Politique concernant les énergies renouvelables sur les terres de la Couronne

• Objet : Énergie Renouvelable Sur Les Terres De La Couronne Politique : PL 4.10.06
• Rédigée par : Programme d’énergie renouvelable, Direction de la biodiversité
• Date de publication : 10 février 2014
• Remplace les directives d’orientation : Libération de site hydroélectrique – terre de la Couronne, Développement de sites éoliens côtiers sur les terres de la Couronne
• Numéro : PL 4.10.05, PL 4.10.04
• En date du : 16 avril 2010, 5 juillet 2010

1.0  Introduction

Le présent document établit le cadre stratégique qui régit la gestion, par le ministère des Richesses naturelles (le ministère), de l’accès aux terres de la Couronne de l’Ontario pour le développement d’énergies renouvelables, c’est-à- dire l’énergie hydroélectrique, l’énergie éolienne côtière et l’énergie solaire.

Dans la présente politique, le terme « accès » fait référence à l’acceptation d’une demande, au sens de cette politique, pour aménager des terres de la Couronne pour le développement potentiel d’énergies renouvelables. Cet accès initial ne garantit pas la tenure des terres de la Couronne ou des approbations à long terme. En plus des exigences déterminées dans cette politique qui doivent être satisfaites pour avoir accès aux terres de la Couronne et pour faire avancer le développement des énergies renouvelables, d’autres processus de réglementation et de délivrance de permis pour les organismes provinciaux, fédéraux et locaux s’appliquent.

Au nom de la province de l’Ontario, le ministère gère les terres de la Couronne provinciales, qui comprennent les lits de la plupart des lacs et rivières. Ces terres de la Couronne représentent une part importante de l’assise territoriale provinciale, en particulier au centre et au nord de l’Ontario.

Les terres de la Couronne de l’Ontario ont longtemps joué un rôle important pour contribuer à répondre aux besoins énergétiques de la province puisque la plupart des aménagements hydroélectriques étaient situés sur les cours d’eau de la province. Plus récemment, les terres de la Couronne ont été exploitées afin de soutenir le développement d’autres types d’énergies renouvelables, y compris l’énergie éolienne côtière.

L’énergie renouvelable joue un rôle important dans la combinaison de sources d’énergie de l’Ontario. Elle apporte des avantages sur le plan local et provincial en créant des possibilités économiques pour l’investissement, la fabrication et le développement des ressources et elle s’ajoute aux formes de production d’énergie dérivée des combustibles fossiles qui sont responsables des changements climatiques et de la mauvaise qualité de l’air. Le développement d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne peut également avoir des effets environnementaux et sociaux qui doivent être pris en considération dans le cadre de l’aménagement du territoire, des examens réglementaires et d es processus de délivrance de permis.

Le présent cadre stratégique établit un certain nombre d’exigences qui doivent être satisfaites pour avoir accès aux terres de la Couronne afin de faire avancer une proposition de développement d’énergies renouvelables, notamment :

• une harmonisation avec les plans, les programmes et les objectifs énergétiques du gouvernement, y compris la capacité de se raccorder à une transmission ou une distribution disponible ou planifiée;
• une conformité aux lois, plans et politiques d’aménagement des terres de la Couronne;
• une compatibilité avec les objectifs de développement économique pour les Autochtones, la province et/ou les communautés ci-inclus.

Lorsqu’il décidera si les terres de la Couronne se prêtent au développement d’énergies renouvelables à l’aide d’un aménagement du territoire, d’examens réglementaires ou de processus de délivrance de permis, le ministère utilisera les meilleures informations et la science la plus avancée sur les ressources naturelles, l’écologie et l’économie sociale ainsi que le savoir traditionnel des Autochtones lorsqu’elles sont disponibles et lorsque leur utilisation est soutenue par les communautés autochtones locales.

2.0 Objectif

Donner une orientation stratégique claire sur la gestion de l’accès aux terres et aux ressources de la Couronne qui vise à favoriser l’atteinte des objectifs de la province en matière d’énergies renouvelables.

3.0 Objectifs de la politique

3.1 Besoins énergétiques de la province

Le développement d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne doit être compatible avec la politique énergétique provinciale qui est contenue dans les plans, les programmes ou les objectifs énergétiques, y compris les types, les quantités et/ou les emplacements de l’approvisionnement en énergies renouvelables nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques de la province.

