Vue d’ensemble

Toute personne peut déposer une plainte contre un agent de sécurité, un enquêteur privé, un agent de sécurité certifié ou une agence d’enquêteurs privés si elle a des raisons de croire que la Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE)  ou ses règlements n’ont pas été respectés.

Le ministère du Solliciteur général examine les plaintes du public selon lesquelles un titulaire de permis :

  • a enfreint le Code de conduite
  • ne s’est pas conformé à la LSPSE ou à ses règlements
  • n’a pas respecté l’une des conditions du permis

Les plaintes soutenant qu’un agent de sécurité ou un enquêteur privé titulaire de permis a enfreint le Code de conduite doivent porter sur la conduite de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, si une plainte concernant le comportement d’un agent de sécurité ou d’un enquêteur privé en dehors de ses heures de travail est déposée et qu’elle remet en question son aptitude à détenir un permis, une enquête peut être menée.

Le Ministère peut également enquêter sur l’employeur d’une personne en cas d’infraction de la loi ou de ses règlements, ou de violation d’une condition du permis.

Le Ministère peut également examiner des plaintes visant des particuliers ou des agences fournissant des services de sécurité ou d’enquête privée sans permis.

Les plaintes relatives aux relations de travail, comme la rémunération, les arrêts de travail et les griefs ne relèvent pas de la LSPSE. Veuillez communiquer avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences pour obtenir de plus amples renseignements sur les plaintes relatives aux relations de travail.

Comment déposer une plainte

Pour déposer une plainte, vous devez fournir le plus de détails possible, dans les 90 jours suivant l’incident. Les renseignements fournis doivent comprendre ce qui suit :

  • une description de l’incident
  • le moment où l’incident s’est produit
  • le lieu où l’incident s’est produit, notamment la date et l’heure approximative
  • les personnes mises en cause dans l’incident
  • le nom des témoins, leur adresse et leur numéro de téléphone, le cas échéant

Si vous déposez une plainte au nom de quelqu’un d’autre, indiquez le nom, l’adresse et les coordonnées de cette personne. Indiquez également votre lien avec cette personne.

S’il manque des renseignements ou s’il n’y a pas de coordonnées pour le suivi, le Ministère peut ne pas être en mesure de mener à bien l’enquête.

Si vous avez besoin d’aménagements en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, veuillez fournir cette information lors du dépôt de votre plainte.

Toute plainte déposée 90 jours après l’incident doit être motivée et justifiée. Le registraire doit accepter la plainte avant que le Ministère ne prenne des mesures.

Il n’y a pas de frais pour déposer une plainte.

Vous pouvez déposer une plainte en ligne ou par la poste.

En ligne

Veuillez remplir le formulaire de plainte du public.

Par la poste

Téléchargez et imprimez le formulaire de plainte du public. Envoyez les formulaires remplis et signés à l’adresse suivante

Registraire/directeur
Direction des services privés de sécurité et d’enquête
Ministère du Solliciteur général
25, rue Grosvenor, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1Y6

Vérifier l’état d’avancement de votre plainte

Vous pouvez consulter l’état d’avancement de votre plainte en tout temps.

À quoi s’attendre après le dépôt d’une plainte

Examen initial

Après avoir déposé une plainte, vous recevrez un accusé de réception du Ministère. Il contiendra les coordonnées d’une personne à contacter si vous avez des questions sur votre plainte ou sur la procédure de traitement des plaintes.

Le Ministère procédera à un examen initial et vous recevrez, dans un délai de 15 jours ouvrables, une lettre indiquant si votre plainte est en cours d’examen ou si elle a été classée. À ce stade, une plainte peut être classée dans les cas suivants :

  • elle est jugée futile, vexatoire ou n’ayant pas été déposée de bonne foi
  • elle est considérée comme n’entrant pas dans le champ d’application de la LSPSE
  • elle n’a pas été déposée dans les 90 jours suivant l’incident et le registraire n’a pas donné son consentement.

Les plaintes considérées comme futiles, vexatoires ou n’ayant pas été déposées de bonne foi sont notamment celles qui :

  • n’ont pas d’objet raisonnable
  • sont faites dans l’intention de tromper ou d’induire en erreur
  • ont une finalité illégitime ou une arrière-pensée.

L’examen et le traitement de votre plainte peuvent prendre plus de temps selon la nature de l’incident et du nombre de personnes et/ou d’allégations qu’elle met en cause. Lorsqu’une plainte comporte plusieurs allégations, une fois que tous les résultats auront été établis, la plainte sera classée et une lettre vous sera envoyée.

Les plaintes peuvent être officiellement retirées par écrit en tout temps. Toutefois, le Ministère peut toujours prendre des mesures si la plainte est suffisamment préoccupante pour justifier des mesures en matière de conformité supplémentaires. Si vous retirez votre plainte, vous ne pourrez recevoir aucune information concernant son état d’avancement ou sa conclusion.

Examen

Si votre plainte est en cours d’examen, vous pouvez être invité à discuter de l’affaire et à fournir des renseignements supplémentaires. Les prochaines étapes possibles sont les suivantes :

  • renvoi vers des partenaires réglementaires, notamment un service de police
  • inspection d’une agence
  • renvoi des violations du code de conduite à la facilitation
  • enquête sur une violation de la LSPSE ou des conditions du permis

Les plaintes qui répondent au critère de violation de l’Ontario sur le code de conduite sont renvoyées aux services de facilitation.

