La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition : des animaux et des végétaux en déclin qui risquent de disparaître de la province.

Vous devez suivre certaines règles pour exploiter une centrale éolienne pouvant avoir un des effets sur une espèce ou un habitat.

D’autres règles s'appliquent à la construction d’une nouvelle centrale éolienne.

Lois sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.

Les règles

Vous devez :

  • inscrire l’activité et l’espèce en question auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (avant le début des travaux)
  • prendre des mesures immédiates visant à réduire au minimum les effets sur l’espèce et l’habitat
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’inscription, s'il y a lieu)
  • confier à un expert le contrôle des effets des activités d’exploitation sur une espèce et évaluer l’efficacité des mesures prises pour réduire au minimum les effets sur l’espèce
  • rédiger des rapports sur les espèces et les activités

Signaler l’observation d’une espèce

Si vous voyez ou rencontrez une espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois d’une observation ou d’une rencontre.

Pour signaler une observation :

  • remplissez un formulaire en ligne de signalement d’une espèce rare
  • remplissez chaque section du formulaire
  • cliquez sur le bouton de soumission pour transmettre le formulaire

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Comment enregistrer

Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.

Réduire au minimum les effets sur une espèce

La loi vous oblige à :

  • mener l’exploitation de façon à ce que les risques de perturber l’habitat soient improbables
  • adapter les techniques de sorte à réduire au minimum les effets sur une espèce

Des mesures raisonnables doivent également être prises aux fins suivantes :

  • éviter de tuer, de blesser ou de harceler une espèce (p. ex., arrêter les aérogénérateurs à certains moments, adapter la vitesse de fourniture)
  • créer ou améliorer un habitat (p. ex., créer une aire de nidification ailleurs)

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient comprendre les renseignements les plus complets disponibles sur l’espèce.

Ces renseignements peuvent provenir de diverses sources :

  • le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • le savoir autochtone traditionnel
  • le savoir communautaire (p. ex., les associations locales d’amis de la nature)

Le plan doit :

  • être créé par une personne possédant l’expertise requise relativement à l’espèce
  • être actualisé tous les cinq ans
  • décrire l’emplacement de la centrale éolienne
  • indiquer comment les effets sur l’espèce seront réduits au minimum

Échéanciers des plans

Dans la plupart des cas, le plan doit être élaboré avant que les travaux à effectuer aient des effets sur une espèce ou son habitat.

Vous avez trois ans pour élaborer le plan :

  • à partir de la date de la première apparition de l’espèce sur les lieux
  • ou à partir de la date d’inscription de l’espèce pour les espèces inscrites le 24 janvier 2013 ou après

Les plans doivent être conservés :

  • pendant les activités d’exploitation
  • et pendant les cinq années suivant la fin de ces activités

Une copie du plan doit être remise au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, s’il le demande.

Exigences particulières pour les nouvelles centrales

Avant d’exploiter une nouvelle centrale éolienne, vous devez :

  • élaborer un plan d’atténuation avant de faire une demande d’autorisation de projet d’énergie renouvelable auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;
  • si une demande a déjà été faite, élaborer un plan d’atténuation avant l’acceptation de la demande concernant un projet d’énergie renouvelable. Transmettre le plan d’atténuation au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs promptement une fois sa préparation terminée.

Les activités d’exploitation à l’encontre de la LEVD ne peuvent débuter avant que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ait approuvé le plan d’atténuation. Ces exigences particulières ne s'appliquent pas si votre demande d’énergie renouvelable a été accepté le ou avant le 1er juillet 2013.

Production de rapports

Un rapport doit être produit indiquant :

  • en quoi une activité d’exploitation touche une espèce et son habitat
  • les mesures prises pour réduire au minimum les effets sur une espèce et l’évaluation de leur efficacité
  • toute manifestation ou observation d’une espèce

Quand faut-il produire un rapport?

Après l’inscription :

  • chaque année pendant les trois premières années
  • aux cinq ans par la suite

Quand des délais supplémentaires s'appliquent-ils (vous disposez de trois ans de plus pour élaborer un plan d’atténuation)

Après l’inscription :

  • chaque année pendant les six premières années
  • tous les cinq ans par la suite

Vous devez conserver les rapports pendant cinq ans et en remettre des copies au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, s’il le demande.

Quand faut-il un permis

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

  • la construction d’un nouveau parc d’éoliennes ou nouvel aérogénérateur est en cours;
  • les activités d’exploitation auront un impact sur :
    • l’aigle royal
    • une espèce inscrite après le 27 juin 2014

Pour demander un permis, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Parcs d’éoliennes nouveaux ou proposés

Un permis pourrait être obligatoire pour la construction d’une nouvelle centrale éolienne. Si le projet est aux derniers stades d’approbation, le permis pourrait ne pas être obligatoire.

Pour en savoir plus sur les nouvelles installations éoliennes

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce