Objet

Ce document d’orientation technique contient des renseignements réglementaires pour les employés d’une municipalité autorisés à utiliser des pesticides dans et autour de bâtiments appartenant à une municipalité ou exploités par elle. L’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques est entrée en vigueur le 22 avril 2009 en Ontario. Les règles à cet égard sont établies dans la Loi sur les pesticides, qui a été modifiée par la Loi de 2008 sur l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, et dans le Règlement de l’Ontario 63/09.

Mise à jour

Le paragraphe 74 (3) du Règl. de l’Ont. 63/09 stipule qu'à compter du 22 avril 2011, des écriteaux d’avertissement (c.-à-d. des écriteaux D et F) ne peuvent plus s'écarter des versions des écriteaux mentionnées au paragraphe 1 (5) du Règl. de l’Ont. 63/09. Autrement dit, si des écriteaux d’avertissement doivent être affichés pour avertir le public d’une destruction de parasites terrestres, la loi exige que la version des écriteaux d’avertissement affichés dans le site Web du MEO soit utilisée.

Classification des pesticides

Un pesticide doit être homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et être classé par le ministère de l’Environnement (MEO) pour être vendu et utilisé en Ontario (veuillez consulter l’article 6 de la Loi sur les pesticides et l’article 9 du Règl. de l’Ont. 63/09). Les produits doivent être utilisés conformément au mode d’emploi sur l’étiquette et pour les fins permises aux termes de l’interdiction.

Comme le prévoit le paragraphe 4 (5) du Règl. de l’Ont. 63/09, l’Ontario a établi un système de classement des pesticides comprenant 11 catégories aux termes de la législation provinciale :

  • les pesticides de la catégorie 1 sont des produits destinés à des fins de fabrication;
  • les pesticides des catégories 2, 3 et 4 sont des produits commerciaux ou restreints;
  • les pesticides des catégories 5 et 6 sont des produits destinés à un usage domestique;
  • les pesticides de la catégorie 7 sont des produits dont la vente est contrôlée (domestiques ou restreints);
  • les pesticides de la catégorie 8 sont des produits domestiques dont la vente et l’utilisation sont interdites;
  • les pesticides de la catégorie 9 so nt des ingrédients de produits dont l’utilisation est permise uniquement aux termes des exceptions de l’interdiction;
  • les pesticides de la catégorie 10 sont des ingrédients de produits utilisés dans le cadre de l’exception prévue pour les plantes toxiques;
  • les pesticides de la catégorie 11 sont des ingrédients de produits utilisés à des fins esthétiques aux termes des exceptions de l’int erdiction.

Les pesticides de la catégorie 9 sont des ingrédients de produits qui ne peuvent pas être utilisés dans, sur ou au-dessus d’un terrain à moins d’en être autrement excepté. L’interdiction des pesticides à des fins esthétiques n'a pas d’incidence sur les destructions de parasites dans une structure ou de parasites aquatiques, seulement sur les destructions de parasites terrestres.

Produits dont la vente est contrôlée (catégorie 7)

À compter du 22 avril 2011, les produits dont la vente est contrôlée (catégorie 7) ne seront pas directement accessibles sur les tablettes des magasins et les consommateurs devront demander à un vendeur de les aider s'ils veulent acheter ces produits. Les vendeurs titulaires d’une licence doivent continuer à fournir un document avertissant que certains usages sont interdits aux termes de l’interdiction.

Les produits domestiques de la catégorie 7 ont des usages esthétiques et non esthétiques. Aux termes de l’interdiction, les usages esthétiques de ces produits ne sont pas permis. Par exemple :

  • les produits de la catégorie 7 ne peuvent pas être utilisés sur des allées, des terrasses, des pelouses ou des jardins af in de contrôler les mauvaises herbes ou la végétation puisqu'il s'agit d’us ages esthétiques, mais peuvent être utilisés pour contrôler les plantes qui sont toxiques pour les humains au toucher (p. ex. l’herbe à puce et la berce du Caucase);ƒ
  • les produits de la catégorie 7 ne peuvent pas être utilisés pour contrôler les parasites des pelouses ou des jardins puisqu'il s'agit d’usages esthétiques, mais peuvent être utilisés pour contrôler les parasites piqueurs comme indiqué sur l’étiquette. Les produits de la catégorie 7 peuvent être utilisés à l’intérieur des bâtiment s municipaux ou immédiatement autour de leur périmétre extérieur afin de contrôler les parasites qui se tr ouvent à l’intérieur, comme indiqué sur l’étiquette.

Gestion des parasites dans une structure

Un employé à temps plein d’une municipalité peut acheter et utiliser des produits domestiques de la catégorie 5, 6 ou 7 pour des fins non esthétiques sur un bien municipal afin de lutter contre des parasites dans une structure à l’intérieur ou autour du périmètre d’un bâtiment.

Un employé d’une municipalité qui détient une licence de destructeur de parasites dans une structure peut acheter et utiliser des produits de la catégorie 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 pour une destruction de parasites dans une structure.

Gestion des parasites dans les pelouses et les jardins

Un produit contenant un pesticide de la catégorie 11 (ce qui comprend des biopesticides et certains pesticides présentant un faible risque) peut être utilisé à des fins esthétiques pour gérer les mauvaises herbes, les insectes et les maladies de plantes sur un bien municipal.

  • un employé à temps plein d’une muni cipalité peut uniquement acheter et utiliser des produits de la catégorie 5 ou 6 contenant un pesticide de la catégorie 11 pour une destruction de parasites terrestres;
  • un employé d’une municipalité qui détient une licence de destructeur de la catégorie entretien paysager peut achet er et utiliser des produits de la catégorie 2, 3, 4, 5 ou 6 contenant un pesticide de la catégorie 11 pour une destruction de parasites terrestres.

Avis d’utilisation d’un pesticide pour les pesticides de la catégorie 11

Puisque les biens municipaux sont des endroits où jouent des enfants, les pesticides de la catégorie 11 devraient d’abord être envisagés si des pesticides doivent être utilisés. Un employé à temps plein d’une municipalité ou un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager doit afficher un écriteau d’avertissement pour une zone non résidentielle (écriteau E) sur une zone non résidentielle afin d’avertir les visiteurs et les passants de l’utilisation d’un pesticide lorsqu'un pesticide de la catégorie 11 est utilisé lors d’une destruction de parasites terrestres.

Exception pour usage en milieu forestier

Consultez le document d’orientation technique sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 concernant les milieux forestiers pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exception pour utilisation en milieu forestier.

Exception relative à la santé et à la sécurité

Il existe une exception à l’interdiction pour l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 afin de protéger la santé ou la sécurité du public :

  • un employé à temps plein d’une munici palité peut acheter et utiliser des produits domestiques de la catégorie 5, 6 ou 7 contenant un pesticide de la catégorie 9 afin de contrôler les guêpes, les moustiques ou d’autres 4 parasites qui piquent, mordent, sont venimeux ou transmettent des maladies, comme les rongeurs;
  • un employé d’une municipalité qui détient une licence de destructeur de la catégorie entretien paysager ou végétation industrielle peut utiliser un herbicide de la catégorie 2, 3 ou 4 dont le seul ingrédient pesticide est un pesticide de la catégorie 10 ou un produit herbicide de la catégorie 5, 6 ou 7 afin de lutter contre des qui sont toxiques au toucher pour les humains, comme l’herbe à puce, le sumac à vernis, le panais sauvage, la grande ortie et la berce du Caucase.

Exception relative à la santé et à la sécurité Ouvrages publics

Il existe une exception à l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques pour l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 sur un terrain qui profite à un ouvrage public ou d’autres bâtiments et structures pour protéger la santé ou la sécurité. Consultez le document d’orientation technique sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 concernant les ouvrages publics pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exception pour utilisation liée aux ouvrages publics.

Exception pour les gazons de nature particulière et les terrains de sports précisés

Un employé d’une municipalité détenteur d’une licence de destructeur de la catégorie entretien paysager peut utiliser un pesticide de la catégorie 9 afin d’entretenir un gazon de nature particulière utilisé pour le jeu de boules sur pelouse, le cricket, le tennis sur gazon ou le croquet et est le même type que celui utilisé sur les verts des terrains de golf (c.-à-d. un gazon d’agrostide), et sujet aux conditions présentées dans le Règlement de l’Ontario 63/09.

Un employé d’une municipalité détenteur d’une licence de destructeur de la catégorie entretien paysager peut utiliser un pesticide de la catégorie 9 afin d’entretenir un terrain de sports pour un événement sportif d’envergure nationale ou internationale avec l’approbation écrite du ministre de l’Environnement. C'est la seule exception possible à l’interdiction concernant les terrains de sports. Consultez le document d’orientation technique sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 concernant les gazons de nature particulière et les terrains de sports précisés pour obtenir de plus amples renseignements.

Exception concernant l’arboriculture

Il existe une exception à l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 pour l’arboriculture afin de préserver la santé des arbres. Les usages suivants sont permis aux termes de l’exception concernant l’arboriculture :

  • un employé à temps plein d’une muni cipalité injectant un produit de la 5 catégorie 5, 6 ou 7 qui contient un pesticide de la catégorie 9 dans un arbre;
  • un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager injectant dans un arbre un produit de la catégorie 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 qui contient un pesticide de la catégorie 9;
  • un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager qui applique un produit contenant un pesticide de la catégor ie 9 directement sur un arbre, ou un employé à temps plein d’une muni cipalité qui applique un produit de la catégorie 5, 6 ou 7 contenant un pesti cide de la catégorie 9 directement sur un arbre, si le pesticide est utilisé pour préserver la santé de l’arbre.

Une personne qui injecte un produit de la catégorie 2, 3 ou 4 contenant un pesticide de la catégorie 9 dans un arbre ou une personne qui applique un pesticide contenant un pesticide de la catégorie 9 directement sur un arbre afin de préserver la santé de l’arbre doit d’abord obtenir l’avis écrit d’un professionnel spécialiste en entretien d’arbres stipulant que l’utilisation du pesticide, dans le cadre d’une stratégie de lutte antiparasitaire intégrée, est nécessaire pour préserver la santé de l’arbre. Remarque : les parasites qui endommagent le fruit d’un arbre n'ont pas d’incidence sur la santé de l’arbre.

De plus, les personnes doivent aviser à l’avance par écrit les occupants de toutes les propriétés résidentielles qui avoisinent la zone où est situé l’arbre. Des écriteaux d’avertissement de l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 doivent aussi être installés. Remarque : l’arbre est considéré comme la zone d’application.

Cet avis écrit doit être donné d’un à sept jours avant l’application et doit comprendre :

  • la date de la destruction;
  • la description de la zone d’application;
  • le parasite à détruire;
  • le nom du pesticide et son numéro d’enregistrement;
  • l’ingrédient du pesticide qui sera utilisé;
  • le numéro de téléphone d’un représent ant de la personne qui utilisera le pesticide.

Autre exception aux exigences légales

Une exception à l’interdiction de l’utilisation des pesticides de la catégorie 9 existe pour satisfaire à une exigence prévue par une autre loi fédérale ou provinciale. Par exemple, un inspecteur a le pouvoir de donner l’ordre de détruire une mauvaise herbe nuisible qui a un effet négatif sur une terre agricole, comme le prévoit le Réglement 1096 aux termes de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. L’ordre écrit énumérera les mauvaises herbes devant être détruites et l’emplacement exact devant être traité. Une personne a la responsabilité de s'assurer, avant d’utiliser un pesticide de la catégorie 9 pour cet usage exclu, qu'elle se conforme à l’ordre écrit. En outre, cette exception concerne uniquement les cas où l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 est le seul moyen efficace et pratique de se conformer à l’ordre.

Exception pour les richesses naturelles

Un employé d’une municipalité détenteur d’une licence de destructeur de la catégorie entretien paysager peut utiliser un pesticide de la catégorie 9 pour gérer, protéger, établir ou restaurer une ressource naturelle si aucune autre exception à l’interdiction des pesticides à des fins esthétiques ne s'applique. Par exemple, dans le cas d’une zone boisée d’un hectare ou plus utilisée pour des activités forestières, l’exception à l’interdiction de pesticides à des fins esthétiques pour des activités forestières s'applique et une licence de destructeur en milieu forestier est nécessaire.

