Modalités du nouvel accord entre l’Ontario et Toronto
Lisez les modalités du nouvel accord entre le gouvernement de l’Ontario et la ville de Toronto, qui contribuera à la stabilité et à la viabilité financières à long terme de la ville.
Ministère des Finances
Bureau du sous-ministre
Édifice Frost sud
7 Queen’s Park Cr
Toronto ON M7A 1Y7
Ministry of Finance
Office of the Deputy Minister
Frost Building South
7 Queen’s Park Cr
Toronto ON M7A 1Y7
Tel:
Hôtel de ville
Bureau du directeur municipal
100, rue Queen Ouest,
Tour Est, 4e étage
Toronto, ON M5H 2N2
Le 26 novembre 2023
Monsieur le Premier Ministre Ford et Madame la Mairesse Chow,
Nous avons le plaisir de vous présenter les conditions recommandées par le Groupe de travail sur le nouvel accord Toronto-Ontario pour un accord entre la province et la ville, conformément au mandat du groupe de travail qui consiste à élaborer des recommandations visant à améliorer la stabilité et la viabilité à long terme des finances de Toronto et à examiner les moyens par lesquels Toronto, la province et le gouvernement fédéral peuvent faire avancer leurs priorités communes.
Ce document propose un ensemble d’aides provinciales pour appuyer la ville dans son plan financier à long terme, sur la base de l’évaluation par le groupe de travail des perspectives financières de la ville, ainsi que des engagements demandés à la ville. Il y a également une reconnaissance commune de la nécessité d’une contribution du gouvernement fédéral.
Le soutien financier est soumis aux ententes de paiement de transfert convenues entre la province et la ville, à l’examen par un tiers en ce qui concerne les transferts d’actifs et, le cas échéant, à l’approbation du conseil municipal de Toronto ou du processus budgétaire de la ville.
Reconnaissant la nécessité de prendre en compte à la fois la viabilité à long terme des finances de Toronto et la capacité fiscale de l’Ontario, les modalités proposent également que l’Ontario et Toronto entreprennent un examen ciblé à plus long terme des finances de la ville, lequel devrait être achevé d’ici 2026.
Comme vous le savez, des représentants fédéraux ont rejoint le groupe de travail à mi-parcours. Bien que nous ayons eu des discussions productives avec nos homologues fédéraux, le gouvernement fédéral n’est pas en mesure de s’engager à soutenir financièrement la ville dans les délais spécifiés par le groupe de travail. Toutefois, le document décrit les aides attendues du gouvernement fédéral, en particulier dans des domaines clés, tels que les refuges et les aides connexes pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, ainsi que le partage des coûts des rames de métro de la CTT.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion d’élaborer un plan visant à mettre la ville sur la voie de la stabilité financière et sollicitons votre approbation de ces modalités.
Original signé par :
Greg Orencsak
Sous-ministre
Ministère des Finances de l’Ontario
Paul Johnson
Directeur municipal
Ville de Toronto
Approuvé par :
Premier ministre Doug Ford
Mairesse Olivia Chow
c.c. :
Michelle E. DiEmanuele, secrétaire du Conseil des ministres
Martha Greenberg, sous-ministre des Affaires municipales et du Logement
Doug Jones, sous-ministre des Transports
Carlene Alexander, sous-ministre de l’Infrastructure
Stephen Conforti, directeur général des finances et trésorier
Kate Bassil, chef de cabinet
Jean Abou Saab, chef de cabinet adjoint, Affaires intergouvernementales
Groupe de travail sur le nouvel accord Toronto-Ontario Détails du document
Le 26 novembre 2023
Le soutien provincial est soumis aux ententes de paiement de transfert convenues entre la province et la ville, à l’examen par un tiers en ce qui concerne les transferts d’actifs et, le cas échéant, à l’approbation du conseil municipal de Toronto ou du processus budgétaire de la ville.