S’il y a une possibilité de violation grave du code de déontologie susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité publique, l’examen déterminera si une enquête est nécessaire en vue d’une éventuelle intervention de la part de l’autorité compétente (par exemple, suspension et/ou révocation du permis).

Enquête

S’il est établi, au cours de l’examen, que la LSPSE ou ses règlements n’ont pas été respectés ou que les conditions du permis ont été enfreintes, une enquête peut s’avérer nécessaire. Dans ce cas, l’une des mesures suivantes peut être prise en tout temps :

  • un avertissement ou une mise en garde, ou une accusation contre la personne faisant l’objet de votre plainte
  • des conseils concernant le respect de la LSPSE fournis à la personne faisant l’objet de votre plainte
  • un renvoi d’une agence pour inspection.

Si une enquête est ouverte, vous en serez informé et on vous demandera peut-être de fournir davantage de renseignements. Bien qu’un enquêteur puisse discuter des résultats potentiels de l’enquête, il ne peut divulguer aucune recommandation en matière de conformité concernant votre plainte.

Facilitation

Les plaintes concernant une violation du Code de conduite peuvent être renvoyées aux services de facilitation. Ce processus est confié à un facilitateur agréé et indépendant.La réunion de facilitation peut se dérouler en ligne, par téléphone ou en personne.

Le processus de facilitation vise à résoudre un différend entre vous, le plaignant, et la personne faisant l’objet de votre plainte par la discussion. La réunion fournit des renseignements sur les exigences du Code de conduite en vertu de la LSPSE afin d’examiner et d’améliorer la conduite. Cette option n’est pas offerte dans les cas où le sujet de la plainte n’est pas titulaire d’un permis.

Voici le processus de facilitation étape par étape si votre plainte est renvoyée à des services de facilitation :

  1. Vous recevrez une offre de services de facilitation accompagnée de détails concernant le processus. Vous aurez 30 jours pour accepter cette offre, sans quoi le Ministère considérera que vous avez refusé les services de facilitation.
  2. Après avoir accepté les services de facilitation, vous et la personne faisant l’objet de votre plainte recevrez des lettres contenant des renseignements sur la réunion de facilitation. Vous pouvez renoncer à votre participation en tout temps.
  3. La réunion de facilitation aura lieu et votre participation sera exigée. Si vous ne souhaitez pas affronter directement la personne faisant l’objet de votre plainte, le facilitateur s’adressera directement à chaque partie concernée en l’absence de l’autre.
  4. Le facilitateur rendra compte des résultats de la séance de facilitation au registraire, notamment de toute recommandation sur les mesures correctives à prendre.
  5. La personne faisant l’objet de votre plainte disposera de 90 jours pour prendre les mesures nécessaires à l’amélioration de sa conduite. À défaut, une proposition de révocation du permis de cette personne peut être formulée, après quoi elle disposera de 21 jours ouvrables pour faire valoir les raisons pour lesquelles le registraire ne devrait pas lui imposer la mesure corrective proposée.

Conclusions de la plainte

Lorsqu’une plainte est classée, vous recevrez une lettre de confirmation qui comprendra l’un des résultats suivants :

  • le bilan d’une séance de facilitation, ainsi que les mesures à prendre, le cas échéant
  • la détermination qu’il n’y a pas eu de manquement à la LSPSE ou à ses règlements, ou que LSPSE ou ses règlements n’ont pas été respectés, et la mesure qui en découle, qui peut inclure ce qui suit :
    • une formation sur les exigences de la LSPSE
    • un avertissement ou une mise en garde adressé par l’enquêteur à la personne concernée et/ou à l’organisme concerné
    • des accusations portées par l’enquêteur
    • un renvoi à une agence pour inspection
    • des conditions imposées à un permis
    • une mesure concernant le permis, y compris une suspension et/ou une proposition de révocation.

La plainte ne sera classée et une lettre ne sera envoyée que lorsque tous les résultats auront été établis.

Insatisfaction à l’égard de la procédure ou de la résolution

Si vous n’êtes pas satisfait de la procédure de plainte ou de son résultat, vous pouvez demander un réexamen par le registraire adjoint en envoyant un courriel à PSIS.PublicComplaints@ontario.ca.

Le registraire adjoint peut rouvrir la plainte et confier l’examen de l’enquête à un autre enquêteur, ou ouvrir une nouvelle enquête, le cas échéant. Vous recevrez une lettre indiquant les résultats de l’examen effectué par le registraire adjoint.

Si vous n’êtes pas satisfait de l’examen, vous pouvez envoyer un courriel au registraire à PSIS.PublicComplaints@ontario.ca.

Après l’examen, le registraire peut

  • fournir un contexte supplémentaire sur la procédure ou la décision
  • confirmer la décision
  • rouvrir la plainte

Coordonnées des personnes à contacter

Si vous avez des questions concernant votre plainte ou la procédure, veuillez appeler notre service des plaintes en composant le numéro sans frais suivant Sans frais : 1 855 785-4499 ou en envoyant un courriel à PSIS.PublicComplaints@ontario.ca.