Introduction

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario confère à la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture le pouvoir de désigner un bien en raison de son caractère d’intérêt provincial. Cette désignation interdit la démolition ou l’enlèvement de tout bâtiment ou d’une construction, et elle exige une approbation ministérielle pour apporter des modifications.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario donne également à la ministre le pouvoir de prendre un arrêté de suspension pour empêcher la transformation, l’endommagement, la démolition ou l’enlèvement sous peu de tout bâtiment ou d’une construction, si elle est d’avis que ce bien peut avoir une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel. Un arrêté de suspension empêche toute activité susceptible d’entraîner des modifications ou des dommages à un bien pendant une période pouvant durer jusqu’à 60 jours.

Évaluation du caractère d’intérêt provincial

Un bien peut revêtir une valeur sur le plan du patrimoine culturel ou encore avoir un caractère d’intérêt local ou provincial sur ce plan.

Les municipalités sont invitées à utiliser les critères énoncés dans le Règlement de l’Ontario 9/06 pour établir une telle valeur ou le caractère d’intérêt d’un bien avant de prendre des décisions concernant une désignation sur leur territoire.

Le pouvoir que possède la ministre de désigner un bien et de prendre un arrêté de suspension repose sur l’évaluation de la valeur ou de l’intérêt de ce bien sur le plan du patrimoine culturel par rapport aux critères figurant dans le Règlement de l’Ontario 10/06 : Critères permettant d’établir la valeur ou le caractère d’intérêt provincial d’un bien sur le plan du patrimoine culturel. Il incombe à la ministre de déterminer l’importance que revêt un bien pour la province, en consultation avec la Fiducie du patrimoine ontarien.

Désignation des biens patrimoniaux en Ontario

En Ontario, la désignation des biens patrimoniaux relève des municipalités. Celles-ci ont désigné plus de 7 200 biens à ce jour, outre plus de 130 districts de conservation du patrimoine qui, pour leur part, protègent plus de 24 000 biens.

La désignation provinciale peut être envisagée si un bien répond aux critères du Règlement de l’Ontario 10/06 et si la ministre détermine qu’une telle désignation constitue un intérêt provincial. Elle peut également être considérée dans un territoire non érigé en municipalité dans la mesure où il serait impossible d’utiliser les pouvoirs municipaux prévus par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour désigner des biens.

Arrêtés de suspension

La ministre peut prendre un arrêté de suspension lorsque deux conditions sont réunies :

  • Il existe une menace imminente de transformation, démolition ou enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction;
  • La ministre est d’avis que la construction ou le bâtiment peut avoir un caractère d’intérêt provincial.

Un arrêté de suspension est un outil puissant, et la ministre n’y aura recours qu’en l’absence d’autres options.

L’arrêté de suspension interrompt toute activité relative à un bâtiment ou à une construction pendant une période pouvant durer jusqu’à 60 jours afin de permettre la recherche de solutions de conservation ou la désignation d’un bien en raison de son caractère d’intérêt provincial.