Introduction

Dans certains cas, un seul prélèvement d’eau peut ne pas avoir d’effets significatifs, mais les effets cumulatifs de prélèvements effectués par plusieurs utilisateurs peuvent avoir une incidence sur la durabilité des ressources en eau et, par conséquent, sur les autres utilisateurs d’eau et sur les écosystèmes aquatiques qui dépendent de cette eau.

Une approche par région peut être utilisée pour mieux comprendre les effets cumulatifs de multiples prélèvements d’eau sur les débits d’eau, les niveaux d’eau (y compris pour les eaux de surface et les eaux souterraines) et la disponibilité de l’eau pour d’autres utilisations, afin d’orienter plus efficacement les mesures de gestion dans les régions qui subissent un stress hydrique.

Une approche par région concernerait principalement les consommateurs d’eau autorisés, mais elle offre aussi des avantages plus vastes en favorisant la durabilité des ressources en eau et la sécurité de l’eau pour toutes les utilisations d’eau de la région, y compris pour les générations à venir.

Le paragraphe 4 (5) du Règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04, le « règlement ») permet au directeur de l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (le « directeur »), agissant à partir de renseignements dont il dispose, de déterminer qu’une source d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface est soumise à un stress hydrique, et d’élaborer une stratégie pour gérer les prélèvements d’eau autorisés dans la région touchée.

Ce guide explique comment le ministère déterminera quand une source d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface est soumise à un stress hydrique, conformément au paragraphe 4 (5) du règlement, et comment il élaborera une stratégie de gestion des prélèvements d’eau dans la région touchée. Il s’agit d’une approche dont peut se servir le directeur pour l’évaluation et la gestion des effets cumulatifs des prélèvements d’eau, et qui est destinée à compléter l’orientation fournie dans le Manuel du permis de prélèvement d’eau (2005), au sujet de « L’évaluation du permis de prélèvement – Bilan hydrique et durabilité » (p. 23) qui stipule ce qui suit :

Dans la majorité des cas, un demandeur n’est pas responsable des évaluations à plus grande échelle, au-delà de la zone d’impact d’un prélèvement d’eau individuel. En revanche, le directeur peut envisager la nécessité de procéder à une évaluation à plus grande échelle en raison d’impacts sur : les fonctions naturelles de l’écosystème, la disponibilité de l’eau, l’utilisation de l’eau et d’autres questions tout aussi pertinentes.

En utilisant les critères ci dessus et d’autres renseignements pertinents, le directeur peut décider que le sous bassin versant, le bassin versant ou d’autres unités de gestion de l’eau définies par le Ministère sont hautement prioritaires et commencer à entreprendre une stratégie de gestion des prélèvements d’eau et, si c’est irréalisable, une stratégie d’évaluation des impacts environnementaux.

Stratégie de gestion des prélèvements d’eau

Le directeur a le pouvoir discrétionnaire d’entreprendre une évaluation d’un groupe de prélèvements d’eau, lorsqu’il est nécessaire d’examiner les effets cumulatifs sur l’équilibre et la durabilité des ressources en eau (Manuel du permis de prélèvement d’eau, 2005). Le ministère peut découvrir des problèmes éventuels de diverses façons, notamment lors :

  • de l’examen des permis de prélèvement d’eau
  • du Registre environnemental des activités et des secteurs de l’Ontario (REAS) des enregistrements
  • des discussions avec les utilisateurs d’eau
  • des mesures de conformité
  • de la fréquence des plaintes liées aux puits secs
  • des renseignements provenant de municipalités et de communautés autochtones
  • des renseignements découlant de programmes de surveillance provinciaux ou d’autres programmes de surveillance axés sur l’eau (par exemple, surveillance des eaux souterraines, Programme d’intervention en matière de ressources en eaux de l’Ontario, protection des sources d’eau potables).