Tableau 1 : Principaux engagements
| Engagement requis | Détails clés |
|---|---|
| 1. Faire avancer les possibilités de logement, de transport et d’infrastructure pour soutenir la croissance et le développement économique |
Les crises du logement et de l’itinérance à Toronto se sont aggravées et exigent une série d’actions politiques et financières urgentes de la part de la ville, de la province et du gouvernement fédéral dans le continuum du logement, afin de répondre aux besoins des résidents actuels et futurs de Toronto, de la RGTH et de la province, qui sont affectés par la plus grande ville du Canada. Toronto doit rapidement rationaliser et optimiser les autorisations de planification et accélérer l’offre de logements abordables, accessibles et locatifs dans le continuum. Au fur et à mesure que la densité augmente, les infrastructures de transport en commun et les infrastructures d’appui à la ville de Toronto doivent suivre. Le transfert des autoroutes Gardiner et Don Valley donnera à la ville une capacité supplémentaire importante pour construire plus de logements, plus rapidement, à Toronto et dans la RGTH. La ville s’engage à utiliser les retombées financières immédiates et futures du transfert (sous réserve de l’examen préalable par la province) pour soutenir des investissements historiques dans le logement et l’infrastructure appuyant et permettant la croissance, comme le transport en commun, l’infrastructure de l’eau et des eaux usées, et l’amélioration des routes locales. |
| 2. Faire avancer des occasions de logement sur des terrains excédentaires précis |
La ville et la province s’engagent à faire la meilleure utilisation des terrains qui leur appartiennent pour atteindre l’objectif de construire plus de logements de toutes sortes, plus rapidement, notamment des logements locatifs, abordables et accessibles.
En reconnaissance du mandat et des objectifs communs de la province et de la ville concernant l’augmentation de l’offre de logements :
Calendrier : Le site de démonstration sera déterminé dans un délai de 60 jours et les coûts potentiels de développement des sites, ainsi que les éventuelles aides provinciales, seront précisés. |
| 3. Faire avancer la réalisation des projets prioritaires de transport en commun et soutenir les principaux objectifs en matière de transport |
Maintenir les engagements pris dans le cadre des accords existants, à moins que les parties en aient convenu autrement (p. ex. financement du budget du programme SmartTrack).
La ville accepte de finaliser les négociations, y compris un modèle révisé pour le financement de l’exploitation et de l’entretien, sur l’entente de principe (EP) du programme de métro dans les délais définis et de demander l’approbation du conseil municipal avant juin 2024.
Engagement de la ville à accélérer et à rationaliser les approbations dirigées par la ville pour faire avancer la planification et la construction (p. ex. permis de la ville, licences, approbations, accords d’accès, droits de passage, accès à l’infrastructure municipale, etc.) pour les projets prioritaires de la province. Engagement de la ville à rendre la circulation plus fluide et à réduire de manière significative les embouteillages dans l’ensemble de la ville en collaborant avec la province et Metrolinx pour gérer les échéanciers de construction des projets d’infrastructure.
Accord de la ville sur le fait que le grand livre sur l’exercice historique de réconciliation du financement du transport en commun est réglé et apuré.
L’engagement de la ville à promouvoir le programme « One Fare » de l’Ontario (en tenant compte de la décision du conseil d’administration de la CTT du 22 novembre 2023 et de l’engagement de la province à rembourser 100 % des revenus perdus) et à mettre en œuvre l’intégration régionale des tarifs et des services en fonction des orientations provinciales, ainsi que le soutien de la ville et de la CTT à l’utilisation continue du système provincial de cartes de paiement au-delà de l’expiration de l’accord principal d’externalisation de la collecte des billets électroniques de Metrolinx et de la CTT en 2027. Il s’agit notamment de veiller à ce que Toronto soit remboursée pour 100 % des trajets admissibles.
Engagement à fournir rapidement à Metrolinx et à la province les propriétés et les servitudes nécessaires pour faire avancer la construction du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown (ECWE), des tunnels, de la voie de guidage surélevée et des gares, et pour soutenir les communautés axées sur le transport en commun le long du corridor de l’ECWE. La ville et la province s’engagent à des servitudes de passage sans frais pour les projets prioritaires de métro, ce qui témoigne d’un engagement commun en faveur de l’efficacité dans la réalisation des projets de transport en commun essentiels.
|
| 4. Faire avancer les communautés axées sur les transports en commun |
East Harbour :
Woodbine :
Les discussions relatives à l’aménagement du territoire autour de la future gare GO de Woodbine peuvent être abordées lors des prochaines réunions entre le MAML et la ville sur les « modifications du plan officiel liées au transport en commun ». |
| 5. Construction de logements |
Cible en matière de logement : Un engagement à élaborer et à présenter un plan détaillé pour atteindre ou dépasser leurs cibles annuelles en matière de logement : 20 900 en 2023, 23 750 en 2024 et 28 500 en 2025, y compris des détails sur l’utilisation des terrains excédentaires.