Le développement d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne doit également être situé là où la production est facilitée par une capacité de transmission ou de distribution disponible ou planifiée. Pour les besoins de la présente politique, la capacité de transmission ou de distribution planifiée comprendra généralement les mises à niveau du système électrique précisées dans les plans énergétiques provinciaux ou dans les plans déposés ou approuvés d’un transmetteur ou d’un distributeur. Le ministère demandera conseil auprès des autorités provinciales chargées de la réglementation de l’énergie pour prêter main-forte avec cette exigence.

Les demandes qui visent les terres de la Couronne ne seront généralement pas acceptées si elles ne concordent pas avec les plans, les programmes ou les objectifs énergétiques provinciaux.

Lorsqu’il y a un besoin pour une énergie renouvelable, mais qu’il n’y a pas de capacité de transmission ou de distribution disponible ou planifiée, l’accès aux terres de la Couronne peut être accordé pour le développement d’énergie s renouvelables qui favorise :

• les priorités de développement économique de la province (p. ex. le développement des mines, les plans de développement économique régionaux);
• une utilisation par les communautés autochtones hors réseau;
• une utilisation à petite échelle pour la gestion des ressources locales ou pour d’autres activités (p. ex. la foresterie, l’exploitation minière, le tourisme dans les régions éloignées).

3.2 Orientation pour la gestion des terres de la Couronne

Le développement d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne doit être compatible avec l’orientation, la législation et la politique liées à l’aménagement des terres de la Couronne du ministère.

Plans d’aménagement du territoire

Le développement d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne doit concorder avec l’orientation de l’aménagement des terres dans :

• l’Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne;
• les plans communautaires d’aménagement du territoire approuvés en vertu de la Loi sur le Grand Nord;
• les autres plans et guides d’aménagement des terres de la Couronne du ministère approuvés, lorsqu’il n’y a pas d’orientation dans l’Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne.

Orientationen matière d’aménagement du territoire pour les rivières du Nord

Depuis 1993, l’orientation de la politique d’aménagement des terres de la Couronne prévoit une limite de 25 mégawatts pour un aménagement hydroélectrique sur les sites individuels à l’intérieur des bassins versants des rivières du Nord (figure 1). Cette limite stratégique de 25 mégawatts sur les sites hydroélectriques individuels peut être examinée à l’aide :

• de processus communautaires d’aménagement du territoire dans le Grand Nord;
• de l’aménagement du territoire ou d’autres processus pour les régions situées au sud du Grand Nord.

Un examen de la limite d’exploitation de 25 mégawatts comprendra des considérations plus vastes sur le plan du paysage et des bassins versants et permettra un dialogue avec les Premières nations situées à l’intérieur du bassin de la rivière dont il est question. En l’absence d’un examen de l’aménagement du territoire, la limite de 25 mégawatts sur les sites hydroélectriques individuels demeurera en place.

Aménagement des terres de la Couronne

Lorsque le ministère entreprend un aménagement des terres de la Couronne, il devra prendre en considération les plans, les programmes et les objectifs énergétiques de la province et déterminer si les terres de la Couronne se prêtent au développement d’énergies renouvelables dans le but de favoriser les plans et les priorités énergétiques de la province.

Les activités et les documents liés à l’aménagement des terres de la Couronne représentent une occasion importante d’établir les considérations à l’égard du paysage et du site pour l’aménagement du territoire ainsi que les décisions à prendre afin de déterminer si les terres de la Couronne se prêtent au développement potentiel d’énergies renouvelables ainsi que les considérations qui touchent aux incidences du développement d’énergies renouvelables sur l’ensemble des terres et des eaux de la province.

Conformément au guide d’aménagement des terres de la Couronne (Guide for Crown Land Use Planning) du ministère, lorsqu’il entreprendra un aménagement du territoire qui concerne les énergies renouvelables, le ministère mobilisera la population, les intervenants et d’autres ministères et organismes provinciaux, les municipalités, les organismes fédéraux, les offices de protection de la nature et les communautés autochtones. Une mobilisation de ce genre pour l’aménagement du territoire fait en sorte que les intérêts provinciaux, régionaux et locaux soient pris en considération au moment de décider de l’aménagement du territoire et de déterminer si les terres de la Couronne se prêtent au développement potentiel d’énergies renouvelables.