En s’appuyant de documents attestant que les prélèvements d’eau ont une incidence négative sur les ressources en eau de la région, le directeur peut déterminer qu’une source d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface est soumise à un stress hydrique, conformément au paragraphe 4 (5) du règlement. Une fois cette conclusion établie, le directeur doit élaborer une stratégie pour évaluer et gérer les prélèvements d’eau autorisés dans la région touchée, comme le stipule les paragraphes 4 (5) à (8) du règlement.

Une stratégie de gestion des prélèvements d’eau (« stratégie ») pourrait s’appliquer à un bassin versant, ou un aquifère, dans son intégralité ou en partie, ou à toute autre zone hydrographique définie appropriée pour gérer les effets cumulatifs des prélèvements d’eau. Les stratégies auront certaines composantes communes, comme des objectifs, et des mesures de gestion et de surveillance. Cependant, les stratégies individuelles varieront en ce qui a trait au contenu, aux mesures et aux actions qui leur sont propres, en fonction des problèmes de stress hydrique traités et des circonstances d’utilisation de l’eau dans la région. Ce processus sera soutenu par des discussions avec les utilisateurs d’eau autorisés et les autres utilisateurs d’eau touchés, les municipalités, les offices de protection de la nature et les communautés autochtones durant l’élaboration de la stratégie.

D’autres ministères provinciaux participeront également au processus, au besoin, y compris ceux qui ont des compétences en matière de ressources en eau (par exemple, ministère des Richesses naturelles et des Forêts, ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines [Commission géologique de l’Ontario]), ou de l’utilisation des eaux de la région (par exemple, ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales), ou les ministères ayant un intérêt direct en tant qu’utilisateurs d’eau de la région (par exemple, ministère des Transports).

Durant l’évaluation de la nécessité d’une stratégie, et durant l’élaboration d’une stratégie, le directeur des permis continuerait à exercer son jugement professionnel en matière de gestion des prélèvements d’eau dans la région, conformément au cadre défini par le règlement, le Manuel du permis de prélèvement d’eau et les politiques et les orientations connexes.

Une fois qu’une stratégie sera achevée, elle sera utilisée pour orienter les décisions du directeur des permis en vue d’évaluer et de gérer les prélèvements d’eau dans la région soumise à un stress hydrique, dans le contexte du cadre général du Manuel du permis de prélèvement d’eau. Les stratégies sont destinées à être adaptées au fil du temps en fonction de l’évolution des conditions des ressources et des utilisations de l’eau.

Évaluation préliminaire

Par l’intermédiaire du directeur, le ministère peut entreprendre une évaluation préliminaire lorsqu’il existe suffisamment de connaissances locales et de preuves scientifiques pour permettre de déterminer si une source d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface est soumise à un stress hydrique, conformément au paragraphe 4 (5) du règlement.

Une fois cette conclusion établie, l’évaluation permettrait également de déterminer les limites géographiques de la région touchée, les questions devant être abordées dans la stratégie de gestion des prélèvements d’eau (la « stratégie ») pour la région, et les particuliers et les organismes devant participer à l’élaboration d’une stratégie.

Pour entreprendre l’évaluation préliminaire, le ministère pourrait dialoguer avec d’autres ministères, les utilisateurs d’eau, les offices de protection de la nature, les municipalités, les autres parties prenantes locales, et les communautés autochtones qui pourraient avoir des données, des connaissances ou des compétences en matière de ressources en eau ou de planification relatives aux bassins versants pour appuyer l’évaluation.

Voici des exemples de types de renseignements que le ministère pourrait vouloir examiner afin de procéder à une évaluation préliminaire :

  • renseignements sur les effets des prélèvements d’eau sur l’environnement ou sur d’autres utilisateurs d’eau, comme les interférences des puits ou les faibles débits d’eau
  • renseignements sur les utilisateurs d’eau ou les zones naturelles propres à la région, comme une expérience et des renseignements dont le ministère dispose à propos de puits privés sujets à des pénuries d’eau, d’écosystèmes aquatiques vulnérables et de régions à faible résilience hydrologique où la capacité à maintenir un approvisionnement fiable en eau est restreinte
  • renseignements provenant d’utilisateurs d’eau réglementés dans la région (par exemple, détenteurs de permis, déclarants au Registre environnemental des activités et des secteurs [REAS]), y compris les données sur le débit des cours d’eau et la surveillance des niveaux d’eau, ainsi que les données déclarées par le biais du Système de déclaration des prélèvements d’eau du ministère
  • renseignements provenant d’utilisateurs d’eau non réglementés dans la région (par exemple, utilisation à des fins ménagères personnelles et agricoles, abreuvement du bétail) sur leur utilisation de l’eau

Déterminer qu’une source d’approvisionnement est soumise à un stress hydrique

Conformément au paragraphe 4 (5) du règlement, afin de déterminer qu’une source d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface est soumise à un stress hydrique, le directeur tiendra compte des éléments suivants :

  • il existe suffisamment de renseignements et de preuves documentées attestant que la source d’approvisionnement subit un stress hydrique continu ou récurrent ou des changements de conditions susceptibles de nuire à la durabilité de la source d’approvisionnement ou à la sécurité en eau pour ses utilisateurs
  • une stratégie est nécessaire pour assurer la gestion des prélèvements d’eau dans la région géographique touchée

Preuves de l’existence d’un stress hydrique

On peut déterminer qu’une source d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface est soumise à un stress hydrique en se fondant sur les preuves des effets cumulatifs des prélèvements d’eau sur les fonctions naturelles de l’écosystème, la disponibilité de l’eau, les utilisations de l’eau et tout autre enjeu pertinent. De telles répercussions pourraient être constatées en observant notamment la baisse des niveaux d’eau, l’augmentation de l’utilisation de l’eau, les incidents d’interférence non résolus entre des utilisateurs d’eau, la fréquence accrue ou la récurrence des conditions de sécheresse qui ont des répercussions sur les utilisateurs d’eau, ou la détérioration des écosystèmes aquatiques.

En l’absence de preuves suffisantes d’un actuel stress hydrique sur une source d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface, le directeur n’a pas à prendre d’autres mesures en ce qui a trait aux prélèvements d’eau dans la région.

Cependant, lorsqu’il existe des preuves documentées que les changements de conditions sont susceptibles d’avoir une incidence néfaste sur la durabilité des ressources en eau, le directeur peut déterminer que la source d’approvisionnement est soumise à un stress hydrique, conformément au paragraphe 4 (5) du règlement, et élaborer une stratégie en guise d’outil de prévention. Dans cette situation, par exemple, l’objectif d’une stratégie pourrait principalement être de surveiller et d’évaluer en profondeur les effets cumulatifs des prélèvements d’eau dans la région. Une stratégie mise en place en vertu du paragraphe 4 (5) du règlement n’a pas pour objet « d’attribuer » des ressources en eau afin de permettre une croissance future et à long terme en imposant des restrictions sur les nouveaux prélèvements ou les prélèvements accrus d’eau dans la région.

Nécessité d’une stratégie

L’évaluation préliminaire permettra de déterminer la nécessité d’une stratégie en vue de remédier au stress hydrique des sources d’approvisionnement de la région.

Lorsque la durabilité de l’eau suscite des préoccupations, le directeur a le pouvoir discrétionnaire de recourir à l’option de déterminer si une ressource en eau subit un stress hydrique et d’élaborer une stratégie à cet effet, conformément au paragraphe 4 (5) du règlement.

