Issued : 31 decembre 2007
Format réédité : juillet 2023, (aucun changement de politique)

Objectif et application

Les collèges peuvent faire une demande de financement auprès du ministère des Collèges et Universités (anciennement Formation et des Collèges et Universités) pour proposer des programmes d’enseignement qui sont conformes aux objectifs énoncés dans la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario. Le conseil d’administration est responsable d’approuver les programmes d’enseignement offerts par un collège.

La Loi accorde également au ministre des Collèges et Universités le pouvoir de donner des directives en matière de politique qui lient tous les collèges d’arts appliqués et de technologie. Les critères auxquels les programmes d’enseignement sont tenus de satisfaire pour recevoir une approbation de financement sont détaillés dans la Directive exécutoire du ministère intitulée Approbation du financement de programmes d’enseignement.

Le présent mode de fonctionnement a pour but de décrire les procédures que les collèges d’arts appliqués et de technologie doivent suivre afin d’informer le ministère des modifications apportées à la prestation de leurs programmes d’enseignement.

Glossaire

Code de séquence de programme autorisé (SPA) 
Un numéro à cinq chiffres attribué à un programme d’enseignement approuvé par un service de validation des titres de compétence (SVTC) et utilisé pour présenter des rapports sur l'effectif au ministère.
Programme d’enseignement annulé 
Un programme qui n'est plus offert et auquel aucun étudiant ou aucune étudiante n'est inscrit(e)
Programme inactif 
Un programme ayant reçu une approbation de financement qui n'a jamais été offert ou qui n'a pas été offert depuis plus de cinq ans et qui n'a pas été déclaré au ministère comme étant annulé.
Programme suspendu 
Un programme pour lequel un collège a décidé de suspendre l’admission d'étudiants débutants ou d'étudiantes débutantes ou de première année.
Programme d’enseignement 
un groupe de cours connexes sanctionnés par l’obtention d’un diplôme, d’un certificat, ou par tout autre document décerné par le conseil d’administration.
Code MFCU 
Un numéro à cinq chiffres attribué par le ministère aux programmes postsecondaires d’enseignement et servant à définir la catégorie de programmes provinciaux dans laquelle les programmes qui sont à peu près semblables sur le plan de leur s objectifs et titres professionnels ont été classés.
Service de validation des titres de compétence 
Un service autoréglementé à l’échelle du système qui apporte une assurance raisonnable que tous les programmes postsecondaires d’enseignement aboutissent à l’obtention d’un des titres suivants indépendamment de la source de financement conformément au Cadre de classification des titres de compétence et aux principes consacrés en matière de nomenclature du système collégial et d’appellation des programmes :

Les titres de compétence incluent:

  • Certificat d'études collégiales de l'Ontario
  • Diplôme d’études collégiales de l’Ontario
  • Diplôme d’études collégiales avancées de l’Ontario
  • Certificat d’études supérieures de l’Ontario

Responsabilité du conseil d’administration

Le conseil d’administration doit aviser le ministère des Collèges et Universités de sa décision définitive de suspendre ou d’annuler un programme dans tous les campus et par tous les modes de prestation de la formation, y compris à temps partiel.

Responsabilité du collège envers l'étudiant ou l'étudiante

Préalablement à la décision de suspendre ou d'éliminer progressivement un programme, le collège doit assurer aux étudiants inscrits et aux étudiantes inscrites au programme la possibilité de le terminer dans la durée prévue.

En règle générale, le collège doit assurer aux étudiants inscrits et aux étudiantes inscrites au programme la possibilité de le terminer au collège où ils sont inscrits. Cependant, il peut arriver, dans certaines circonstances, qu'un collège ne puisse le faire ou que le transfert des étudiants et des étudiantes vers un autre collège représente une solution plus pratique pour ces derniers comme pour leur collège.

Dans de telles circonstances, le collège a la responsabilité d'aider les étudiants et les étudiantes à s'inscrire à un programme équivalent offert à un autre collège situé à une distance raisonnable du collège d'attache. Le collège doit aviser ses étudiants et étudiantes de cette disposition en la publiant dans le calendrier collégial.

Programmes inactifs, suspendus ou annulés

Pour pouvoir garder à jour les listes des programmes servant à la vérification des inscriptions, tout programme qui n'a pas été offert pendant cinq ans (suspendu ou inactif) sera annulé automatiquement par le ministère et devra être approuvé à nouveau pour pouvoir être rétabli.