Lois et politique sur les terres de la Couronne

En plus des régions qui ont été déterminées impropres au développement d’énergies renouvelables par le ministère dans le cadre de l’aménagement des terres de la Couronne, les terres de la Couronne suivantes ne sont pas disponibles pour le développement d’énergies renouvelables :

• une zone réglementée ou recommandée comme un parc provincial ou une réserve de conservation, si le projet ne serait pas admissible à une exception en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
• une région désignée comme une zone dédiée aux fins de protection dans le Grand Nord, si le projet serait admissible à une exception conformément aux plans communautaires d’aménagement du territoire ou à la Loi sur le Grand Nord;
• un nouvel aménagement hydroélectrique (y compris les réservoirs, les retenues et les structures de contrôle des eaux ou les déversoirs) sur un lac dans lequel la touladie se reproduit naturellement;
• une région où les autorisations ou les dispositions en place en vertu de la Loi sur les terres publiques, de la Loi sur les ressources en agrégats, de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel ou de la Loi sur les mines interdiraient le développement.

Autres considérations

Avant d’accorder l’accès aux terres de la Couronne pour le développement potentiel d’énergies renouvelables, le ministère prendra en considération, à sa seule discrétion, si la région du projet proposé est assujettie à des protocoles avec les communautés autochtones, à des processus liés aux revendications territoriales ou à des ententes de règlement ou à d’autres circonstances exceptionnelles qui peuvent empêcher le développement.

3.3 Obligation de la Couronne de consulter les populations autochtones

La Couronne a l’obligation légale de consulter les communautés autochtones et, s’il y a lieu, de répondre à leurs besoins, lorsqu’elle envisage des activités qui peuvent avoir un effet néfaste sur les droits des Autochtones ou sur les droits issus de traités.

L’obligation de consulter repose uniquement sur la Couronne, mais le ministère peut déléguer les aspects de la consultation qui touchent aux procédures à des tiers promoteurs.

Ces obligations de consulter sont distinctes de l’orientation précise contenue dans cette politique qui encourage les possibilités d’avantages économiques pour les communautés autochtones que présentent certains types de projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne.

L’obligation de consulter et la possibilité de faire participer les communautés autochtones à la prise de décisions sur le développement d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne peuvent se présenter à plusieurs étapes et à plusieurs occasions, notamment aux stades :

• de l’aménagement des terres de la Couronne;
• de l’étude des demandes d’accès aux terres de la Couronne pour des besoins de développement;
• du processus d’approbation réglementaire pour les projets proposés.

La mobilisation des communautés autochtones déterminées par la Couronne dès les premières étapes aidera les promoteurs des projets et les communautés autochtones à tisser des liens fondés sur une confiance mutuelle et sur la bonne foi.

3.4 Avantages économiques pour les communautés autochtones

Le ministère encouragera les avantages économiques pour les communautés autochtones tirés du développement d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne. Cet engagement de principe sera respecté de plusieurs façons, comme il est indiqué en détail dans la présente politique, notamment :

• les décisions liées à l’allocation de ressources propres à une région géographique;
• les engagements de principe rattachés à l’emplacement ou au type de développement proposé;
• une collaboration avec les organismes d’approvisionnement d’énergie provinciaux afin de contribuer aux décisions liées à l’approvisionnement d’énergie concurrentiel qui indiquent une préférence pour les projets auxquels les communautés autochtones sont invitées à participer.

Les engagements de principe particuliers suivants contribueront à engendrer des avantages économiques pour les communautés autochtones.

Grand Nord

Dans la région visée par la Loi sur le Grand Nord (figure 1), l’accès aux terres de la Couronne pour des occasions de développement d’énergie hydroélectrique, d’énergie éolienne et d’énergie solaire sera uniquement accordé aux communautés locales des Premières nations de l’Ontario et/ou à leurs partenaires.

Rivières du Nord

L’accès aux terres de la Couronne pour des occasions d’aménagements hydroélectriques à l’intérieur de cette portion des bassins versants des rivières du Nord située au sud de la frontière délimitée par la Loi sur le Grand Nord (figure 2) sera uniquement accordé aux communautés locales des Premières nations de l’Ontario et/ou à leurs partenaires.

