Sommaire

Le ministère du Solliciteur général est déterminé à assurer la sécurité dans toutes les collectivités de l’Ontario. Pour s’acquitter de ce mandat, les responsabilités du ministère se divisent en deux volets : la sécurité communautaire et les services correctionnels. Dans le cadre de son mandat lié à la sécurité communautaire, le ministère est responsable de l’établissement de normes provinciales pour les services policiers, de la surveillance policière et du soutien aux initiatives de prévention du crime aux échelons local et provincial. Le ministère assure la sécurité physique et économique de l’Ontario par la coordination des initiatives de sécurité publique entre les services municipaux, les services d’incendie et les services d’urgence. De plus, il dirige l’intervention d’urgence de l’Ontario, ce qui inclut les déclarations de situation d’urgence et la mise en œuvre des décrets d’urgence et de santé publique (y compris les décrets d’exécution), comme ceux promulgués pendant la pandémie de COVID-19. Il surveille par ailleurs la gouvernance et la délivrance de permis aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés et est directement responsable du système ontarien d’application en matière de bien-être animal.

Dans le cadre de son mandat lié aux services correctionnels, le ministère exploite un système correctionnel pour adultes sûr, efficace et responsable incluant des établissements correctionnels et des bureaux régionaux de probation et de libération conditionnelle dans toute la province. Le ministère est responsable de la sécurité et du bien-être du personnel des services correctionnels ainsi que des personnes en détention provisoire ou qui purgent une peine dans la communauté ou dans un établissement de garde.

Les organisations relevant du ministère qui contribuent à la sécurité communautaire incluent la Police provinciale de l’Ontario, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, le Bureau du commissaire des incendies, Gestion des situations d’urgence Ontario et Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels. Le ministère offre également de la formation aux premiers intervenants et au personnel de première ligne par l’entremise du Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels et du Collège de police de l’Ontario. Il élabore des cours de formation et propose aux services d’incendie locaux des simulateurs mobiles pour la formation des pompiers.

Sommaire - Programme du Ministère

CréditProgramme

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

2601Administration du ministère154 705 500 $145 771 200 $8 934 300 $175 357 681 $
2603Division de la sécurité publique469 787 100 $380 004 900 $89 782 200 $357 477 098 $
2604Police provinciale de l’Ontario1 406 447 500 $1 273 891 600 $132 555 900 $1 223 412 322 $
2605Services correctionnels1 099 723 300 $1 077 349 900 $22 373 400 $1 095 954 367 $
2606Services technologiques pour la justice73 788 000 $76 525 900 $(2 737 900 $)50 992 501 $
2607Organismes, conseils et commissions892 600 $892 600 $-777 079 $
2609Planification et gestion des situations d’urgence97 440 400 $83 295 600 $14 144 800 $93 883 820 $
2610Politiques stratégiques, recherche et innovation6 745 300 $6 611 800 $133 500 $5 452 584 $
2612Service d’inspection9 944 900 $5 345 500 $4 599 400 $1 746 407 $
2614Télécommunications des services d’urgence271 023 300 $144 903 400 $126 119 900 $39 597 540 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement3 590 497 900 $3 194 592 400 $395 905 500 $3 044 651 399 $
 Crédits législatifs116 014 $132 187 $(16 173 $)18 793 521 $
 Total du ministère - Charges de fonctionnement3 590 613 914 $3 194 724 587 $395 889 327 $3 063 444 920 $
 Redressement de consolidation - conseils scolaires---(921 150 $)
 Redressement de consolidation - collèges---(41 823 $)
 Redressement de consolidation - hôpitaux(23 003 000 $)(21 135 400 $)(1 867 600 $)(22 204 896 $)
 Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général(145 482 700 $)(179 711 000 $)34 228 300 $(158 308 842 $)
 Redressement de consolidation - Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier(3 270 000 $)(24 046 300 $)20 776 300 $-
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements3 418 858 214 $2 969 831 887 $449 026 327 $2 881 968 209 $

Actifs de fonctionnement

2601Administration du ministère-1 000 $(1 000 $)-
2603Division de la sécurité publique2 000 $2 000 $--
2604Police provinciale de l’Ontario2 000 $2 000 $--
2605Services correctionnels2 000 $2 000 $--
2606Services technologiques pour la justice5 002 000 $7 002 000 $(2 000 000 $)3 858 729 $
2607Organismes, conseils et commissions2 000 $2 000 $--
2609Planification et gestion des situations d’urgence2 000 $2 000 $--
2610Politiques stratégiques, recherche et innovation2 000 $2 000 $--
2612Service d’inspection2 000 $2 000 $--
2614Télécommunications des services d’urgence2 302 000 $2 207 600 $94 400 $1 576 773 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement7 318 000 $9 224 600 $(1 906 600 $)5 435 502 $
 Total du ministère - Actifs de fonctionnement7 318 000 $9 224 600 $(1 906 600 $)5 435 502 $

Charges d’immobilisations

2601Administration du ministère1 776 000 $702 600 $1 073 400 $1 175 065 $
2603Division de la sécurité publique27 889 600 $27 215 100 $674 500 $22 408 814 $
2604Police provinciale de l’Ontario22 200 700 $26 170 900 $(3 970 200 $)14 805 361 $
2605Services correctionnels88 384 400 $84 202 000 $4 182 400 $56 145 772 $
2606Services technologiques pour la justice1 000 $1 000 $--
2609Planification et gestion des situations d’urgence1 000 $1 000 $--
2610Politiques stratégiques, recherche et innovation1 000 $1 000 $--
 Total à voter - Charges d’immobilisations140 253 700 $138 293 600 $1 960 100 $94 535 012 $
 Crédits législatifs73 122 800 $24 950 500 $48 172 300 $17 170 183 $
 Total du ministère - Charges d’immobilisations213 376 500 $163 244 100 $50 132 400 $111 705 195 $
 Redressement de consolidation - écoles---(1 716 798 $)
 Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général(102 135 900 $)(41 406 800 $)(60 729 100 $)(75 872 845 $)
 Redressement de consolidation - Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier(13 699 200 $)-(13 699 200 $)(2 054 089 $)
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements97 541 400 $121 837 300 $(24 295 900 $)32 061 463 $