Même lorsqu’il existe un risque de stress hydrique, le directeur peut décider que la détermination du stress et l’élaboration d’une stratégie conformément au paragraphe 4 (5) du règlement ne constituent pas la meilleure approche pour aborder les préoccupations relatives aux ressources en eau, ou n’est pas nécessaire pour assurer la gestion des prélèvements d’eau dans la région. Le stress peut être attribuable à des facteurs autres que le prélèvement d’eau, y compris le fait que l’approvisionnement en eau soit restreint de façon naturelle dans la région. Lorsqu’il est déterminé que les prélèvements d’eau contribuent au stress, il est souvent possible de gérer les répercussions à l’aide d’autres outils et approches disponibles dans le contexte du cadre général du Manuel du permis de prélèvement d’eau. Par exemple, le directeur peut assortir les permis individuels de conditions qui visent à atténuer les répercussions d’un prélèvement d’eau sur l’environnement et sur les autres utilisateurs d’eau. Le directeur peur également collaborer de manière informelle avec les consommateurs d’eau autorisés afin de déterminer et de mettre en œuvre des solutions qui peuvent faire appel à un groupe de permis.

Déterminer des limites géographiques, des enjeux en matière de quantité d’eau et des particuliers et organismes devant participer

Si le directeur détermine qu’une source d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface est soumise à un stress hydrique, conformément au paragraphe 4 (5) du règlement, l’évaluation préliminaire déterminerait l’étendue géographique de la région concernée.

Le ministère pourrait déterminer qu’une stratégie est nécessaire pour évaluer et gérer les prélèvements d’eau provenant d’une source particulière (par exemple, bassin versant ou aquifère) ou dans une région localisée, comme une partie de cours d’eau touchée ou un ensemble de prélèvements d’eaux souterraines.

L’évaluation cernerait les questions à aborder dans la stratégie, pourrait révéler des lacunes dans les renseignements et les connaissances au sujet des ressources en eau et/ou de l’utilisation de l’eau dans la région qui subit un stress hydrique. L’évaluation préliminaire permettrait aussi de cerner les consommateurs d’eau autorisés, les communautés autochtones, les offices de protection de la nature, les autres parties prenantes et les ministères concernés qui seraient appelés à contribuer ou à participer à l’élaboration d’une stratégie.

Avis d’information

Si, à la suite de l’évaluation préliminaire, le directeur détermine que les ressources en eau d’une région sont soumises à un stress hydrique et qu’une stratégie de gestion des prélèvements d’eau autorisés s’avère nécessaire, il afficherait un avis d’information sur le Registre environnemental.

Le directeur aviserait également directement les consommateurs d’eau autorisés, les municipalités, les offices de protection de la nature et les communautés autochtones concernés dans la région. L’avis d’information résumerait les résultats de l’évaluation préliminaire et indiquerait l’intention d’élaborer une stratégie de gestion des prélèvements d’eau et d’y contribuer.

L’avis pourrait également décrire les questions à examiner dans le cadre de cette stratégie, ainsi que le processus et l’échéancier d’élaboration de la stratégie, y compris les possibilités de contribution à ce processus.

Préparer une stratégie de gestion des prélèvements d’eau

S’il est déterminé qu’une source d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface est soumise à un stress hydrique, conformément au paragraphe 4 (5), le ministère préparera une stratégie pour la région touchée. Cette stratégie comprendrait les points suivants :

  1. les buts et les objectifs de la stratégie
  2. une description des mesures de gestion visant à appuyer les buts et les objectifs de la stratégie
  3. une description des mesures de suivi et d’évaluation nécessaires pour appuyer les buts et les objectifs de la stratégie
  4. un processus d’examen, d’évaluation et d’amélioration continue de la stratégie

Le contenu d’une stratégie serait adapté aux circonstances d’une région particulière, reflétant par exemple :

  • l’environnement local
  • l’étendue et la complexité des problèmes
  • le nombre et les types de consommateurs d’eau qui s’approvisionnent depuis cette source d’eau
  • la disponibilité de données sur l’eau et de connaissances sur les ressources en eau

La capacité des consommateurs d’eau de mettre en œuvre les mesures contenues dans une stratégie avec efficacité et en temps opportun serait également examinée.