Bassin de la rivière Moose

La présente politique reconnaît l’engagement continu du gouvernement de l’Ontario à planifier, conjointement avec certaines communautés des Premières nations, le développement potentiel futur de l’hydroélectricité dans le bassin de la rivière Moose, au nord de l’autoroute 11(figure 3).

Hydroélectricité sur d’autres terres de la Couronne

Au sud des frontières de la région visée par la Loi sur le Grand Nord, des rivières du Nord et du bassin de la rivière Moose situé au nord de l’autoroute 11, le ministère favorise la création d’avantages économiques communautaires et la participation des communautés autochtones de l’Ontario en exploitant de nouveaux sites hydroélectriques sur les terres de la Couronne :

• qui ont une capacité qui se situe entre un mégawatt et dix mégawatts;
• sur lesquels la ou les berges adjacentes de la rivière appartiennent à la Couronne.

Ces occasions pour les communautés autochtones de profiter des avantages économiques de nouveaux aménagements hydroélectriques sur des sites qui ont une capacité qui se situe entre un et dix mégawatts s’appliqueront uniquement aux communautés autochtones de l’Ontario qui sont situées à l’intérieur ou à côté du bassin versant tertiaire du site du nouvel aménagement hydroélectrique.

Même si le ministère accepte les demandes et accorde l’accès aux terres de la Couronne pour un aménagement hydroélectrique potentiel pour ces sites, les approbations finales seront conditionnelles à ce que le requérant atteigne les objectifs liés aux avantages économiques pour les communautés autochtones de la présente politique.

Le ministère s’est engagé à collaborer avec les communautés et les organisations autochtones, les organismes gouvernementaux et l’industrie de l’hydroélectricité afin d’examiner les mécanismes à l’aide desquels les avantages économiques pour les communautés autochtones fondés sur les bassins versants tertiaires peuvent être réalisés à partir de nouveaux aménagements hydroélectriques sur les sites des terres de la Couronne qui ont une capacité qui se situe entre un et dix mégawatts, y compris les demandes présentées avec des contrats d’approvisionnement d’énergie conclus avant la présente politique.

Lorsque le ministère prend en considération des demandes concurrentielles pour de nouveaux aménagements hydroélectriques sur des sites d’une capacité supérieure à dix mégawatts, les propositions de développement qui apportent des avantages économiques aux communautés autochtones de l’Ontario seront étudiées en priorité en harmonisant les processus de demandes qui visent les terres de la Couronne provinciaux avec les initiatives d’ approvisionnement d’énergie provinciales et/ou par le truchement des processus de demandes qui visent les terres de la Couronne du ministère.

Enfin, lorsqu’il estime que les critères relatifs à la prise de décisions dans un processus d’approvisionnement d’énergie provincial répondent aux objectifs de développement économique pour les communautés autochtones de la présente politique, le ministère peut se servir de ce processus d’ approvisionnement d’énergie provincial pour mettre en place cet objectif de la politique et les requérants intéressés par l’exploitation d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne et les organismes d’approvisionnement d’énergie seront avisés en conséquence par le ministère à l’aide d’une orientation sur les procédures.

3.5 Accès aux terres de la Couronne

Processus de demande

Pour aider à faire en sorte que l’accès aux terres de la Couronne pour le développement d’énergies renouvelables soit conforme à la politique énergétique provinciale, y compris aux besoins de production et de transmission, le ministère cherchera à harmoniser les processus d’accès aux terres de la Couronne aux processus gouvernementaux plus généraux liés à l’approvisionnement énergétique et aux demandes. Lorsque le ministère estime que les critères relatifs à la prise de décisions dans un processus d’approvisionnement d’énergie provincial répondent aux multiples objectifs de la présente politique, il peut se servir de ce processus d’approvisionnement d’énergie provincial pour mettre cette politique en place.

Lorsqu’il considère l’accès aux terres de la Couronne pour le développement potentiel d’énergies renouvelables, le ministère peut montrer une préférence pour les demandes qui prévoient une participation des collectivités locales ou municipales ou des communautés autochtones, que ce soit par le truchement de programmes d’approvisionnement d’énergie provinciaux assurés par d’autres organismes ou par l’entremise de processus de demandes qui visent les terres de la Couronne du ministère.