Collaborer avec la province pour déterminer les possibilités de financement de logements abordables par la Banque de l’infrastructure de l’Ontario. Améliorer l’harmonisation des mesures incitatives afin de garantir la disponibilité de logements pour les résidents, grâce à des outils tels que l’impôt sur les logements vacants et l’impôt provincial sur la spéculation pour les non-résidents. |
| 6. Faire avancer les mesures d’efficacité et d’optimisation des ressources dans le cadre du plan financier à long terme de la ville |
Engagement à évaluer l’harmonisation des exercices financiers de la province et de la ville.
Mise en œuvre des propositions d’efficacité d’EY, notamment concernant les achats, les services partagés, des services plus numérisés, l’examen des subventions et des programmes gratuits, la réduction des coûts liés aux heures supplémentaires, et l’élaboration de propositions de production de revenus. La ville accepte que Metrolinx procède à l’aménagement de tous les emplacements de signalisation ciblés par Metrolinx pour soutenir la production de revenus non tarifaires. Tous les revenus seront affectés au soutien des opérations de transport en commun de Metrolinx pour la ville de Toronto. La CTT poursuivra ses initiatives en matière de revenus non tarifaires. La ville doit donner la priorité aux besoins en capital non financés dans le cadre du plan financier à long terme. La ville s’engage à collaborer avec la province en matière d’approvisionnement partagé, lorsqu’elle peut bénéficier d’économies d’échelle. Ce travail comprendra l’examen de l’approvisionnement partagé par les agences, les conseils et les sociétés de la ville de Toronto, dont Toronto Hydro, dans l’intérêt des contribuables. |
| 7. Waterfront Toronto | Engagement à collaborer avec la province pour donner à Waterfront Toronto des occasions immédiates de construire des logements de toutes sortes sur ses terrains disponibles et d’accélérer tous les projets existants de création de logements, afin de remédier à la pénurie de logements sociaux, abordables et à but lucratif à Toronto. |
| 8. Sécurité communautaire et relance économique | La ville doit s’engager à soutenir la relance économique pour les entreprises ainsi que la reprise de l’achalandage et la récupération des revenus issus des billets, dans le cadre des conditions générales du Fonds pour la sécurité, la reprise et la durabilité des activités en matière de transport en commun, afin de soutenir la croissance de l’achalandage grâce à des opérations abordables, pratiques, efficaces et sécuritaires. |
| 9. Projet de reconstruction de la Place de l’Ontario |
La ville reconnaît que, bien que les représentants municipaux n’aient pas eu suffisamment de temps pour terminer l’examen de la demande d’aménagement, la province doit approuver le projet avant le 31 décembre 2023, faute de quoi elle sera en infraction avec la loi et mettra en péril des millions de dollars provenant des contribuables. La ville reconnaît les changements apportés par la province et ses partenaires concernant le projet de reconstruction de la Place de l’Ontario et les initiatives qui y sont associées, notamment :
La ville accepte que la province ait le pouvoir de faire avancer toutes les approbations du projet et a l’intention d’assumer la propriété des terrains identifiés qui appartiennent à la ville et qui sont nécessaires pour permettre l’accès au site et la desserte du projet de reconstruction, et d’indemniser la ville de manière appropriée pour ces terrains. |
Tableau 2 : Soutien financier de la province à la ville de Toronto
| Volet de soutien | Annuel (M$) | Total sur trois ans (M$) | Soutien central pour Toronto |
|---|---|---|---|
| Soutien au fonctionnement du nouveau métro — Projets de transport en commun provinciaux intégrés | 110,0 | 330,0 | Financement de soutien annuel sur trois ans, à partir de 2024–2025 (montants annuels à déterminer, avec un total de 330 M$ sur trois ans), pour le SLR Finch West appartenant à la province et le SLR Eglinton Crosstown. Le financement permettra de mettre ces projets en ligne. Les deux lignes de SLR assurent des liaisons essentielles et sont intégrées au réseau de transport en commun régional plus vaste, dont le système de métro de la CTT, qui est propre à la ville de Toronto. |
| Fonds unique de 300 M$ pour la sécurité, la reprise et la durabilité des activités en matière de transport en commun (Avancement en 2023–2024) |
s.o. | 300,0 |
Le métro de la CTT est unique parmi les municipalités de l’Ontario et transporte plus de 746 000 passagers par jour de semaine (données de 2022 de la CTT), ce qui favorise la connectivité locale et régionale. Il sera essentiel d’augmenter l’achalandage en améliorant les niveaux de service et en proposant des services abordables, pratiques, efficaces et sécuritaires. Ce financement est subordonné à l’adoption par la ville d’un nouvel engagement pour la sécurité des usagers des transports en commun. Cet engagement doit comprendre i) une présence accrue de policiers ou d’agents de sécurité dans les véhicules de transport en commun et dans les gares, ii) la garantie de l’expansion et de la continuité des services cellulaires et de données pour les usagers dans l’ensemble du réseau de la CTT et iii) l’amélioration des options de signalement des urgences et des délais de réponse lorsque les usagers signalent des incidents, des menaces et des préoccupations aux autorités. |
|
Soutien au fonctionnement des refuges non destinés aux réfugiés et à la prévention de l’itinérance pour faire suite à l’allocation annuelle de 217,2 M$ dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance — sous réserve du financement de soutien fédéral pour les réfugiés et les demandeurs d’asile (voir le financement fédéral ci-dessous). Cette condition peut être levée à partir de 2024 si le gouvernement fédéral confirme son soutien aux réfugiés et aux demandeurs d’asile pour 2023 et indique qu’il s’engage à maintenir ce soutien. |
200,0 | 600,0 | La ville de Toronto représente environ 20 % de la population de l’Ontario et gère environ 50 % des lits dans les refuges de la province. Parmi les gestionnaires de services municipaux dont la population est supérieure à 500 000 habitants, Toronto offre des milliers de lits de plus que la moyenne lorsqu’on l’ajuste à la population. |
| Total de soutien au fonctionnement | 310,0 | 1 230,0 | s.o. |
| Volet de soutien | Total sur 10 ans (M$) | Soutien central pour Toronto |
|---|---|---|
|
Transfert des autoroutes Gardiner et Don Valley à la province, sous réserve d’un examen par un tiers, qui devrait être achevé d’ici le 31 décembre 2024 . L’examen préalable à l’appui du transfert comprendrait une évaluation de tous les droits de passage, de l’espace aérien et de la propriété souterraine, ainsi que des contrôles juridiques et de gestion des corridors. En 2024, la province s’engagera à fournir à l’avance les montants (197,5 M$ et 6,9 M$) du budget 2024 de la ville (capital et fonctionnement) pendant que l’évaluation préalable est en cours. La province fournira un financement supplémentaire en 2025 (147,4 M$ et 6,9 M$) si l’évaluation préalable n’est pas achevée. La province n’étudiera pas la possibilité de recourir au péage dans le cadre de l’évaluation préalable. Remarque : Le montant de 2 G$ est le bénéfice minimum prévu sur 10 ans pour la ville, compte tenu des estimations désuètes et de l’indexation des coûts. D’autres examens préalables sont nécessaires, mais on s’attend à ce que la ville réalise des bénéfices nettement plus importants, qui pourraient s’élever à plus de 6,5 G$ en réduction des coûts en capital, ainsi qu’en économies sur les coûts de fonctionnement et d’entretien. |
1 935,8* (d’autres examens préalables sont nécessaires lorsque les coûts s’élèvent à plus de 6,5 G$) |
Les autoroutes Gardiner et Don Valley sont des corridors économiques d’importance nationale liés au réseau routier provincial qui permettent la circulation des passagers, des véhicules de transport en commun et des véhicules utilitaires transportant des biens et des services essentiels pour les populations, les collectivités et les économies régionales, provinciales et nationales, ainsi que pour l’un des plus grands centres d’emploi du Canada. Cette proposition garantirait la protection, la préservation et l’amélioration à long terme de ces actifs indispensables pour atténuer le risque de délabrement. Elle maintiendrait également ces actifs en tant qu’autoroutes sans péage au bénéfice des automobilistes et du commerce. |