Biens immobilisés

2601Administration du ministère1 000 $1 000 $--
2603Division de la sécurité publique2 246 500 $1 926 000 $320 500 $942 606 $
2604Police provinciale de l’Ontario54 133 900 $36 308 900 $17 825 000 $47 195 172 $
2605Services correctionnels194 790 600 $150 577 900 $44 212 700 $15 078 478 $
2606Services technologiques pour la justice10 102 100 $8 875 300 $1 226 800 $1 027 724 $
2609Planification et gestion des situations d’urgence1 090 000 $140 000 $950 000 $2 943 098 $
2610Politiques stratégiques, recherche et innovation-1 000 $(1 000 $)-
2614Télécommunications des services d’urgence396 004 800 $392 154 400 $3 850 400 $35 441 520 $
 Total à voter - Biens immobilisés658 368 900 $589 984 500 $68 384 400 $102 628 598 $
 Total du ministère - Biens immobilisés658 368 900 $589 984 500 $68 384 400 $102 628 598 $
 Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)3 516 399 614 $3 091 669 187 $424 730 427 $2 914 029 672 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

2021-2022
Prévisions

2020-2021
Chiffres réels

Total - Charges de fonctionnement (données publiées antérieurementfootnote 1)3 199 500 087 $3 083 376 365 $
Réorganisation gouvernementale  
Transfert de fonctions d’autres ministères1 300 000 $-
Transfert de fonctions à d’autres ministères(6 075 500 $)(19 931 445 $)
Total - Charges de fonctionnement redressées3 194 724 587 $3 063 444 920 $
Actifs de fonctionnement

2021-2022
Prévisions

2020-2021
Chiffres réels

Total - Actifs de fonctionnement (données publiées antérieurementfootnote 2)9 226 600 $5 435 502 $
Réorganisation gouvernementale  
Transfert de fonctions à d’autres ministères(2 000 $)-
Total - Actifs de fonctionnement redressés9 224 600 $5 435 502 $

Administration du ministère - Crédit 2601

Le programme d’administration du ministère offre une grande variété de services de gestion relatifs à l’administration générale du ministère : ressources humaines, planification financière et opérationnelle, contrôle financier, approvisionnement et amélioration opérationnelle, communications, services juridiques, gestion des installations et d’autres fonctions spécialisées à durée limitée. Le programme partage les services du secteur de la justice en matière d’accès à l’information et de services en français.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Administration du ministère154 705 500 $145 771 200 $8 934 300 $175 357 681 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement154 705 500 $145 771 200 $8 934 300 $175 357 681 $
LTraitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif47 841 $47 841 $-49 301 $
LTraitement versé à l’adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif16 173 $32 346 $(16 173 $)21 819 $
LPaiements effectués en vertu de la Loi sur l’administration financière1 000 $1 000 $-18 272 737 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière50 000 $50 000 $-50 000 $
 Total - Crédits législatifs115 014 $131 187 $(16 173 $)18 393 857 $
 Total - Charges de fonctionnement154 820 514 $145 902 387 $8 918 127 $193 751 538 $

Actifs de fonctionnement

-Débiteurs-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - Actifs de fonctionnement-1 000 $(1 000 $)-
 Total - Actifs de fonctionnement-1 000 $(1 000 $)-

Charges d’immobilisations

2Renouvellement des installations1 775 000 $701 600 $1 073 400 $1 175 065 $
5Administration du ministère – charges liées aux biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total à voter - Charges d’immobilisations1 776 000 $702 600 $1 073 400 $1 175 065 $
LAmortissement - Loi sur l’administration financière1 000 $1 000 $--
 Total - Crédits législatifs1 000 $1 000 $--
 Total - Charges d’immobilisations1 777 000 $703 600 $1 073 400 $1 175 065 $

Biens immobilisés

4Administration du ministère1 000 $1 000 $--
 Total à voter - Biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total - Biens immobilisés1 000 $1 000 $--

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant

Charges de fonctionnement

2601-1Administration du ministère  
 Traitements et salaires 21 247 700 $
 Avantages sociaux 2 904 400 $
 Transports et communications 827 000 $
 Services 129 143 400 $
 Fournitures et matériel 583 000 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 154 705 500 $
 Sous-postes :  
 Bureau principal  
 Traitements et salaires2 900 300 $ 
 Avantages sociaux294 500 $ 
 Transports et communications72 600 $ 
 Services231 100 $ 
 Fournitures et matériel80 300 $3 578 800 $
 Services ministériels  
 Traitements et salaires10 920 700 $ 
 Avantages sociaux1 586 100 $ 
 Transports et communications579 200 $ 
 Services8 475 300 $ 
 Fournitures et matériel364 100 $21 925 400 $
 Services de communication  
 Traitements et salaires2 969 600 $ 
 Avantages sociaux380 800 $ 
 Transports et communications79 900 $ 
 Services242 800 $ 
 Fournitures et matériel73 600 $3 746 700 $
 Services juridiques  
 Traitements et salaires25 000 $ 
 Avantages sociaux3 400 $ 
 Transports et communications95 300 $ 
 Services4 400 300 $ 
 Fournitures et matériel65 000 $4 589 000 $
 Locaux - Frais de location  
 Services113 969 900 $113 969 900 $
 Modernisation  
 Traitements et salaires4 432 100 $ 
 Avantages sociaux639 600 $ 
 Services1 824 000 $6 895 700 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 154 705 500 $
 Crédits législatifs  
Crédits législatifsTraitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 47 841 $
Crédits législatifsTraitement versé à l’adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 16 173 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsPaiements effectués en vertu de la Loi sur l’administration financière 1 000 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsCréances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière 50 000 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Administration du ministère 154 820 514 $

Charges d’immobilisations

2601-2Renouvellement des installations  
 Services 1 773 000 $
 Fournitures et matériel 1 000 $
 Autres opérations  
 Autres opérations - Investissements dans les immobilisations 1 000 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations 1 775 000 $
2601-5Administration du ministère – charges liées aux biens immobilisés  
 Autres opérations 1 000 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations 1 000 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l’administration financière 1 000 $
 Total (Charges d’immobilisations) - Administration du ministère 1 777 000 $

Biens immobilisés

2601-4Administration du ministère  
 Matériel de technologie de l’information 1 000 $
 Total à voter - Biens immobilisés 1 000 $
 Total (Biens immobilisés) - Administration du ministère 1 000 $

Division de la sécurité publique - Crédit 2603

La Division de la sécurité publique travaille avec ses partenaires des services de police, des municipalités, des Premières Nations et des collectivités afin de promouvoir la sécurité communautaire et le bien-être. Elle a notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance de l’industrie des services privés de sécurité et d’enquête; élaboration et modification de lois, de règlements et d’orientations sur les services de police; formation et soutien spécialisés du personnel des services de police et d’autres agents de la sécurité publique; satisfaction des besoins en matière d’application de la loi; élaboration de programmes et administration des subventions pour la sécurité communautaire; mise en œuvre et soutien à la planification pour la sécurité et le bien-être dans les collectivités de toute la province; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des nominations provinciales et surveillance des outils du Système de sélection des agents de police; mise en œuvre de Gestion des cas graves de l’Ontario; administration et application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, notamment la protection des animaux; engagement plus général, élaboration de programmes et administration des ententes de financement avec les collectivités des Premières Nations pour soutenir les services policiers des Premières Nations en Ontario.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Division de la sécurité publique – Bureau du sous-ministre adjoint450 300 $582 000 $(131 700 $)591 597 $
5Direction des relations extérieures380 129 200 $302 475 500 $77 653 700 $288 105 813 $
6Bien-être des animaux et services privés de sécurité et d’enquête28 365 700 $21 633 300 $6 732 400 $16 654 247 $
7Centre des sciences judiciaires32 894 400 $30 464 500 $2 429 900 $28 054 635 $
10Collège de police de l’Ontario27 947 500 $24 849 600 $3 097 900 $24 070 806 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement469 787 100 $380 004 900 $89 782 200 $357 477 098 $
 Total - Charges de fonctionnement469 787 100 $380 004 900 $89 782 200 $357 477 098 $

Actifs de fonctionnement

4Division de la sécurité publique2 000 $2 000 $--
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--
 Total - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--

Charges d’immobilisations

9Division de la sécurité publique27 889 600 $27 215 100 $674 500 $22 408 814 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations27 889 600 $27 215 100 $674 500 $22 408 814 $
LAmortissement - Loi sur l’administration financière1 039 300 $951 700 $87 600 $599 069 $
 Total - Crédits législatifs1 039 300 $951 700 $87 600 $599 069 $
 Total - Charges d’immobilisations28 928 900 $28 166 800 $762 100 $23 007 883 $

Biens immobilisés

8Division de la sécurité publique2 246 500 $1 926 000 $320 500 $942 606 $
 Total à voter - Biens immobilisés2 246 500 $1 926 000 $320 500 $942 606 $
 Total - Biens immobilisés2 246 500 $1 926 000 $320 500 $942 606 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

2 000 000 $
Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant

Charges de fonctionnement

2603-1Division de la sécurité publique – Bureau du sous-ministre adjoint  
 Traitements et salaires 346 300 $
 Avantages sociaux 46 500 $
 Transports et communications 18 900 $
 Services 27 300 $
 Fournitures et matériel 11 300 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 450 300 $
2603-5Direction des relations extérieures  
 Traitements et salaires 8 985 800 $
 Avantages sociaux 876 500 $
 Transports et communications 816 800 $
 Services 15 919 100 $
 Fournitures et matériel 375 300 $
 Paiements de transfert  
 Fonds pour les agents des Premières Nations8 450 000 $ 
 Subvention pour la sécurité et le bien-être dans les collectivités91 752 600 $ 
 Subventions pour les programmes municipaux RIDE2 400 000 $ 
 Subventions diverses - Services policiers60 148 000 $ 
 Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques1 980 100 $ 
 Entente fédérale-provinciale sur les services policiers des Premières nations66 650 000 $ 
 Financement des enquêtes municipales sur les crimes haineux et l’extrémisme250 000 $ 
 Ontario Association of Crime Stoppers225 000 $ 
 Sécurité des tribunaux125 000 000 $356 855 700 $
 Total partiel 383 829 200 $
 Moins : Recouvrements 3 700 000 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 380 129 200 $
2603-6Bien-être des animaux et services privés de sécurité et d’enquête  
 Traitements et salaires 12 457 300 $
 Avantages sociaux 1 802 900 $
 Transports et communications 531 000 $
 Services 10 397 500 $
 Fournitures et matériel 3 177 000 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 28 365 700 $
2603-7Centre des sciences judiciaires  
 Traitements et salaires 21 127 000 $
 Avantages sociaux 3 232 700 $
 Transports et communications 523 800 $
 Services 3 242 700 $
 Fournitures et matériel 4 768 200 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 32 894 400 $
2603-10Collège de police de l’Ontario  
 Traitements et salaires 15 351 500 $
 Avantages sociaux 1 423 200 $
 Transports et communications 479 400 $
 Services 8 905 600 $
 Fournitures et matériel 1 788 800 $
 Total partiel 27 948 500 $
 Moins : Recouvrements 1 000 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 27 947 500 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Division de la sécurité publique 469 787 100 $

Actifs de fonctionnement

2603-4Division de la sécurité publique  
 Dépôts et charges payées d’avance 1 000 $
 Avances et montants récupérables 1 000 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement 2 000 $
 Total (Actifs de fonctionnement) - Division de la sécurité publique 2 000 $

Charges d’immobilisations

2603-9Division de la sécurité publique  
 Services 749 000 $
 Fournitures et matériel 1 000 $
 Paiements de transfert  
 Équipement des services policiers 
 Ententes fédérales-provinciales sur les services policiers des Premières nations8 734 300 $10 734 300 $
 Autres opérations  
 Investissements dans les immobilisations16 404 300 $ 
 Perte due à l’aliénation des actifs1 000 $16 405 300 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations 27 889 600 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l’administration financière 1 039 300 $
 Total (Charges d’immobilisations) - Division de la sécurité publique 28 928 900 $

Biens immobilisés

2603-8Division de la sécurité publique  
 Machines et équipement - coûts relatifs aux biens immobilisés 2 245 500 $
 Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux biens immobilisés 1 000 $
 Total à voter - Biens immobilisés 2 246 500 $
 Total (Biens immobilisés) - Division de la sécurité publique 2 246 500 $

Police provinciale de l’Ontario - Crédit 2604

Relevant du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, la Police provinciale offre des services de police de première ligne collaboratifs, préventifs et adaptés dans des centaines de municipalités et de collectivités des Premières Nations de toute la province. Dotée d’un mandat multiple, la Police provinciale dirige également diverses stratégies et initiatives menées à l’échelon provincial pour lutter contre la victimisation engendrée par le crime organisé, notamment les gangs et les armes illégales, les drogues illicites, l’exploitation des enfants, la traite des personnes, le blanchiment d’argent, les fraudes graves et la cybercriminalité. De plus, elle patrouille sur les routes provinciales et est responsable de la sécurité dans un grand nombre des voies d’eau et des réseaux de sentiers de la province. La Police provinciale gère des programmes et des systèmes informatiques provinciaux spécialisés comme le Programme d’alerte AMBER, le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALCV) et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario. De plus, conformément à son mandat provincial, la Police provinciale mène des activités stratégiques de renseignements en collaboration avec d’autres autorités législatives, sur des thèmes touchant les crimes haineux et le terrorisme international, intérieur et lié à des problématiques précises. Les responsabilités prévues par son mandat incluent aussi l’intervention de gestion d’urgence, la surveillance et le soutien en cas d’incidents et d’événements majeurs, de même que les services spécialisés de sécurité et de protection des représentants du système de justice pour le gouvernement de l’Ontario dans toute la province.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Services ministériels et stratégiques217 850 000 $190 705 100 $27 144 900 $198 073 884 $
2Bureau du contrôleur des armes à feu7 167 300 $7 167 300 $-5 998 093 $
3Enquêtes et crime organisé213 316 300 $181 539 300 $31 777 000 $160 787 336 $
4Services régionaux et circulation892 097 800 $827 877 300 $64 220 500 $798 555 276 $
5Gestion du parc automobile76 016 100 $66 602 600 $9 413 500 $59 997 733 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement1 406 447 500 $1 273 891 600 $132 555 900 $1 223 412 322 $
LPaiements en vertu de la Loi sur les services policiers1 000 $1 000 $-399 664 $
 Total - Crédits législatifs1 000 $1 000 $-399 664 $
 Total - Charges de fonctionnement1 406 448 500 $1 273 892 600 $132 555 900 $1 223 811 986 $

Actifs de fonctionnement

6Police provinciale de l’Ontario2 000 $2 000 $--
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--
 Total - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--

Charges d’immobilisations

8Police provinciale de l’Ontario22 200 700 $26 170 900 $(3 970 200 $)14 805 361 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations22 200 700 $26 170 900 $(3 970 200 $)14 805 361 $
LAmortissement - Loi sur l’administration financière15 962 100 $12 945 600 $3 016 500 $11 817 439 $
 Total - Crédits législatifs15 962 100 $12 945 600 $3 016 500 $11 817 439 $
 Total - Charges d’immobilisations38 162 800 $39 116 500 $(953 700 $)26 622 800 $

Biens immobilisés

7Police provinciale de l’Ontario54 133 900 $36 308 900 $17 825 000 $47 195 172 $
 Total à voter - Biens immobilisés54 133 900 $36 308 900 $17 825 000 $47 195 172 $
 Total - Biens immobilisés54 133 900 $36 308 900 $17 825 000 $47 195 172 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant

Charges de fonctionnement

2604-1Services ministériels et stratégiques  
 Traitements et salaires 138 468 100 $
 Avantages sociaux 8 211 800 $
 Transports et communications 22 334 800 $
 Services 29 147 700 $
 Fournitures et matériel 21 535 200 $
 Total partiel 219 697 600 $
 Moins : Recouvrements 1 847 600 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 217 850 000 $
2604-2Bureau du contrôleur des armes à feu  
 Traitements et salaires 4 194 600 $
 Avantages sociaux 560 400 $
 Transports et communications 99 500 $
 Services 2 209 100 $
 Fournitures et matériel 103 700 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 7 167 300 $
2604-3Enquêtes et crime organisé  
 Traitements et salaires 155 249 200 $
 Avantages sociaux 13 304 300 $
 Transports et communications 9 768 400 $
 Services 24 682 700 $
 Fournitures et matériel 13 820 300 $
 Total partiel 216 824 900 $
 Moins : Recouvrements 3 508 600 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 213 316 300 $
2604-4Services régionaux et circulation  
 Traitements et salaires 745 945 100 $
 Avantages sociaux 132 653 700 $
 Transports et communications 7 836 100 $
 Services 32 080 700 $
 Fournitures et matériel 8 103 600 $
 Total partiel 926 619 200 $
 Moins : Recouvrements 34 521 400 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 892 097 800 $
2604-5Gestion du parc automobile  
 Transports et communications 116 600 $
 Services 20 615 000 $
 Fournitures et matériel 58 809 100 $
 Total partiel 79 540 700 $
 Moins : Recouvrements 3 524 600 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 76 016 100 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsPaiements en vertu de la Loi sur les services policiers 1 000 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Police provinciale de l’Ontario 1 406 448 500 $

Actifs de fonctionnement

2604-6Police provinciale de l’Ontario  
 Dépôts et charges payées d’avance 1 000 $
 Avances et montants récupérables 1 000 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement 2 000 $
 Total (Actifs de fonctionnement) - Police provinciale de l’Ontario 2 000 $

Charges d’immobilisations

2604-8Police provinciale de l’Ontario  
 Services 5 499 000 $
 Fournitures et matériel 1 000 $
 Autres opérations  
 Investissements dans les immobilisations16 325 700 $ 
 Perte due à l’aliénation des actifs375 000 $16 700 700 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations 22 200 700 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l’administration financière 15 962 100 $
 Total (Charges d’immobilisations) - Police provinciale de l’Ontario 38 162 800 $

Biens immobilisés

2604-7Police provinciale de l’Ontario  
 Immeubles – diversification des modes de financement et de l’approvisionnement 10 299 900 $
 Machines et équipement - coûts relatifs aux biens immobilisés 14 675 800 $
 Matériel de technologie de l’information 6 983 200 $
 Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux biens immobilisés 22 175 000 $
 Total à voter - Biens immobilisés 54 133 900 $
 Total (Biens immobilisés) - Police provinciale de l’Ontario 54 133 900 $

Services correctionnels - Crédit 2605

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l’Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au procureur général adjoint dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Soutien opérationnel21 574 200 $21 224 900 $349 300 $26 320 200 $
2Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels12 429 700 $15 787 800 $(3 358 100 $)13 435 673 $
3Services en établissement916 210 400 $890 471 700 $25 738 700 $924 766 782 $
4Services correctionnels communautaires144 117 100 $143 973 200 $143 900 $126 547 609 $
5Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels5 391 900 $5 892 300 $(500 400 $)4 884 103 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement1 099 723 300 $1 077 349 900 $22 373 400 $1 095 954 367 $
 Total - Charges de fonctionnement1 099 723 300 $1 077 349 900 $22 373 400 $1 095 954 367 $

Actifs de fonctionnement

7Services correctionnels2 000 $2 000 $--
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--
 Total - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--

Charges d’immobilisations

6Établissements correctionnels88 382 400 $84 200 000 $4 182 400 $56 145 772 $
10Services en établissement – charges liées aux biens immobilisés1 000 $1 000 $--
11Services communautaires – charges liées aux biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total à voter - Charges d’immobilisations88 384 400 $84 202 000 $4 182 400 $56 145 772 $
LAmortissement - Services en établissement - Loi sur l’administration financière5 291 100 $4 140 800 $1 150 300 $2 485 899 $
 Total - Crédits législatifs5 291 100 $4 140 800 $1 150 300 $2 485 899 $
 Total - Charges d’immobilisations93 675 500 $88 342 800 $5 332 700 $58 631 671 $

Biens immobilisés

8Services en établissement194 790 600 $150 577 900 $44 212 700 $15 078 478 $
 Total à voter - Biens immobilisés194 790 600 $150 577 900 $44 212 700 $15 078 478 $
 Total - Biens immobilisés194 790 600 $150 577 900 $44 212 700 $15 078 478 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant

Charges de fonctionnement

2605-1Soutien opérationnel  
 Traitements et salaires 19 415 700 $
 Avantages sociaux 2 838 100 $
 Transports et communications 333 700 $
 Services 1 151 100 $
 Fournitures et matériel 2 503 100 $
 Paiements de transfert  
 Programme de travail communautaire 412 400 $
 Total partiel 26 654 100 $
 Moins : Recouvrements 5 079 900 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 21 574 200 $
2605-2Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels  
 Traitements et salaires 7 940 400 $
 Avantages sociaux 769 500 $
 Transports et communications 266 600 $
 Services 2 744 600 $
 Fournitures et matériel 708 600 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 12 429 700 $
2605-3Services en établissement  
 Traitements et salaires 617 385 300 $
 Avantages sociaux 125 522 700 $
 Transports et communications 12 282 000 $
 Services 79 635 400 $
 Fournitures et matériel 75 150 300 $
 Paiements de transfert  
 Allocation exceptionnelle aux détenus atteints d’un handicap permanent11 600 $ 
 Programme de sensibilisation à la violence92 300 $ 
 Programmes de réadaptation des délinquants6 130 800 $6 234 700 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 916 210 400 $
2605-4Services correctionnels communautaires  
 Traitements et salaires 102 591 000 $
 Avantages sociaux 16 767 700 $
 Transports et communications 2 779 200 $
 Services 7 055 300 $
 Fournitures et matériel 1 611 500 $
 Paiements de transfert  
 Aide à la réinsertion sociale des détenus25 000 $ 
 Services à la clientèle en résidences communautaires ou résidences externes13 287 400 $13 312 400 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 144 117 100 $
2605-5Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels  
 Traitements et salaires 4 551 200 $
 Avantages sociaux 458 700 $
 Transports et communications 115 000 $
 Services 254 000 $
 Fournitures et matériel 13 000 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 5 391 900 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Services correctionnels 1 099 723 300 $

Actifs de fonctionnement

2605-7Services correctionnels  
 Dépôts et charges payées d’avance 1 000 $
 Avances et montants récupérables 1 000 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement 2 000 $
 Total (Actifs de fonctionnement) - Services correctionnels 2 000 $

Charges d’immobilisations

2605-6Établissements correctionnels  
 Services 18 777 000 $
 Fournitures et matériel 1 000 $
 Autres opérations  
 Investissements dans les immobilisations 69 604 400 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations 88 382 400 $
2605-10Services en établissement – charges liées aux biens immobilisés  
 Autres opérations 1 000 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations 1 000 $
2605-11Services communautaires – charges liées aux biens immobilisés  
 Autres opérations 1 000 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations 1 000 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsAmortissement - Services en établissement - Loi sur l’administration financière 5 291 100 $
 Total (Charges d’immobilisations) - Services correctionnels 93 675 500 $

Biens immobilisés

2605-8Services en établissement  
 Immeubles – diversification des modes de financement et de l’approvisionnement 169 723 700 $
 Machines et équipement - coûts relatifs aux biens immobilisés 14 513 400 $
 Matériel de technologie de l’information 10 552 500 $
 Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux biens immobilisés 1 000 $
 Total à voter - Biens immobilisés 194 790 600 $
 Total (Biens immobilisés) - Services correctionnels 194 790 600 $

Services technologiques pour la justice - Crédit 2606

Les Services technologiques pour la justice (STJ) assurent le leadership et prodiguent des conseils à leurs partenaires ministériels en matière de technologie de l’information. Les STJ offrent des solutions et des services technologiques hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et efficace. Il agit ainsi conformément à la stratégie en matière de technologie pour la FPO, qui concrétise et soutient les priorités opérationnelles et la modernisation dans tous les ministères du secteur de la justice. Un soutien essentiel est offert relativement aux solutions technologiques, à la planification et la gestion de l’information, à la gestion des services, à la sécurité, à la gestion des projets et aux services de communications mobiles gouvernementaux.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Services technologiques pour la justice73 788 000 $76 525 900 $(2 737 900 $)50 992 501 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement73 788 000 $76 525 900 $(2 737 900 $)50 992 501 $
 Total - Charges de fonctionnement73 788 000 $76 525 900 $(2 737 900 $)50 992 501 $

Actifs de fonctionnement

3Services technologiques pour la justice5 002 000 $7 002 000 $(2 000 000 $)3 858 729 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement5 002 000 $7 002 000 $(2 000 000 $)3 858 729 $
 Total - Actifs de fonctionnement5 002 000 $7 002 000 $(2 000 000 $)3 858 729 $

Charges d’immobilisations

5Services technologiques pour la justice – charges liées aux biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total à voter - Charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l’administration financière2 870 000 $2 643 900 $226 100 $-
 Total - Crédits législatifs2 870 000 $2 643 900 $226 100 $-
 Total - Charges d’immobilisations2 871 000 $2 644 900 $226 100 $-

Biens immobilisés

4Services technologiques pour la justice10 102 100 $8 875 300 $1 226 800 $1 027 724 $
 Total à voter - Biens immobilisés10 102 100 $8 875 300 $1 226 800 $1 027 724 $
 Total - Biens immobilisés10 102 100 $8 875 300 $1 226 800 $1 027 724 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant

Charges de fonctionnement

2606-1Services technologiques pour la justice  
 Traitements et salaires 31 572 900 $
 Avantages sociaux 4 035 900 $
 Transports et communications 20 046 200 $
 Services 158 477 000 $
 Fournitures et matériel 5 044 500 $
 Total partiel 219 176 500 $
 Moins : Recouvrements 145 388 500 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 73 788 000 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Services technologiques pour la justice 73 788 000 $

Actifs de fonctionnement

2606-3Services technologiques pour la justice  
 Dépôts et charges payées d’avance 5 001 000 $
 Avances et montants récupérables 1 000 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement 5 002 000 $
 Total (Actifs de fonctionnement) - Services technologiques pour la justice 5 002 000 $

Charges d’immobilisations

2606-5Services technologiques pour la justice – charges liées aux biens immobilisés  
 Autres opérations 1 000 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations 1 000 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l’administration financière 2 870 000 $
 Total (Charges d’immobilisations) - Services technologiques pour la justice 2 871 000 $

Biens immobilisés

2606-4Services technologiques pour la justice  
 Matériel de technologie de l’information 6 292 800 $
 Logiciels d’application de gestion - coûts relatifs aux biens immobilisés 3 809 300 $
 Total à voter - Biens immobilisés 10 102 100 $
 Total (Biens immobilisés) - Services technologiques pour la justice 10 102 100 $

Organismes, conseils et commissions - Crédit 2607

Le programme des organismes, conseils et commissions assure le fonctionnement des organismes relevant du ministère, comme la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario et le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Organismes, conseils et commissions892 600 $892 600 $-777 079 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement892 600 $892 600 $-777 079 $
 Total - Charges de fonctionnement892 600 $892 600 $-777 079 $

Actifs de fonctionnement

2Organismes, conseils et commissions2 000 $2 000 $--
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--
 Total - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant

Charges de fonctionnement

2607-1Organismes, conseils et commissions  
 Traitements et salaires 477 000 $
 Avantages sociaux 59 500 $
 Transports et communications 86 000 $
 Services 246 100 $
 Fournitures et matériel 24 000 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 892 600 $
 Sous-postes :  
 Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario  
 Traitements et salaires182 000 $ 
 Avantages sociaux23 500 $ 
 Transports et communications40 000 $ 
 Services192 600 $ 
 Fournitures et matériel14 000 $452 100 $
 Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès  
 Traitements et salaires295 000 $ 
 Avantages sociaux36 000 $ 
 Transports et communications46 000 $ 
 Services53 500 $ 
 Fournitures et matériel10 000 $440 500 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 892 600 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Organismes, conseils et commissions 892 600 $

Actifs de fonctionnement

2607-2Organismes, conseils et commissions  
 Dépôts et charges payées d’avance 1 000 $
 Avances et montants récupérables 1 000 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement 2 000 $
 Total (Actifs de fonctionnement) - Organismes, conseils et commissions 2 000 $

Planification et gestion des situations d’urgence - Crédit 2609

Planification et gestion des situations d’urgence se consacre à la prestation de services de qualité relatifs à la sûreté, à la sécurité publique et aux enquêtes sur les décès. Ces activités sont menées par l’entremise du Bureau du coroner, du Service de médecine légale de l’Ontario et du Bureau du commissaire des incendies et de Gestion des situations d’urgence Ontario. Toutes les activités visent la détection rapide des problèmes et leur résolution par des initiatives efficaces d’atténuation, de prévention, de préparation, de réponse, de rétablissement, à caractère scientifique, d’enquête, de continuité des opérations et d’éducation du public. Ces sections s’attachent à être à la pointe des efforts déployés pour assurer la sûreté et la sécurité dans toutes les collectivités diverses de l’Ontario, ce qui aide le gouvernement à atteindre sa priorité de créer des communautés plus fortes et plus sûres.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

5Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario52 233 600 $46 079 400 $6 154 200 $53 394 749 $
8Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence45 206 800 $37 216 200 $7 990 600 $40 489 071 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement97 440 400 $83 295 600 $14 144 800 $93 883 820 $
 Total - Charges de fonctionnement97 440 400 $83 295 600 $14 144 800 $93 883 820 $

Actifs de fonctionnement

3Planification et gestion des situations d’urgence2 000 $2 000 $--
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--
 Total - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--

Charges d’immobilisations

7Planification et gestion des situations d’urgence – charges liées aux biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total à voter - Charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l’administration financière721 500 $654 500 $67 000 $429 295 $
 Total - Crédits législatifs721 500 $654 500 $67 000 $429 295 $
 Total - Charges d’immobilisations722 500 $655 500 $67 000 $429 295 $

Biens immobilisés

6Planification et gestion des situations d’urgence1 090 000 $140 000 $950 000 $2 943 098 $
 Total à voter - Biens immobilisés1 090 000 $140 000 $950 000 $2 943 098 $
 Total - Biens immobilisés1 090 000 $140 000 $950 000 $2 943 098 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant

Charges de fonctionnement

2609-5Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario  
 Traitements et salaires 18 453 400 $
 Avantages sociaux 2 446 700 $
 Transports et communications 1 442 500 $
 Services 27 264 500 $
 Fournitures et matériel 976 500 $
 Paiements de transfert  
 Subventions pour les services judiciaires 1 650 000 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 52 233 600 $
2609-8Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence  
 Traitements et salaires 30 176 800 $
 Avantages sociaux 4 588 500 $
 Transports et communications 1 294 400 $
 Services 5 014 000 $
 Fournitures et matériel 1 652 100 $
 Paiements de transfert  
 Subvention pour la sécurité-incendie2 480 000 $ 
 Subventions pour les opérations d’urgence1 000 $2 481 000 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement 45 206 800 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Planification et gestion des situations d’urgence 97 440 400 $

Actifs de fonctionnement

2609-3Planification et gestion des situations d’urgence  
 Dépôts et charges payées d’avance 1 000 $
 Avances et montants récupérables 1 000 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement 2 000 $
 Total (Actifs de fonctionnement) - Planification et gestion des situations d’urgence 2 000 $

Charges d’immobilisations

2609-7Planification et gestion des situations d’urgence – charges liées aux biens immobilisés  
 Autres opérations 1 000 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations 1 000 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l’administration financière 721 500 $
 Total (Charges d’immobilisations) - Planification et gestion des situations d’urgence 722 500 $

Biens immobilisés

2609-6Planification et gestion des situations d’urgence  
 Machines et équipement - coûts relatifs aux biens immobilisés 1 090 000 $
 Total à voter - Biens immobilisés 1 090 000 $
 Total (Biens immobilisés) - Planification et gestion des situations d’urgence 1 090 000 $

Politiques stratégiques, recherche et innovation - Crédit 2610

La Division des politiques stratégiques, de la recherche et de l’innovation est chargée de diriger l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et de textes législatifs et réglementaires, ainsi que la coordination des activités intergouvernementales dans le secteur de la justice à l’appui du ministère et du gouvernement.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Politiques stratégiques, recherche et innovation6 745 300 $6 611 800 $133 500 $5 452 584 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement6 745 300 $6 611 800 $133 500 $5 452 584 $
 Total - Charges de fonctionnement6 745 300 $6 611 800 $133 500 $5 452 584 $

de fonctionnement

2Politiques stratégiques, recherche et innovation2 000 $2 000 $--
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--
 Total - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--

Charges d’immobilisations

4Politiques stratégiques, recherche et innovation – charges liées aux biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total à voter - Charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l’administration financière1 000 $1 000 $--
 Total - Crédits législatifs1 000 $1 000 $--
 Total - Charges d’immobilisations2 000 $2 000 $--

Biens immobilisés

-Politiques stratégiques, recherche et innovation-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - Biens immobilisés-1 000 $(1 000 $)-
 Total - Biens immobilisés-1 000 $(1 000 $)-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant

Charges de fonctionnement

2610-1Politiques stratégiques, recherche et innovation 
 Traitements et salaires5 429 400 $
 Avantages sociaux721 600 $
 Transports et communications240 900 $
 Services93 500 $
 Fournitures et matériel231 500 $
 Paiements de transfert 
 Subventions diverses - services administratifs28 400 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement6 745 300 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Politiques stratégiques, recherche et innovation6 745 300 $