L’accès aux terres de la Couronne pour le développement d’énergie s renouvelables peut être permis par le truchement de processus concurrentiels ou non concurrentiels.

Les processus de demande qui mettent en cause l’accès aux terres de la Couronne peuvent également comporter des exigences, comme :

• des renseignements et des données;
• la tenure et la propriété des terres;
• une confirmation de la viabilité commerciale et économique;
• une concordance avec les plans, les programmes et les priorités énergétiques provinciaux et les considérations relatives à une connexion pour la transmission;
• d’autres questions jugées pertinentes par le ministère.

Même si l’accès aux terres de la Couronne concordera avec les programmes d’approvisionnement d’énergie provinciaux dans la mesure du possible, l’accès aux terres de la Couronne pour le développement potentiel d’énergies renouvelables ne présuppose pas qu’un projet proposé recevra les approbations réglementaires provinciales ou fédérales ou jouira d’une tenure sur les terres de la Couronne à long terme.

Le ministère travaillera en étroite collaboration avec le ministère des Mines d’assurer une clarté lorsque les aspects procéduraux des processus de demande et de disposition qui visent les terres de la Couronne pour le développement d’énergies renouvelables peuvent avoir une incidence sur le retrait ou le rétablissement des droits de jalonnement.

État d’avancement des demandes

Une demande d’accès aux terres de la Couronne pour le développement potentiel d’énergies renouvelables qui a été reçue et étudiée par le ministère ne procure pas de droit, de titre ou d’intérêt sur ces terres et elle ne peut pas être transférée. Une demande de ce genre ne peut être consentie à une hypothèque ou à une charge.

Lorsque le ministère a reçu et étudié une demande, puis accordé l’accès aux terres de la Couronne pour le développement potentiel d’énergies renouvelables, cette demande ne constitue pas une disposition des terres de la Couronne en vertu de la Loi sur les terres publiques. L’accès accordé aux terres de la Couronne est uniquement la reconnaissance, par le ministère, que le requérant peut tenter d’obtenir des approbations réglementaires pour un projet d’énergie renouvelable sur ces terres de la Couronne. Pendant ce temps, le ministère n’acceptera pas d’autres demandes en vertu de la présente politique pour les mêmes terres au même moment.

La reconnaissance ci-dessus est assujettie aux échéances et aux jalons qui doivent être respectés afin de conserver l’accès aux terres de la Couronne. Le non-respect des échéances et jalons peut entraîner l’annulation de l’accès aux terres de la Couronne.

Lorsqu’une demande d’accès aux terres de la Couronne a été approuvée, cette demande ne peut être transférée à une autre partie qu’avec le consentement du ministère.

Le ministère se réserve le droit de déterminer si une zone des terres de la Couronne se prête au développement d’énergies renouvelables et/ou revoir ou établir le processus qui s’appliquera. Le ministère se réserve le droit de limiter (p. ex. la quantité, le temps) les demandes qui visent les terres de la Couronne pour le développement potentiel d’énergies renouvelables pour une raison géographique ou administrative.

Autres considérations

L’accès aux terres de la Couronne pour l’exploitation d’énergies renouvelables dans le but de produire de l’électricité qui sera utilisée par les collectivités (qui ne sont pas reliées au réseau de transmission provincial) sera pris en considération par le ministère en tout temps et n’a pas besoin d’être rattaché à aucun plan ou programme plus général d’approvisionnement d’énergie provincial.

Les frais à payer pour une demande d’exploitation d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne incluront les coûts financiers liés au traitement des demandes par le ministère.

3.6 Politique propre au secteur de l’énergie

Énergie éolienne

Les essais d’énergie éolienne seront généralement permis comme une activité temporaire sur les terres de la Couronne où les lois et les plans liés à l’aménagement du territoire du ministère n’interdisent pas le développement de l’énergie éolienne. Les essais d’énergie éolienne seront assujettis :

• au document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis pour les projets d’exploitation d’énergies renouvelables du ministère pour les projets d’énergie renouvelable;
• les procédures applicables de la Loi sur les terres publiques établies par le ministère pour d’autres types d’aménagements temporaires similaires des terres de la Couronne.

