Fonctionnement

Si vous exploitez un puits de gaz naturel en Ontario, vous êtes tenu d’obtenir une licence du ministère. Le régime de licences favorise une exploitation sécuritaire, accroît la sécurité du public et protège l’environnement.

Dans le cadre du Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés, vous êtes admissible dans certains cas à une aide financière pour effectuer une évaluation de l’emplacement du puits, la rénovation d’une tête de puits ou le comblement d’un puits.

Qui est admissible

Présentez une demande si vous exploitez un puits de gaz ne faisant pas l’objet d’une licence qui a été foré avant le 27 juin 1997, en autant que le gaz produit par le puits :

  • sert à votre utilisation privée
  • n’est pas vendu
  • n’est pas utilisé en relation avec une entreprise ou un commerce qui vend, fournit ou distribue du gaz

C’est à l’exploitant du puits de présenter une demande, et non au propriétaire du terrain où se trouve le puits, s’il ne s’agit pas de la même personne.

Si le puits est situé sur un terrain qui n’appartient pas à l’exploitant, ce dernier doit :

  • inclure tout contrat ou entente signéeavec le propriétaire du terrain sur lequel se trouve le puits.

Voir la politique : Octroi de licences d’exploitation de puits de gaz privés

Comment présenter une demande

Étape 1

Demandez à une personne qualifiée (PQ; examinateur(rice) qualifié(e) pour mener une évaluation) de procéder à l’évaluation de la tête et de l’emplacement de votre puits. Pour obtenir de l’aide afin de trouver une PQ, communiquez avec l’Ontario Petroleum Institute (en anglais seulement, institut pétrolier de l’Ontario) ou la Oil, Gas and Salt Resources Library (en anglais seulement, bibliothèque des ressources en pétrole, en gaz et en sel).

La PQ remplit un :

  • Rapport d'évaluation d'un puits de gaz privé. Une personne qualifiée remplira un formulaire d’évaluation d’un puits de gaz privé fournissant des détails concernant le puits, y compris un dessin montrant l’emplacement du puits, qui vous sera remis.
  • Quatre photos du puits, une de chaque côté du puits, dans son état actuel (fournies par la personne qualifiée)

Il est possible que la PQ soit en mesure de vous prodiguer des conseils en ce qui a trait à la préparation de la :

Étape 2

Rassemblez tous les documents de votre trousse de demande :

  • Formulaire de demande de licence de puits de gaz privé
  • Formulaire d’évaluation d’un puits de gaz privé (fourni par la personne qualifiée)
  • Quatre photos du puits, une de chaque côté du puits, dans son état actuel (copie de l’acte formaliste, de la facture d’impôt foncier ou d’un autre document juridique)
  • Preuve d’un intérêt légal dans le puits (exemplaire du titre de propriété, d’une facture d’impôt foncier ou d’un autre document légal)
  • Rapport d’ingénieur, le cas échéant

Toutes les demandes du Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés doivent être accompagnées d’une demande de licence de puits privé.

Étape 3

Transmettez votre trousse en personne ou par la poste à l’adresse :

Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés
ministère des Richesses naturelles
Centre des ressources en pétrole
659 Exeter Road
London ON N6E 1L3

Étape 4

Le ministère examine votre demande et vous informe par écrit de sa décision.

Formulaires de demande

Accès au terrain privé

En vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, les inspecteurs du pétrole du ministère peuvent entrer sur un terrain privé dans le cadre de leurs fonctions.

Voir la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

État du puits

Votre permis ne garantit pas l’état d’un puits de gaz privé. Il indique seulement que le puits répondait aux exigences minimales pour l’obtention d’un permis.

Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés

Le Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés a pris fin le 31 mars 2017.

Questions

Pour plus de renseignements sur l’obtention d’une licence pour votre puits de gaz naturel, veuillez communiquer avec nous : 

Téléphone : 519 873-4634 (du lundi au vendredi, 8 h à 16 h)

Courriel : POSRECORDS@ontario.ca