Ministère du Procureur général – Budget des dépenses (2024-2025)

Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans quelque 148 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il fournit un éventail de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. La Division de la justice pour les Autochtones du ministère donne des conseils sur les questions liées à la justice qui touchent les Autochtones sous toutes les facettes du système de justice en Ontario. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Tribunaux décisionnels Ontario, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre.

Sommaire - Programme du Ministère

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Programme d'administration du ministère - crédit 301

Le programme d'administration du ministère inclut le Bureau du procureur général, le Bureau de l'adjoint parlementaire, le Bureau du sous-procureur général et la Direction des communications.

Ce programme est chargé de l'administration générale du ministère. La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) offre son appui et ses conseils stratégiques dans les domaines suivants : planification des activités et des finances, ressources humaines, diversité, inclusion et accessibilité, gestion des urgences, gestion de projet, données et analyses, gestion des installations et surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de baux du ministère. La DGSM fournit aussi au secteur de la justice des services communs, notamment en matière de soutien à la sécurité, d'accès à l'information et de services en français.

Sommaire - crédit

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Programme de poursuites contre les criminels - crédit 302

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au sous-procureur général dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

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Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - crédit 303

Ce programme inclut la Division des politiques et la Division de la justice pour les Autochtones. La Division des politiques est responsable de l’élaboration de lois, de règlements et de politiques en réponse à des questions diverses dans des domaines comme le droit civil, le droit de la famille, les droits de la personne, le droit administratif et le droit commercial, ainsi que de la réglementation des secteurs des alcools, du jeu, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis. La Division est également responsable de la surveillance des politiques et de l’établissement de partenariats liés aux organismes réglementaires et opérationnels, aux tribunaux décisionnels et aux programmes du ministère. Elle englobe les organismes, tribunaux et programmes suivants : Tribunaux décisionnels Ontario, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, Aide juridique Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, Jeux en ligne Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, l’Unité des enquêtes spéciales, l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre et le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution. Par ailleurs, la Division des politiques administre les nominations ministérielles à l’ensemble des organismes et des tribunaux décisionnels, gère le programme des notaires et des commissaires qui assure la prestation de services directs aux candidats aux fonctions de notaires non juristes ou parajuristes et de commissaires et fournit du soutien administratif à deux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature, qui recommandent au procureur général des nominations pour les juges et juges de paix en Ontario.

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine, en se concentrant sur la réduction des taux de récidive et sur la surreprésentation des Autochtones, en tant que victimes, accusés et contrevenants, dans le système de justice. La Division est déterminée à tisser des liens solides, constructifs et respectueux avec les collectivités autochtones en Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. À l’heure actuelle, la Division travaille notamment à la supervision des programmes de justice pour les Autochtones, à l’animation de formations en compétence culturelle autochtone, à la réforme législative, à l’élaboration de politiques et aux enquêtes de coroners. La Division fournit également au procureur général et au sous-procureur général des conseils stratégiques sur des questions relatives à la justice pour les Autochtones. Elle collabore étroitement avec d’autres divisions du ministère du Procureur général, d’autres ministères ontariens comme ceux du Solliciteur général et des Affaires autochtones, la Police provinciale de l’Ontario et les services de police des Premières Nations dans la province, et soutient ou alimente leur travail. De plus, la Division soutient le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et le Conseil des aînés, ces instances offrant des conseils spécialisés essentiels au procureur général et à d’autres ministères sur demande.

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Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Programme des services juridiques - crédit 304

Ce programme comprend la Division du droit civil et le Bureau des conseillers législatifs.

La Division du droit civil procure au procureur général, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes de la fonction publique de l’Ontario des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, notamment le déroulement des litiges pour et contre la Couronne, en veillant à ce que la primauté du droit soit respectée et à ce que les décisions du Conseil des ministres soient valides des points de vue juridique et constitutionnel, et en fournissant des conseils sur les questions de droit liées aux activités et priorités du gouvernement.

Le Bureau des conseillers législatifs est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais. Cela comprend la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l'Assemblée législative et la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des conseils juridiques et des services de révision et de publication connexes, notamment l'apport du contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

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Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Programme des services aux tribunaux - crédit 305

Ce programme est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils, de la famille et des petites créances de l'Ontario. Ces services se composent de trois volets principaux : Administration des tribunaux; Services judiciaires; Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires apportent un soutien judiciaire, dans les salles d'audience et pour l'administration des tribunaux, et sont divisés en trois secteurs de programme clés : services à la clientèle et aux tribunaux, services de soutien du programme et services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, qui est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), gère le financement de l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure de tribunaux existants afin de soutenir un système de justice moderne, sûr et accessible.

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Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - crédit 306

Ce programme offre des services essentiels aux victimes d'actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. Les victimes d'actes criminels et les membres de leurs familles sont soutenus par la direction des Services aux victimes – Ontario, qui propose un vaste éventail de services de soutien judiciaire et de conseil juridique, directement ou par l'intermédiaire d'organismes communautaires financés par le ministère. Les adultes mentalement incapables reçoivent des services de tutelle à la personne et aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public, et le Bureau de l'avocat des enfants protège les droits et les obligations d'ordre personnel et patrimonial des enfants au cours des instances devant les tribunaux. L'Office des affaires des victimes d'actes criminels, un organisme consultatif du procureur général de l’Ontario établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

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Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit d'impôt pour contributions politiques - crédit 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

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Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Programme de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario - crédit 308

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation qui relève du ministère du Procureur général. Elle a été établie le 23 février 1998 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, laquelle a été modifiée en 2018 et rebaptisée « Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public » au moment où la CAJO est devenue responsable de la réglementation de la vente au détail de cannabis. Le 29 novembre 2021, cette loi modifiée de 2018 a été abrogée et la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario a été proclamée en vigueur, prorogeant la CAJO sous un statut distinct de personne morale et autorisant la CAJO à surveiller la mise sur pied de la filiale des loteries et l’administration des loteries en ligne prescrites.

La CAJO est chargée de réglementer les secteurs et les industries des alcools, des jeux et des courses de chevaux ainsi que la vente au détail du cannabis en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public. Pour ce faire, elle veille à l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Elle veille également à l’application du Décret 1413/08 sur les licences de loterie pour les organismes de bienfaisance. Les activités réglementées par la CAJO comprennent : 

• la vente et le service de boissons alcoolisées dans les locaux pourvus d’un permis et lors des événements faisant l’objet d’un permis de circonstance;
• la vente de boissons alcoolisées dans les épiceries;
• les services de livraison d’alcool;
• les fabricants d’alcool, les représentants et les centres de fermentation libre-service;
• les loteries mises sur pied par des organismes de bienfaisance et religieux;
• le jeu commercial comme les casinos et les sites de jeux en ligne;
• les loteries exploitées par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, un organisme du gouvernement provincial;
• la vente de cannabis récréatif par des détaillants de cannabis autorisés.

La CAJO étant un organisme de réglementation dont le conseil d’administration relève du ministère du Procureur général, le pouvoir d’engager ses dépenses annuelles provient du budget des dépenses publié du ministère, tel qu’il est approuvé par l’Assemblée législative de l’Ontario. La CAJO est financée à l’aide d’une combinaison de revenus provenant du Trésor et de fonds recouvrés.

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Catégorie de dépenses par poste et sous-postes