Survol

Si vous utilisez un médiateur dont le nom figure sur la liste de médiateurs du Programme de médiation obligatoire, votre avocat a le droit de porter plainte contre le médiateur auprès du comité local de médiation.

Les plaintes doivent être faites par écrit et envoyées au coordonnateur des services locaux de médiation. Le coordonnateur tient un registre des plaintes et un dossier sur chaque plainte pendant deux ans après le règlement de la plainte, sauf si le président du comité local de médiation exige une période plus longue.

Le président du comité local de médiation peut créer un sous-comité des plaintes pour entendre les plaintes déposées au sujet de médiateurs.

Porter plainte

Vous ou votre avocat pouvez déposer une plainte écrite auprès du coordonnateur des services locaux de médiation au sujet de la conduite de votre médiateur, n’importe quand pendant la médiation et jusqu’à 60 jours après le dernier jour d’une séance de médiation prévue.

Après le dépôt d’une plainte

Dans les 15 jours qui suivent la réception de la plainte, le coordonnateur des services locaux de médiation informe le médiateur et le président du comité local de médiation, par écrit, de la nature de la plainte.

Le médiateur aura 15 jours pour répondre par écrit à la plainte.

Le coordonnateur des services locaux de médiation ou le président du comité local de médiation, ou les deux :

  • tentera de résoudre la plainte de façon informelle
  • prendra les mesures indiquées dans les meilleurs délais

Si le médiateur visé par la plainte est le président ou un membre du comité local de médiation, le coordonnateur des services locaux de médiation transférera la plainte à un autre ressort judiciaire.

Enquêter sur des plaintes

Le président du comité local de médiation peut demander au coordonnateur des services locaux de médiation de mener une enquête sur une plainte.

L’enquêteur peut demander, mais pas exiger, que les personnes suivantes lui fournissent des renseignements au sujet de la plainte :

  • l’auteur de la plainte
  • le médiateur
  • une autre personne pertinente

L’enquêteur examine tous les documents mis à sa disposition et peut demander des renseignements supplémentaires :

  • soit par téléphone
  • soit par écrit
  • soit à une réunion informelle

Après l’enquête

Après avoir mené son enquête sur la plainte, l’enquêteur présentera ses recommandations au président du comité local de médiation qui décidera s’il y a lieu de prendre d’autres mesures. Le président avisera, par écrit, l’auteur de la plainte, le médiateur et toute autre personne concernée de sa décision.

Comité des plaintes

Si le président du comité local de médiation décide qu’il y a lieu de prendre d’autres mesures, il désigne trois membres du comité local de médiation pour former un comité des plaintes. Ce comité des plaintes devra examiner la plainte et les résultats de l’enquête. Le comité peut donner aux parties impliquées et au médiateur la possibilité de présenter des renseignements supplémentaires.

Après son examen, le comité des plaintes peut prendre la décision suivante :

  • ne pas poursuivre le traitement de la plainte si la plainte n’est pas fondée et a déjà été réglée correctement
  • donner des conseils au médiateur par oral ou par écrit
  • réprimander le médiateur par oral ou par écrit
  • retirer le nom du médiateur de la liste de médiateurs

Le comité des plaintes informera, par écrit, l’auteur de la plainte, le médiateur et toute autre personne impliquée de sa décision motivée.