A. Buts et objectifs

La stratégie identifierait les buts et les objectifs liés au traitement des causes de stress hydrique dans la région. Ces buts et objectifs guideraient les mesures de gestion, de surveillance et d’évaluation qui seraient incluses à la stratégie.

Bien qu’adaptés à chaque région particulière, les buts et les objectifs devront se conformer à ceux prévus par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le programme de permis de prélèvements d’eau. Les buts pourraient être de nature générale (par exemple, pour améliorer la durabilité des ressources en eau dans la région pendant les périodes de stress hydrique). Les objectifs seraient spécifiques et axés sur l’action, accompagnés d’indicateurs mesurables qualifiant les améliorations (par exemple, tendances positives des débits des cours d’eau).

B. Mesures de gestion

Une stratégie comprendrait des mesures de gestion des prélèvements d’eau adaptés en vue d’appuyer la lutte contre le stress hydrique dans la région. Le directeur tiendrait compte des mesures énoncées dans la stratégie en lien avec les consommateurs d’eau, au moment de prendre une décision relativement à un permis. Ainsi, les mesures de gestion pourraient faire partie des conditions de permis pour de nouveaux prélèvements d’eau ou pour des prélèvements d’eau accrus, ou pour une partie ou l’ensemble des permis existants dans la région.

La stratégie pourrait aussi inclure des mesures envisagées par le directeur pour gérer d’autres utilisateurs d’eau non autorisés qui contribuent au stress hydrique dans la région. Le directeur a le pouvoir d’exiger des utilisateurs d’eau non autorisés ou des déclarants enregistrés au REAS qu’ils présentent une demande de permis et obtiennent le permis, conformément au paragraphe 34 (5) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Voici des exemples de types de mesures de gestion qui pourraient être incluses à une stratégie :

  • Mesures visant à améliorer la compréhension des répercussions des prélèvements d’eau sur la disponibilité d’eau, notamment :
    • revoir les exigences en matière de surveillance et de rapports pour les permis afin d’évaluer plus exactement les répercussions des prélèvements d’eau sur l’environnement ou sur les autres utilisations d’eau
    • mettre à jour les renseignements en matière d’utilisation de l’eau existants pour refléter les besoins réels en eau afin d’appuyer l’élaboration de bilans hydriques exacts
    • déterminer une date d’expiration collective pour les permis afin de permettre l’examen simultané des demandes de renouvellement de permis dans une région
  • Mesures visant à améliorer la sécurité de l’eau grâce à une utilisation plus efficace de l’eau, notamment :
    • exiger que les consommateurs d’eau procèdent à un audit sur l’efficacité de l’utilisation de l’eau, et améliorent la conservation et l’efficacité de l’utilisation de l’eau
    • élaborer des plans de gestion de la sécheresse qui préparent les détenteurs de permis individuel aux conditions de bas niveau d’eau éventuelles
    • élaborer des options en matière de stockage d’eau pour intervenir en cas de faible niveau d’eau
  • Mesures visant à améliorer la durabilité des ressources en eau, notamment :
    • définir des déclencheurs environnementaux indiquant quand il faut appliquer ou assouplir des restrictions sur les prélèvements d’eau (par exemple, débits seuils minimaux des cours d’eau ou niveaux d’eau au-dessous desquels ils doivent être réduits pour protéger les besoins en eau de l’environnement et des utilisateurs d’eau en aval)
    • échelonner les prélèvements d’eau entre de multiples utilisateurs d’eau (par exemple, échelonner les prélèvements sur des jours différents ou des heures différentes) quand cette mesure est une option viable à la réduction des prélèvements d’eau
    • restreindre l’autorisation de tout prélèvement d’eau nouveau ou accru dans une région particulière, ou à partir d’une source d’eau qui est soumise à un stress et ne peut pas approvisionner en eau des utilisations supplémentaires

Les mesures de gestion particulières incluses dans une stratégie refléteraient le niveau actuel de compréhension des ressources en eau dans la région et se concentreraient sur les consommateurs d’eau ayant le plus d’incidence sur la durabilité des ressources en eau.

