Objet

Cette mise à jour technique contient des renseignements réglementaires pour les propriétaires et les exploitants d’un gazon de nature particulière et les propriétaires et les exploitants de terrains de sports précisés, de même que pour les destructeurs titulaires d’une licence d’entretien paysager employés par les propriétaires de compagnies d’un gazon de nature particulière et par les propriétaires de terrains de sports précisés. Le gazon de nature particulière est utilisé pour le jeu de boules sur pelouse, le cricket, le tennis sur gazon ou le croquet et est le même type que celui utilisé sur les verts des terrains de golf. Le gazon de nature particulière ne comprend pas les terrains de golf. L’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques est entrée en vigueur le 22 avril 2009 en Ontario. Les règles à cet égard sont établies dans la Loi sur les pesticides, qui a été modifiée par la Loi de 2008 sur l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, et dans le Règlement de l’Ontario 63/09.

Mise à jour

De nouvelles exigences en matière de rapport annuel pour les gazons de nature particulière sont entrées en vigueur au début de 2011. Avant le 1er avril de chaque année, le propriétaire ou l’exploitant d’un gazon de nature particulière qui utilise des pesticides de la catégorie 9 doit préparer un rapport annuel divulguant les emplacements où ont été utilisés des pesticides de la catégorie 9 sur le gazon de nature particulière au cours de l’année précédente, et les quantités utilisées.

Le paragraphe 74 (3) du Règl. de l’Ont. 63/09 stipule qu'à compter du 22 avril 2011, des écriteaux d’avertissement (c.-à-d. des écriteaux D et F) ne peuvent plus s'écarter des versions des écriteaux mentionnées au paragraphe 1 (5) du Règl. de l’Ont. 63/09. Autrement dit, si des écriteaux d’avertissement doivent être affichés pour avertir le public d’une destruction de parasites terrestres, la loi exige que la version des écriteaux d’avertissement affichés dans le site Web du MEO soit utilisée.

Classification des pesticides

Un pesticide doit être homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et être classé par le ministère de l’Environnement (MEO) pour être vendu et utilisé en Ontario (veuillez consulter l’article 6 de la Loi sur les pesticides et l’article 9 du Règl. de l’Ont. 63/09). Les produits doivent être utilisés conformément au mode d’emploi sur l’étiquette et pour les fins permises aux termes de l’interdiction.

Comme le prévoit le paragraphe 4 (5) du Règl. de l’Ont. 63.09, l’Ontario a établi un système de classement des pesticides comprenant 11 catégories aux termes de la législation provinciale :

  • les pesticides de la catégorie 1 sont des produits destinés à des fins de fabrication;
  • les pesticides des catégories 2, 3 et 4 sont des produits commerciaux ou restreints;
  • les pesticides des catégories 5 et 6 sont des produits destinés à un usage domestique;
  • les pesticides de la catégorie 7 sont des produits dont la vente est contrôlée (domestiques ou restreints);
  • les pesticides de la catégorie 8 sont des produits domestiques dont la vente et l’utilisation sont interdites;
  • les pesticides de la catégorie 9 sont des ingrédients de produits dont l’utilisation est permise uniquement aux termes des exceptions de l’interdiction;
  • les pesticides de la catégorie 10 sont des ingrédients de produits utilisés dans le cadre de l’exception prévue pour les plantes toxiques;
  • les pesticides de la catégorie 11 sont des ingrédients de produits utilisés à des fins esthétiques aux termes des exceptions de l’interdiction.

Usages de pesticides permis

Les employés à temps plein d’un gazon de nature particulière ou de terrains de sports précisés peuvent utiliser des pesticides de la catégorie domestique de la catégorie 5, 6 ou 7 pour protéger la santé ou la sécurité afin de lutter contre des parasites comme :

  • des guêpes ou des moustiques qui piquent;
  • les plantes qui sont toxiques au toucher pour les humains comme l’herbe à puce et la berce commune géante.

Aux termes de l’interdiction, les employés d’un gazon de nature particulière et les employés d’un terrain de sports précisés peuvent utiliser des produits de la catégorie 5 ou 6 contenant des pesticides de la catégorie 11 (des biopesticides et certains pesticides présentant un risque plus faible) afin de lutter contre des parasites sur le gazon, les pelouses et les jardins sur le gazon de nature particulière ou le terrain de sports précisés. Consultez la feuille de renseignements Gestion des organismes nuisibles dans les pelouses et jardins du ministère pour voir la liste complète des produits classifiés.

Les propriétaires d’un gazon de nature particulière et d’un terrain de sports précisés peuvent également embaucher un destructeur titulaire d’une licence autorisé à utiliser des produits commerciaux contenant des pesticides de la catégorie 11 sur un gazon de nature particulière et un terrain de sports précisés.