Les installations où ont lieu les essais d’énergie éolienne peuvent inclure des structures mobiles à court terme (p. ex. un système LiDAR) ou des structures semi-permanentes à usage temporaire (p. ex. trois ou quatre ans) comme des tours météorologiques. Les installations où se déroulent les essais d’énergie éolienne seront situées, de préférence, dans des régions où de nouvelles routes ou des défrichages ne sont pas requis.

Au moment de concevoir l’orientation sur les procédures à suivre pour les essais d’énergie éolienne sur les terres de la Couronne, le ministère tentera de faire concorder les essais d’énergie éolienne avec les programmes ou les plans d’approvisionnement d’énergie provinciaux.

Hydroélectricité

Le développement hydroélectrique sur les terres de la Couronne peut comporter les types d’exploitation suivants :

• des installations de pointe ou des installations au fil de l’eau qui nécessitent la construction de barrages ou d’infrastructures;
• une technologie liée au débit entrant des cours d’eau;
• la mise en valeur de terrains nouveaux;
• la réhabilitation des structures de contrôle des eaux et le réaménagement des installations hydroélectriques;
• un stockage par pompage soutenu par les besoins énergétiques provinciaux ou des objectifs de développement économiques précis.

Le ministère encouragera la réhabilitation de ses structures de contrôle des eaux lorsqu’elle répond aux objectifs de ses autres programmes et lorsqu’elle contribue aux plans, aux programmes ou aux objectifs énergétiques provinciaux.

Les requérants qui désirent réhabiliter des structures de contrôle des eaux du ministère à des fins hydroélectriques peuvent être tenus d’assumer, en tout ou en partie, l’entretien, le contrôle opérationnel, l’intégrité structurale à long terme et la responsabilité pour les structures de contrôle des eaux de ce genre. Le ministère peut également exiger que le requérant assume la responsabilité du contrôle opérationnel d’autres structures de contrôle des eaux associées qui sont sous sa gouverne afin d’assurer des régimes de gestion des eaux adéquats.

4.0 Mise en œuvre de la politique

En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les terres publiques, le ministre des Richesses naturelles a le pouvoir d’approuver ou de refuser toute utilisation des terres de la Couronne, y compris l’aménagement des terres de la Couronne pour le développement d’énergies renouvelables.

Les demandes d’exploitation d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne qui sont accompagnées d’un accord d’achat d’énergie dans le cadre d’un programme d’approvisionnement d’énergie du gouvernement de l’Ontario et qui passent par un processus d’examen des approbations réglementaires à la date de l’approbation de la présente politique continueront d’être prises en considération par le ministère, conformément aux politiques d’accès aux sites des terres de la Couronne et aux procédures en place au moment de l’attribution de l’approvisionnement d’énergie.

Le ministère collaborera avec les requérants désirant exploiter des énergies renouvelables qui ont obtenu le statut de requérant inscrit, conformément à son approche précédente de la procédure à suivre pour accorder l’accès aux terres de la Couronne, mais qui n’ont pas actuellement de contrat d’ approvisionnement d’énergie provincial, afin d’assurer la transition de leur demande vers l’approche actuelle de sa politique d’accès aux terres de la Couronne pour l’exploitation d’énergies renouvelables.

Toutes les autres demandes pour l’exploitation d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne qui n’ont pas permis d’obtenir le statut de requérant inscrit dans le cadre de l’approche précédente de sa politique d’accès aux terres de la Couronne du ministère seront étudiées par le ministère, conformément à la présente politique. Si ces demandes d’accès aux terres de la Couronne pour l’exploitation d’énergies renouvelables ne sont pas conformes à la présente politique, le ministère peut refuser ou retourner les demandes et clore le dossier.

Ce cadre stratégique sera soutenu par une orientation sur les procédures et les aspects techniques.

5.0 Ouvrages de référence

• Inland Ontario Lakes Designated for Lake Trout Management, ministère des Richesses naturelles de l’Ontario (tel que modifié en mai 2006)
• Guide for Crown Land Use Planning, 1re édition, ministère des Richesses naturelles de l’Ontario (mars 2011)
• Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis pour les projets d’exploitation d’énergies renouvelables, ministère des Richesses naturelles de l’Ontario (2010)
• L’Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne du MRN