Les mesures tiendraient également compte des différences entre les installations et des caractéristiques de l’utilisation d’eau des utilisateurs de la région (par exemple, grandeur et type d’exploitation, infrastructure hydraulique, volume d’eau utilisé, pratiques actuelles de conservation de l’eau). Par exemple, des mesures qui seraient réalisables et rentables pour un petit irrigateur agricole seraient différentes de celles qui pourraient être appliquées par une grande installation industrielle ou une municipalité. Les mesures de gestion possibles seraient examinées, au besoin, de concert avec les consommateurs d’eau concernés et les utilisateurs d’eau non autorisés, ainsi qu’avec les communautés autochtones, les municipalités, les offices de protection de la nature, les parties prenantes locales et les autres ministères concernés.

Pour atteindre les objectifs d’une stratégie, le ministère examinerait d’abord des mesures visant à améliorer l’efficacité de la consommation d’eau et l’optimisation des systèmes hydriques, ou à promouvoir le partage volontaire de l’eau entre des consommateurs d’eau avant d’envisager des réductions de la consommation d’eau.

S’il s’avère qu’il est nécessaire d’imposer des restrictions temporaires ou à long terme sur l’utilisation actuelle ou nouvelle de l’eau dans la région, le ministère travaillera en collaboration étroite avec les consommateurs d’eau concernés durant l’élaboration de la stratégie afin de déterminer une approche équitable pour mettre en œuvre ces restrictions.

Toute mesure de gestion de l’eau, incluant les restrictions sur les prélèvements d’eau pour résoudre des demandes concurrentes d’eau parmi les utilisations d’eau dans la région, tiendra compte des priorités pour l’utilisation de l’eau énoncées dans le paragraphe 4 (4) du règlement sur le prélèvement et les lignes directrices connexes.

C. Mesures de suivi et d’évaluation

La stratégie identifierait des mesures d’action afin de recueillir et de regrouper des renseignements à utiliser par le ministère pour améliorer la compréhension des causes et des sources de stress hydrique dans la région et pour orienter les décisions de gestion de l’eau à partir de données scientifiques.

Pour élaborer une stratégie, le ministère documentera les renseignements disponibles sur la quantité d’eau, détectera toute lacune critique dans les connaissances et définira des mesures de surveillance et d’évaluation requises pour appuyer les buts et les objectifs de la stratégie.

Une stratégie pourrait inclure des mesures supplémentaires visant à recueillir les données et les renseignements nécessaires pour affiner certains aspects de l’évaluation préliminaire faite par le ministère, notamment l’évaluation de l’incidence cumulative des prélèvements d’eau, les besoins en débit environnementaux pour les écosystèmes aquatiques, ou la réactivité des ressources en eau et des utilisations de l’eau aux conditions de sécheresse.

Ceci pourrait aussi inclure des renseignements nécessaires pour appuyer des évaluations supplémentaires, par exemple sur les tendances à long terme du débit des cours d’eau et des niveaux d’eau, ou des données requises pour modéliser les conditions actuelles et futures des ressources en eau en fonction des changements du climat ou de l’utilisation de l’eau.

Certes, les mesures de surveillance et d’évaluation à l’échelle d’une région identifiée dans une stratégie ne relèveraient pas de la responsabilité d’un seul consommateur d’eau, mais le ministère pourrait exiger une surveillance et une évaluation collectives par un groupe de consommateurs d’eau. Il pourrait demander aux détenteurs de permis individuels de recueillir et de communiquer au ministère des renseignements supplémentaires sur leurs prélèvements d’eau et leur incidence éventuelle sur l’environnement et les autres utilisateurs d’eau. Certaines mesures de surveillance et d’évaluation pourraient exiger une collaboration entre les consommateurs d’eau autorisés et non autorisés, les utilisateurs d’eau, les ministères provinciaux, les municipalités, les offices de protection de la nature et les communautés autochtones.

D. Examen, évaluation et amélioration continue

Les stratégies sont destinées à être adaptées au fil du temps, en fonction de l’évolution des conditions des ressources ou des besoins en eau. La stratégie définirait un processus d’examen et d’actualisation.

Il est prévu que les buts et les objectifs, les mesures de gestion, et le suivi et l’évaluation d’une stratégie seraient adaptés ou abandonnés au fil du temps. L’échéancier et la fréquence d’examen d’une stratégie seraient déterminés cas par cas, mais pourraient s’appuyer sur les critères suivants :

  • calendrier prédéterminé de réexamen (par exemple, après dix ans, ou lors du renouvellement des permis qui ont une date d’expiration collective dans une région)
  • nouvelles connaissances acquises grâce aux travaux de surveillance et d’évaluation entrepris dans le cadre de la stratégie, ou autres renseignements scientifiques qui pourraient s’avérer disponibles
  • preuves montrant qu’un ou plusieurs des objectifs de la stratégie ne sont pas atteints
  • preuves que les objectifs de la stratégie ont été atteints (par exemple, amélioration des conditions dans la région)
  • préoccupations soulevées par des utilisateurs d’eau, des parties prenantes et des communautés autochtones à propos des mesures ou des actions recensées dans la stratégie

Dialoguer dans le cadre d’une stratégie de gestion des prélèvements d’eau

Le ministère entamerait officiellement le dialogue à deux étapes du processus d’élaboration d’une stratégie, où il aviserait de façon formelle les communautés autochtones et les membres du public.

  1. Au début du processus, le ministère aviserait directement les consommateurs d’eau, les communautés autochtones, les municipalités et les offices de protection de la nature dans la région, et afficherait un avis d’information sur le Registre environnemental pour souligner les conclusions de l’évaluation préliminaire et indiquer son intention d’élaborer une stratégie et d’y contribuer.
  2. Une fois l’ébauche de la stratégie élaborée, le ministère l’affichera sur le Registre environnemental, à titre de proposition de politique en vertu de l’article 15 de la Charte des droits environnementaux. Parallèlement, le ministère aviserait directement les communautés autochtones, les municipalités et les offices de protection de la nature de la région de cette ébauche de stratégie et solliciterait leurs commentaires à son sujet. Le ministère tiendrait compte des commentaires reçus pendant ce dialogue avant de finaliser et d’adopter la stratégie. Une fois la stratégie finalisée, le ministère affichera un avis de décision sur le Registre environnemental et avisera directement les parties prenantes.

Pendant l’élaboration d’une stratégie, le ministère dialoguera directement avec les consommateurs d’eau et les utilisateurs d’eau non autorisés concernés, les municipalités et les offices de protection de la nature, ainsi que d’autres ministères provinciaux et les parties prenantes, au besoin. Le dialogue peut contribuer à façonner le contenu d’une stratégie, y compris en permettant de recueillir de l’information sur les implications environnementales, sociales et économiques des mesures potentielles pour la communauté locale.

Le ministère dialoguera avec les communautés autochtones durant l’élaboration de la stratégie afin de partager les connaissances et d’obtenir des renseignements qui aideraient la Couronne à mieux comprendre l’utilisation étendue de l’eau par les communautés autochtones dans la région. Le ministère identifiera et consultera les communautés autochtones qui pourraient être touchées par les répercussions sur la source d’approvisionnement en eau visée par la stratégie durant son élaboration. Ceci aidera à fournir un fondement pour une consultation en bonne et due forme en ce qui a trait à toute obligation de consulter qui pourrait surgir au moment de la prise de décisions individuelles en matière de permis pour cette source d’eau.

L’approche particulière de dialogue adoptée pour toute stratégie serait déterminée cas par cas. Le ministère adapterait le niveau et l’étendue du dialogue en fonction de facteurs comme la grandeur de la région, le nombre et les types d’utilisations d’eau, ainsi que la portée et la nature des questions traitées dans la stratégie. Dans certaines situations, un dialogue avec les consommateurs d’eau directement concernés pourrait suffire. Ceci pourrait être le cas quand une stratégie est en voie d’élaboration pour remédier aux interférences entre un petit nombre de consommateurs d’eau. Une approche plus vaste de dialogue pourrait s’avérer nécessaire dans le cas de situations plus complexes, par exemple pour de grandes régions où un nombre important de consommateurs et d’autres utilisateurs d’eau et de communautés autochtones sont concernés ou un grand nombre de parties prenantes s’y intéressent.

Le ministère pourrait également créer un groupe de collaboration pour représenter les utilisateurs d’eau, les communautés autochtones, les municipalités et les offices de protection de la nature pour fournir des conseils durant l’élaboration de la stratégie. La collaboration à l’élaboration d’une stratégie peut constituer un forum efficace de partage des connaissances et des compétences, y compris des connaissances locales et autochtones, et pour explorer les mesures de gestion, de surveillance et d’évaluation à prendre afin de contribuer à relever les défis liés à la quantité d’eau dans une région.

Aligner une stratégie de gestion des prélèvements d’eau sur les autres politiques et programmes provinciaux

Les mesures de gestion, de suivi et d’évaluation prises dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie, conformément au paragraphe 4 (5) du règlement, doivent agir de concert avec les programmes et politiques provinciaux pertinents.

Une stratégie n’est pas destinée à faire double emploi ou à entrer en conflit avec d’autres plans et programmes existants, mais plutôt à s’intégrer à ces efforts pour atteindre des objectifs plus vastes de gestion de l’eau liés à la quantité et à l’utilisation de l’eau. Par exemple, une stratégie s’intégrerait au Programme d’intervention en matière de ressources en eau de l’Ontario en cernant des mesures pour gérer les prélèvements d’eau en période de basses eaux.

Une stratégie peut compléter les plans de gestion des bassins versants pour la région (par exemple, selon les exigences du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe ou de l’appui de la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale) en définissant des méthodes et des objectifs de gestion de l’utilisation d’eau. L’intégration aux plans de gestion de l’eau, élaborés et maintenus en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, pourrait se faire si les installations hydroélectriques et les structures de contrôle de l’eau présentaient le potentiel de régler les problèmes de quantité d’eau dans une région.

Une stratégie pourrait compléter les politiques relatives au plan de protection des sources d’eau potable qui assurent la durabilité de l’approvisionnement en eaux des villes. Les bilans hydrologiques réalisés en vertu de la Loi sur l’eau saine pourraient aider à cerner le stress hydrique des sources d’approvisionnement en eaux souterraines ou de surface d’un réseau municipal d’eau potable. Il existe plusieurs facteurs pouvant mener à la conclusion qu’une source d’approvisionnement est soumise à un niveau élevé de stress hydrique, y compris les infrastructures de distribution d’eau actuellement en place. Cependant, ces désignations à elles seules ne permettraient pas de cerner la source d’approvisionnement en eau qui subit un stress hydrique, conformément au paragraphe 4 (5) du règlement.

Le ministère évaluerait tous les renseignements dont il disposerait afin de confirmer qu’une source d’approvisionnement est soumise à un stress hydrique attribuable à des prélèvements d’eau, et que l’élaboration d’une stratégie constitue l’approche adéquate pour aborder ces questions. Il collaborerait également avec les municipalités pour veiller à ce que les mesures à prendre dans le cadre des politiques relatives aux sources d’approvisionnement en eau aient été mises en œuvre et que toutes les préoccupations à l’égard des infrastructures municipales aient été abordées.

Une stratégie pourrait être envisagée lorsque des enjeux plus vastes de durabilité suscitent des préoccupations, malgré la mise en œuvre de politiques relatives au plan de protection des sources d’eau en lien avec la quantité d’eau.