Avis d’utilisation d’un pesticide pour les pesticides de la catégorie 11

Un employé d’un gazon de nature particulière ou d’un terrain de sports précisés a l’obligation d’afficher un écriteau d’avis pour zone non résidentielle (écriteau E) lorsqu'il utilise un pesticide de la catégorie 11 dans une zone non résidentielle pour une destruction de parasites terrestres afin d’avertir les visiteurs et les passants de l’utilisation du pesticide (des exemples d’écriteaux sont disponibles dans le site Web du ministère). Les destructeurs titulaires d’une licence doivent aussi afficher un écriteau d’avis afin d’avertir le public que des pesticides de la catégorie 11 ont été utilisés.

Lutte contre les parasites dans une structure dans les installations de gazon de nature particulière et de terrain de sports précisés

Un employé à temps plein d’un gazon de nature particulière ou d’un terrain de sports précisés peut acheter des produits domestiques de la catégorie 5, 6 ou 7 et les utiliser sur le bien afin de lutter contre des parasites à l’intérieur. Un employé d’un gazon de nature particulière ou d’un terrain de sports précisés qui détient une licence de destructeur de parasites dans une structure peut acheter et utiliser des produits de la catégorie 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 contenant un pesticide de la catégorie 9 pour une destruction de parasites dans une structure sur le bien.

Exception pour le gazon de nature particulière

Il existe une exception à l’interdiction pour l’utilisation de pesticides de la catégorie 9 sur un gazon de nature particulière sous certaines conditions. Le gazon de nature particulière est le même type de gazon que celui utilisé sur les verts des terrains de golf (c.-à-d. un gazon d’agrostide) et est utilisé pour le jeu de boules sur pelouse, le cricket, le tennis sur gazon ou le croquet. L’exception à l’interdiction ne s'applique pas aux autres pelouses qui sont utilisées comme surfaces de jeu pour ces sports. Voici certaines des conditions :

Accréditation en LAI

Les destructeurs titulaires d’une licence d’entretien paysager qui utilisent des pesticides de la catégorie 9 aux termes de l’exception pour le gazon de nature particulière doivent être accrédités par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée (LAI) approuvé. Actuellement, le ministère a approuvé l'IPM Council of Canada (IPMCC) comme organisme de lutte antiparasitaire intégré approuvé aux fins de l’article 26 du Règl. de l’Ont. 63/09.

L'IPMCC accrédite les destructeurs titulaires d’une licence d’entretien paysager qui réussissent l’examen approuvé en LAI. Pour conserver son accréditation, un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager doit obtenir chaque année huit crédits de formation continue, ou réussir à l’examen d’accréditation s'il n'a pas obtenu le nombre de crédits exigé. Il est recommandé aux propriétaires ou aux exploitants d’un gazon de nature particulière de s'assurer que les destructeurs titulaires d’une licence d’entretien paysager accrédité en LAI conservent des certificats en LAI valides si l’utilisation de pesticides de la catégorie 9 est nécessaire sur leur gazon de nature particulière.

On doit être capable de consulter facilement sur le lieu de la destruction le certificat en LAI du destructeur accrédité en LAI titulaire d’une licence d’entretien paysager, ou une copie de ce certificat. Toute personne travaillant sous les instructions écrites d’un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager accrédité en LAI doit avoir une copie facilement accessible du certificat en LAI et des instructions écrites (voir ci-dessous).

Instructions écrites

Un exterminateur accrédité en LAI titulaire d’une licence de la catégorie entretien paysager peut :

  • avoir un nombre illimité d’exterminateurs titulaires d’une licence d’entretien paysager qui travaillent sous ses instructions écrites;
  • superviser jusqu'à un maximum de trois techniciens ou apprentis.

Les destructeurs titulaires d’une licence d’entretien paysager qui ne sont pas accrédités en LAI et qui travaillent sous les instructions écrites du destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager accrédité en LAI pour le gazon de nature particulière, ou les personnes (c.-à-d. des techniciens) supervisées par le destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager accrédité en LAI pour le gazon de nature particulière conformément aux article 46 et article 48 du Règl. de l’Ont. 63/09, doivent tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction :

  • une copie du certificat en LAI pour le gazon de nature particulière délivré au destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager accrédité en LAI par l'IPMCC;
  • les instructions écrites du destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager accrédité en LAI.

Rapport annuel

Comme le prévoit l’article 27 du Règl. de l’Ont. 63/09, avant le 1er avril de chaque année, le propriétaire ou l’exploitant d’une compagnie de gazon de nature particulière qui utilise des pesticides de la catégorie 9 doit préparer un rapport annuel divulguant les emplacements où ont été utilisés des pesticides de la catégorie 9 sur le gazon de nature particulière au cours de l’année précédente, et les quantités utilisées.

Aux termes du paragraphe 27 (4) du Règl. de l’Ont. 63/09, le propriétaire ou l’exploitant du gazon de nature particulière a la responsabilité de s'assurer qu'un rapport annuel est préparé, indiquant tous les pesticides de la catégorie 9 utilisés sur le gazon de nature particulière et comprenant les renseignements suivants :

  • le nom de chaque ingrédient de pesticide utilisé;
  • la quantité de chaque ingrédient de pesticide utilisé;
  • la raison pour laquelle chaque ingrédient de pesticide a été utilisé;
  • la méthode d’application de chaque ingrédient de pesticide utilisé;
  • l’emplacement de toutes les zones d’application;
  • une explication de la manière dont l’utilisation de chaque pesticide sera minimisée à l’avenir;
  • le nom, les coordonnées et la signature du destructeur titulaire d’une licence de la catégorie entretien paysager accrédité en LAI.

Le formulaire Annual Report Pest Control Product Usage (rapport annuel sur l’utilisation de produits pour lutter contre des parasites) de l'IPMCC a été approuvé aux termes du paragraphe 27 (3) du Règl. de l’Ont. 63/09. Ce formulaire est disponible auprès de l'IPMCC.

Une copie du rapport annuel doit être conservée au siège social du propriétaire du gazon de nature particulière pendant au moins les cinq années qui suivent sa rédaction, et doit être remise sans frais dans les sept jours à quiconque en fait la demande.

Exception pour les terrains de sports précisés

Une exception à l’interdiction de pesticides de la catégorie 9 est prévue à l’article 29 du Règl. de l’Ont. 63/09 en vue de maintenir un terrain de sports précisés pour un événement sportif d’envergure nationale ou internationale. C'est la seule exception possible à l’interdiction concernant les terrains de sports.

Un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager qui applique un pesticide de la catégorie 9 aux termes de cette exception à l’interdiction doit obtenir l’approbation écrite du ministre de l’Environnement pour l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 pour la durée prévue de l’événement sportif d’envergure nationale ou internationale.

Le destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager doit présenter une demande d’approbation au moins six mois avant l’utilisation prévue d’un pesticide de la catégorie 9. La demande écrite doit contenir les éléments suivants :

  • une description de la zone d’application, du but de l’utilisation et de la durée prévue de celle-ci;
  • une demande pour que le ministre approuve l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9.

Une trousse de présentation peut être obtenue auprès du MEO décrivant les détails des renseignements que le ministre exigera afin d’examiner la demande d’approbation. Communiquez avec le directeur aux termes de la Loi sur les pesticides (416 327-5519) afin d’obtenir une trousse de présentation pour demander au ministre d’approuver l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 sur un terrain de sports précisés pour un événement sportif d’envergure nationale ou internationale.

Le ministre peut approuver l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 s'il est d’avis que son utilisation est nécessaire pour la tenue de l’événement et est dans l’intérêt public. Le destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager qui utilise un pesticide de la catégorie 9 doit satisfaire à toutes les conditions ou limitations imposées par le ministre et doit cesser d’utiliser le pesticide dès la conclusion de l’événement.

Avis d’utilisation d’un pesticide pour les pesticides de la catégorie 9

Un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager doit afficher un écriteau d’avertissement pour une zone non résidentielle (écriteau F) lorsqu'il utilise un pesticide de la catégorie 9 sur une zone non résidentielle pour une destruction de parasites terrestres afin d’aviser les visiteurs et les passants de l’utilisation d’un pesticide (des exemples d’écriteaux sont disponibles dans le site Web du MEO).

Conformité et application des règles

Pour rapporter l’utilisation non conforme d’un pesticide, veuillez communiquer avec votre bureau de district du MEO durant les heures normales d’ouverture. Après les heures de bureau, communiquez avec la ligne info-antipollution du MEO au 1 866 MOE-TIPS (1 866 663-8477).

Renseignements

Programme d’accréditation de l'IPMCC :

Adresse : IPM Council of Canada
25, rue Brown, casier 7
Milton (Ontario) L9T 2Y3
Tél. : 416 919-3832
Courriel : info@ipmcouncilcanada.org
Site Web du lutte intégrée (en anglais seulement)

Visitez le site Web du MEO pour de plus amples renseignements sur des sujets comme :

Un certain nombre de feuilles de renseignements et des suggestions sur les soins à apporter aux pelouses et aux jardins sont disponibles dans le site Web du MEO pour des publics particuliers.

Si vous avez des questions concernant l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, communiquez avec le Centre d’information du MEO au 1 800 565-4923 ou 416 325-4000 (faites le 0 pour parler à un agent d’information).

Ce document d’orientation technique est uniquement à titre informatif et ne constitue aucunement des conseils juridiques. Les parties intéressées sont invitées à consulter la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 pour régler des situations particulières.

PIBS 7670f