Avis au ministère

Après avoir décidé de suspendre ou d'annuler un programme dans tous ses campus, le collège devra aviser le ministère au moyen d'une lettre signée par le président ou la présidente du collège et adressée au:

Approbation du financement des programmes
Unité des collèges
Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire
Ministère des Collèges et Universités
315, rue Front, 16e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8

ou par courriel : Colleges.Unit@ontario.ca

La lettre devrait contenir les renseignements suivants, le cas échéant :

  • le titre et le code SPA du programme qui sera suspendu ou annulé et le code du MFCU correspondant
  • la date d’entrée en vigueur de la suspension, c'est-à-dire la date après laquelle le collège n'acceptera plus les nouvelles inscriptions ou la date d’entrée en vigueur de l'annulation, c'est-à-dire la date après laquelle aucun étudiant ni aucune étudiante ne sera inscrit(e) au programme ou une date unique pour la suspension et l'annulation
  • les nom, titre et numéro de téléphone de l'employé ou de l'employée du collège à joindre concernant la suspension ou l'annulation

Le ministère utilise les renseignements sur la suspension ou l'annulation de programmes pour établir les listes des programmes aux fins de la vérification des inscriptions. Les étudiants et les étudiantes déclarés comme étant inscrits à des programmes annulés ne seront pas pris en compte dans le calcul du financement.

Attestation du ministère

Le ministère répondra au président ou à la présidente du collège au moyen d'une lettre attestant la suspension ou l'annulation et précisant les modifications apportées à la liste des programmes approuvés.

Avis au collège

Le ministère avisera le collège de la décision de suspendre u d'annuler les programmes dans sa note trimestrielle sur les programmes.

Rétablissement d'un programme suspendu

Si le conseil d'administration décide d'accepter de nouveau les inscriptions à un programme qui a été suspendu pendant moins de cinq ans, le collège devra aviser le ministère au moyen d'une lettre signée par le président ou la présidente du collège et adressée à:

Approbation du financement des programmes
Unité des collèges
Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire
Ministère des Collèges et Universités
315, rue Front, 16e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8

ou par courriel : Colleges.Unit@ontario.ca

Le ministère répondra à l'avis de la décision du collège de rétablir un programme suspendu en envoyant une lettre au président ou à la présidente du collège attestant le changement de statut du programme et avisant le collège des modifications à apporter à la liste des programmes.

Annulation des programmes inactifs

Le ministère examinera périodiquement les listes des programmes afin de faire l'inventaire des programmes suspendus ou inactifs depuis plus de cinq ans.

Une liste des programmes devant être annulés automatiquement sera envoyée au président ou à la présidente du collège. Le collège disposera de 30 jours pour informer le ministère de toute modification au statut d’un programme figurant sur la liste des programmes.

À la fin de cette période de 30 jours, les programmes qui n'auront pas été répertoriés comme encore actifs seront annulés et les modifications apportées seront incluses dans la note trimestrielle sur les programmes.

Les programmes annulés ne seront pas rétablis. Une nouvelle demande d'approbation de financement devra être présentée au ministère si le collège désire offrir le programme ultérieurement. Pour obtenir un complément d’information, veuillez consulter les Procédures d’approbation du financement des programmes d’enseignement.

Pour de plus amples informations, contacter Colleges.Unit@ontario.ca.

Résumé des responsabilités

Collèges d’arts appliqués et de technologie

Le conseil d’administration est responsable de ce qui suit :

  • approuver tous les programmes d’enseignement qu’un collège offrira, suspendra ou annulera

  • veiller à ce que les étudiants et les étudiantes inscrits au programme puissent terminer le programme en question dans la durée prévue et au collège où ils sont inscrites

    ou, dans certaines circonstances

  • aider les étudiants et les étudiantes à s'inscrire à un programme équivalent offert à un autre collège situé à une distance raisonnable du collège d'attache
  • informer le ministère de la décision définitive de suspendre ou d’annuler un programme

Ministère des Collèges et Universités

Le ministère est responsable de:

  • garder à jour les listes des programmes d’enseignement offerts dans les collèges
  • informer les collèges par le biais d’une note trimestrielle sur les programmes au sujet de la décision définitive de suspendre ou d’annuler des programmes