| Financement de nouvelles rames de métro (55 rames pour le remplacement des rames de la ligne 2) – sous réserve d’un financement équivalent de la part des autorités fédérales et municipales (voir le financement fédéral ci-dessous). |
758,0 |
Le financement soutiendrait l’achat de 55 nouvelles rames de métro sur la ligne 2 afin de remplacer les actifs qui arrivent à la fin de leur durée de vie. L’acquisition de nouvelles rames de métro est une priorité absolue pour la CTT afin d’assurer la sécurité et la fiabilité du réseau de métro. Metrolinx profiterait également de cet approvisionnement pour acheter 15 trains supplémentaires pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough (SSE) et le prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge (YNSE), qui sont deux projets de transport en commun prioritaires pour la province. |
| Fonds pour l’accélération de la construction (allocation sur trois ans, basée sur le dépassement des cibles annuelles en matière de logement de Toronto). |
342,0 | Si la ville de Toronto dépasse sa cible en matière de logement à raison de 125 % au cours des trois années civiles, elle recevra jusqu’à 342 M$. L’allocation de la première année devrait être versée autour de juin 2024, et les allocations des deux années suivantes autour des mois de mars 2025 et 2026. |
| Total du capital | 3 035,8* à 7 600,0 | s.o. |
| Total du soutien | 4 265,8* à 8 830,0 | s.o. |
* Le transfert des autoroutes Gardiner et Don Valley apportera une aide d’au moins 2 G$ à la ville, dont 200 M$ seront consacrés à la protection contre les inondations à East Harbour. L’estimation de 2 G$ pour le transfert des autoroutes Gardiner et Don Valley est basée sur des estimations désuètes et ne tient pas compte de l’indexation des coûts. Ainsi, 2 G$ représentent seulement le bénéfice minimum pour la ville, lequel pourrait atteindre 6,5 G$, sachant que la valeur du transfert de ces autoroutes est bien plus importante et qu’une estimation précise et actualisée sera déterminée dans le cadre d’un processus d’examen préalable. Le transfert permettrait également à la ville d’éviter et d’économiser des coûts d’entretien et de fonctionnement.
Soutien supplémentaire de la province à la ville de Toronto
L’Ontario étudiera les possibilités d’aider Toronto à financer sa dette (p. ex. en augmentant le coût d’emprunt de la province).
L’Ontario lance la Banque de l’infrastructure de l’Ontario (BIO), une nouvelle agence qui permettra aux investisseurs institutionnels de participer davantage à des projets d’infrastructure dans l’ensemble de la province, y compris les foyers de soins de longue durée, l’infrastructure énergétique, les logements abordables, l’infrastructure municipale et les transports. Le cas échéant, un partenariat avec la BIO pourrait aider Toronto à mettre en place des infrastructures essentielles à la construction de la ville.
L’Ontario aidera Toronto à étudier les possibilités de gestion par un tiers des fonds de réserve de la ville afin d’améliorer le rendement financier, notamment par l’intermédiaire de la Société ontarienne de gestion des placements, un organisme public indépendant qui fournit aux institutions du secteur public des services de gestion des placements.
En outre, l’Ontario collaborera avec la ville pour soutenir les possibilités d’harmonisation avec les priorités communes en matière de mesures incitatives visant à garantir la disponibilité de logements pour les résidents, grâce à des outils tels que l’impôt sur les logements vacants de la ville de Toronto et l’impôt provincial sur la spéculation pour les non-résidents.
Prise en compte de la viabilité à long terme : Examen ciblé Toronto-Ontario
Étant donné que le groupe de travail n’a reçu que des prévisions opérationnelles détaillées sur trois ans, le soutien au fonctionnement proposé dans le présent document implique des engagements de financement sur trois ans. Reconnaissant la nécessité de prendre en compte à la fois la viabilité à long terme des finances de Toronto et la capacité fiscale de l’Ontario, Toronto et l’Ontario conviennent, dans le cadre du document, d’établir d’ici 2025 un cadre de référence qui soutiendra la réalisation d’un examen ciblé de la viabilité des finances de la ville d’ici 2026.
