes du ministère soutiennent l’intervention et la reprise dans le contexte de la COVID-19.

Sommaire - programme du Ministère

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Programme d'administration du ministère - crédit 1901

Les objectifs de ce programme sont les suivants : orienter, diriger, coordonner et contrôler l'ensemble des obligations des organismes centraux (y compris la conformité avec les lois et les règlements) ainsi que les programmes organisationnels et les activités du ministère; fournir du soutien efficace en communication stratégique et dans la gestion des dossiers; fournir au ministère, de façon efficace et efficiente, des conseils stratégiques, des services et conseils juridiques, des services de planification des activités et des ressources, des services ministériels de gestion des situations d'urgence et de la sécurité, du soutien en gestion du risque et en gestion de la prestation des services; mettre en place des mécanismes de contrôle et de vérification des dépenses, des normes en matière de rapports et de gestion, des normes de service et des méthodes d'évaluation des résultats; surveiller l'utilisation des ressources humaines et financières, des ressources en gestion de l'information et en technologie de l'information et des biens matériels du ministère. Le programme offre également des services de gestion et de soutien opérationnel au ministère et à ses organismes.

Sommaire - crédit

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Services aux municipalités - crédit 1902

Ce programme a pour objectifs de bâtir des administrations locales puissantes, d’encourager des collectivités bien planifiées, sûres, complètes et florissantes et d‘accroître l’offre de logements par la participation directe des clients municipaux responsables de la prestation des services et de la mise en œuvre des programmes se rattachant aux activités essentielles liées aux services aux municipalités. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Loi sur les services de logement ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes de paiement de transfert connexes; renforcer les capacités municipales afin d'atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger le système d'aménagement du territoire à guichet unique de la province et aider les municipalités à exercer tous leurs pouvoirs en matière d'aménagement et de gestion de la croissance. Ce programme dirige la réalisation des priorités relatives à la mise en conformité des plans officiels municipaux avec le plan En plein essor ainsi que l’élaboration des ordres de zonage du ministre. De plus, il fournit l'aide provinciale aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe, comme le projet pilote Reconstruire en mieux exécuté dans le cadre du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe, et il gère le Programme de gestion des situations d'urgence du ministère mis sur pied en vertu d'un décret.

Ce programme apporte un soutien aux initiatives de la province visant à enrayer la propagation de COVID-19, soutient les efforts de prévention et de rétablissement et fournit aux intervenants des conseils sur la mise en œuvre.

Sommaire - crédit

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Administrations locales et politiques d'aménagement - crédit 1903

L'objectif de ce programme est de veiller à ce que les municipalités de l’Ontario soient bien planifiées et fournissent de manière efficace des services à leurs résidents et leurs entreprises. Le programme des administrations locales et des politiques d'aménagement contribue à un cadre à long terme pour les politiques, les programmes, l’administration et la législation qui améliore la responsabilisation, la transparence et l'efficacité des administrations locales et des processus démocratiques. Ce programme inclut notamment la surveillance de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Déclaration de principes provinciale, de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, de la Loi de 1997 sur les redevances, de la Loi de 1996 sur les élections municipales, de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, ainsi que des politiques de réglementation propres à certaines régions comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Le programme soutient les investissements dans l’infrastructure et le développement économique ainsi que la protection de l'environnement, la préservation des terres agricoles et la conservation des espaces verts. Il propose également un cadre législatif pour la planification de l’aménagement du territoire, les approbations des demandes d’aménagement et les élections municipales. Le programme fournit des cadres, des outils et des conseils à l’appui d’un fonctionnement responsable, efficient et efficace des administrations municipales. De plus, il collecte de l’information financière municipale et fournit des outils permettant d'améliorer la prestation de services à l'échelon local, de réduire les coûts, d'atteindre la viabilité financière et d'améliorer la reddition des comptes aux contribuables. Grâce au programme, des partenariats efficaces avec les municipalités, les entreprises, les organisations non gouvernementales, les Autochtones, d’autres ministères et d’autres administrations sont établis et entretenus. Le programme renforce les liens de la province avec les 444 municipalités de l’Ontario par la mise en œuvre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente de coopération et de consultation entre la cité de Toronto et la province de l’Ontario. Tout ce travail fondé sur des politiques et des programmes est guidé par une approche fondée sur les partenariats et par une participation, une information et une consultation réelles.

Ce programme soutient le rétablissement, au sein du secteur municipal, des répercussions de la COVID-19 en collaborant avec les municipalités et d’autres ministères pour faire avancer des options législatives ou réglementaires ciblant les priorités et en réduisant les fardeaux qui pèsent sur les municipalités et les autres intervenants.

Sommaire - crédit

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Programme de logement - crédit 1904

Ce programme a pour objectifs d’honorer les engagements du gouvernement en matière de logement communautaire, de prévention et de réduction de l’itinérance et de logement du marché. Cela inclut les activités suivantes : dialoguer avec les intervenants sur les possibilités de renforcer les logements avec services de soutien et les logements communautaires; diriger l’apport de modifications aux politiques et à la législation afin d’accroître l’offre de logements et l’abordabilité; soutenir la vente de biens excédentaires du gouvernement; créer un cadre réglementaire qui protège les locataires et les locateurs et encourage l'entretien et l'investissement dans le secteur du logement locatif neuf; soutenir les municipalités, les fournisseurs de logements, les administrateurs de programmes autochtones et d’autres intervenants indépendants afin de les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de logement; pendant la COVID-19, continuer de soutenir les populations vulnérables par les programmes de prévention de l’itinérance et de prestations de logement transférables. Pour atteindre ces objectifs, le programme offre un éventail complet de services : élaboration de politiques, conception et exécution de programmes, règlement des plaintes et application des décisions, réglementation des locations à usages résidentiel et commercial et financement des programmes.

Sommaire - crédit

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes