Pénalités environnementales - Code of toxic substances (code de substances toxiques)
Les arrêtés de pénalités environnementales ont été introduits en vertu de la Loi de 2005 modifiant des lois sur l’environnement en ce qui concerne l’exécution (projet de loi 133) qui a été adopté en juin 2005. Cette loi a modifié la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, établissant ainsi le cadre général des arrêtés de pénalités environnementales. Deux règlements (soit un pour chaque loi) exposent les types d’arrêtés de pénalités environnementales qui sont appliqués ainsi que la manière et le moment où ils le sont. Les dispositions habilitantes des lois et des règlements visant les pénalités environnementales sont entrées en vigueur le 1er août 2007.
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