L’examen évaluera la viabilité à long terme des finances et du fonctionnement de la ville (p. ex. l’utilisation du soutien provincial, la reprise de l’achalandage des transports en commun, les demandes de services de refuge, le capital des transports en commun, la mise en œuvre de mesures d’efficacité, la production de revenus, les coûts de la sécurité publique et de la gestion des situations d’urgence, etc.). Cet examen devrait permettre de définir des options pour aider la ville à allouer des ressources là où les besoins sont les plus importants. L’évaluation porterait sur l’incidence des mesures de soutien prévues dans le présent document sur les finances de la ville à long terme (p. ex. le transfert des autoroutes). Elle examinera également l’incidence des aides fédérales.
Le mandat et les paramètres du processus d’examen seront élaborés en consultation avec l’Ontario et la ville.
- Le processus d’examen portera sur la nécessité de prendre d’autres mesures pour assurer la viabilité à long terme des finances de la ville et, le cas échéant, sur le rôle approprié de tous les niveaux de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral.
- Le processus d’examen prendra également en compte et devra reconnaître l’incidence de tout autre engagement provincial potentiel futur au-delà des soutiens fournis dans le cadre du présent document.
Proposition de demande du gouvernement fédéral avec le soutien conjoint de la ville et de la province
Compte tenu de l’importance de la ville en tant que contributeur majeur à la réussite économique du Canada, le gouvernement fédéral doit être un partenaire à part entière pour relever les défis financiers de Toronto.
- En tant que partenaire à part entière, le gouvernement fédéral est censé fournir des contributions à coûts partagés dans les principaux volets de soutien suivants, au minimum :
| Volet de soutien | Détails financiers (contribution fédérale) (M$) |
|---|---|
| Protection contre les inondations à East Harbour – Un minimum de 200 M$ pour au moins un tiers des coûts totaux | 200,0 |
| Soutien aux refuges pour les réfugiés et les demandeurs d’asile (y compris la composante non financée de 103 M$ pour 2023) — Allocation sur trois ans nécessitant une action immédiate en raison des conditions hivernales imminentes, reconnaissant que 66 % de toutes les nouvelles admissions dans les refuges sont des demandeurs d’asile, ce qui correspond à près de 50 % de l’occupation totale des refuges à Toronto. |
853,0 |
| Plan d’infrastructure des refuges et stratégie d’infrastructure des services de prévention de l’itinérance (coût de fonctionnement pour la construction de 20 nouveaux refuges de 80 lits [1 600 lits]) | 675,0 |
| Contribution fédérale exceptionnelle d’un tiers liée à la pression exercée par Toronto sur le budget de fonctionnement de 2022 pour la COVID-19 | 235,0 |
| Financement de nouvelles rames de métro (55 rames pour le remplacement des rames de la ligne 2) | 758,0 |
| Total | 2 721 |
- Le financement fédéral pour les réfugiés et des demandeurs d’asile devrait contribuer à l’amélioration des services complémentaires et du rendement pour répondre aux besoins des clients, notamment en ce qui concerne la préparation à l’emploi et l’aide au marché du travail, les centres d’accueil et les organismes d’aide à l’établissement.
- La province et Toronto s’engagent à faire la meilleure utilisation des terrains qui leur appartiennent pour atteindre l’objectif de construire plus de logements de toutes sortes, plus rapidement, y compris des logements locatifs, abordables et accessibles.
- Engagement à collaborer avec la province et Toronto pour donner à Waterfront Toronto des occasions immédiates de construire toutes sortes de logements sur ses terrains disponibles et d’accélérer tous les projets existants de création de logements afin de remédier à la pénurie de logements sociaux, abordables et à but lucratif à Toronto.
- Étudier, avec le gouvernement fédéral, les coûts de maintien de l’ordre liés aux interventions d’urgence, notamment l’ordre public (événements et manifestations), le contrôle frontalier et les activités plurigouvernementales.
- Le gouvernement fédéral devrait s’engager à financer 40 % des coûts totaux de construction des projets de métro prioritaires de la province à Toronto.