De plus, un pesticide de la catégorie 9 doit être utilisé conformément aux principes de la lutte antiparasitaire intégrée. La lutte antiparasitaire intégrée met l’accent sur la prévention contre les parasites et tient compte de toutes les options avant de décider des moyens les plus efficaces, écologiques et économiques de gérer un problème de parasites et de réduire l’utilisation des pesticides.

Lorsqu'un employé d’une municipalité qui détient une licence de destructeur de la catégorie entretien paysager ou un destructeur qui détient une licence de la catégorie entretien paysager embauché par une municipalité veut utiliser un pesticide de la catégorie 9, il doit demander au directeur approprié du MRN une opinion écrite qui précise que l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 est nécessaire pour l’un des buts suivants :

  • lutter contre une espéce envahissante qui peut nuire à la santé des personnes, à l’environnement ou à l’économie de l’Ontario;
  • profiter à une espéce végétale ou animale indigéne de l’Ontario grâce à sa protection ou à la protection, la création, la régénération ou la gestion de son habitat;
  • protéger ou régénérer un écosystéme rare ou ses éléments.

Le destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager doit avoir avec lui une copie de l’opinion écrite ou s'assurer qu'elle est facilement accessible sur le lieu de la destruction en tout temps durant la destruction et doit utiliser le pesticide pour le but décrit dans l’opinion écrite. L’opinion écrite du directeur du MRN doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom de la personne autorisée à utiliser le pesticide de la catégorie 9;
  • l’adresse municipale ou la descrip tion légale du bien dans lequel est située la zone d’application;
  • le but de l’utilisation du pesticide de la catégorie 9; 7
  • la durée de validité de l’opinion, la quelle ne peut pas être supérieure à cinq ans.

Pour de plus amples renseignements ou pour demander une opinion écrite, communiquez avec le bureau de district du MRN ou le centre de service à la clientèle du MRN (1 800 667-1940).

Avis d’utilisation des pesticides pour les pesticides des catégories 9 et 10

Un employé à temps plein d’une municipalité ou un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager doit afficher un écriteau d’avertissement pour une zone non résidentielle (écriteau F) sur une zone non résidentielle afin d’avertir les visiteurs et les passants de l’utilisation d’un pesticide lorsqu'un pesticide de la catégorie 9 ou 10 est utilisé lors d’une destruction de parasites terrestres.

Conformité et application des règles

Pour rapporter l’utilisation non conforme d’un pesticide, veuillez communiquer avec votre bureau de district du MEO durant les heures normales d’ouverture. Après les heures de bureau, communiquez avec la ligne info-antipollution du MEO au 1 866 MOE-TIPS (1 866 663-8477).

Visitez le site Web du MEO pour de plus amples renseignements sur des sujets comme :

  • la signalisation en matière de pesticides;
  • les catégories de pesticides;
  • des lignes directrices techniques sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 sur les destructeurs titulaires d’une licence d’entretien paysager;
  • des lignes directrices techniques sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 concernant les ouvrages publics;
  • des lignes directrices techniques sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 concernant le milieu forestier;
  • des lignes directrices techniques sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 concernant les gazons de nature particulière et les terrains de sports précisés;
  • des lignes directrices techniques sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 concernant les offices de protection de la nature;
  • un guide d’instructions à l’intention des destructeurs agréés en LAI titulaires d’une licence de destructeur.

Un certain nombre de feuilles de renseignements et des suggestions sur les soins à apporter aux pelouses et aux jardins sont disponibles dans le site Web du MEO pour des publics particuliers.

Si vous avez des questions concernant l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, communiquez avec le Centre d’information du MEO au 1 800 565-4923 ou 416 325-4000 (faites le 0 pour parler à un agent d’information).

Ce document d’orientation technique est uniquement à titre informatif et ne constitue aucunement des conseils juridiques. Les parties intéressées sont invitées à consulter la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 pour régler des situations particulières.

PIBS 7669f