Actifs de fonctionnement

2610-2Politiques stratégiques, recherche et innovation 
 Dépôts et charges payées d’avance1 000 $
 Avances et montants récupérables1 000 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 000 $
 Total (Actifs de fonctionnement) - Politiques stratégiques, recherche et innovation2 000 $

Charges d’immobilisations

2610-4Politiques stratégiques, recherche et innovation – charges liées aux biens immobilisés 
 Autres opérations1 000 $
 Total à voter - Charges d’immobilisations1 000 $
 Crédits législatifs 
 Autres opérations 
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l’administration financière1 000 $
 Total (Charges d’immobilisations) - Politiques stratégiques, recherche et innovation2 000 $

Service d’inspection - Crédit 2612

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (la Loi), qui a reçu la sanction royale, mais n’est toujours pas en vigueur, prescrit la nomination d’un inspecteur général des services policiers de l’Ontario. Cet inspecteur général et les Services d’inspection des services policiers (SISP) qui l’appuient travailleront indépendamment du gouvernement pour transformer les services policiers en Ontario en faisant la promotion de l’excellence, de l’équité et de la confiance du public dans le lien entre la police et l’ensemble de la collectivité. Par l’entremise d’un solide système de conseil, d’encadrement, de surveillance, d’inspection, d’enquête et de rapport sur la prestation des services policiers en Ontario, les SISP travailleront de manière respectueuse et professionnelle pour aider les responsables de la prestation des services policiers à s’acquitter de leurs obligations législatives.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

2Service d’inspection9 944 900 $5 345 500 $4 599 400 $1 746 407 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement9 944 900 $5 345 500 $4 599 400 $1 746 407 $
 Total - Charges de fonctionnement9 944 900 $5 345 500 $4 599 400 $1 746 407 $

Actifs de fonctionnement

5Service d’inspection2 000 $2 000 $--
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--
 Total - Actifs de fonctionnement2 000 $2 000 $--

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant

Charges de fonctionnement

2612-2Service d’inspection 
 Traitements et salaires6 295 300 $
 Avantages sociaux853 700 $
 Transports et communications354 200 $
 Services2 177 500 $
 Fournitures et matériel264 200 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement9 944 900 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Service d’inspection9 944 900 $

Actifs de fonctionnement

2612-5Service d’inspection 
 Dépôts et charges payées d’avance1 000 $
 Avances et montants récupérables1 000 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 000 $
 Total (Actifs de fonctionnement) - Service d’inspection2 000 $

Télécommunications des services d’urgence - Crédit 2614

La Division des télécommunications des services d’urgence (DTSE) a pour mandat de regrouper l’expertise en télécommunications liée à la sécurité publique dont dispose actuellement le ministère dans le cadre du Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique (PRRSP) avec d’autres projets technologiques à grande échelle en cours dans la province, notamment les Services 9-1-1 de prochaine génération et l’élaboration d’un réseau à large bande pour la sécurité publique. La Division est responsable de l’exécution du nouveau PRRSP, qui vise à soutenir le rôle essentiel des premiers intervenants dans toute la province, et du soutien à la transition au nouveau réseau des Services 9-1-1 de prochaine génération en vue de satisfaire aux nouvelles normes du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et d’assurer la sécurité en Ontario.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Télécommunications des services d’urgence271 023 300 $144 903 400 $126 119 900 $39 597 540 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement271 023 300 $144 903 400 $126 119 900 $39 597 540 $
 Total - Charges de fonctionnement271 023 300 $144 903 400 $126 119 900 $39 597 540 $

Actifs de fonctionnement

3Télécommunications des services d’urgence2 302 000 $2 207 600 $94 400 $1 576 773 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 302 000 $2 207 600 $94 400 $1 576 773 $
 Total - Actifs de fonctionnement2 302 000 $2 207 600 $94 400 $1 576 773 $

Charges d’immobilisations

LAmortissement - Loi sur l’administration financière47 236 800 $3 612 000 $43 624 800 $1 838 481 $
 Total - Crédits législatifs47 236 800 $3 612 000 $43 624 800 $1 838 481 $
 Total - Charges d’immobilisations47 236 800 $3 612 000 $43 624 800 $1 838 481 $

Biens immobilisés

4Télécommunications des services d’urgence396 004 800 $392 154 400 $3 850 400 $35 441 520 $
 Total à voter - Biens immobilisés396 004 800 $392 154 400 $3 850 400 $35 441 520 $
 Total - Biens immobilisés396 004 800 $392 154 400 $3 850 400 $35 441 520 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant

Charges de fonctionnement

2614-1Télécommunications des services d’urgence 
 Traitements et salaires5 681 800 $
 Avantages sociaux808 200 $
 Transports et communications163 496 000 $
 Services19 692 000 $
 Fournitures et matériel1 345 300 $
 Paiements de transfert 
 Services 9-1-1 de prochaine génération80 000 000 $
 Total à voter - Charges de fonctionnement271 023 300 $
 Total (Charges de fonctionnement) - Télécommunications des services d’urgence271 023 300 $

Actifs de fonctionnement

2614-3Télécommunications des services d’urgence 
 Dépôts et charges payées d’avance2 301 000 $
 Avances et montants récupérables1 000 $
 Total à voter - Actifs de fonctionnement2 302 000 $
 Total (Actifs de fonctionnement) - Télécommunications des services d’urgence2 302 000 $

Charges d’immobilisations

 Crédits législatifs 
 Autres opérations 
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l’administration financière47 236 800 $
 Total (Charges d’immobilisations) - Télécommunications des services d’urgence47 236 800 $

Biens immobilisés

2614-4Télécommunications des services d’urgence 
 Barrages et ouvrages d’art - coûts relatifs aux biens immobilisés83 493 200 $
 Matériel de technologie de l’information312 511 600 $
 Total à voter - Biens immobilisés396 004 800 $
 Total (Biens immobilisés) - Télécommunications des services d’urgence396 004 800 $